Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 15 septies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 15 septies

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 430.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à supprimer l’article. La démarche proposée, bien que séduisante, se heurte en effet à des difficultés pratiques liées aux différences entre les organes qui versent des prestations. L’examen de l’éligibilité à l’ensemble des aides à l’occasion d’une seule demande pourrait paradoxalement avoir pour effet de ralentir fortement le traitement de la demande en question et, du même coup, de diminuer le recours aux droits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas neutre. Je n’entends pas l’argument relatif à la complexité de la démarche. Cette mesure peut très bien être mise en place de façon différée dans le temps. L’article 15 septies est issu d’un amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat. Il vise à ce que soit proposée aux personnes qui demandent à bénéficier de l’accès à des prestations ou à un dispositif d’aide une étude de l’ensemble des droits auxquelles elles peuvent prétendre. Autrement dit, il s’agit de lutter contre le non-recours aux droits ; ce n’est pas rien !
Si vous estimez qu’une telle mesure compliquera la situation et ralentira le processus, on peut très bien octroyer dans un premier temps – les travailleurs sociaux savent très bien le faire, et je sais de quoi je parle – la prestation demandée, par exemple le RSA, et procéder dans la foulée à l’étude du dossier pour proposer à la personne concernée tout ce à quoi elle a droit. Encore une fois, on lutterait ainsi contre le non-recours aux droits en favorisant l’accès à des prestations des personnes qui en ont le plus besoin. Compte tenu de l’état de profonde misère sociale dans lesquelles certaines familles se trouvent du fait de la situation actuelle, ce ne serait pas du luxe !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous concluez ainsi la position de la commission sur l’article 15 septies : « Cette position ne doit pas pour autant clore les réflexions sur la lutte contre le non-recours aux droits pour les prestations liées à l’accompagnement des personnes les plus fragiles, mais, pour des raisons d’ordre pratique, la commission a supprimé cet article à l’initiative du rapporteur général ». C’est un peu facile ! Vous reconnaissez l’existence du problème mais vous n’en esquissez même pas les solutions possibles.
C’est un vieux problème, monsieur le ministre délégué, que la Cour des comptes a soulevé à d’innombrables reprises lors de ses contrôles de l’effectivité des droits. Cela vaut même en matière de retraite : certaines personnes oublient de faire valoir leurs droits, qu’il s’agisse de la retraite complémentaire ou de l’épargne d’entreprise ; des sommes considérables sont ainsi perdues.
Où en est la réflexion du Gouvernement sur l’effectivité des droits, puisque le rapporteur général soulève le problème sans proposer la moindre solution ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Bon nombre des pistes de solution pour lutter contre le non-recours aux droits figurent à l’article 40 bis, que l’Assemblée a adopté à l’initiative de Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Elles seront plus efficientes et opérationnelles que celles qui sont proposées au présent article, sur lequel je rejoins l’avis du rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 430.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :