Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 5

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 5

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’article 5 traduit des engagements du Ségur de la santé et reprend des recommandations du rapport du professeur Olivier Claris sur la gouvernance et la simplification hospitalières, remis au ministre des solidarités et de la santé en juin 2020.
Il s’agit de restaurer la fonction de chef de service, celui-ci se trouvant à la tête d’une unité de management opérationnel et participatif. Le chef de service assure, en collaboration étroite avec le cadre de santé, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que la qualité de vie au travail des équipes et l’encadrement des étudiants en santé. Sa participation à la stratégie médicale globale de l’établissement est soulignée, mais elle dépend des intérêts propres de la spécialité du service – la plupart des services hospitaliers étant organisés autour d’une spécialité médicale.
Cette unité fonctionnelle, le service, s’articule avec les pôles, qui, librement constitués dans l’établissement, représentent une délégation de gestion fonctionnelle qui s’apparente à un pilotage transversal. Ils aident à la transformation de l’établissement et à son organisation dans le projet médical partagé.
Je défendrai deux amendements visant à préciser la rédaction de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article est intéressant, parce qu’il consacre le retour d’une organisation articulée autour du service, qui était très attendu par les professionnels de santé depuis plusieurs années. La loi Touraine de 2016 a apporté des modifications, qui étaient peut-être minimes mais qui marquaient une avancée.
La commission a réécrit cet article où il est question de l’« échelon de référence ». Que ce soit en matière de qualité des soins, d’encadrement des équipes, des étudiants et des internes ou de qualité de service, la tenue du service incombe à son chef, qui soutient la stratégie de santé de son hôpital.
Je m’interroge néanmoins sur la notion d’« échelon de référence », laquelle demeure assez floue à nos yeux. Il importe de la préciser juridiquement, car elle a des implications sur les compétences en termes de budget, de ressources humaines et de discipline à l’intérieur d’un service. Il faudrait dissiper ce flou en amendant l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet article s’attache à conforter la place des chefs de service, ce qui était attendu par les communautés médicales hospitalières, tant le renforcement progressif des pôles par la loi HPST avait nié le rôle, pourtant central, du service dans les hôpitaux. Le chef de service est, en effet, l’« identité culturelle » de l’hôpital, pour reprendre l’expression du professeur Patrice Diot.
Cependant, des questions se posent : un équilibre a-t-il été trouvé entre le chef de service et le directeur des soins pour l’encadrement des personnels ? N’est-il pas préférable de bien distinguer le personnel médical et le fonctionnement général du service, qui seraient placés sous l’autorité du chef de service, du personnel paramédical qui serait sous l’autorité du directeur des soins ? Nous ne voudrions pas voir dévalorisés l’expertise des personnels paramédicaux et l’encadrement soignant au sein des directions des hôpitaux.
Les directeurs des soins sont généralement dotés d’une expérience et d’une expertise solides ainsi que d’une connaissance fine du fonctionnement hospitalier – laquelle s’avère précieuse pour les chefs d’établissement qui s’appuient sur eux tous les jours – et de la coordination entre les services et les pôles. Il nous semble que leur rôle est essentiel en termes de formation professionnelle et de management de toute la chaîne paramédicale, qui va des aides-soignants aux personnels paramédicaux praticiens, aux cadres et aux cadres supérieurs. Ils suivent notamment l’évolution de l’absentéisme dans l’établissement.
Aussi, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je souhaiterais vous entendre sur les garanties qui entourent l’équilibre de la répartition des tâches.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je voudrais exprimer le plaisir que j’ai ressenti à la lecture de cet article, qui refait du service l’unité fonctionnelle de référence. Cependant, le rapport du professeur Claris précisait qu’il était impossible de revenir au service d’antan, que nous connaissions il y a une trentaine d’années et à qui la loi HPST a progressivement ôté tout pouvoir.
L’article réintroduit certes l’unité de référence, mais la fonction de chef de service ne doit pas être purement honorifique. Voilà pourquoi il nous paraît essentiel d’accorder des moyens organisationnels et budgétaires suffisants. La commission a adopté plusieurs amendements visant à garantir que le chef de service et le cadre de santé travaillent en binôme et à assurer la coordination entre les équipes médicales et paramédicales, élément nouveau par rapport au fonctionnement passé des services.
Il convient de renforcer cette coordination : dans cette optique, nous avons déposé un amendement pour remettre en place des conseils de service. Un autre amendement, déposé par M. Touraine, vise à ce que des budgets soient affectés au fonctionnement des services.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bien vu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ouvrir un débat sur la gouvernance hospitalière est évidemment intéressant. J’aurais aimé que l’on s’interroge sur les dégâts causés par les lois Bachelot et Touraine sur la gouvernance hospitalière, avec la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance et la destruction de l’unicité des hôpitaux au profit d’une organisation en pôles. Tout cela a été accompli au service du virus de la T2A – tarification à l’activité –, qui a promu la règle comptable en règle fondamentale des décisions de soins.
Vous n’avez pas ouvert la discussion sur ce sujet : les conseils de surveillance restent des coquilles vides où l’en prend connaissance des EPRD – états prévisionnels des recettes et des dépenses – avant d’émettre un avis. Dans ce cadre, les prérogatives de démocratie sanitaire sont considérablement affaiblies.
Tous les collègues l’ont dit, vous prenez en compte une vieille revendication de reconnaissance des chefs de service. Vous leur donnez une médaille honorifique, mais les hôpitaux restent structurés en pôles. Dans la pratique, les pôles se concurrencent les uns les autres et se battent pour les miettes budgétaires épargnées par la pénurie qui frappe le secteur de santé public. Il y a certes des services, mais ils sont sans moyens ni prérogatives. La question de la mutualisation des aides-soignants et des cadres de santé, mais également celle des moyens administratifs et des services techniques, qui assurent le fonctionnement quotidien des établissements, n’est pas abordée. Dans ce cadre, la reconnaissance des chefs de service peut faire plaisir à leurs confrères qui siègent dans l’hémicycle, mais elle ne répond pas à la question de la gouvernance sanitaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le groupe MoDem se félicite de l’article 5 qui restaure l’importance des services. Les unités fonctionnelles sont les cellules de base des hôpitaux auxquels elles vont redonner taille humaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais rebondir sur le propos de M. Isaac-Sibille : pour reparler de taille humaine, il faudrait considérer celle des pôles médicaux. Il arrive qu’un chef de service vous demande si vous faites partie du pôle, car il ne raisonne plus en service. Quand j’ai commencé ma vie professionnelle, on faisait partie de l’« uro » ou de la « néphro », alors que maintenant on demande aux personnels leur UF – unité fonctionnelle. Les personnels ne font plus partie d’un service, mais d’un numéro. « Tu es dans quel UF ? – Ah, tu es dans mon pôle ! » – ou bien : « Non, tu n’y es pas ». Cette organisation a fait perdre tout sens humain aux métiers de l’hôpital. Les personnels ne font même plus partie d’un pôle avec un nom, ils relèvent de numéros. « Je suis de l’UF X, toi tu es de l’UF Y. – Tu n’es pas mon chef de service, toi tu n’es pas ma cadre de santé. » C’est du grand n’importe quoi ! Tant qu’on ne remettra pas l’humain au cœur de l’hôpital, cela ne fonctionnera pas. (M. Maxime Minot et Mme Agnès Thill applaudissent.)
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question écrite importante. Si nous voulons garder les médecins et donner un rôle central aux chefs de service, il faut lire la thèse, effroyable, de deux étudiantes sur le harcèlement moral et sexuel subis par les étudiants en médecine dans les hôpitaux. Comment voulez-vous donner envie aux étudiants de rester dans les hôpitaux lorsqu’ils ont été victimes de harcèlement moral et sexuel pendant leurs études ? Je vous ai adressé une question et les syndicats des étudiants en médecine souhaitent travailler avec vous sur ce sujet transpartisan. Il faut agir pour que les forces vives aient envie de rester travailler dans notre bel hôpital public.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, madame Fiat !

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 317 de M. Jean-Jacques Ferrara, tendant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 5 peut facilement nous amener à un assentiment. La mesure 18 du Ségur de la santé faisait consensus selon le rapport du professeur Olivier Claris ; le service est l’échelon indispensable de proximité. Un point important, très attendu par les professionnels, est abordé dans cet article : la codécision administrative et médicale pour la nomination du chef de service.
Madame Chapelier, en commission, vous avez permis de préciser les modalités de collaboration entre les cadres de santé et les équipes ; l’article 5 est de nature à vous rassurer quant au travail collaboratif. Enfin, l’article 8 propose une organisation en pôles et services ; nous pourrons en rediscuter au moment de son examen, monsieur Jumel.
