Réforme de l’adoption : Discussion générale

Réforme de l’adoption : Discussion générale

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Depuis le décret du 18 janvier 1792, introduisant l’adoption dans le droit français, jusqu’à la loi de 2016, dix-sept lois ont réformé l’adoption. Ces réformes suivent les évolutions de la société, mais doivent aussi, et surtout, prendre les dispositions nécessaires pour rendre notre système aussi protecteur que possible du bien-être des enfants reconnus pupilles de l’État.
Dans son exposé des motifs, la proposition de loi affirme la volonté d’agir en faveur de « l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à l’enfant et non l’inverse ». Nous partageons cet objectif. Le texte s’appuie sur les préconisations du rapport, rendu public le bk1erek octobre 2019, issu des travaux menés par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Je salue leur travail sérieux, ainsi que les nombreuses et riches préconisations issues de leur rapport.
Je regrette néanmoins les conditions dans lesquelles la représentation nationale examine une réforme aussi importante que celle de l’adoption. Nous parlons de l’avenir d’enfants délaissés et d’enfants nés sous le secret : un sujet aussi sensible mérite que les parlementaires prennent le temps d’y travailler sereinement, pour y apporter des réponses adaptées. Malheureusement, une fois encore, nous examinons une proposition de loi qui n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Comment nous assurer que les mesures que nous voterons n’auront pas d’effets négatifs, mal évalués en raison d’un examen trop rapide ? Pourquoi avoir choisi d’enclencher la procédure accélérée, nous privant de plusieurs navettes entre les deux chambres, propices à affiner les mesures ?
Ces questions paraissent légitimes, alors que Mme la rapporteure a modifié sa proposition initiale par plusieurs amendements en commission des lois. À vouloir trop vite légiférer, on se prive aussi de l’apport des acteurs associatifs.
Pourtant, le texte vise trois objectifs majeurs : faciliter et sécuriser l’adoption, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille ; renforcer le statut de pupille de l’État ; améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant. Nous partageons pleinement ces objectifs, et la quasi-totalité des dispositions prévues par la proposition de loi nous paraissent aller dans le bon sens.
Nous nous félicitons ainsi de l’ouverture du droit à l’adoption aux couples en concubinage et pacsés, et non plus aux seuls couples mariés : la proposition de loi mettra fin à des différences de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels mariés, et les couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Le texte consacre par ailleurs le double lien de l’enfant, afin de valoriser l’adoption simple. Enfin, le renforcement des droits des pupilles de l’État constitue une mesure importante pour les droits de l’enfant.
Toutefois, le rapport de Caroline Limon et Corinne Imbert nous alerte sur la non-application de la loi de 2016 dans certains départements. Il appartient à l’État de la faire respecter partout dans le territoire. Nous nous inquiétons que la présente loi ne soit pas non plus appliquée, si l’État ne confère pas les moyens afférents aux départements.
Nous nous interrogeons également sur plusieurs articles, tels qu’ils ont été rédigés à l’issue de l’examen en commission. L’article 9, qui autorise à modifier le prénom de l’enfant sans son consentement jusqu’à l’âge de 13 ans, pose ainsi problème quant à l’identité de l’enfant. Le prénom est un élément d’identification, et représente une part non négligeable de l’identité. Quel motif pourrait nécessiter un changement brusque du prénom de l’enfant, sans son consentement, jusqu’à l’âge de 13 ans ?
L’article 9 bis pose également question. Lors de séparations, il permet aux femmes qui ont accompagné leur compagne dans une PMA, sans porter l’enfant, d’adopter ce dernier malgré le désaccord de la mère ayant porté l’enfant. Ce sujet aurait dû être tranché lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Or il ne l’a pas été ; nous devons donc en débattre à nouveau dans l’hémicycle, bien que le texte soit examiné dans des conditions rapides et sans commission spéciale, contrairement au projet de loi relatif à la bioéthique.
Nous regrettons également que le Gouvernement cherche, une fois de plus, à passer outre le Parlement, avec son amendement bknoek 491 visant à l’autoriser à légiférer par voie d’ordonnance. Nous désapprouvons cette méthode – devenue une habitude –, qui ne nous permet pas de remplir notre rôle de parlementaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine arrêtera son vote à l’issue des débats, en espérant que ceux-ci apporteront toutes les réponses nécessaires pour légiférer positivement sur un sujet complexe mais essentiel pour tant d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : L’adoption compte parmi les gestes les plus généreux qui soient. Adopter, c’est offrir à un enfant ou à un adulte non seulement son soutien et son amour, mais également son nom, son héritage ; c’est le faire entrer dans sa lignée ; c’est l’inscrire au sein de sa généalogie.
