Justice de proximité et réponse pénale : Article 1er

Justice de proximité et réponse pénale : Article 1er

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24, tendant à la suppression de l’article.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s’attaquer.
L’exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui peut-être légalement sanctionné.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention au cours de discussion générale, ces alternatives aux poursuites sont perçues comme autant d’absences de sanction pour les délinquants chroniques. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit uniquement des primodélinquants ? Non, nous n’avons pas affaire qu’à des primodélinquants dans le cadre des alternatives aux poursuites.

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reconnais volontiers que ce sont parfois de très jeunes délinquants, mais ils peuvent avoir commis les incivilités dont vous parlez à de multiples reprises. D’où ma demande de suppression de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Pourquoi ? Dans la plupart des cas, les mesures alternatives concernent des primodélinquants, mais, au cours des auditions, un procureur nous a expliqué qu’elles pouvaient parfois être utiles pour des récidivistes. Il 10411arrive qu’une mesure alternative, prononcée à un moment donné, permette à une personne, déjà condamnée plusieurs fois, de ne pas revenir devant la justice, nous a-t-il dit.
Pour ma part, je fais totalement confiance aux magistrats du parquet pour juger de l’opportunité de poursuivre.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ces magistrats sont capables d’évaluer la gravité des faits et la personnalité de celui qui les a commis. Je suis convaincu que le magistrat doit avoir le choix entre différentes réponses, afin d’éviter des procédures longues. Ces mesures ne sont pas des sous sanctions, elles reposent sur un contrat passé entre le ministère public et la personne. Si cette dernière respecte ses engagements, il est normal que l’affaire soit classée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée Ménard, veuillez me pardonner de vous poser une question alors que je devrais répondre à la vôtre. Pensez-vous franchement que le procureur de la République – de Béziers ou d’ailleurs – se comportera de la même façon avec un gamin de seize ans primodélinquant qu’avec un jeune homme de trente ans – on est encore jeune à trente ans – qui en est à son huitième délit ? Faites confiance aux procureurs ! Ce sont les procureurs qui auront à leur disposition un ensemble de mesures entre lesquelles ils pourront choisir. N’imposons rien.
Permettez-moi d’ajouter que votre question a quelque chose d’un peu inquiétant pour tous ceux qui nous écoutent, qui ne sont pas forcément des juristes, qui ne connaissent pas les règles de droit comme vous les connaissez. Vous mettez dans le tuyau de leur oreille que cette proposition de loi rendra ces mesures systématiques. Ce n’est pas du tout le cas, au contraire : ce sont ceux qui mériteront ces mesures alternatives qui en bénéficieront, pas les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre ! Pour éviter tout procès d’intention, je précise que j’ai une confiance totale dans les procureurs, celui de Béziers en premier lieu, qui fait effectivement très bien son travail.

M. Stéphane Baudu : et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Eh bien ! Retirez votre amendement !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais il y a la vertu du symbole. Concrètement, quand un tout jeune adolescent qui a commis sa première bêtise – vous appelez cela une incivilité – se retrouve pour un rappel à la loi devant le maire portant son écharpe et le commissaire de police en uniforme, il y a la vertu du symbole.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si, je vous assure ! Cela peut être impressionnant pour un gamin qui a commis une bêtise de se retrouver face à ces symboles de l’ordre. Vous me dites que cela bénéficiera essentiellement à des primodélinquants. D’abord ce n’est pas vrai : les primodélinquants ne sont pas les seuls à bénéficier de ces mesures alternatives aux poursuites. Ce que j’ai souligné dans la discussion et que, peut-être, vous n’avez pas bien entendu, c’est qu’il y a aussi la vertu de la robe du juge et celle de l’audience.
Je ne suis peut-être pas le bon exemple, n’étant pas délinquante…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le sens bien !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et n’étant pas, du moins je l’espère, appelée à le devenir, mais le fait de passer devant un juge en robe et devant un tribunal, je le crois pour en avoir discuté avec des magistrats du siège et du parquet, a une vertu et une solennité, qui sont malheureusement parfois absentes du rendez-vous devant le seul procureur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez commis une toute petite erreur, madame Ménard, mais elle n’est pas judiciaire : devant le maire, il s’agit non pas d’un rappel à la loi, mais d’un rappel à l’ordre. J’ai d’ailleurs demandé que les maires soient aidés par les procureurs, précisément pour donner une sorte de solennité à cette comparution. C’est l’hypothèse du citoyen qui n’est pas aimable avec le maire, qui l’insulte. Je pense qu’il est important que le procureur soit là.
Si vous pensez que la robe change tout, demandez donc au procureur d’enfiler sa robe et retirez votre amendement ! (Sourires.)

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent ! On sent le métier !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Dans 40 % des cas, le rappel à la loi est utilisé comme seule réponse aux cas traités par l’article 41-1 du code de procédure pénale. L’amendement que je propose vise à limiter son usage en déplaçant cette mesure de la première à la dernière place de cet article et en la rendant subsidiaire aux autres mesures réparatrices.
Ce rappel à la loi a des vertus mais le fait qu’il soit placé comme première mesure est plutôt un mauvais signal, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale. Dans nos communes, ce ne sont souvent que quelques individus qui sèment le trouble régulièrement. Outrages, graffitis, atteintes à l’environnement, injures, incivilités : nous connaissons tous cela. Certains peuvent faire l’objet de plusieurs dizaines de rappels à la loi avant d’être véritablement inquiétés. Quand ils le sont, c’est en raison d’une véritable escalade dans la gravité des actes commis.
Je reconnais que le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans un certain nombre de cas, dont la primo-délinquance – ceux que vous avez pris en exemple –, et je fais évidemment tout autant confiance aux procureurs que vous, monsieur le ministre. Mais le fait qu’il soit placé au tout début favorise le sentiment d’impunité des délinquants et le sentiment d’injustice que nos concitoyens peuvent ressentir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je voudrais d’abord vous saluer pour le travail que vous avez fourni en commission, madame la députée, notamment en proposant un amendement visant à améliorer la coordination entre le maire et le procureur.
Concernant cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable. Le rappel à la loi peut suffire, comme ma collègue Ménard l’a expliqué, à éviter que certains jeunes, qui ont commis une erreur, ne se retrouvent devant la justice.
Cette proposition de loi vise précisément à étendre la capacité de sanction du procureur, pour qu’il puisse recourir à autre chose qu’au rappel à la loi, en décidant notamment la réparation ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Mais il est vrai que ce texte mise sur la confiance que nous avons dans les membres du parquet : nous voulons que le procureur garde la possibilité de choisir entre les diverses mesures proposées et nous sommes défavorables à ce qu’on en change l’ordre. Je pense, en effet, que l’ordre a peu d’incidence sur la décision du procureur. Parmi cet ensemble de solutions, il choisira la plus efficace. Cela suffit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, l’ordre a peu d’incidence en la matière. Je sais que le rappel à la loi est parfois mal utilisé mais ce n’est pas une raison pour modifier la loi sur ce point. J’ai d’ailleurs moi-même demandé par voie de circulaire aux procureurs que le rappel à la loi soit moins utilisé s’agissant d’une délinquance insupportable : c’était le souhait des élus.
Je le répète, un rappel à la loi peut être suffisant pour sanctionner un gamin qui arrive pour la première fois devant un procureur. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il en demandera le rejet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’utilisation du rappel à la loi peut être l’occasion d’une autre sorte de dérive, lorsqu’il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu’un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquemment à la suite des manifestations revendicatives…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous y voilà !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …on n’a pas suffisamment d’éléments de preuve mais on va quand même prononcer un rappel à la loi au cas où. Un tel rappel peut avoir une vertu quand les faits sont caractérisés mais il ne faut pas l’utiliser simplement pour dire qu’on a fait quelque chose, alors même qu’on n’a vérifié ni la matérialité des faits ni la culpabilité de la personne. Il est important de le rappeler dans ce débat.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sûrement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il vise à donner la possibilité au procureur ou à son représentant d’imposer à l’auteur de l’infraction un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. Ce sujet a été abordé la semaine dernière au sein de la commission de développement durable dans le cadre de l’examen pour avis du projet de loi relatif à la création d’un parquet européen. Je salue à ce propos l’engagement de notre collègue Souad Zitouni sur cette question.
Compte tenu du nombre particulièrement élevé, hélas, d’infractions ayant pour effet de dégrader ou d’endommager l’environnement, un tel stage peut constituer une mesure pédagogique particulièrement opportune afin de sensibiliser les personnes mises en cause.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous – il fallait bien que cela arrive ! C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse. Prévoir un stage spécifique à chaque nouvelle thématique rendrait le dispositif trop complexe, d’autant que le stage de citoyenneté est déjà susceptible de répondre aux préoccupations qui sont les vôtres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur le principe, je suis favorable à ce qu’on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l’environnement, quand l’infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d’autant qu’elle n’est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose.
On en revient à la question fondamentale en matière d’alternatives aux poursuites ou à l’incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n’y a pas dans le secteur d’associations au sein desquelles effectuer ces stages, sinon dans des délais problématiques. Si, s’agissant des mineurs, les alternatives aux poursuites ou à l’incarcération peuvent être directement prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, et non pas seulement par le secteur associatif, pour les majeurs, il n’y a pas de prise en charge directe des alternatives à l’incarcération ou aux poursuites par l’administration pénitentiaire en cas de carence du tissu associatif.
Encore une fois, je ne vois pas de difficulté à ce qu’on se repose sur le tissu associatif, mais je ne voudrais pas que nous nous fassions plaisir en votant la possibilité de stages de sensibilisation à la protection de l’environnement et qu’ensuite le procureur ne trouve qu’une seule association à quatre-vingt-dix kilomètres pour un jour de stage tous les deux mois. Je vous alerte donc sur la question des moyens. Autant le TIG est beaucoup mis en avant sur le plan budgétaire, autant le reste laisse parfois à désirer, notamment le placement à l’extérieur, qui nous tient beaucoup à cœur comme chacun sait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Je suis d’un avis différent : autant certains stages sont difficiles à mettre en œuvre, notamment les stages sur les réseaux sociaux, autant la protection de l’environnement bénéficie, et heureusement, d’associations très structurées et très bien réparties sur le territoire.
Vous avez raison, monsieur le ministre : la citoyenneté peut inclure la protection de l’environnement. Cependant, dans le cadre du projet de création d’un parquet européen, vous nous avez annoncé une initiative forte en matière de droit pénal environnemental dans les mois à venir. Il semblerait assez incohérent au groupe LaRem qu’on ne spécifie pas dans la proposition de loi l’intérêt de ces stages de sensibilisation à la 10413protection de l’environnement, tout en faisant de celle-ci un enjeu majeur pour notre pays. C’est la raison pour laquelle nous sommes plutôt favorables à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Eu égard aux explications de M. le ministre sur le stage de citoyenneté…

Plusieurs députés du groupe LaRem : Oui !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : … ainsi qu’aux arguments développés par mon collègue Ugo Bernalicis sur les difficultés pratiques que rencontre la mise en œuvre de ces stages, je retire cet amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le rapporteur !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il ne paraît pas conforme à l’intérêt de la justice que des disparités territoriales interdisent à certains de bénéficier de tels stages.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.