Avis défavorable sur l’amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 394 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Il vise à éviter de créer un rapport hiérarchique direct entre le chef de service et le cadre de santé qui, selon la rédaction actuelle de l’article, « […] travaillent ensemble en étroite collaboration ». Aussi le terme « pilotés » apparaît-il plus opportun que « dirigés ». L’amendement ne remet pas en cause le lien fonctionnel qu’entretient le chef de service avec le cadre de santé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie, madame Khedher, pour les nombreux amendements que vous avez déposés ; nous en retiendrons certains. S’agissant de celui-ci, le terme « pilotés » est moins juridique que le terme « dirigés ». Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Cet amendement de Bruno Bilde est rédactionnel. Nous souscrivons à la nécessité de replacer le chef de service au centre de la gouvernance hospitalière, afin de diminuer la prééminence de la bureaucratie dans le système de soins. Les chefs de service doivent pleinement participer à la gouvernance de l’hôpital tout en contribuant à la diminution du nombre de strates d’organisation. Ils devront collaborer avec les cadres de santé, afin d’améliorer au quotidien le fonctionnement des services hospitaliers. Cependant, le mot « collaboration » se suffisant à lui-même, le terme « étroite » apparaît superfétatoire ; c’est pourquoi l’amendement vise sa suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Dans son rapport sur la gouvernance et la simplification hospitalières, le professeur Claris recommande de faire du chef de service et du cadre de santé un binôme managérial équilibré et opérationnel. L’amendement vise à inscrire dans la loi cette notion ; il garantit également que le cadre de santé, cadre de proximité, participe aux prises de décisions liées à l’organisation, à l’opérationnalité et à l’encadrement du service.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les services hospitaliers disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes essentiellement, distinct du budget des pôles. Il ne s’agirait pas d’un budget d’organisation totale, mais d’une enveloppe qui donnerait une petite part d’autonomie et une reconnaissance aux équipes hospitalières. Cela permettrait également de combler certains manques avec plus d’efficacité et de réactivité. Cette demande a été assez largement exprimée lors des auditions et correspond à l’une des recommandations figurant dans le rapport du professeur Olivier Claris.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leur métier correctement, de bâcler leur travail, de ne pas accorder une attention suffisante – en temps, bien sûr – aux patients dont ils ont la charge. Cela se vérifie dans les établissements de santé, mais aussi dans les EHPAD ou d’autres établissements médico-sociaux. La priorité du système de santé doit être donnée aux effectifs.
L’amendement vise à établir dans chaque service un ratio de patients pour le personnel soignant, ce qui faciliterait l’annualisation du temps de travail, avec une adéquation entre le nombre de soignants et la charge de travail, et améliorerait considérablement la qualité de vie au travail des soignants. Je suis consciente que ce dispositif est difficile à appliquer dans chaque service ; il serait plus cohérent de le définir au niveau de chaque spécialité hospitalière, mais mon amendement d’appel demandant un rapport sur le sujet a été déclaré irrecevable.
Le ratio de soignants par patients, déjà en vigueur dans les services de réanimation, doit permettre de progresser vers une plus forte souplesse dans le temps de travail et une meilleure saisonnalité des rythmes de travail, afin d’améliorer l’attractivité des métiers de santé et de développer la qualité de la prise en charge des patients. Tant que ce ratio n’existera pas, nous maintiendrons un modèle profondément sous-optimal budgétairement et humainement parlant. Ainsi, l’absence d’infirmières la nuit dans certains EHPAD conduit à des transferts aux urgences très onéreux, qui pourraient être évités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement pourrait être un amendement d’appel ; comme vous, je pense que le sujet doit être débattu et travaillé. Mais il serait illogique que les chefs de service et les cadres de santé assument cette responsabilité, puisqu’ils n’auraient ensuite pas les moyens d’appliquer les décisions. Leur participation aux travaux que je viens d’évoquer est cependant importante. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La préoccupation soulevée par Valérie Six est intéressante : on voit bien qu’il ne suffit pas de dire que l’on va réhabiliter les chefs de service pour régler les problèmes concrets d’un service et d’un hôpital, d’autant que vous maintenez les pôles. Ces derniers ont été créés pour assurer un pilotage par les coûts et pour appliquer la compression budgétaire. On voit d’ailleurs, dans certains hôpitaux, des pôles constitués de services qui n’ont rien à voir les uns avec les autres et qui ne travaillent pas ensemble ; leur seul point commun est un gestionnaire qui pilote les coûts.
Doter un service des moyens d’assumer ses missions est tout à fait décisif. Or la formule que vous proposez ne le permet pas. Nous sommes favorables à la réhabilitation des services, à une vie de service animée par des équipes au service de leurs missions et travaillant ensemble. D’autres propositions que les vôtres ont été versées au débat, notamment par les organisations syndicales, y compris pour la nomination des chefs de service.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je commencerai par féliciter Mme Valérie Six, dont l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable : le mien, qui visait également à établir un ratio soignants-patients, l’a été.
Le sujet est très important. S’il y a un ratio dans les services de réanimation, comme l’a rappelé Mme Valérie Six, vous devez savoir, mes chers collègues, qu’il est seulement contraignant. Ces dernières semaines, lorsque je suis retournée travailler dans un établissement hospitalier, deux infirmières m’ont raconté s’être retrouvées seules pour dix patients en réanimation pendant toute une journée. Les ratios existent, mais ne sont que contraignants. (Conciliabules sur les bancs du groupe LR.) Je vois que cela n’intéresse pas beaucoup les collègues de l’autre côté de l’hémicycle, alors que c’est important…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Moi, si !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de m’écouter monsieur Minot ! En pleine crise sanitaire, les ratios ne doivent plus être seulement contraignants, ils doivent être impératifs : si on n’a pas le nombre d’infirmiers ou d’aides-soignants nécessaire par rapport au nombre de patients, le service doit être fermé. On met en danger les patients, mais aussi les soignants, qui peuvent faire des erreurs ; ils se retrouvent ensuite au tribunal à devoir s’expliquer et indiquer aux familles que leurs parents sont décédés en raison d’une erreur médicale. Il est important de se rendre compte que les ratios ne sont que contraignants, alors qu’ils devraient être obligatoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Les cadres de santé exercent à proximité directe du chef de service et des équipes paramédicales. Ils font le lien entre les décisions prises et leur application dans le service. L’amendement vise à garantir dans la loi la place essentielle qu’ils tiennent dans les services.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement me semble satisfait. L’expression « rôle stratégique » n’est pas forcément très précise ; les sous-amendements adoptés en commission ont permis de préciser que le chef de service agit en coopération avec le cadre de proximité. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis. Je tiens à remercier Mme Anissa Khedher pour les travaux qu’elle a conduits. Un peu plus loin dans le texte, davantage de place est donnée aux soignants dans les différentes commissions hospitalières, notamment dans les directoires et dans la gouvernance. Si des amendements n’ont pas reçu d’avis favorable ici, d’autres, sur des articles ultérieurs, connaîtront un meilleur sort. L’article 9, surtout, consacre la place des soignants dans la gouvernance. Vos amendements me donnent aussi l’occasion de saluer le travail remarquable des cadres hospitaliers au quotidien et de rappeler l’attention que nous leur apportons dans le cadre des travaux du Ségur de la santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il vise à préciser que le chef de service doit obligatoirement être un praticien hospitalier. Dans le binôme proposé pour assurer le management d’une unité fonctionnelle de base, il faut un cadre de santé et un praticien hospitalier – médecin, chirurgien ou pharmacien –, dont l’engagement pour la fonction est matérialisé par son titre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je m’étais engagée en commission à approfondir le sujet, auquel je n’étais pas nécessairement défavorable au départ. Toutefois, en l’examinant de plus près, je me suis rendu compte que dans certaines structures internes un peu atypiques – des services dédiés aux femmes victimes de violences, par exemple –, le chef de la structure n’est pas un praticien hospitalier, mais une sage-femme ou un kinésithérapeute ; on peut retrouver de telles structures dans plusieurs établissements. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On réintroduit les services hospitaliers : c’est une satisfaction pour beaucoup, puisque cette demande avait été exprimée lors du Ségur de la santé. De nombreux acteurs de la santé souhaitent en effet revenir aux services hospitaliers. Tout à l’heure, j’ai évoqué un possible flou juridique appelant des précisions en matière de ressources humaines, de budget et de responsabilités. La responsabilité serait-elle conjointe entre le président ou le directeur de la CME et le nouveau chef de service ?
L’amendement concerne la nomination du chef de service, qui doit se faire sur proposition du président de la CME. Le candidat devra présenter, nécessairement et obligatoirement, un projet de service. Si l’on veut que les services existent, il faut qu’ils aient des projets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable, parce que vous supprimez la codécision médicale et administrative introduite dans l’article 5 et très attendue par les professionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 348 et 358, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il vise à préciser, dans les fonctions du chef de service, que celui-ci est partie prenante de la gouvernance et du management participatif. Nous y reviendrons avec l’article 11.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 358.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il s’agit ici aussi d’un amendement rédactionnel de notre collègue Bruno Bilde qui vise à remplacer le terme « management », anglicisme renvoyant à une notion floue et globalisante, par les mots « administration et gestion », qui présentent le double avantage d’être clairs et français.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable à l’amendement bknoek 348 et défavorable à l’amendement bknoek 358.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis sur chacun des deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 405 et 410 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à introduire les conseils de service dans la loi. Les projets de service doivent être discutés, faute de quoi le service en lui-même ne peut pas réellement fonctionner. Il est donc important de créer cet espace de discussion qui n’existe plus depuis la création des pôles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable. Nous en avons déjà discuté en commission.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 5.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :