Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 9

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 9

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Heureusement qu’on est là !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui, heureusement que Les Républicains sont là !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 9 prévoit de faire siéger des personnalités qualifiées au sein du directoire des établissements publics de santé. Si leur présence peut être pertinente, elle doit selon nous rester une option.
N’oublions pas que le conseil de surveillance comprend déjà des représentants des usagers, nommés par l’ARS – agence régionale de santé – ou par le préfet. Les usagers sont également représentés dans d’autres comités – de lutte contre le VIH ou contre les infections nosocomiales. Ils ne sont pas ignorés.
S’agissant des étudiants en santé, ils forment un ensemble hétérogène tant les spécialités qu’ils exercent sont différentes. En outre, ils ne sont malheureusement que de passage, pour quelques semaines ou quelques mois.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Voilà un député qui connaît son sujet !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Leur représentation au sein du directoire serait-elle utile ? Comment ces représentants seraient-ils désignés ? Est-il judicieux d’augmenter le nombre de membres du directoire ou du conseil de surveillance, dont les effectifs sont déjà importants ? Toutes ces questions se posent. Ouvrir le directoire à d’autres personnes serait peut-être pertinent, mais cela ne doit pas être obligatoire ; c’est pourquoi nous souhaitons modifier l’article 9.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je me réjouis de constater que la commission a entièrement réécrit l’article 9. Finalement, tous les articles importants de la proposition de loi auront connu le même sort : c’est ce qui s’est passé pour la création d’une profession médicale intermédiaire, à l’article bk1erek, et pour l’intégration des groupements hospitaliers de territoire – GHT –, à l’article 7.
Tout cela en dit long sur la façon dont le texte a été élaboré. Comment ne pas être frappé par les témoignages des organisations syndicales, notamment les associations représentatives des cadres de santé, qui toutes nous disent avoir découvert dans les journaux le contenu de la proposition de loi ? D’ailleurs, en pleine crise sanitaire, avons-nous vraiment le temps de nous occuper de cela ?
S’agissant des directoires des établissements publics de santé, tous les cadres les décrivent comme l’endroit où ils peuvent vraiment parler entre eux ; il est donc important que leur composition ne soit pas modifiée, ou alors seulement à la demande des intéressés. Si vous voulez améliorer la représentation du personnel et des élus territoriaux, cela doit se faire au niveau du GHT, où l’on a besoin d’une gouvernance efficace à laquelle participent l’ensemble des forces vives du territoire.
Je le répète, je suis satisfait de voir l’article 9 complètement modifié. Je ne sais pas ce qu’il restera en définitive de cette proposition de loi…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le moins sera le mieux !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …mais elle est progressivement réorientée dans le bon sens.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 25, 99, 276 et 496, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’article 9 tend à ouvrir à de nouveaux acteurs le directoire, instance de pilotage stratégique médico-administratif des établissements hospitalier. Les représentants des usagers et du personnel sont toutefois déjà présents au conseil de surveillance. Il ne semble pas opportun, aux yeux de notre collègue Dino Cinieri, de mélanger les objectifs et les compositions de ces deux organes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme l’a noté Jean-Pierre Door, un représentant du personnel soignant ou un représentant des usagers peut déjà siéger au directoire. S’agissant des étudiants, les dispositions de l’article sont imprécises. Qui serait légitime pour les représenter ? À partir de quel niveau d’études, et dans quelle spécialité ? N’oublions pas que le directoire est une instance décisionnaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Déposé par Jean-Jacques Ferrara, il vise également à supprimer l’article 9. Nous pensons en effet que ce serait une grande erreur de revenir sur les prérogatives du directoire, de changer sa composition et d’en modifier le pouvoir de décision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est chez nous, c’est un nouveau !

M. le président (Renaissance) : Cela ne m’avait pas échappé, monsieur Di Filippo.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit également d’un amendement de suppression. Il n’est pas nécessaire de revenir sur les prérogatives et la composition du directoire dont l’organisation a fait ses preuves : son président, acteur administratif complètement indépendant, est éclairé par la vision médicale apportée par les directeurs de soins en lien avec l’encadrement soignant. Ce sont eux, en effet, qui sont au contact des réalités, à travers toute une organisation et une politique de soins reposant sur un projet collectif partagé, constamment évalué et réajusté. La crise liée au covid-19 a récemment montré que la conjonction de ces trois fonctions est très efficace.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 9 donne aux établissements qui le souhaitent la possibilité d’ouvrir leur directoire à des personnalités qualifiées telles que les représentants d’usagers ou les étudiants. Ces derniers, notamment les internes qui cumulent jusqu’à dix ans d’études, font partie intégrante de l’organisation de l’hôpital ; ils ont des choses à dire sur son fonctionnement et souvent des propositions très intéressantes pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Il me semble tout à fait logique qu’ils aient la possibilité d’être représentés au directoire. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En quoi ne sont-ils pas représentés par la commission médicale d’établissement ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Véran : J’ai peur qu’il y ait une petite confusion. Les orateurs ont plusieurs fois évoqué les prérogatives du directoire ; mais l’article 9, dans sa rédaction issue de l’amendement proposé par Mme Stéphanie Rist, ne prévoit pas de les modifier ! Seule sa composition est concernée.
L’article pose une obligation : qu’il y ait enfin un représentant du personnel non médical au sein du directoire. Ce dernier est aujourd’hui composé de sept membres, dont quatre médecins, mais ne comprend aucun soignant. Il me paraît de bon ton qu’un représentant des soignants puisse avoir voix au chapitre dans le directoire d’un établissement de santé !
L’article prévoit également la possibilité – ce n’est pas une obligation – de nommer au directoire jusqu’à trois personnalités qualifiées. C’est fondamental : si on veut que la démocratie sanitaire s’épanouisse, il faut que les usagers s’impliquent dans toutes les structures décisionnelles et de concertation, y compris au directoire dans les établissements qui le souhaitent.
De même, il est indispensable que le directoire compte un représentant des jeunes en formation. Si vous connaissez un hôpital qui fonctionne correctement sans étudiants en santé, sans externes et sans internes en médecine, appelez-moi ! J’ai été vice-président d’un syndicat national d’internes, je sais très bien ce qui se passe dans un hôpital lorsque les internes arrêtent de travailler. Or les étudiants en santé, les internes et les externes ne sont pas suffisamment consultés, ils ne prennent pas suffisamment part aux décisions affectant le fonctionnement de l’établissement auquel on leur demande pourtant de consacrer toute leur carrière.
Je trouve que l’article 9 prévoit une très belle avancée…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très démagogique !