Si l’adoption est une pratique ancienne pour les majeurs, elle n’est permise pour les enfants mineurs que depuis 1923, au lendemain de la première guerre mondiale, qui a fait apparaître une cohorte d’orphelins. Alors que l’adoption était, à l’origine, uniquement reconnue sous une forme additive, une nouvelle forme effaçant le lien de filiation biologique est apparue en 1939. Cette dualité a été consacrée 10629par la loi du 11 juillet 1966, qui a érigé en modèle l’adoption plénière – celle qui crée un lien de filiation se substituant à la filiation d’origine –, par rapport à l’adoption simple qui additionne les filiations biologique et adoptive.
Après avoir encadré l’adoption internationale en 2001, et facilité l’accès à l’adoption pour les enfants délaissés par leurs parents en 2016, il convenait de donner une nouvelle ambition à l’adoption : permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat, grâce à une libéralisation des conditions d’accès à l’adoption, à une revalorisation de l’adoption simple et à une sécurisation du statut des pupilles de l’État.
C’est grâce à l’engagement et au travail de longue haleine de notre collègue Monique Limon que la présente proposition de loi est examinée par la représentation nationale : qu’elle en soit sincèrement remerciée. Le texte repose sur trois principes : l’égalité, la sécurisation et l’équité. Il affirme haut et fort le principe d’égalité qui fonde le droit de la filiation. Cette égalité vaut, tout d’abord, entre les filiations : toutes les formes de familles – qu’elles soient biologiques ou non, fondées sur le mariage ou non –, créent des droits et des obligations similaires entre leurs membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Oui, ces filiations, qu’elles soient biologiques ou électives, sont parfaitement égales.
L’égalité vaut, ensuite, entre les deux formes d’adoption, simple et plénière. Parce qu’elle permet aux deux filiations qui se succèdent de coexister, l’adoption simple est parfois plus adaptée à la situation de certains enfants, pour lesquels une rupture avec la famille d’origine n’est pas possible, justifiée ou souhaitable. Pourtant, l’adoption simple est mal connue, voire déconsidérée. Elle est souvent perçue comme une adoption au rabais, alors qu’elle crée un lien de filiation de même valeur que celui qui découle de l’adoption plénière.
L’égalité vaut, enfin, entre tous les couples.
Égalité entre tous les couples enfin. Jusqu’alors l’adoption était réservée aux seuls couples mariés. Ce texte ouvre l’adoption à tous les couples – mariés, concubins, partenaires d’un pacte civil de solidarité – sans aucune discrimination liée à la forme de l’union ou liée au sexe, parce que ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de l’adulte un bon parent mais sa capacité à s’engager dans un projet de vie pour un enfant.
Égalité, mais également sécurisation : parce que l’adoption est un projet de vie, un engagement pour la vie pour les adoptants, ce texte aborde la question de la sécurisation du placement, garantie d’un apparentement de qualité.
Une refonte en profondeur des règles de l’agrément est, de plus, opérée, fondée sur la transparence des critères pour obtenir ce sésame, reposant également sur un accompagnement renforcé des candidats à l’adoption et une formation accrue de tous les acteurs de l’adoption. Sécurisation, aussi, du statut des pupilles de l’État, qui passe par la nécessité de s’assurer qu’il puisse être vérifié pour chaque pupille si un projet d’adoption simple ou plénière est possible et, le cas échéant, encouragé. Aucun pupille ne doit être assigné à ce statut si son projet de vie est une adoption.
Il fallait aussi faire du pupille un acteur à part entière de son adoption, ce qui se traduit par une information stricte de tout projet le concernant et par un élargissement des hypothèses pour lesquelles son consentement est nécessaire.
En conclusion, cette proposition de loi est fondée sur l’équité. À l’heure actuelle, les parents ont la possibilité de remettre leur enfant soit à l’Aide sociale à l’enfance soit à un organisme autorisé pour l’adoption, ce qui aboutit à une disparité de statut entre les enfants. Il y est remédié en imposant la remise de tous les enfants aux services de l’Aide sociale à l’enfance, ce qui permet à tous de se voir accorder le même statut protecteur de pupille de l’État. Le rôle des organismes autorisés pour l’adoption n’est pour autant pas nié. En France, ils resteront les intermédiaires privilégiés pour la recherche de famille pour les enfants à besoins spécifiques. À l’international, leur mission d’intermédiaire à l’adoption est renouvelée, chaque organisme étant dorénavant soumis à une procédure d’autorisation régulière et renforcée.
Le groupe La République en marche est fier de soutenir ce beau texte dont l’objet est d’augmenter les chances données aux parents et aux enfants de se trouver et de former une famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cette réforme de l’adoption, nous abordons un sujet sensible parce qu’il touche à la vie des personnes et qu’il fait appel à des parcours avec des attentes, des espoirs, parfois des déceptions et des souffrances. Dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser ceux qui nous entendent et qui peuvent être directement intéressés par la question de l’adoption. Cela dit, il nous faut légiférer, inscrire dans le marbre de la loi certaines dispositions. Si le sujet est sensible, c’est aussi parce que nous allons toucher au droit de la filiation, droit qui s’est établi à travers des décennies et même des siècles et qu’il faut faire évoluer avec toute la prudence qui convient, de façon que la famille demeure toujours la cellule de base de la société, là où on partage une mémoire, une histoire, des épreuves pour le présent et des projets pour l’avenir.
Permettez-moi, au nom du groupe Les Républicains, de remercier la rapporteure pour le rapport qu’elle a rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert et pour le travail qu’elle a réalisé lors de la préparation de cette proposition de loi. Comme je l’ai dit en commission des lois, pour avoir assisté aux auditions, je peux dire que son travail, dû à son expérience professionnelle, est reconnu par le monde de l’adoption. Il a débouché sur des propositions concrètes, pragmatiques qui visent à adapter le droit de l’adoption dans le code de l’action sociale et des familles afin qu’il soit plus opérationnel et à lever certains blocages.
Au-delà de ces mesures concrètes et pragmatiques, quelques dispositions nous inquiètent, soit parce qu’elles sont bancales juridiquement, soit parce qu’elles relèvent d’une idéologie qui n’est pas la nôtre.
Tout d’abord, les mesures bancales au plan juridique : je m’associe aux propos de notre collègue Marie-George Buffet qui a regretté la méthode avec laquelle nous allons examiner ce texte. Comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas eu d’étude d’impact permettant d’évaluer les dispositions pour l’avenir, ni d’avis du Conseil d’État qui aurait été précieux quant à la réforme du droit de la filiation. Par ailleurs, l’examen de ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, ce qui est incompréhensible sur un tel sujet car une telle procédure ne permet pas d’avoir cet échange, cette navette indispensable entre notre assemblée et le Sénat pour préciser, voire affiner les points qui le méritent. Par ailleurs, en commission, la rapporteure a présenté non seulement les amendements habituels de cohérence rédactionnelle, mais aussi d’autres amendements sur le fond qui ont montré qu’on était bien en train de modifier le texte à la dernière 10630minute. Enfin, l’absence en commission des ministres tant de la solidarité et de la santé que et de la justice nous a empêché de connaître l’avis du Gouvernement.
Et aujourd’hui, cerise sur le gâteau, l’amendement bknoek 491 prévoit de confier à une ordonnance le soin de rédiger à nouveau l’ensemble du titre VIII du code civil, relatif à la filiation adoptive, parce que nous sommes en pleine improvisation et bricolage juridique sur des sujets qui auraient mérité, pourtant, que nous prenions le temps de bien mesurer ce que nous écrivons. Nous regrettons cette méthode.
Avec l’article bk1erek, qui vise à définir l’adoption simple, on voit bien que le texte n’est pas encore stabilisé, puisqu’il s’agit, en définitive, d’un mécanisme d’adoption forcée pour les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger. On est en train d’initier un mode d’établissement de la filiation complètement inédit sans que le dispositif soit assuré au plan constitutionnel.
Les mesures qui posent problème idéologiquement ensuite : je pense, bien sûr, à celles qui renvoient à la conception de la filiation. Nous ne sommes pas favorables à une famille contractuelle qui serait établie uniquement à partir du désir des adultes. On sait qu’au sein des familles peuvent exister des déséquilibres, des pressions, parfois même des violences : or le rôle de la société est d’instituer ce cadre familial pour protéger le plus faible. Nous défendrons des amendements visant à rappeler que le statut juridique de la famille est fait pour protéger le plus faible, notamment l’enfant adopté qui est celui qui a sûrement le plus besoin de protection.
D’autres mesures idéologiques concernent les organismes autorisés pour l’adoption, qui réalisent actuellement un travail formidable : on voulait les supprimer complètement de la loi et on s’efforce maintenant de les rétablir. Alors qu’ils font un travail formidable pour des enfants à besoins spécifiques, notamment les malades ou les handicapés, on s’apprête à donner à l’État le monopole de la gestion de ces enfants et à priver les parents d’origine du choix de leur mode d’éducation.
Le groupe Les Républicains sera là pour améliorer les mesures concrètes, pragmatiques, pour essayer de stabiliser les mesures bancales au plan juridique et pour combattre les mesures idéologiques, en défendant une conception de la famille et de la filiation que nous assumons complètement et qui n’est pas la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Les chiffres de l’adoption nous renvoient une image, certes insuffisamment précise, mais explicite de la situation. Ils nous révèlent que 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France. En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. Et, alors que quelque 3 000 enfants bénéficient du statut de pupille de l’État, à peine 1 000 d’entre eux sont confiés à une famille en vue de leur adoption, les 2 000 autres vivant dans des familles d’accueil pour les trois quarts d’entre eux, ou dans des établissements. Quant aux enfants qui ne sont pas confiés en vue de l’adoption, la majorité concerne des mineurs ayant des besoins spécifiques. Alors oui, monsieur le secrétaire d’État, nous n’en faisons pas assez.
La proposition que nous examinons aujourd’hui fait suite aux conclusions du rapport de 2019 de notre collègue et rapporteure Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert intitulé « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à un enfant ». Je souhaite saluer leur travail. Les dispositions qui en découlent ambitionnent de placer l’intérêt de l’enfant au cœur du processus d’adoption, ainsi que de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement dans son intérêt.
Ce rapport met en lumière le fait que la loi du 14 mars 2016 connaît une application territoriale hétérogène et nécessite une harmonisation dans de nombreux domaines, tels que l’accompagnement des familles adoptantes, la formalisation du projet pour l’enfant, la mise en place des commissions des statuts ou encore la mise en œuvre de la nouvelle procédure de délaissement. Il révèle également un déficit de formation des acteurs de l’adoption auquel d’ailleurs il faudra remédier.
Mes chers collègues, avant d’aborder le fond, je souhaite vous faire partager un regret du groupe démocrate : l’examen de cette proposition de loi en procédure accélérée. Nous devons laisser travailler le Parlement pour ne pas nuire à la qualité des dispositions que nous souhaitons adopter et inscrire le travail de Monique Limon dans une véritable réforme de l’adoption.
Sur le fond, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose majoritairement à l’évolution apportée aux organismes autorisés pour l’adoption. À titre personnel, je souscris au recentrage de l’adoption des enfants français sur l’Aide sociale à l’enfance. Le Gouvernement, et vous aussi madame la rapporteure, avez déposé des amendements de compromis sur le sujet ; je souhaite qu’ils permettent de faire toute la lumière sur le futur rôle des OAA dans l’intérêt des enfants. J’espère qu’ils seront de nature à rassurer mes collègues.
Bien évidemment, la question des moyens financiers et humains alloués à l’Aide sociale à l’enfance se posera au regard de la mission exclusive que vous souhaitez lui confier à l’égard de l’adoption des enfants français. Comme lors de l’examen en commission, nous avons déposé des amendements en séance, dont plusieurs sont rédactionnels afin de prendre en compte l’ensemble des couples qui peuvent avoir accès à l’adoption et utiliser les mots justes pour que le droit soit clair et lisible. D’autres amendements visent à abaisser l’âge du consentement des mineurs à 12 ans, afin de renforcer le droit de l’enfant et, comme le propose notre collègue Erwan Balanant, d’ouvrir l’adoption à partir de l’âge de 25 ans.
Par ailleurs, vous savez combien notre groupe est attaché au respect des libertés individuelles. Ainsi, nous avons déposé un amendement qui tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État précisera les données qui pourront être enregistrées dans la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés.
Mes chers collègues, je ne doute pas que le débat en séance apporte les améliorations encore nécessaires qui permettront, ce que je souhaite, au groupe des députés démocrates de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons aujourd’hui, entend remédier. Je ferai trois observations sur ce texte.
La première est le constat d’une situation compliquée, qui reste anormale, à la fois pour de nombreux enfants et pour les candidats à l’adoption.
La deuxième porte sur les dispositions du texte qui améliorent la situation actuelle. Les principes fondamentaux avancés par les auteurs de la proposition de loi sont, d’une part l’intérêt de l’enfant, d’autre part la volonté de donner une famille à un enfant. Le titre bkIerek de la proposition de loi entend à la fois valoriser l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de PACS ou de concubinage. L’article bk1erek met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et entre couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Si cet article focalise l’attention et suscite de nombreux amendements, je note que d’autres dispositions sont tout aussi importantes. Je citerai rapidement, au regard du temps qui m’est imparti, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 5 et 6, ainsi qu’aux titres II et III.
Enfin, il nous semble que certaines dispositions auraient mérité des approfondissements et des adaptations. Il s’agit tout d’abord de la place et du rôle des organismes autorisés pour l’adoption. Ces associations à but non lucratif, constituées de bénévoles et assurant une activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption des mineurs, étaient les grands oubliés de la version initiale du texte, qui privilégiait un monopole de l’État. Ces OAA ont été réintroduits, et nous nous en félicitons. Ils sont désormais limités dans leurs missions à l’international, alors que, jusqu’à présent, ils pouvaient agir sur le territoire français. J’ai reçu des courriers de familles me signalant que les OAA leur avaient permis d’adopter des enfants en situation de handicap et qu’ils répondaient bien à un projet d’adoption conforme au bien de l’enfant.
Parmi les dispositions importantes qui auraient pu faire l’objet de mesures nouvelles, je pourrais également citer plusieurs qui touchent plus particulièrement l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. Cet article suscite aujourd’hui des interrogations, en ce qu’il se réfère à la famille comme personne pouvant former recours à la décision d’admission. Or, la notion de famille n’existe pas dans le code civil. Par ailleurs, cette possibilité de recours est aussi rendue difficile par le fait que l’arrêté d’admission ne semble faire l’objet d’aucune information auprès des intéressés.
Dans le même ordre d’idées, il eût été intéressant d’abroger l’alinéa 2 de l’article 370-3 du code civil, évolution qui eût permis de traiter la question des enfants recueillis sous le régime de la kafala : l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi dont il relève prohibe cette institution, « sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». La France semble donc être l’un des rares pays européens à avoir inscrit dans son droit cette restriction, laquelle pourrait être interprétée comme contraire à l’intérêt de l’enfant.
Il faut enfin citer l’article 13, qui supprime le consentement des parents lorsque le conseil de famille envisage l’adoption de leur enfant pupille de l’État. L’association ATD- Quart monde fait observer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. De plus, le caractère automatique de la mesure pourrait poser problème quant à la conformité de la loi avec certaines dispositions de droit international.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à l’évolution apportée par le texte, mais souhaite que soit annoncée la possibilité d’améliorer le texte en deuxième lecture en le complétant, comme je l’ai déjà dit, avec les éléments qui lui manquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Paul Auster écrivait que « négliger les enfants, c’est nous détruire nous-mêmes », ajoutant que « nous n’existons dans le présent que dans la mesure où nous mettons notre foi dans le futur ». Nos enfants sont le cœur de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique défendue par le Gouvernement et les parlementaires de la majorité depuis le début de ce quinquennat : celle du projet sociétal. Ainsi, ce texte se propose de faciliter et de sécuriser les procédures d’adoption.
Comme cela a été rappelé, les pratiques françaises de l’adoption s’opèrent pour l’essentiel sous le régime juridique de la loi fondatrice du 11 juillet 1966. Ce régime a été partiellement modifié par la loi du 14 mars 2016, fondée sur le constat que trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil sans qu’une autre solution soit proposée : cette loi a ainsi réformé la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et introduit des commissions d’examen de la situation des enfants confiés, afin qu’un plus grand nombre d’entre eux puissent bénéficier du statut de pupille de l’État et, le cas échéant, d’un projet d’adoption.
Cependant, ce régime juridique connaît encore des lacunes, et c’est pourquoi ce texte est essentiel. Il propose en effet d’y remédier tout en respectant deux principes fondamentaux : le premier est, bien sûr, l’intérêt supérieur de l’enfant ; le deuxième, la volonté de donner une famille à un enfant – et non l’inverse.
En commission des lois, on vous a accusée, madame la rapporteure, d’avoir précipité l’examen de ce texte. Il faut toutefois rappeler que cette proposition de loi résulte d’un long travail, notamment du rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à un enfant », que vous avez rendu en octobre 2019, soit voilà plus d’un an. Les conclusions de ce rapport relèvent que l’application de la loi de 2016 est hétérogène selon les territoires et nécessite une harmonisation dans de nombreux domaines, tels que l’accompagnement des familles adoptantes, la formalisation du projet pour l’enfant, la mise en place des commissions d’examen des statuts ou la mise en œuvre de la nouvelle procédure de délaissement.
Fondée sur un long travail en amont, cette proposition de loi vise donc à renforcer et à sécuriser le recours à l’adoption comme outil de protection de l’enfant, lorsque cet outil correspond à l’intérêt supérieur de ce dernier, et uniquement dans son intérêt.
Le groupe Agir ensemble est conscient que ce texte ouvre un débat sociétal sur les bancs de l’hémicycle. Il questionne nos 577 sensibilités, nos 577 expériences et, finalement, nos 577 parcours de vie. À cet égard, nous appelons à un débat apaisé et constructif, où les opinions viseront, non à stigmatiser, mais à enrichir cette loi. Parfois, une fausse certitude voudrait nous faire croire que les liens du sang primeraient dans la relation affective. Dans ce cas, l’humain serait réduit au seul rang de mammifère. Or, au contraire, c’est par le 10632langage et la culture que les relations deviennent structurantes et humanisantes. Pour mettre en place un sentiment de filiation, il faut davantage qu’un enfant en manque de parents et que des parents en manque d’enfants. Pour se sentir vraiment parents, pour se sentir vraiment « enfant de », il y a des deuils à faire, du sens à donner, des éléments à transmettre. Il faut beaucoup d’amour, bien sûr, mais l’amour ne suffit pas. Il faut aussi de la rigueur, un équilibre psychique, une capacité d’être vrai, ainsi que de l’empathie, pour aider un enfant à affronter cette peur de naître à nouveau.
Nous sommes conscients qu’un débat, certainement âpre mais que, je le répète, nous souhaitons apaisé, portera sur la garantie de stabilité des adoptants. Cette question, nous le savons, est l’un des socles de ce texte qui déconnecte l’adoption plénière du statut matrimonial de l’adoptant, en l’ouvrant notamment aux couples pacsés et concubins. Le groupe Agir ensemble a la conviction que la légitimité du lien affectif se trouve dans la formation d’une famille qui stimulera le processus d’humanisation de l’enfant en le faisant grandir dans la vérité de son histoire.
Nous saluons le travail accompli en commission des lois, avec notamment l’abaissement de l’âge minimal requis pour adopter, ainsi que de la durée de communauté de vie. Nous avons également entendu les craintes légitimes relatives aux organismes autorisés pour l’adoption, qui réalisent quelques rares adoptions nationales et près de 60 % des adoptions internationales : c’est la faculté de recueillir des enfants et d’exercer une activité d’intermédiaire pour l’adoption en France que supprime cette proposition de loi. Le groupe Agir ensemble considère que, bien que partant d’un bon sentiment de la part de la rapporteure, cette interdiction est disproportionnée et ne va pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous espérons vous convaincre, madame la rapporteure, d’y renoncer pour ne pas nuire à la logique d’un texte auquel nous croyons et que nous voterons sans hésiter.
Je conclurai en vous disant que, recevant assez d’outils pour surmonter la cassure, l’adoption est une aventure qui fait grandir à la fois le cœur et l’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne peux pas saluer la présidente de la commission car, à cet instant même, ladite commission est réunie pour discuter d’une autre réforme très importante : celle de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs. Je regrette un peu la méthodologie qui consiste à faire se chevaucher des textes qui sont tous très importants et à l’examen desquels nous voudrions participer pleinement. Je n’en salue pas moins la présence de M. Jean-François Eliaou, secrétaire de la commission.
L’adoption est, comme cela a été rappelé, une institution ancienne, qui ne cesse d’évoluer en fonction non seulement de l’évolution de la société, mais aussi des besoins des enfants placés dans des situations où ils n’ont plus de parents, ou que des parents défaillants. Au plan international, cette adoption diminue fortement depuis près d’une décennie. L’adoption nationale a connu plusieurs réformes, dont la dernière en 2016, mais des lacunes demeurent. Une grande disparité perdure en effet entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d’une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d’enfants peuvent s’éterniser et l’adoption des enfants dits « à besoins spécifiques » est rendue particulièrement difficile. Il résulte des défaillances du système actuel un écart entre le champ des possibles et la réalité concrète de ce qu’est l’adoption. Chaque année, des enfants adoptables ne trouvent pas de famille, malgré près de 14 000 agréments en cours de validité.
Au-delà de ces constats, la loi doit donc refléter deux changements majeurs : l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couples, qui était du reste une demande du groupe UDI et indépendants dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, car on ne pouvait pas justifier de l’ouverture de la PMA aux femmes non mariées et aux femmes mariées comme étant l’une des voies possibles de la parentalité, sans faire en sorte que l’adoption elle-même en soit une autre voie – plus altruiste encore, si je puis dire, puisque l’enfant est déjà là et qu’il s’agit donc de donner une famille à un enfant, ce qui évite d’encourir la critique selon laquelle cette ouverture de la PMA serait désormais un droit à l’enfant. Cet élément figure donc en toute logique dans la présente proposition de loi.
Deuxième changement de paradigme : conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, on cherche non plus nécessairement à maintenir les liens biologiques, mais plutôt à offrir à l’enfant la meilleure famille, celle qui pourra lui apporter la plus grande sécurité, la plus grande sérénité et la plus grande garantie d’épanouissement.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui répond à ces deux exigences et nous nous en félicitons. Elle propose aussi une harmonisation dans certains domaines comme l’accompagnement des familles, la procédure d’obtention de l’agrément et la formalisation du projet pour l’enfant, ainsi qu’un recours facilité et mieux reconnu à l’adoption simple. Nous saluons cette avancée.
Notre groupe souhaite également apporter sa pierre à l’édifice : il l’a fait en commission et le fera à nouveau en séance publique. Tout d’abord, nous pensons que l’instauration d’une autorité nationale permettant d’homogénéiser les pratiques, de guider les administrations et de recenser les agréments est un préalable indispensable à toute nouvelle réforme. Cela permettrait, en fédérant les acteurs, de renforcer l’efficacité de la recherche d’une famille pour tous les enfants adoptables. Le suivi post-adoption, ainsi que la prise en charge des jeunes majeurs doivent être renforcés pour assurer à chaque enfant le meilleur parcours.
D’autres mesures feront l’objet de débats. Ainsi, si nous saluons l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couples, celle-ci ne doit pas nous faire oublier que toutes les situations n’emportent pas les mêmes effets juridiques. Nous avons amorcé l’examen de ces questions en commission et maintiendrons nos amendements à ce propos, car il n’est pas possible d’occulter les bases du droit de la famille.
Nous souhaitons également rendre leurs compétences en matière d’adoption nationale aux organismes autorisés pour l’adoption. Sur ce point, nous n’avons pas compris les changements souhaités par la rapporteure.
Les questions de seuils et d’écart d’âge feront encore débat, parmi les points à préciser ou à enrichir dans cette proposition de loi.
Il est, enfin, une ligne rouge qui ne doit pas être franchie : cette proposition de loi ne peut pas être un véhicule législatif qui introduise subrepticement des mesures relevant des lois de bioéthique – je veux évidemment parler de la filiation automatique des enfants nés de GPA ou de PMA à l’étranger. S’il s’agit ici de faciliter et de sécuriser l’adoption, il ne doit s’agir en aucun cas de court-circuiter la navette parlementaire en cours sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le premier alinéa de l’amendement bknoek 491, qui vous autorise à procéder par ordonnance, n’est pas en réalité un cheval de Troie visant à introduire la filiation automatique des enfants nés de PMA et de GPA à l’étranger ? Cette assurance obtenue, nous serons favorables à la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Donner une famille à un enfant plutôt que donner un enfant à une famille : voilà, résumée en quelques mots, la philosophie qui sous-tend la proposition de loi de Monique Limon, dans laquelle le groupe Libertés et territoires souhaite pleinement s’inscrire. Le régime de l’adoption a été en partie modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, en raison du constat suivant : trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’aucune alternative véritable puisse leur être proposée.
Madame la rapporteure, le premier bilan que vous faites dans le cadre de ce texte vous permet d’avancer qu’il faut faciliter l’adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d’origine, mais placés en centre ou auprès d’une famille d’accueil parce que leur famille ne les élève pas. L’objectif de la proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsqu’il correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement dans son intérêt.
Nous partageons l’objectif de donner une famille à des enfants dont on sait malheureusement que plus ils restent dans des centres, moins ils sont adoptables. Les conditions de vie dans ces centres sont parfois très difficiles, comme l’a montré un reportage diffusé en janvier 2019 sur France 3 dans l’émission d’Élise Lucet, qui avait défrayé la chronique. Les images, tournées en Gironde, au centre départemental de l’enfance et de la famille d’Eysines, dans ma circonscription, nous avaient tous choqués ; je salue la visite effectuée par Adrien Taquet dans ce centre. À l’origine du reportage, une lettre ouverte de huit éducateurs, très éprouvés par leurs conditions de travail, dénonçant agressions physiques, coups et morsures entre enfants et sur le personnel, abus sexuels entre usagers, qui se seraient multipliés et intensifiés. Cet horrible reportage laissait aussi voir des violences perpétrées par les adultes contre des enfants désœuvrés.
Le président du conseil départemental de la Gironde, Jean-Luc Gleyze, responsable à ce titre de l’Aide sociale à l’enfance, reconnaissait avec lucidité qu’il s’agit d’un système qui craque, qui est à bout. Ce qui pose problème dans ces centres, c’est le mélange d’enfants qui relèvent de l’aide sociale avec d’autres qui devraient aller dans des structures pédopsychiatriques sous la responsabilité des agences régionales de santé – ARS –, donc de l’État. Or ces structures n’étant pas assez nombreuses, la majorité des enfants sont renvoyés dans des structures départementales qui n’ont pas les compétences pédopsychiatriques pour les gérer.
Chaque année, 300 000 enfants sont placés ; un quart des sans domicile fixe et 30 % des mineurs délinquants sont d’anciens enfants placés. Aussi comprendrez-vous, mes chers collègues, que nous soutenions cette proposition de loi visant à rendre les enfants placés adoptables plus facilement et plus rapidement, grâce à un recours accru à l’adoption simple. Comme il y a finalement peu de pupilles de l’État, il y a moins d’adoptables que de demandes. Faciliter l’adoption simple nous semble donc une bonne piste à suivre, l’idée étant de privilégier le lien entre l’enfant et la famille d’origine.
Notre priorité, comme celle de l’Association des départements de France – ADF –, avec laquelle je me suis entretenu hier, est bien la protection de l’enfance, c’est-à-dire favoriser l’adoption quand l’enfant y a un intérêt. L’ADF me disait que, dans certains départements, le nombre d’enfants à adopter est plus élevé que dans d’autres. Cela peut aussi expliquer les différences de délais d’un département à l’autre : dans les Hautes-Pyrénées, chez ma collègue Jeanine Dubié, ils sont de neuf ans, quand dans d’autres départements ils sont de trois ou quatre ans. C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’un échange de bonnes pratiques entre départements, afin de résorber les disparités de traitement. Rappelons que les départements ont une réelle expertise dans le domaine de l’accompagnement social et que la gestion de l’aide sociale à l’enfance est cohérente, notamment avec celle de la PMI – protection maternelle et infantile.
Nous pouvons néanmoins regretter, à l’unisson avec l’Association des départements de France, qu’il n’existe pas encore un centre unique, regroupant l’ensemble des structures qui entrent en jeu dans la procédure d’adoption. Les départements regrettent également que le suivi post-adoption ne soit pas davantage renforcé, notamment pour les familles qui adoptent des enfants handicapés ou des adolescents qui ont déjà connu des familles au titre de l’Aide sociale à l’enfance.
La proposition de loi entend aussi adapter le dispositif français de l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, avec une refonte du dispositif d’agrément – c’est à saluer –, une modification de la composition des conseils de famille ou encore une remise en cohérence des textes législatifs. Il s’agit notamment de prendre en compte l’évolution de la société et de renforcer l’égalité entre adoptants, en ouvrant la possibilité aux couples non mariés d’adopter, ce que nous saluons. Nous défendrons ainsi un amendement visant à interdire les discriminations à l’adoption entre couples mariés ou non mariés – sujet largement débattu en commission –, qu’ils vivent en concubinage ou soient liés par un PACS. Néanmoins, plusieurs membres de notre groupe expriment un regret : l’absence de réécriture du chapitre sur la filiation dans le code civil, en lien avec l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique.
Enfin, nous défendrons également des amendements visant à maintenir l’activité des OAA, laissant ainsi le choix aux parents de la structure à laquelle confier leur enfant. Voilà, mes chers collègues, comment nous abordons l’examen de ce texte ; le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lors de son discours d’introduction au débat sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, en 2013, la ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira, rappelait qu’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe était un acte de liberté, d’égalité et de fraternité.
Pourtant, malgré la réaffirmation de ces enjeux, la promesse d’égalité n’avait été que partiellement tenue, puisque l’adoption est restée réservée aux couples mariés. La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de remédier à plusieurs lacunes demeurant dans le système juridique de l’adoption, en respectant, je cite, « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse. » Figure également dans le texte la volonté « de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption 10634comme un outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement dans son intérêt ».
Nous partageons ces intentions louables et les objectifs qui sont ainsi dessinés. Nous ne pouvons en revanche que déplorer que ce texte, d’une nature et d’une importance relevées par tous et par toutes, soit discuté dans un cadre et un contexte qui ne permettent pas d’avoir un débat au-delà de cette assemblée. Nous regrettons qu’il s’agisse d’une proposition de loi, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, et qu’elle soit examinée en procédure accélérée. Cela nous prive, de notre point de vue, d’un temps de débat, de réflexion et d’approfondissement qui aurait été utile pour le texte et plus largement, pour l’ensemble de la société.
Je voudrais revenir sur un sujet qui nous semble important justement de ce point de vue : l’article 2 prévoit d’ouvrir l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage sans discrimination. C’est une avancée importante que nous saluons et que nous soutenons, parce que la norme sociale dominante avait fermé jusqu’à présent l’accès de l’adoption aux couples non mariés, considérés comme n’ayant pas vocation à devenir une famille. L’ouverture à ces personnes marque un aboutissement progressiste vis-à-vis d’une conception de la famille ainsi libérée du carcan d’une hétéro-normativité, qui ne correspond plus aux aspirations de la société et qui ne permet plus de remplir la mission fondamentale de la poursuite de l’intérêt des enfants et de celui de la société.
Dans l’ensemble, si nous soutenons la plupart des dispositions qui composent cette proposition de loi, nous pensons que certaines nécessitent d’être précisées ; d’autres nous semblent problématiques et contre-productives. C’est le cas notamment de l’article 3, qui établit un écart d’âge maximum entre le plus jeune adoptant et le plus jeune enfant adopté ; il nous semble que la jurisprudence existante permet de décider en laissant au juge des marges d’appréciation, tout en ayant suffisamment de garde-fous. L’article 5, qui précise les conditions de délaissement d’un enfant, demeure également trop flou. Quant à l’article 6, il pose problème en ce qu’il interdit l’adoption entre ascendants et descendants d’une ligne directe. Parmi les autres points que nous souhaitons relever figurent ceux déjà évoqués sur la situation des organismes autorisés pour l’adoption, qui craignent une confiscation de leur activité au profit de l’État ; la question a en partie évolué lors des débats en commission, mais cette évolution ne nous semble pas encore suffisante.
En définitive, même si les avancées nous semblent sur certains points un peu trop timides, ce texte poursuit des objectifs que partage le groupe de La France insoumise : il espère que les débats permettront de l’améliorer encore. Nous rappelons également au Gouvernement la nécessité de prévoir des moyens pour rendre effectives les mesures garantissant aux enfants la protection que les familles peuvent leur apporter, dans le cadre d’un renforcement de la responsabilité de l’État et des départements. Ce sera le cas si des moyens suffisants sont donnés à ces derniers. Cela a été évoqué : la situation de l’Aide sociale à l’enfance dans le pays est en deçà des exigences attendues et des objectifs que nous défendons. Les principes et les objectifs de la proposition de loi sont certes louables, mais ils ne représenteront que des vœux pieux si le financement et le soutien de l’État aux collectivités territoriales et à tous les organismes qui participent aux dispositifs d’adoption ne sont pas au rendez-vous. Nous espérons, je le répète, que ce sera le cas à l’issue du débat.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.