Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 6

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 6

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’actualité parlementaire récente rappelle avec force à quel point la mission de législateur exige rigueur, précision et cohérence, mais aussi respect des principes fondamentaux pour combattre la crise de confiance des Français vis-à-vis des institutions.
Ce texte, malgré la bonne volonté affichée par ses auteurs, est composé de mesures disparates qui le rendent illisible. En effet, en septembre 2018, le Gouvernement a présenté sa feuille de route, « ma santé 2022 », dont certaines mesures ont été introduites dans la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, puis dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – dont toutes les ordonnances, d’ailleurs, n’ont pas été prises. Puis vint le Ségur de la santé dont le présent texte reprend une partie des annonces.
Il aurait sans doute été plus opportun et plus compréhensible pour nos compatriotes de présenter une réforme générale du système de santé, construite avec la patience requise et les consultations nécessaires plutôt que de leur proposer une succession de dispositions législatives technocratiques et décousues qui résolvent si peu de problèmes sur le fond et qui alimentent incompréhension et déception.
L’article 6 en est la parfaite illustration. En effet, si le constat de la nécessité d’une remédicalisation de la gouvernance des hôpitaux est globalement partagé, on peut regretter que cet article se limite à la fusion des organes consultatifs soignants, ce qui peut, certes, permettre un meilleur dialogue entre personnels médicaux et paramédicaux et constituer une mesure de simplification, mais ne résout pas la question de la remédicalisation de la gouvernance, laquelle doit plutôt s’entendre comme l’organisation de discussions entre le médical et l’administratif.
Le risque est ici clairement d’ajouter de la complexité plutôt que de la souplesse… Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous m’écoutez, en tout cas vous me tournez le dos, ce qui est fort aimable…
Il est par ailleurs nécessaire de prendre en compte la réalité physique de certains établissements qui rendrait les réunions impossibles à conduire du fait de la participation de dizaines de membres. Bref, j’appelle votre attention quant à la sur-représentation syndicale au sein de certaines instances. Un équilibre doit donc être trouvé entre vitesse et précipitation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’article 6 vise à regrouper de manière optionnelle la commission médicale d’établissement, la CME, et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la CSIRMT, créée il y a plus de trente ans à l’issue des mouvements sociaux des infirmiers de 1988 et 1991, et qui, on le sait, représente l’ensemble des personnels paramédicaux de l’hôpital.
Madame la rapporteure, vous présentez cet article comme une réponse législative au rapport Notat qui indiquait que « les paramédicaux qui constituent la population de loin la plus importante des établissements sont aujourd’hui cantonnés dans l’exécution de décisions issues d’une réflexion dont ils ont été en tout ou partie exclus ». Les paramédicaux perçoivent pourtant cette fusion optionnelle de manière différente : ils estiment qu’il faut leur donner davantage de responsabilités en faisant de cette commission l’instance de décision pour toute organisation concernant les paramédi10560caux. En clair, ils craignent que la CSIRMT ne devienne in fine une sous-commission de la CME. Que pouvez-vous faire pour répondre à ces craintes ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 326, 342 et 455, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknoeks 326 et 342.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez, par cet article, créer un droit d’option pour fusionner la CME et la CSIRMT. Est-ce une bonne idée ? On peut s’interroger sur ce qu’une telle fusion apporterait alors que leurs missions ne sont pas les mêmes, que leur composition est différente. S’agit-il d’une mesure de simplification quand on songe à ce qu’il faudra faire pour les réunir ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Apportera-t-elle de la lisibilité alors qu’on a du mal à y voir clair ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De toute façon, c’est encore le directeur qui pourra décider, certes après des avis conformes, mais, j’y insiste, on peut s’interroger. Comme l’a souligné notre collègue Minot, vous prenez le risque d’ajouter de la complexité en voulant apporter de la souplesse. En effet, la fusion envisagée peut tendre à nier l’importance respective de deux commissions aux compétences, je le répète, différentes. Même si le dialogue entre personnels médicaux et personnels paramédicaux peut s’en trouver amélioré, rien n’interdit, en maintenant les deux commissions, que leurs présidents respectifs se rencontrent et se parlent. En outre, il est nécessaire de prendre en considération la réalité de la composition de chacune des deux commissions. Leur fusion peut rendre plus difficile la conduite des réunions, on l’a également dit.
La question est donc simple : à travers l’article 6, n’allez-vous pas ajouter de la complexité au dispositif ? L’enjeu auquel vous ne répondez pas, c’est celui de la remédicalisation de la gouvernance : cela suppose une discussion entre les secteurs médical et administratif.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 455 de Mme Anissa Khedher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 6 vise à donner la possibilité, par dérogation au droit commun, de fusionner la CME et la CSIRMT. Personnellement, je suis très attachée au travail le plus rapproché possible, le plus collaboratif entre les soignants et les praticiens.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aussi !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La proximité, c’est tout ce qu’il faut !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’une mesure issue du Ségur de la santé demandée par les acteurs. J’y insiste : seuls les établissements qui le souhaitent pourront ainsi déroger au droit commun, souvent parce qu’ils sont de petits établissements et qu’il leur paraîtra plus efficace, plus simple de fusionner. C’est une mesure de bon sens et de souplesse. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : J’entendais les députés du groupe Les Républicains, pendant que la rapporteure donnait son avis, plaider pour la proximité. Mais c’est exactement ce que nous proposons ici !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je n’ai pas dit que vous ne vouliez pas de la proximité !

M. Olivier Véran : Vous avez des hôpitaux au sein desquels vous avez les soignants, les médecins, le directeur qui regrettent d’appartenir à des commissions qui ne se parlent pas suffisamment, l’une d’entre elles, la CME, étant plus attractive que l’autre puisque le lieu des prises de décision et à laquelle les soignants ne sont pas associés. Or ils souhaiteraient participer à une sorte de CME élargie ; le directeur est d’accord, tout le monde s’entend bien…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas toujours le cas !

M. Olivier Véran : …mais ils ne peuvent pas le faire car la loi les en empêche. Quand ceux qui connaissent l’hôpital, y travaillent, vous disent qu’ils aimeraient faire ce que la loi les empêche de faire, tout l’esprit du Ségur de la santé est de rendre ce souhait possible, sans forcer personne dans un sens ni dans l’autre, et tout ce qui est demandé est une évaluation pour savoir si la fusion envisagée leur convient ou s’ils souhaitent en revenir à la situation antérieure.
C’est la mesure la moins jacobine que vous trouverez dans un texte de loi depuis très longtemps ! Voulez-vous, comme nous, plus de proximité ? De deux choses l’une : ou vous interdisez aux gens de s’organiser comme ils le souhaitent – ce que visent de fait vos amendements de suppression –, ou, sans les y forcer non plus, vous ne le leur interdisez pas – auquel cas vous retirez vos amendements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. le ministre nous fait la leçon.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous ces amendements, monsieur Door ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons pas les retirer. Il y a deux commissions : d’un côté la commission médicale d’établissement, dont les objectifs et la stratégie concernent le domaine médical et le projet de l’hôpital ; de l’autre, la commission des soignants et des aides médicaux qui sont des partenaires mais qui ont aussi des sujets à traiter qui n’intéressent pas obligatoirement la CME.

M. Olivier Véran : Vous voulez empêcher les gens de s’organiser comme ils le veulent !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, en fusionnant les deux commissions, vous allez rendre les réunions pléthoriques où les débats ne correspondront plus à rien. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. Olivier Véran : Mais laissez-les choisir !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certains débats doivent être menés dans une certaine discrétion ou, tout simplement, être séparés les uns des autres.
Par contre, le président de la CME, dans ma circonscription, reçoit le président de la CSIRMT et il peut y avoir ainsi une rencontre une fois par trimestre ou tous les six mois sans qu’il soit nécessaire de fusionner les commissions. Avec cette 10561mesure, vous augmentez la complexité et vous jugerez des résultats quand il faudra organiser des réunions avec quarante ou cinquante personnes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez pas compté, monsieur le président, et personne n’a eu le temps de lever la main !

M. le président (Renaissance) : Je vous garantis que, vu d’ici, les majorités se dégagent (Mêmes mouvements) et je vous garantis qu’il y a eu une majorité pour rejeter les amendements de suppression. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Si vous avez un doute, je peux à nouveau demander qui est contre ces amendements. (Une majorité de députés lèvent la main.) Voilà, nous sommes allés peut-être un peu rapidement mais, comme vous voyez, il n’y a aucun doute sur le résultat du vote. Je vous remercie néanmoins pour votre vigilance…
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 6, on l’a dit, donne la possibilité de fusionner, au sein d’une « commission médico-soignante », les actuelles commission médicale d’établissement et commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, issue du Ségur de la santé et des grandes consultations organisées à cette occasion, peut avoir du sens, en particulier dans les établissements les plus petits.
S’il est nécessaire d’encourager les équipes médicales et soignantes à travailler et à décider ensemble, il n’en demeure pas moins que, sur certains sujets, il apparaît important de prévoir des lieux privilégiés où aborder des sujets strictement liés aux soignants, et d’autres lieux où évoquer les sujets strictement liés au personnel médical.
Aussi, afin de laisser davantage de souplesse d’organisation aux différents établissements et, surtout, de laisser les acteurs concernés choisir, cet amendement vise-t-il à remplacer la possibilité de fusionner en une seule commission, par la possibilité de créer deux sous-commissions qui pourraient se réunir sur les sujets communs aux deux commissions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable : nous venons d’en discuter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’irai dans le même sens que ma collègue Jeanine Dubié, en élargissant un peu le propos.
Je ne suis pas encore arrivé au bout de la lecture de cette proposition de loi, je l’avoue, mais j’espère qu’elle va changer un peu le cours des choses parce que c’est une nécessité absolue, sinon ce n’est plus la peine de parler de soins et d’hospitalisation en France. Quand certains territoires ne sont même plus aptes à recevoir des internes, c’est qu’on se fait une pâle idée de ces territoires. Comment voulez-vous ensuite encourager un médecin, a fortiori un chirurgien, à s’y installer ?
J’espère que cette proposition de loi prévoit de mettre un terme au fameux président du conseil de surveillance, qui ne sert strictement à rien, et de rétablir le président du conseil d’administration du centre hospitalier, qui a du sens. Un conseil d’administration, tout le monde sait ce que c’est, tout le monde y est représenté, tout le monde peut s’y exprimer, tandis que, dans le conseil de surveillance, le pauvre président n’est là que pour inaugurer les chrysanthèmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : L’idée est de pouvoir créer une commission médico-sociale, sur la proposition des acteurs de l’hôpital. Dans le cas de manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif, il me semble nécessaire que cette commission ne soit pas supprimée sur une décision isolée de la direction : il faut une remontée de la base.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, il ne faut pas que ce soit seulement le directeur qui décide mais que les deux commissions soient d’accord. C’est bien là le principal, et c’est ce qui est écrit dans l’article. Le conseil de surveillance, à mon avis, n’a pas à décider la fusion de commissions où siègent des soignants. Avis défavorable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On retire toujours les élus de ces instances ! Ça arrange bien les fonctionnaires !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 459.

Mme Anissa Khedher (Renaissance) : La fusion de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, si elle venait à être choisie, doit préserver l’équilibre entre les deux commissions initiales. En ce sens, une coprésidence du président élu par les représentants médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques avec le coordonnateur général des soins paraît plus adaptée.
Je vous prie de noter par ailleurs que, sauf erreur de ma part, le coordonnateur général des soins infirmiers est une ancienne dénomination.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 461 de Mme Anissa Khedher est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’article 6 offre un cadre dérogatoire pour la création d’une commission médico-soignante d’établissement, laquelle se substituerait alors à la commission 10562médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. L’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. Parce qu’il s’agit d’une dérogation, il paraît essentiel de prévoir une évaluation. Je propose donc que le règlement intérieur définisse le cadre et les conditions d’évaluation de la mise en place de cette commission médico-soignante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable : la mesure relève du domaine réglementaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je profite de cet amendement pour souligner qu’au moment où nous évoquons l’organisation d’un certain nombre d’instances au sein des hôpitaux, j’ai le sentiment qu’on laisse dans l’ombre des organes importants, comme le comité technique d’établissement, ainsi que la question de la représentation syndicale dans le processus de décision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des professions médicales et paramédicales soit représentées de manière équitable au sein de la nouvelle commission. Je pense qu’il est essentiel d’inscrire cette disposition dans la loi afin de rassurer les soignants concernés quant à la juste représentation de leur profession.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 117 de Mme Nathalie Porte est défendu.