Justice de proximité et réponse pénale : Après l’article 1er
debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : L’absence d’exécution des mesures réparatrices prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale n’est pas réprimée. Cela se solde par la simple possibilité, pour le procureur, de reprendre les poursuites ou de mettre en œuvre une composition pénale. Cet amendement vise à pénaliser le manquement à l’exécution de l’accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Il ne faut pas faire de confusion entre des mesures alternatives et une peine.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Prenons le cas d’un sursis avec mise à l’épreuve : dès lors que des obligations ne sont pas remplies, on peut sanctionner ce type de faits. La sanction pour non-respect d’une obligation dans le cadre d’une mesure alternative, ce sont les poursuites, tout simplement. La personne concernée sera convoquée à une audience devant un magistrat du siège et il y aura une inscription à son casier judiciaire si elle est reconnue coupable. Mais on ne peut pas créer une confusion entre des mesures alternatives et une peine – j’y tiens profondément. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons. On ne peut pas confondre l’alternative aux poursuites et la peine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale, relatif aux informations données aux victimes et aux auteurs d’infractions dans le cadre d’une procédure pénale, afin que tous les professionnels du droit, conseillers ou magistrats, soient dans l’obligation de mentionner l’existence des procédés de justice restaurative. Ces derniers n’ont rien à voir avec la procédure en tant que telle ; même s’ils se sont développés, ils restent malheureusement marginaux. Ils offrent pourtant des résultats très intéressants, parallèlement à la procédure pénale, permettant aux victimes ou aux auteurs de prendre conscience de la situation dans laquelle ils se trouvent et d’avancer.
Dans bien des cas, le procès pénal en tant que tel n’a pas les vertus qu’on veut bien lui attribuer, notamment pour les victimes. Une condamnation est prononcée, mais la problématique de telle ou telle partie prenante demeure, dans le cœur ou dans la tête. Un travail particulier doit être effectué en la matière ; la justice restaurative le permet, plutôt efficacement. Je suis donc favorable à une information obligatoire à son sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet amendement vise à renforcer l’information des victimes en matière de justice restaurative. Celle-ci a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ses conditions de mise en œuvre ont été précisées par la circulaire du 15 mars 2017. Il s’agit d’une voie parallèle à la réponse strictement juridictionnelle, qui œuvre au rapprochement entre victimes et auteurs des infractions, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale et de prévention de la réitération d’actes délictueux. Cet amendement va dans le bon sens, en ce qu’il permettra de développer concrètement le recours à ce dispositif dans le cadre d’une expérimentation qui permettra d’établir un bilan de son application. Avis favorable.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Ah ! vous voyez, monsieur Bernalicis !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est juste. À l’évidence, il faut développer la justice restaurative. De ce point de vue, nous sommes en retard par rapport à d’autres pays. J’entends ce que vous dites, mais je suis gêné par l’automatisation, parce que j’ai la certitude – pas la conviction, la certitude –,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : …que je tire de mon expérience d’avocat, que cela peut mettre certaines victimes en difficulté.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Si, dans le cadre d’un processus automatique, la victime d’un viol était mise en présence de son violeur, cela pourrait être traumatisant. Je préfère une procédure plus souple à l’expertise des uns et des autres. Que cela soit une possibilité, que le pas soit parfois franchi et qu’il permette une plus grande résilience chez la victime, je l’entends. Mais le caractère automatique me dérange infiniment, et c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme Patricia Mirallès : et M. Bruno Millienne. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il faut le reconnaître, l’amendement s’inscrit pleinement dans ce texte, suivant la même cohérence et la même logique, c’est-à-dire le rapprochement entre l’auteur et la victime. La justice restaurative n’existe dans le droit français que depuis 2014 – le rapporteur l’a rappelé –, mais elle est très ancienne et a été beaucoup utilisée, notamment dans les pays anglo-saxons. Elle a assez largement démontré son utilité, sauf qu’elle s’inscrit dans un cadre culturel propre à ces pays, qui n’est pas tout à fait le nôtre. Depuis 2014, elle a été assez peu utilisée. J’irai dans le sens de M. le ministre : la systématiser serait peut-être lui rendre un 10424mauvais service. Faire en sorte que certains procureurs ou délégués du procureur aient l’obligation de la proposer serait finalement la mettre devant un mur : nous ne sommes pas encore capables de répondre à une telle obligation.
Par ailleurs, j’ai un peu de mal à comprendre la logique de l’expérimentation, qui concerne en général des textes ou des dispositifs nouveaux. Or la justice restaurative existe depuis 2014. S’il le veut bien, M. le ministre pourrait, notamment par voie de circulaire, inciter les procureurs à se saisir de cette disposition et demander qu’on en mesure la capacité de pénétration dans le système judiciaire et d’acceptation par les victimes – la remarque faite par le ministre est parfaitement juste. Nous comprenons parfaitement et acceptons ce schéma, cher Ugo Bernalicis, mais le caractère automatique de la démarche peut créer de vraies difficultés. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche n’est pas favorable à l’amendement, en dépit du contexte dans lequel il s’inscrit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retiré ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l’article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l’amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d’expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d’autres textes, ont déjà été censurés.
Je propose de modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation d’information, et non une obligation de recours aux dispositifs de justice restaurative. Ne vous méprenez pas : je ne dis pas que tout le monde doit passer par la justice restaurative ! Son principe même repose sur l’adhésion volontaire, faute de quoi cela ne fonctionne pas. Je tiens également à préciser que la justice restaurative ne consiste pas uniquement à rapprocher les auteurs d’infractions des victimes. Il existe plusieurs sous-catégories, si je puis m’exprimer ainsi : certaines permettent le rapprochement de victimes entre elles, afin qu’elles partagent leur expérience et réalisent qu’elles ne sont pas isolées ; d’autres visent le rapprochement des auteurs. La justice restaurative intervient donc à différents niveaux. C’est aussi ce qui la rend intéressante : chacun peut y trouver ce qui lui convient le mieux.
Monsieur le ministre, ne donnez pas un avis défavorable parce que vous désapprouvez le caractère systématique : l’amendement ne propose pas de systématiser le recours à la justice restaurative, mais simplement l’information à son sujet.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, je sais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : La justice restaurative est un sujet important. Je ne veux pas que vous pensiez que je la balaye d’un revers de manche. J’ai bien compris que vous souhaitez que l’information soit automatique. Mais cela peut choquer une victime qui attend autre chose qu’une proposition de cette nature, même si elle est légitime – elle le sera peut-être davantage d’ici quelques années. Certaines victimes attendent une sanction de l’auteur ; que la justice puisse proposer autre chose peut être de nature à les choquer. Je ne suis pas favorable à l’automatisation pour cette seule raison. Mais on peut toujours considérer que si la victime est mûre – pardonnez-moi pour cette expression –, il est envisageable de proposer des procédés de justice restaurative dont on ne pourra plus faire l’économie.
M. Paris a raison, c’est aussi une question de mentalité. Chez les Anglo-saxons, on connaît cela depuis longtemps et cela fonctionne plutôt bien. Mais une mesure de justice restaurative ne correspond peut-être pas à ce qu’attend, par exemple, la victime d’un viol. Il faut avancer doucement sur ces questions ; il peut y avoir un trouble psychologique, qu’on aura du mal à expliquer. J’entends parfaitement vos propos, mais je reste sur ma position : le Gouvernement est défavorable.