M. Olivier Véran : …en permettant – sans que cela soit obligatoire, je le répète – de diversifier les profils au sein du directoire et ainsi de réunir toute la famille hospitalière dans cette importante instance. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À partir du moment où cela reste une simple option, nous ne nous opposerons pas aux dispositions de l’article. Mais la plupart des directeurs d’hôpital que nous avons consultés disent que le directoire, lieu où sont traitées entre cadres les problématiques d’organisation interne, ne doit pas voir sa composition changer. Je n’en ai entendu aucun réclamer leur ouverture à d’autres catégories.
En revanche, tous les directeurs souhaitent, pour renforcer leur légitimité au sein du territoire, que toutes les forces vives soient représentées dans les conseils de surveillance des établissements et, idéalement, au niveau du GHT –y compris les organisations de patients. De même les élus locaux veulent s’impliquer dans cette organisation.
Même si je reste favorable aux expérimentations, il ne faut pas penser que l’ouverture à tous des directoires constitue l’alpha et l’oméga.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 251 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 287 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’article 9 tend à modifier la composition du directoire de l’établissement en prévoyant la possibilité d’y nommer, avec une simple voix consultative, un représentant des usagers, un représentant des étudiants et un représentant des soignants. Le groupe La France insoumise considère que leur présence est indispensable. La démocratie sanitaire n’a pas à être quémandée par les premiers concernés ; elle doit être de droit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez de rendre obligatoire la représentation des usagers dans les directoires, mais certains établissements rencontrent déjà des difficultés à trouver suffisamment de volontaires pour siéger dans toutes les commissions. C’est pour en tenir compte que nous ne prévoyons pas de rendre leur présence obligatoire. C’est le cas, en revanche, pour les soignants – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le nombre de membres du directoire sera augmenté –, dont la représentation sera ainsi renforcée.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 450 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 215 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’estime indispensable qu’un représentant des usagers siège au directoire. La médecine moderne a besoin des usagers pour progresser. Ils font partie de l’hôpital et il serait incompréhensible qu’ils ne soient pas représentés dans cette instance de direction.
En tant que co-président du groupe d’études sur le cancer, je suis particulièrement attaché aux associations d’usagers, qui ont fait beaucoup progresser le fonctionnement des centres anticancéreux, entre autres. Ils travaillent main dans la main avec les médecins et les chercheurs. Dans de nombreux pays, les usagers sont partie prenante de l’évolution de l’hôpital. Si on veut un hôpital moderne, capable d’évoluer, leur participation sera nécessaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On ne dira jamais assez que la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, et celle de 2016, de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, ont affaibli les mécanismes de contrôle démocratique du système sanitaire, en particulier par la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance. Je le dis avec amitié pour mes collègues socialistes : les prérogatives, notamment de contrôle, des conseils de surveillance sont diminuées. Ce n’est pas la même chose de prendre connaissance d’un EPRD – état prévisionnel des recettes et des dépenses – et d’émettre un avis dessus que de délibérer sur un budget.
En revanche, pour compenser, les mêmes collègues ont créé des instances de démocratie sanitaire, et c’est à mettre à leur crédit. J’ai la chance de présider un conseil territorial de santé, qui fédère notamment les hospitaliers, les praticiens libéraux et les associations d’usagers. Force est de constater que la démocratie sanitaire, lorsqu’on se donne les moyens de la faire vivre, offre une vraie chance d’établir des diagnostics partagés et de déterminer des objectifs communs pour améliorer la santé publique. Aussi faut-il aller au bout de cette logique et rendre systématique la représentation des usagers dans les directoires des hôpitaux, comme le propose l’amendement.
Dans les faits, les usagers ne freinent pas l’application des politiques décidées mais au contraire la favorisent en irriguant le système et en portant les décisions prises à la connaissance des usagers.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 258 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à élargir aux patients experts la composition du directoire. La démocratie sanitaire doit en effet être renforcée, avec une participation aux soins effective de la population. Les patients experts sont des personnalités très qualifiées puisqu’ils sont eux-mêmes diplômés. Au-delà de leur participation aux autres instances médico-sociales, sociales et sanitaires, il serait intéressant de les faire siéger au directoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable. Nous parlons de gouvernance. Je suis d’accord avec vous, les patients experts ont un rôle à jouer dans la formation. La loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – OTSS – a d’ailleurs prévu à titre expérimental de les faire participer à la formation des étudiants, sans pour autant leur confier un rôle de gouvernance, car ils ne sont pas des experts dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Dès lors qu’un usager peut être nommé en tant que personnalité qualifiée, un patient expert peut l’être. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je suis tout à fait favorable à la promotion des patients experts ; j’ai même été parrain d’une université des patients à l’hôpital de Grenoble. Je crois à leur utilité. Cependant, un patient expert reste un patient : à moins que vous puissiez me 10603démontrer qu’il n’est pas un usager, je vous appelle à retirer l’amendement, afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 250 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les usagers sont déjà représentés au conseil de surveillance. Nous proposons que leur participation au directoire ne soit pas obligatoire mais optionnelle.

M. Olivier Véran : C’est le cas !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le directoire est quand même le stratège de l’hôpital. Si on vous suivait, pourquoi ne pas faire siéger des représentants des usagers au conseil des ministres ? (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je veux bien y aller !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : La présence n’est pas obligatoire. Vous n’allez pas en prison si vous ne vous rendez pas à une réunion du directoire et vous ne recevez pas de jetons de présence dans le cas contraire. La rédaction de votre amendement vise à rendre facultative l’invitation faite aux représentants du personnel et des usagers de siéger au directoire. Je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 297 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.