Justice de proximité et réponse pénale : Après l’article 5

Justice de proximité et réponse pénale : Après l’article 5

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 17, qui est le dernier sur cette proposition de loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien que, comme d’habitude, l’on garde le meilleur pour la fin. Je sais aussi que le Gouvernement n’est pas favorable à la réalisation de rapports, mais il convient de prendre mon amendement comme un amendement d’appel. En effet, nous élargissons le champ des alternatives aux poursuites, mais il n’existe que peu, voire très peu, pour ne pas dire aucune littérature sur ce type de réponse pénale et son efficacité. Il n’existe une littérature scientifique que sur les aménagements de peine, lesquels ne sont d’ailleurs étudiés qu’isolément les uns des autres et sans exhaustivité.
Je l’ai déjà dit, nous votons la loi en discutant avec les professionnels concernés et en nous disant que les dispositions envisagées sont plutôt de bon sens et qu’il convient certainement de les retenir, mais sans jamais disposer des capacités et des outils pour objectiver le fait que ces dispositions fonctionneront et seront efficaces.
Comme je le fais souvent lors de l’examen des textes, je rappelle à mes collègues que la Constitution prévoit depuis 2008 que l’évaluation des politiques publiques fait partie des fonctions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Notons d’ailleurs que cette évaluation n’est pas nécessairement postérieure au vote de la loi, mais qu’elle peut aussi être antérieure. En l’espèce, je ne sollicite qu’une évaluation postérieure, ce qui ne me paraît pas représenter une demande exorbitante.
Le ministère de la justice ne pourrait-il pas lancer une étude sur ce sujet ? Pour ce faire, il n’aurait d’ailleurs pas forcément à mobiliser ses propres moyens, car il me semble qu’il 10430conviendrait de faire appel à des chercheurs extérieurs, à des universitaires, à des sociologues et à des professionnels pour la conduire.
Je vous ai vu hocher la tête, monsieur le garde des sceaux, lorsque j’évoquais la question des rappels à la loi, que les procureurs requièrent souvent afin d’accroître leur taux de réponse pénale plutôt que de classer les affaires sans suite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà une autre question importante qu’il faudrait objectiver. Dans quelles proportions recourt-on aux rappels à la loi ? Est-ce efficace ? Pourrait-on faire différemment ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Sur le fond, cher collègue, je partage votre souhait de disposer de davantage de données sur les mesures alternatives aux poursuites. Il est vrai qu’un travail pourrait être mené en la matière, car nous avons besoin d’avoir des éléments très précis.
En revanche, sur la forme, vous savez qu’il est de tradition que la commission, au nom de laquelle je m’exprime, se prononce défavorablement sur les demandes de rapport au Gouvernement.
En tant que membres de la commission des lois, nous sommes toutefois en mesure de demander le lancement d’une mission d’information – j’ai moi-même été rapporteur de l’une d’elles il y a quelques années. Et je vous invite chaudement à en demander une sur ce sujet, car je serais tout à fait preneur des informations que vous pourriez obtenir.
Il est également possible pour un parlementaire de se voir confier une mission par le Gouvernement, mais je vous laisse envisager cette éventualité avec M. le garde des sceaux.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense que vous le connaissez, monsieur le député. Vous l’avez dit vous-même, le Gouvernement n’est pas favorable à la réalisation de rapports.
Cela étant, nous tenons bien sûr à votre disposition toutes les statistiques dont dispose la chancellerie. Je vous rassure, monsieur le député, nous avons des données, que nous communiquons d’ailleurs régulièrement, notamment lors des questions au Gouvernement. Et sur la question des alternatives aux poursuites, comme nous allons adopter des dispositions nouvelles, je vais demander qu’il y ait un suivi particulier.
Je suis d’accord, déposer une proposition de loi et la voter est une chose, analyser son application quotidienne en est une autre. Voilà, au fond, ce qui nous intéresse tous. Je vais donc demander aux services du ministère de la justice de suivre cette question de très près et, en temps voulu, vous en obtiendrez naturellement, contradictoirement et démocratiquement la communication.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, madame la présidente.

M. Éric Dupond-Moretti : J’aurais essayé…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sauf si vous me confiez une mission gouvernementale !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous donnez, monsieur le rapporteur, un avis défavorable au nom d’un dogme selon lequel on ne donne pas suite aux demandes de rapport au Gouvernement, alors que vous reconnaissez que la requête est ici légitime.
Vous évoquez quant à vous, monsieur le garde des sceaux, des statistiques qui sont effectivement portées à notre connaissance, pour peu que nous allions chercher les informations.
Mais un rapport, c’est autre chose que des chiffres ; on peut y donner du sens, du contenu. Des universitaires et des sociologues pourraient étudier de manière globale l’efficacité de la peine pénale – car je rappelle que les alternatives aux poursuites constituent une réponse pénale. Il convient de savoir comment la personne poursuivie a perçu cette réponse et de débattre de son opportunité si la personne a récidivé.
J’estime donc que l’amendement de notre collègue Bernalicis est tout à fait pertinent. Et comme l’examen de la proposition de loi, qui porte notamment sur l’augmentation du recours aux alternatives aux poursuites, s’est déroulé dans un esprit plutôt consensuel, je pense que cet amendement aurait pu recevoir un avis favorable et être voté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au fond, je me fiche que mon amendement reçoive un avis favorable ou défavorable et qu’il soit adopté ou rejeté. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour prendre nos décisions en pleine connaissance de cause – et rien d’autre.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Acceptez la mission d’information !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’irai dans le sens de M. Viry. Les statistiques, je les connais. Tous les ans – même si ce fut évidemment plus compliqué cette année en raison du covid-19 –, j’assiste aux audiences solennelles à Lille. Et tous les ans, on me communique les statistiques. Je me rends même au conseil de juridiction, où j’ai accès aux statistiques intermédiaires. Ces données, je les connais sur le bout des doigts, mais qu’y a-t-il derrière ? De quelle manière la personne a-t-elle perçu l’alternative aux poursuites ? En a-t-elle tiré un bénéfice ? A-t-elle récidivé ? De quelle manière la victime a-t-elle vécu les choses ?
Toutes ces questions, je dois vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas une mission d’information qui peut y répondre, pas plus qu’un parlementaire qui conduirait trente auditions. Il s’agit d’un travail beaucoup plus fin. Il s’agit d’une enquête scientifique, sociologique. Je suis preneur de ces analyses et j’estime qu’en matière pénale, nous devrions nous donner les moyens d’en obtenir davantage.
À cet égard, je continue de regretter la suppression de l’INHESJ – Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Et la mission de recherche « droit et justice », qui est un GIP – groupement d’intérêt public – auquel participent des professionnels, pourrait être créditée de plus de moyens et solliciter davantage d’experts sur cette question.
Bref, l’issue de cet amendement m’importe peu, dès lors que l’on finit par obtenir ces éléments supplémentaires. Je vous sais attaché à ce sujet, monsieur le garde des sceaux. J’espère donc que les choses avanceront.