Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 7 bis

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 7 bis

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’article 7 bis prévoit la création d’un numéro national unique dédié à la santé, le 113, ce qui est une fausse bonne idée. Les membres du groupe Les Républicains pensent profondément qu’il faut laisser aux différents territoires la possibilité de choisir l’organisation qui leur convient.
Je ne suis pas un spécialiste des questions de santé, mais je m’appuie sur une expérience de terrain de plusieurs années dans l’Yonne. Dans ce département, tous les acteurs de terrain, tant les professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les ambulanciers – que les professionnels des secours – les sapeurs-pompiers –, avec le soutien unanime des élus nationaux et territoriaux, plaident pour la création d’un centre départemental de réception et de régulation des appels d’urgence et des appels de secours, autrement dit d’une plateforme départementale du 15 et du 18, qui assurerait en outre la régulation des services assurant la permanence des soins.
Or ce serait impossible si nous adoptions l’article 7 bis tel qu’il est rédigé, car nous devrions alors tous converger vers un modèle national unique, celui du 113. Laissons aux territoires la possibilité de s’organiser et respectons la voix de la démocratie sanitaire, monsieur le ministre ! Dans l’Yonne, le conseil territorial de santé a validé à l’unanimité la création d’une plateforme commune 15-18. Or, depuis trois ans, le directeur général de l’ARS fait preuve d’obstination bureaucratique : il n’écoute jamais les acteurs de terrain ni les élus, malgré leurs démarches communes. Il y a là un problème. Faisons confiance aux acteurs de terrain, écoutons les professionnels du soin et des secours, tenons compte de leur expérience !
Dans certains départements, notamment l’Yonne, il convient de créer une plateforme commune 15-18 ; dans d’autres, il ne faut sans doute pas retenir ce modèle. Acceptons une diversité dans notre organisation et refusons, dès lors, d’adopter l’article 7 bis en l’état. Par son caractère uniforme, le dispositif prévu empêcherait les territoires de trouver des solutions adaptées à leurs besoins et à ceux de la population. (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous remercie, madame la présidente, de m’écouter toujours avec la même patience.
Dans votre département de l’Isère, monsieur le ministre, vous êtes assis sur un véritable baril de poudre, qui va vous exploser à la figure – je vous le dis franchement et en toute décontraction. Depuis qu’on s’est organisé autour de Grenoble, avez-vous affirmé tout à l’heure, tout va mieux, malgré quelques petits problèmes. Or je me suis un peu renseigné, figurez-vous !
Pour ma part, je n’en dirai pas plus, l’article 7 ayant été supprimé. En revanche, d’autres parlent beaucoup, notamment certains de vos proches : « On voit que le coronavirus revient à la hausse, alors que les lits sont toujours fermés » ; « Des patients testés positifs au covid côtoient même des patients négatifs » ; « Le mal est très profond » ; « La crise du covid est un accélérateur des problèmes qui existaient déjà dans les hôpitaux publics » ; « On a toujours été en sous-effectif »…
Dès lors que nous avons décapité votre canard en supprimant l’article 7, monsieur le ministre, je propose que nous écrivions une vraie loi relative à la santé en France. Le secteur est en train de mourir, car nous avons mis nos pas dans ceux des auteurs de la réforme territoriale qui a consisté à créer des intercommunalités XXL et des régions plus vastes encore. Nous en voyons désormais les résultats : pas un euro n’a été économisé et le territoire est dévasté !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 7 bis.
Je suis saisie de quatorze amendements identiques, bknosek 2, 42, 47, 49, 67, 132, 174, 185, 217, 274, 344, 383, 441 et 445, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous allons enfin entendre des paroles sensées !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait plus de dix ans qu’il est question de créer une plateforme téléphonique unique pour les appels relatifs aux soins non programmés – je le sais pour avoir présidé pendant cinq ans un service départemental d’incendie et de secours, SDIS, le sujet ayant été évoqué également par les sapeurs-pompiers, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé.
Vous proposez, monsieur le ministre, de créer un numéro unique, le 113, qui remplacerait tous les numéros existants. L’idée est intéressante, mais vous procédez un peu à la va-vite, par le biais d’un amendement adopté en commission. Nous avons du mal à comprendre comment l’on pourrait traiter à la fois, avec ce dispositif, la demande d’un citoyen atteint d’une forte grippe et celle d’un citoyen victime d’un problème cardiaque – tel est bien le problème posé.
Mes chers collègues, comme à nombre d’entre vous, je suppose, les sapeurs-pompiers m’ont fait part de leur crainte d’un amalgame avec le 112, ce qui serait source de confusion au sein de la population.
Qui plus est, aucune étude d’impact n’a été réalisée. C’est pourquoi je demande la suppression pure et simple de l’article 7 bis. Gardons-nous d’aller trop loin et donnons-nous le temps de trouver, dans les prochains mois, une solution pertinente et efficace, que toutes et tous attendent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 42 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il n’est pas envisageable que nous en restions à cet article 7 bis, introduit par un amendement adopté en commission. Plusieurs de mes collègues l’ont dit, la logique de proximité plaide pour que les territoires qui le souhaitent et sont déjà prêts puissent créer une plateforme départementale de réception, de traitement et de régulation de ces appels.
Or, même s’il devait y avoir in fine une convergence vers un dispositif de numéro unique, ces démarches en sont à l’origine déconnectées, car elles exigent que les équipes concernées se synchronisent et manifestent le souhait de travailler ensemble, de façon à répondre aux attentes des patients dans les territoires.
Généraliser un tel dispositif sur le territoire national sans tenir compte des spécificités territoriales serait une erreur, qui plus est par un amendement à une proposition de loi adopté en commission.
La quasi-totalité des territoires expriment le souhait que la gestion des appels soit assurée au niveau départemental. Il faut déverrouiller les blocages administratifs pour que ceux qui sont prêts puissent agir rapidement en ce sens.
Nous examinons un texte relatif à la santé, mais sachez que les forces de sécurité, en particulier les services de police et de gendarmerie, sont en train de prendre des directions différentes en matière de gestion des appels qui leur sont adressés. Or je crains fort que le processus qu’elles ont engagé ne soit irréversible si on le laisse se poursuivre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 7 bis prévoit que l’instauration du service d’accès aux soins s’accompagnera de la création d’un numéro unique dédié à la santé, le 113. Or, avant d’être inscrite dans un texte de loi, celle-ci devrait être débattue dans un cadre beaucoup plus large ; elle devrait faire l’objet d’une concertation avec toutes les parties intéressées. En effet, elle ne fait pas l’unanimité au sein des services de secours et d’urgence.
La création du 113 irait à l’encontre de la volonté de faire du 112, numéro d’urgence européen, le numéro unique pour tous les appels de cette nature, qu’ils relèvent du SAMU – service d’aide médicale urgente –, de la police, de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers.
En laissant subsister deux numéros, l’un dédié aux secours et à la sécurité – le 112 –, l’autre dédié à la santé – le 113 –, vous maintiendriez l’organisation inefficace et insuffisamment coordonnée qui résulte de la coexistence du 18 et du 15 ; vous renonceriez à une importante mesure de simplification et de modernisation de l’action publique.
Au vu de ces nombreuses interrogations, nous demandons à notre tour la suppression de l’article 7 bis, ajouté en commission. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a un imbroglio autour de l’article 7 bis. Il convient effectivement de progresser en matière d’organisation des secours et de l’accès aux soins, mais on ne peut pas le faire de la sorte, au détour d’un amendement adopté en commission. Cela mérite un véritable travail avec les nombreux acteurs concernés,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …qui tienne compte des différentes expérimentations menées et permette d’aboutir à une solution réellement partagée.
La proposition que vous mettez sur la table a suscité de nombreuses objections, eu égard notamment au numéro d’urgence européen, mais aussi à l’activité de secours déployée par les pompiers. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a lui aussi déposé un amendement de suppression, car nous pensons que la solution n’est pas la bonne et que la méthode employée ne convient pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je souhaite ajouter quelques arguments à ceux que j’ai avancés lors de mon intervention liminaire sur l’article.
Vous le savez, monsieur le ministre, l’Assemblée des départements de France a saisi l’ensemble des députés et leur a fait part de ses vives interrogations et de sa désapprobation quant à l’article 7 bis tel qu’il est rédigé. Les diverses organisations de sapeurs-pompiers nous ont également exposé leurs doutes.
Il y a un véritable micmac dans le débat public : tout se passe comme si la maison santé plaidait pour le 113, et la maison pompiers, pour le 112. Or, s’il y a plusieurs numéros uniques, il n’y a plus du tout de numéro unique. La confusion règne.
N’étant pas familier du code de la santé publique, à la différence de plusieurs d’entre vous, je me suis référé à son article L. 6311-2, que l’article 7 bis tend à modifier. Selon moi, il n’est pas si mal, et il serait imprudent de le modifier, car sa rédaction autorise diverses modalités d’organisation.
Dans certains départements, notamment l’Yonne, on se dirigerait vers une coopération entre le 15 et le 18 – à condition que l’ARS l’accepte. Dans d’autres, on expérimenterait plutôt un rapprochement des numéros dédiés aux urgences et à la permanence des soins. Or il est possible de faire l’un ou l’autre à droit constant.
À ce stade, nous n’avons pas intérêt à figer un modèle d’organisation dans la loi. Faisons plutôt vivre les expérimentations territoriales et retrouvons-nous dans quelques mois pour en dresser le bilan. Peut-être serons-nous alors en mesure d’ajuster le cadre législatif, au vu des expériences de terrain et après une vraie concertation. Cela me semblerait plus raisonnable que d’adopter dans la précipitation un article écrit avec les pieds !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : La crise sanitaire que connaît notre pays du fait de l’épidémie de covid-19 renforce le besoin de simplification et de mise en cohérence de l’organisation des appels d’urgence. C’est ce que demande le Président de la 10586République depuis le 6 octobre 2017. Or l’article 7 bis introduit en commission revient à juxtaposer un nouveau numéro aux numéros européens et français déjà existants, ce qui ne va ni dans le sens d’une simplification ni dans celui d’un gain de lisibilité pour nos compatriotes. La question est sérieuse : il s’agit de donner les bons outils à l’ensemble des services de secours pour leur permettre de répondre le plus rapidement possible aux urgences, sans délaisser les services d’accès aux soins non urgents. Le groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires de l’Assemblée nationale traite de ce sujet difficile depuis un an et des propositions ont été faites dans la proposition de loi relative à la sécurité civile qui sera bientôt examinée en séance. La question mérite un débat plus large et plus concerté que la simple adoption d’un amendement au sein d’une proposition de loi qui, à l’origine, n’avait pas l’ambition d’y répondre. C’est pourquoi il est proposé de revenir sur l’amendement adopté en commission en supprimant l’article 7 bis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter l’argumentaire de mes collègues, j’ajouterai que la proposition de créer un numéro dédié à la santé, qui suscite l’incompréhension de nombreux professionnels de secours, va à l’encontre de l’objectif attendu d’une simplification et d’une meilleure lisibilité pour nos concitoyens. À bien y réfléchir, c’est un non-sens. Il convient de retirer l’article et de poursuivre la réflexion dans un cadre élargi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le numéro d’appel unique du 113 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été discuté avec les professionnels concernés. Il inquiète les professionnels de secours, et notamment les sapeurs-pompiers : s’il était mis en place, le dispositif fermerait la porte à toute expérimentation de coopération territoriale entre le SDIS et le SAMU.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Pour ne pas être redondante, je dirai simplement que le service d’accès aux soins – SAS – est une excellente initiative, mais que corréler celle-ci à un numéro unique imposé au détour d’un article additionnel adopté en commission freinerait la dynamique d’installation du SAS dans les territoires. Nous devrions plutôt travailler avec les SDIS et proposer un numéro recevable par toute la population. Ajouter un numéro supplémentaire, c’est prendre le problème à l’envers : nous le percevons comme un numéro unique, mais pour le reste de la population, ce ne sera jamais qu’un numéro supplémentaire ; le moment venu, on aura toujours en mémoire le 15 ou le 18 avant de penser au 113.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoek 2 et identiques, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 7 bis a été inséré en commission à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent rapporteur général !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais il semble qu’il n’y ait pas eu de concertation avec les acteurs concernés – ou du moins pas devant nous, car elle a été menée rapidement la semaine dernière. Une telle méthode crée la confusion dans la construction du service d’accès aux soins, le fameux SAS. Les professionnels ont-il été consultés ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me semble qu’ils sont tout aussi concernés que les services d’urgences. Instaurons plutôt des conditions propices à l’élaboration d’un nouveau système de coordination, avec tous les acteurs concernés.
Il me semble que nous examinerons dans quelques minutes un amendement du Gouvernement ; il serait souhaitable de l’étudier, même s’il arrive lui aussi de manière soudaine, en pleine séance, car nous devons sortir de cette situation conflictuelle. Le SAMU et les urgentistes sont tout à fait favorables à la proposition de M. Mesnier, mais il faut aussi penser aux pompiers et à la médecine de ville, qui ont dû vous faire part de leurs observations, monsieur le ministre. C’est tout un ensemble d’acteurs que nous devons réunir dans les meilleures conditions possibles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : J’abonde dans le sens de mes collègues concernant le numéro unique qui remplacerait les différents numéros existants.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cela ne vous intéresse pas, monsieur le ministre ?

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il serait dommage de chambouler les débats et les expérimentations actuellement en cours pour faire du 112, géré par les sapeurs-pompiers, le numéro unique d’appel d’urgence. Je crois que cet article 7 bis entraînerait de la confusion et de l’illisibilité, et je pense qu’il faut le supprimer.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’écoute rien !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela fait dix-sept fois qu’il entend la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous ne respectez pas Mme Corneloup !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 441.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Nous avions également déposé un amendement de suppression, pour deux raisons. Tout d’abord, je tiens à dire que nous sommes favorables au SAS lancé par le Gouvernement et que notre seule question concernait la création d’un numéro unique, le 113 – car il nous semble que le débat n’est pas encore tranché et que l’Assemblée a encore besoin de se réunir, d’échanger et de mener des auditions.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alors, vous êtes d’accord pour le supprimer !

M. Fabien Matras (Renaissance) : Plusieurs options sont sur la table : le 113, défendu par un certain nombre d’entre vous, et le 112, défendu par d’autres députés. Elles méritent que l’Assemblée prenne le temps d’en discuter.
La deuxième raison pour laquelle nous avions déposé l’amendement tenait au flou de l’article concernant la place des sapeurs-pompiers, qui sont pourtant l’un des acteurs principaux des urgences – avec le SAMU, bien sûr, il ne s’agit pas ici d’un jugement de valeur. L’amendement du Gouvernement qui sera présenté juste après cette série semble néanmoins répondre à nos interrogations. Pour cette raison, nous retirons le nôtre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 445 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Nous allons discuter de l’amendement déposé par le Gouvernement ; d’après les débats que nous venons d’avoir, celui-ci me semble en mesure d’emporter l’adhésion de l’ensemble de l’Assemblée. Quoi qu’il en soit, la commission a adopté l’article ; elle est donc défavorable à sa suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 521 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je vais, dans le même mouvement, répondre sur les amendements de suppression et défendre l’amendement bknoek 521 du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne idée, monsieur le ministre.

M. Olivier Véran : Tout d’abord, je remercie Thomas Mesnier, qui est tenace – à raison – sur la question du service d’accès aux soins depuis la mission qu’il a effectuée avec le professeur Carli, patron reconnu des SAMU de France. Cette initiative préfigurait ce qui commence à apparaître dans le reste du territoire. En effet, vous avez été nombreux ici, quelle que soit votre couleur politique, à soutenir des expérimentations de SAS dans vos territoires respectifs. Vingt-deux ont été retenues, qui couvrent déjà 40 % de la population française, et d’autres viendront. Entre le rapport de Thomas Mesnier et la pratique, il s’est donc écoulé peu de temps, pour un sujet qui n’est pourtant pas neuf : l’organisation territoriale des services d’urgence.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En effet, il n’est pas neuf !

M. Olivier Véran : L’amendement adopté en commission proposait deux dispositions. La première – à laquelle je crois comprendre que nombre d’entre vous, y compris parmi ceux ayant déposé un amendement de suppression, sont favorables – est la consécration législative du SAS, qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires, afin que l’expérimentation puisse se poursuivre – il s’agit de permettre la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Cette coordination est souhaitée, souhaitable et désormais opérationnelle dans nombre de territoires. Merci aux professionnels de santé qui se sont organisés entre eux afin d’assurer la coordination et la régulation dans de nombreux domaines. L’année dernière, j’avais ainsi fait adopter un amendement permettant aux dentistes de faire de la régulation le week-end afin d’éviter que les personnes qui ont une rage de dents ne se retrouvent aux urgences. Le dispositif a été enrichi, et c’est formidable, car c’est une très bonne solution. Cette partie de l’amendement est consensuelle – je me permets de parler en votre nom – et il serait dommage de la retirer de la proposition de loi.
La deuxième partie concerne le fameux numéro unique. On peut être pour le numéro unique santé et contre le numéro unique pompiers, pour le numéro unique santé et pour le numéro unique pompiers, contre le numéro unique santé et pour le numéro unique pompiers, etc. En conséquence, le dossier patine depuis un moment, indépendamment du bord politique de chacun ; d’ailleurs, certains ont pu être favorables à une version puis changer d’avis plusieurs années après, ce qui est tout à fait correct, mais ne fait pas avancer le dossier. L’amendement adopté en commission consacre dans le droit un numéro unique santé, provoquant les réactions attendues ; ce n’est pas la première fois et, à mon sens, pas la dernière fois, que l’Assemblée a ce débat.
L’amendement que le Gouvernement présente propose donc de retenir toute la première partie, c’est-à-dire l’important travail mené par le député Mesnier sur le SAS, et de retirer toute allusion au numéro unique, afin que le dialogue puisse se poursuivre dans les territoires et au niveau national.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est mon amendement !

M. Olivier Véran : Cela permettra, passez-moi l’expression, de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Je vous propose donc de nous retrouver autour de l’objet politique SAS, que vous êtes nombreux à réclamer pour vos territoires respectifs, et de retirer les amendements de suppression au profit de l’amendement gouvernemental bknoek 521.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez compris, chers collègues, que nous discutons à la fois des amendements de suppression et de l’amendement bknoek 521 du Gouvernement. Je ne redonnerai donc pas la parole à la suite de la présentation de l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet plus particulier. En cas de carence d’ambulances privées, quand une personne appelle le 15, la carence est couverte par les sapeurs-pompiers. Le phénomène, qui progresse de manière exponentielle, représente un surcoût exorbitant pour les SDIS puisque le tarif fixé au niveau national rembourse la carence à hauteur de 120 euros alors qu’elle coûte six, sept ou huit fois plus au département du SDIS en question.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans mon département de l’Aisne, il a représenté un surcoût, ou plutôt une perte, de 3 millions d’euros. Avez-vous évalué l’importance des carences potentielles à supporter par les sapeurs-pompiers dans le cadre du SAS et du numéro unique, et surtout le coût qu’elles pourraient représenter pour les départements de France ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne crois pas que l’article remette en question l’intérêt du SAS, mais il y a un problème de méthode dans la proposition de loi, madame la rapporteure. 10588L’article 7 bis est arrivé en commission sans concertation, et voilà que le Gouvernement propose une réécriture totale par voie d’amendement. Vous connaissez l’adage : chat échaudé craint l’eau froide, et l’on a vu ce qui s’est passé la semaine dernière avec une réécriture proposée au dernier moment. Il me semble que nous devrions prendre du recul et faire preuve de sagesse. Nous n’aimons pas la méthode qui consiste à déposer un amendement à la hussarde au dernier moment, sans aucune concertation et sans que l’on ait pu en parler aux professionnels concernés.
En outre, l’amendement renvoie tout au pouvoir réglementaire.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et rien à la concertation !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble problématique de dessaisir le Parlement sans nous donner une idée claire de ce que vous allez faire.
Il faut appliquer la méthode du « en même temps ».
Pour éviter de déstructurer les offres de soins déjà organisées sur le territoire, il est souhaitable que tout en créant un numéro commun dédié à la santé, nous maintenions les numéros déjà existants pour répondre aux demandes de soins non programmées.
Pour ne pas dessaisir le Parlement de ces questions importantes, je vous propose d’élargir la réflexion à un amendement de repli, le bknoek 388, qui permet de conserver le SAS mais supprime les alinéas 4 et 5, relatifs au numéro national unique. Je vous invite d’ores et déjà à le voter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article 7 bis a été introduit en commission des affaires sociales la semaine dernière suite à l’adoption de mon amendement bknoek 248.
Celui-ci n’a pas été écrit à la va-vite, monsieur Larrivé, mais a fait l’objet d’un travail de longue haleine. Il reprend la mesure 1 du pacte de refondation des urgences et la mesure 26 du Ségur de la santé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il fallait l’insérer dans la version initiale de la proposition de loi, alors !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a fait l’objet de plusieurs mois de concertations avec la médecine de ville, la médecine hospitalière, les pompiers et les ambulanciers, soit tous les acteurs du secours, de l’urgence et du soin non programmé, dans le cadre de la mission que j’ai menée l’année dernière avec le professeur Pierre Carli et toute une équipe dédiée.
Le service d’accès aux soins, c’est la promesse d’un meilleur accès aux soins, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, où que l’on soit sur le territoire ; c’est une réponse là où souvent, malheureusement, en France, en 2020, il n’y en a pas.
Ce service permettra de réguler les flux, en assurant aux patients un lien vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec des médecins généralistes, mais aussi, peut-être, avec d’autres professionnels de santé, en plus des dispositifs existants – l’aide médicale d’urgence, comme les autres numéros et services de secours.
Il est très important d’inscrire cet article dans la loi. Outre la création du SAS, il permettra une avancée majeure dans la cogestion entre médecine hospitalière et médecine de ville, favorisant les passerelles et le travail en commun entre ces deux mondes de la santé. On entend tout le temps qu’il faut renforcer leurs liens ; avec cet article, nous le faisons.
J’entends bien que le numéro national unique n’est pas consensuel, comme l’a rappelé M. le ministre – j’espère que nous arriverons un jour à un consensus en la matière.
Après avoir écouté de nouveau tous les acteurs – pompiers, représentants de la médecine de ville et de la médecine hospitalière –, je crois sage de renoncer à inscrire la création d’un numéro dans la loi, mais de maintenir les dispositions relatives au SAS.
La phase pilote, déjà lancée, permettra d’avancer en laissant dddqdqdqfdqaux territoires et aux professionnels de santé la liberté de s’organiser pour améliorer la réponse qu’ils apportent aux patients – c’est là tout l’intérêt du SAS.
Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements, qui supprimeraient la belle promesse du SAS, et à adopter celui du Gouvernement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Comme par hasard !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, cet article a été introduit par voie d’amendement en commission ; le Gouvernement propose maintenant de le réécrire dans l’hémicycle.
Or, lors des auditions conduites en commission par Mme la rapporteure, nous n’avons pas pu discuter du SAS avec les représentants des pompiers, des SAMU, des SMUR – services mobiles d’urgence et de réanimation – et les syndicats de médecins libéraux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, il a raison !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’entends bien que M. Mesnier a mené un travail important et les a auditionnés sur cette question ; mais ce n’est pas notre cas. Il faut donc vous faire confiance.
Monsieur le ministre, puisque vous proposez de réécrire l’article, pouvez-vous au moins nous indiquer si les services des pompiers sont d’accord sur le principe ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Avez-vous aussi consulté les SMUR et les SAMU pour savoir s’ils étaient favorables aux dispositions concernant le SAS ?
L’amendement du Gouvernement vise à remplacer les mots « peut être » par le mot « est » au troisième alinéa de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique, ce qui aurait pour conséquence d’impliquer systématiquement les médecins libéraux dans le SAS. Mais sont-ils d’accord ?
En somme, comme l’amendement nous est soumis sans que nous ayons pu les auditionner, nous aimerions savoir s’il a été rédigé en concertation avec les pompiers, les SMUR, les SAMU et les syndicats de médecins libéraux. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Personne ici ne remet en question la pertinence des SAS. Il n’y a qu’à voir l’engouement qu’a suscité dans les territoires l’annonce du lancement de vingt-deux sites pilotes en la matière.
Dans mon département, le Gard, la candidature du CHU de Nîmes et de ses partenaires médicaux n’a pas été retenue ; je peux vous dire qu’ils sont extrêmement déçus. Tout le monde perçoit l’importance et la pertinence de ce dispositif, et nous espérons que tous les territoires seront soutenus.
Puisque tout le monde est d’accord, pourquoi le Gouvernement ne permet-il pas davantage d’expérimentations que les vingt-deux prévues ?
Par ailleurs, puisque l’expérimentation des SAS commence en janvier 2021, avant une généralisation prévue pour la fin de l’année prochaine, pourquoi ne pas attendre pour déposer un amendement visant à réintroduire de la souplesse et à améliorer l’organisation et le statut juridique des SAS ?
Il faut voir l’engouement que l’expérimentation suscite ; tous les acteurs réfléchissent aux manières de créer un dispositif pertinent pour leur territoire. Je m’interroge donc sur l’utilité de l’amendement du Gouvernement.
Monsieur Mesnier, si je salue la création du SAS, que vous avez bien présenté, le dispositif concernant le numéro 113 ne convient pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il est donc bon d’y renoncer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’apporte mon soutien à l’article créé grâce à l’amendement de Thomas Mesnier. Au-delà du choix du numéro, se pose la question de l’interlocuteur de nos concitoyens. On sait que plus de 70 % de leurs appels concernent la santé, et que si les pompiers décrochent, ils risquent fort de les orienter vers les urgences. Or nous nous plaignons tous d’une saturation de ces services.
Créer un numéro et mettre au bout du fil des médecins, qui savent quand orienter les patients vers la médecine de ville et quand les orienter vers les urgences, c’est quand même du bon sens !
Je soutiens donc la création du numéro prévu à cet article et regrette que nous n’avancions pas sur ces questions.
Évitons les dogmes.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est vous qui êtes dogmatiques !

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Notre objectif ne doit pas être de défendre la corporation des pompiers, aussi noble soit-elle, mais de répondre à une problématique de santé. Il faut donc un numéro d’urgence santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 42, 47, 49, 67, 132, 174, 185, 217, 274, 344, 383 et 445.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le ministre ne pourrait-il pas apporter une réponse avant le vote ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’amendement bknoek 521 du Gouvernement a déjà été défendu et qu’il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 521.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Pourrait-on avoir une réponse du Gouvernement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :