Assemblée de Guyane : Discussion générale
debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : M. le ministre vient de souligner le consensus manifeste dont jouit l’examen de cette proposition de loi. Ce consensus doit énormément au remarquable travail mené par notre collègue Lénaïck Adam. Nous nous apprêtons tout simplement à voter un texte d’efficacité et de bon sens au service de la démocratie.
La Guyane est une collectivité territoriale unique encore jeune, mais qui a prouvé sa force – M. le ministre l’a rappelé – dans un moment difficile au cours duquel elle a su assumer des tâches audacieuses. Je pense en particulier à la distribution de repas au plus fort de la crise du covid-19. La collectivité a également montré qu’elle savait gérer ce territoire dont nous connaissons la diversité et les difficultés, notamment en matière d’immigration illégale et de services publics.
Cette proposition de loi permettra d’adapter la composition de l’assemblée de Guyane aux évolutions de la démographie de la collectivité, qui est forte – cela a été souligné –, mais aussi diverse. En effet, si mes chiffres sont exacts, la section de Grande Couronne a connu une augmentation de 50 % de sa population, quand celle des Savanes enregistrait une baisse de l’ordre de 3 %. Il convient donc d’ajuster la composition de l’assemblée au plus près de la réalité des territoires, car de cela dépend sa vitalité démocratique. L’assemblée doit être à l’image de ceux qu’elle représente.
Compte tenu du caractère consensuel des dispositions, de la prise en considération des réalités de la Guyane et de l’efficacité – synonyme ici de souplesse – des mesures, et alors que les préventions relatives rôle du préfet ont été levées, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi sans aucune réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Sébastien Lecornu : Remarquable !
M. Lénaïck Adam (Renaissance) : Quelle efficacité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales est bienvenue, puisque nécessaire. En effet, il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers de l’assemblée de Guyane entre ces différentes sections. Or nous avions aussi prévu qu’au-delà d’un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. Il semblerait que ce seuil ait été franchi depuis les dernières élections territoriales. Nous devons donc augmenter le nombre de conseillers, mais les dispositions actuellement en vigueur ne disent pas de quelle manière les nouveaux conseillers devraient être répartis entre les sections. En passer par la loi est donc devenu nécessaire.
La solution retenue par ce texte nous semble parfaitement acceptable et justifiée. Elle consiste à se passer d’un tableau numérique et de laisser le soin au préfet, avant chaque élection, d’établir cette répartition sur la base d’une règle que nous lui indiquerions. Elle permet en outre d’adapter la composition par section entre chaque élection en cas d’évolution des équilibres démographiques internes à la Guyane, sans que l’on ait à recourir à la loi.
Des amendements adoptés en commission, après négociation avec le Sénat, sont venus utilement préciser les dispositions de la proposition de loi. Nous nous réjouissons de ce travail accompli en bonne intelligence, qui permettra de lever l’écueil du calendrier qui nous impose d’adopter définitivement ce texte d’ici à la fin de l’année 2020.
Dès lors, dans la mesure où cette modification est nécessaire et que les règles proposées répondent aux standards que le législateur avait défendus par le passé, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : En cette période où notre démocratie est éprouvée par la crise sanitaire, nous devons tout faire pour la conforter et la renforcer. Le texte que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens, en ce qu’il poursuit un objectif pragmatique de meilleure représentation de la population guyanaise lors des prochaines élections. Il s’agit d’un texte de bon sens, que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutient.
Comme vous le savez, aucune modification n’a été apportée depuis 2011 aux dispositions du code électoral relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, qui prévoient notamment que les conseillers de l’assemblée de Guyane sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Ainsi que l’a expliqué le rapporteur, l’article L. 558-2 du code électoral fixe le nombre des sièges de conseiller en fonction de la population de la collectivité territoriale. Cette population ayant augmenté, il est nécessaire d’augmenter le nombre de conseillers.
Certes, cette évolution est prévue et n’implique pas d’adopter une nouvelle disposition législative. Néanmoins, le nombre de sièges attribués à chacune des huit sections doit être révisé par la loi. Cela a été rappelé par chaque orateur, la vitalité démographique de la Guyane nous impose d’être dans l’anticipation, puisque la progression continue de la population guyanaise nous obligera à repasser prochainement par la loi pour revoir la répartition des conseillers de l’assemblée de Guyane.
Nous sommes également amenés à légiférer dans l’urgence, étant donné que les prochaines élections sont prévues en mars 2021. Il faut donc que la loi soit promulguée avant le bk1erek janvier 2021.
Notre groupe adhère à la volonté du rapporteur de saisir l’occasion de cette échéance prochaine pour faire évoluer le code électoral au regard de la vitalité démographique 10644guyanaise. La nécessité de repasser systématiquement par la loi est une contrainte qui peut être surmontée ; c’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Adopter deux lois successivement et de manière rapprochée afin de réviser la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane n’est pas pertinent. S’appuyer sur le dispositif prévu par ce texte nous semble plus adapté, plus conforme à la souplesse qui s’impose en la matière et plus respectueux de la bonne représentation de chacune des sections au sein de l’assemblée de Guyane.
C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous examinons ce soir traite de la répartition des sièges de conseiller au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane. Je ne ferai que reprendre des éléments déjà soulignés par les intervenants précédents.
Cette assemblée sera renouvelée au mois de mars prochain, ce qui soumet cette proposition de loi à un calendrier particulièrement contraint. Pour être effective lors du prochain renouvellement, elle devra en effet être promulguée avant le bk1erek janvier 2021.
La portée de ce texte est limitée, puisqu’il ne vise pas une modification du mode de scrutin, mais une simplification des règles liées au nombre de sièges et à leur répartition.
Rappelons tout d’abord que le mode de scrutin appliqué aux élections territoriales guyanaises est le scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire, et, cela a été dit, que la Guyane est une collectivité territoriale unique qui se divise en huit sections électorales. Chaque liste comporte ainsi huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats en fonction du nombre de sièges attribués à chaque section.
Rappelons ensuite que l’article L. 558-2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers membres de l’assemblée de Guyane et dispose que « si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq ». Or la population guyanaise – cela a également été rappelé – a été estimée par l’INSEE à 268 700 habitants au bk1erek janvier 2020. Ainsi, conformément au code électoral, le nombre de conseillers qui s’élève actuellement à cinquante et un doit passer à cinquante-cinq lors des prochaines élections territoriales.
L’adoption de cette proposition de loi est donc nécessaire en raison de la révision obligatoire du nombre de conseillers, mais ce texte va plus loin en ce qu’il vise à inscrire dans la loi les règles de calcul de la répartition des sièges entre les sections et à déterminer le nombre de sièges résultant de la prime majoritaire. Il permettra ainsi d’éviter le recours à la loi à chaque franchissement d’un seuil de population et de réviser la répartition des sièges par section à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante, y compris lorsque aucun seuil de population n’a été franchi.
Cette simplification paraît intéressante dans la mesure où la Guyane connaît une forte vitalité démographique. En dix ans, la population a augmenté de 10 %. En effet, le taux de natalité s’élevait en Guyane à 26,4 pour mille en 2018, contre 11,1 pour mille dans les départements de droit commun. La Guyane est aussi le territoire français le plus jeune après Mayotte, une personne sur deux étant âgée de moins de 25 ans. Dans la mesure où le droit en vigueur prévoit une nouvelle répartition des sièges après le franchissement d’un autre seuil et vu le dynamisme démographique de la Guyane, une nouvelle modification législative serait nécessaire dans peu de temps. Les dispositions de cette proposition de loi serviront donc à alléger les procédures.
L’article unique de la proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles règles de calcul et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de préciser le nombre de sièges prévus au titre de la prime majoritaire et la répartition des sièges par section en fonction de la population légale de chacune d’entre elles. Il convient de rappeler que ces dispositions sont a priori conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé, dans une décision du 6 octobre 1999, que relèvent du domaine de la loi la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribués à chacune d’elles et le mode de scrutin. Le texte proposé prévoit les règles de calcul et renvoie à l’arrêté préfectoral le seul soin de préciser le nombre de sièges alloué en application des règles inscrites dans la loi, n’accordant ainsi aucun pouvoir discrétionnaire au préfet.
Ce texte, dont M. Adam, député de Guyane, est le rapporteur, a fait l’objet, en amont, d’une concertation avec les élus locaux et les autres parlementaires guyanais. Lors de son examen par la commission des lois, il a donné lieu à un vote consensuel. Il répond en outre à une problématique précise et son article unique ne s’éloigne pas de l’objectif circonscrit qui lui a été assigné. Enfin, rappelons-le, pour être effective, cette proposition de loi doit être adoptée aujourd’hui par notre assemblée, puis rapidement par le Sénat et enfin être promulguée d’ici la fin de l’année, ce qui requiert une certaine réactivité et de la vigilance afin de s’assurer que le texte arrive à bon port. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
M. Sébastien Lecornu : Tous les océans sont là !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous examinons ici un texte de bon sens, qui vise à modifier la répartition des sièges de conseiller, mais pas le mode de scrutin, lors des élections territoriales en Guyane. L’objectif est d’adapter le nombre total de sièges à la réalité démographique de ce magnifique territoire, marquée par sa vitalité : il convient que les populations puissent se sentir représentées au sein de leur assemblée.
S’il s’agit d’un texte de bon sens, c’est aussi parce qu’il fixe un pourcentage de sièges résultant de la prime majoritaire, plutôt qu’un nombre précis, ce qui évite à déposer un nouveau texte de loi pour le définir.
Je rappellerai néanmoins les difficultés que nous rencontrons pour calculer le nombre exact d’habitants vivant en Guyane et inviterai à la vigilance sur ce point. Je regrette également que ce texte n’ait été déposé qu’à la veille de l’élection régionale. Je vous remercie, monsieur le ministre, de régler cette question dans l’urgence et je sens une volonté collective de faire aboutir rapidement la proposition de loi. Mais il s’agit d’un scrutin quinquennal dont nous sommes maintenant très proches. Je souhaiterais que pour l’élection suivante, en 2026, l’engagement que nous prenons aujourd’hui soit tenu et que nous ayons la parole de l’État pour qu’un recensement obligatoire ait lieu au moins deux ans avant le scrutin, ce qui permettrait une meilleure représentativité de l’ensemble du territoire.
En 2011, la Polynésie française a également adapté son mode de scrutin, qui est le même que celui de la Guyane. La Polynésie française est ainsi une collectivité territoriale unique, composée de huit sections électorales, lesquelles se partagent la prime majoritaire. Ce système procure de la visibilité et permet de conduire une action plus territoriale au sein de la collectivité.
Je rappelle en effet que les électeurs ont besoin de clarté, de visibilité et de transparence sur le mode de scrutin. Il faut donc absolument que lors des élections suivantes, les Guyanais connaissent le plus tôt possible le nombre de sièges alloués par section. Je formule cette remarque, qui concerne l’avenir et les élections de 2026, de sorte que celles-ci soient organisées dans les meilleures conditions pour l’ensemble des habitants de Guyane.
J’achève mon propos en remerciant Yaël Braun-Pivet et Philippe Gosselin pour le rapport d’information issu de leur mission en Guyane en 2019, lequel nous a permis de mieux saisir les enjeux relatifs à ce territoire. Au-delà des élections de 2021, nous sommes tous ici conscients de la nécessité d’assurer une juste représentation des habitants. Les collectivités d’outre-mer font face, au quotidien, à des enjeux majeurs, qui sont connexes à ce que nous vivons en métropole. Le projet de loi dit 4D, relatif à la décentralisation, à la différenciation, à la déconcentration et à la décomplexification, que nous devrions examiner prochainement, sera probablement l’occasion de se pencher sur les moyens et l’autonomie qui pourraient être accordés à nos territoires.
Quoi qu’il en soit, le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cette proposition de loi s’inscrit dans le calendrier de l’organisation, au mois de mars de l’année prochaine, du renouvellement des conseillers de l’assemblée de Guyane.
Je ferai une rapide digression sur ce territoire dit d’outre-mer, à l’histoire singulière et qui regorge de spécificités. Petit bout de l’immense continent sud-américain, située pour partie dans la forêt amazonienne, frontalière de différents pays, la Guyane est éloignée de l’Europe et de ses préoccupations. Loin de nous géographiquement, elle fait pourtant bien partie de la République. Celle-ci l’a quelquefois – un peu trop souvent – oubliée et même délaissée, au point que d’aucuns pensaient que c’était une île. (Sourires.)
Depuis notre île européenne, la Corse, nous observons la Guyane avec intérêt, non parce que ce serait un objet exotique, fascinant – c’est là le regard que l’on rencontre trop souvent chez certains métropolitains en quête d’évasion, et on peut le déplorer –, mais parce que les Guyanais forment un peuple, avec toutes ses composantes, même s’il est difficile de le reconnaître. En effet, en l’absence de modification de la Constitution, ce constat expose à être taxé injustement de communautarisme, au nom de l’unicité du peuple français.
Revenons au présent texte. Il ne vise pas, on l’aura compris, à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane – un scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans le cadre d’une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Nous connaissons bien ce système, qui permet la représentation des différents courants politiques, parce qu’un mécanisme similaire est en vigueur en Corse, qui est aussi une collectivité unique depuis 2018. Pour éviter les risques de blocage institutionnel en Guyane, une prime majoritaire a été prévue, ainsi qu’un seuil de prise en compte des listes pour la répartition des sièges, fixé à 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.
Comme on le sait, le code électoral fixe le nombre de sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane en fonction de la population et dispose que ce nombre passe de cinquante et un à cinquante-cinq dès lors que la population dépasse 249 999 habitants, puis de cinquante-cinq à soixante et un si elle dépasse 299 999 habitants. Le premier seuil a été franchi, puisque l’INSEE estime que la population guyanaise est de 290 691 habitants. En raison de l’augmentation du nombre total de conseillers, l’article L. 558-3 du code électoral précise qu’il faut réviser le nombre de sièges attribués à chaque section.
La proposition de loi va cependant plus loin et c’est une bonne chose. En effet, elle tend à inscrire dans la loi les règles de calcul qui président à la répartition des sièges entre les sections et qui déterminent le nombre de sièges résultant de la prime majoritaire. Alors que le droit en vigueur prévoit que onze sièges sont attribués à la liste arrivée en tête, quel que soit l’effectif total de l’assemblée, la proposition de loi tend à substituer à ce chiffre une règle de calcul fixant la prime majoritaire à 20 % du nombre total de sièges. Le code électoral indiquerait cette seule règle de calcul, et ne préciserait plus la répartition des sièges concernés par section. Le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire et leur répartition par section, selon la population légale de chacune d’elles, devront donc être déterminés par un arrêté préfectoral, suivant les règles définies par la loi. Il ne sera ainsi plus nécessaire de modifier la loi à chaque franchissement de seuil.
Compte tenu de la grande vitalité démographique du territoire guyanais, cette solution proposée par notre collègue Lénaïck Adam est bienvenue. Le groupe Libertés et territoires votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cette proposition de loi relative à la répartition des conseillers et conseillères de l’assemblée de Guyane entre les sections électorales tire les conséquences de l’augmentation de la population de ce territoire. C’est un ajustement technique, institutionnel, qui ne soulève pas de difficultés particulières et auquel nous ne sommes pas opposés.
Cette discussion nous donne l’occasion de rappeler le contexte d’une telle réforme et les carences démocratiques qui subsistent, mettant en péril à plus ou moins long terme l’édifice institutionnel.
Les nécessaires adaptations législatives dans les outre-mer comme dans l’ensemble du pays ne doivent pas se limiter à des ajustements institutionnels ; elles doivent tenir compte des conditions réelles d’exercice des droits démocratiques par les citoyens et citoyennes. C’est particulièrement le cas dans des territoires comme la Guyane qui sont malheureusement souvent laissés pour compte. Ainsi, on ne saurait oublier de relever la situation particulièrement grave du point de vue sanitaire, dans cette collectivité.
Depuis le début de la crise du covid-19, associations, syndicats, collectifs de citoyens et citoyennes et ONG – organisations non gouvernementales – ont alerté le Gouvernement sur les spécificités des territoires d’outre-mer et les risques particuliers qu’ils encourraient. En Guyane, dès le mois d’avril 2020, la situation est devenue 10646de plus en plus inquiétante. Pourtant, les défaillances structurelles des systèmes de santé, la pauvreté et la précarité qui touchent particulièrement cette région n’ont pas été suffisamment prises en considération ni anticipées ; les populations en ont payé le prix. L’état déplorable des infrastructures hospitalières et le manque de personnel ont plongé le département dans une crise dix fois pire que celle traversée en métropole, selon le président de Médecins du monde. Cette association fait notamment état de cantons entiers privés d’accès à l’eau. Comme en Guadeloupe et à Mayotte, les canalisations sont en ruine, si bien qu’entre 50 % et 60 % de l’eau des réseaux est perdue.
Ce type de problèmes d’infrastructure et de structure est malheureusement récurrent. Dans son rapport sur la pauvreté en France, l’Observatoire des inégalités constate ainsi que parmi les départements français, ceux d’outre-mer sont les plus touchés par la pauvreté, la Guyane et Mayotte étant dans la situation la plus grave. Associations et collectifs ont également mesuré l’insécurité alimentaire dans les quartiers précarisés de Cayenne ; le résultat, publié par Santé publique France, montre que la situation est alarmante. L’étude réalisée en juillet et en août par la Croix-Rouge, Médecins du monde, le centre hospitalier de Cayenne et l’ARS – agence régionale de santé – de Guyane dans les quartiers pauvres de cette ville est également édifiante : 93 % des adultes et 80 % des enfants avaient pris moins de trois repas la veille de l’enquête ; pour 45 % des adultes et 32 % des enfants, c’était même un seul repas. Près de 40 % des ménages n’avaient pas reçu une ration énergétique adéquate la semaine précédente ; une baisse de la consommation de produits frais a en outre été notée. Rappelons enfin que la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté – chiffre largement sous-évalué, selon Lisa Cann, chargée de projet à Médecins du monde.
Au vu de la gravité de la situation, nous déplorons l’insuffisance des moyens engagés, notamment dans le budget de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2021. Vous soulignez à raison que la hausse de la population en Guyane justifie la revalorisation du nombre de sièges de son assemblée délibérante ; il faudrait en faire de même concernant le budget. Si l’on tient compte de la hausse de la population dans les territoires concernés et de l’inflation, celui-ci n’a en réalité augmenté que de 1,82 %, majoritairement sous la forme d’allègements de cotisations patronales. C’est dérisoire étant donné la situation et l’augmentation de 5,6 milliards de dépenses fiscales à laquelle ces territoires seront confrontés.
Sans égalité de droits ou justice sociale, les institutions démocratiques continueront à tourner à vide. C’est vrai partout en France, et singulièrement dans les territoires d’outre-mer comme la Guyane, qui sont historiquement et structurellement défavorisés. En 2017, le grand mouvement social qui a secoué cette région rappelait que, comme les fusées, la Guyane devait décoller. Pour atteindre cet objectif, il faudra bien plus que l’ajustement institutionnel proposé par ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Nous sommes réunis ce soir pour entériner l’augmentation du nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane et leur répartition par section, dans la perspective des élections de l’année prochaine. Notre assemblée délibérante passera donc de cinquante et un à cinquante-cinq conseillers.
Au rythme actuel de croissance démographique, un nouveau cap pourrait même être franchi lors des élections suivantes, puisque la Guyane comptait déjà 290 000 habitants au bk1erek janvier. J’utilise le conditionnel car notre réflexion collective sur l’évolution statutaire de la Guyane ouvre l’espoir que le mode de scrutin actuellement en vigueur dans ce territoire sera utilisé pour la dernière fois lors des élections de 2021.
Puisque quasiment tout a été déjà dit, je me permettrai d’élargir la vision de notre assemblée. Voyez-vous, chers collègues, la Guyane est prête aujourd’hui à prendre son envol pour occuper la place qui lui revient au sein de la République, ce qui lui permettra de s’épanouir dans le respect de ses singularités. Il n’est plus possible de croire que la Guyane, territoire d’Amérique du Sud situé à plus de 7 000 kilomètres de Paris, peut être administrée comme l’est la Drôme, le Nord ou le Pas-de-Calais. Il est donc temps de reconnaître avec humilité, mais avec le sens des responsabilités, les limites voire l’échec de l’idéal assimilationniste qui relègue la nécessaire différenciation territoriale au rang de slogan chimérique. Affirmer cela ne relève nullement de l’idéologie, mais d’un pragmatisme absolu. C’est un fait avéré que le système actuel ne fonctionne plus, si tant est qu’il ait réellement fonctionné un jour.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Nous devons donc absolument repenser le lien qui unit la Guyane à Paris, pour établir une nouvelle relation gagnant-gagnant. Le constat est sans appel : selon l’AFD – Agence française de développement –, le développement de la Guyane accuse vingt-sept ans de retard par rapport à la moyenne nationale. À titre d’exemple, ce territoire se situe au cent vingt-troisième rang mondial pour l’éducation ; son classement est à peine meilleur pour l’accès à la santé, alors que l’OMS – Organisation mondiale de la santé – classe la France au premier rang mondial en la matière.
Ce mal-développement se traduit par la multiplication des mouvements de protestation, qui ont culminé en mars et avril 2017. C’est pour répondre à nos légitimes revendications que les accords de Guyane signés le 21 avril 2017 ont prévu que le Gouvernement ferait l’objet d’une saisine par le congrès des élus de Guyane dans les conditions prévues par l’article 72-4 de la Constitution.
Le congrès des élus de Guyane a ainsi adopté, le 27 novembre 2018, une résolution enjoignant à la collectivité territoriale de Guyane de saisir le Premier ministre, d’une part « pour l’organisation d’une consultation populaire en vue d’une évolution statutaire », et d’autre part « pour un renforcement des compétences de la collectivité territoriale de Guyane au travers d’une loi pour la Guyane ». Il faudrait créer un article sui generis, sortant des carcans des articles 73 et 74 de la Constitution, comme l’aurait permis l’amendement que j’avais déposé dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2018, ajournée à la suite de l’affaire Benalla.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Décidément, elle nous aura embêtés, cette affaire Benalla !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : En réalité, l’idée n’est pas nouvelle. J’ai une pensée pour Justin Catayée, mon lointain prédécesseur qui, ici même, en 1960, avait fait adopter un amendement afin d’ouvrir la réflexion sur l’opportunité d’un tel statut sui generis. L’idée bénéficie désormais du soutien de la vaste majorité des représentants du territoire, comme en témoigne le vote du congrès des élus de Guyane de janvier 2020.
Ce nouveau statut permettra le transfert de nouvelles compétences à la collectivité territoriale de Guyane, en matière de gestion des ressources naturelles et du foncier, d’économie, de fiscalité et de culture ; seraient également concernés les domaines régaliens, comme la politique étrangère – dans le respect, bien sûr, des engagements internationaux de la France –, la sécurité ou l’immigration.
Ce ne sont pas uniquement les Guyanais qui y sont favorables. Lors de son second passage à Cayenne en avril 1960, le général de Gaulle s’était exclamé : « il est conforme à la nature des choses qu’un pays, qui a son caractère aussi particulier que le vôtre et qui est en somme éloigné, ait une sorte d’autonomie proportionnée aux conditions dans lesquelles il doit vivre ». François Mitterrand, en 1993, Jacques Chirac, en mars 1996, et Emmanuel Macron, plus récemment, se sont successivement prononcés en faveur d’une révision du cadre statutaire – sans jamais, hélas, dépasser le stade de la déclaration d’intérêt.
Voilà donc plus de soixante ans que nous nous battons pour que ce droit à la différenciation et à la décomplexification nous soit octroyé. N’est-il pas temps d’avancer sur cette question, puisque nous sommes manifestement tous d’accord, chers collègues ? Personne ne croit plus que l’avenir de l’outre-mer puisse se décider dans les bureaux parisiens. C’est pourquoi je profite de cette occasion pour lancer un appel au Premier ministre, qui n’a toujours pas répondu à la saisine de la collectivité territoriale de Guyane du 27 février dernier, et lui dire que les Guyanais sont prêts à exercer les compétences et une responsabilité locale accrues, en adéquation avec les réalités de leur territoire et leurs aspirations.
La loi 4D qu’il nous promet pour le premier semestre 2021 nous offre la chance d’enclencher réellement le débat sur cette évolution statutaire. Ne pas la saisir serait une faute, car l’effectif des élus, une simple question de forme, ne saurait l’emporter sur la question de fond : celle du cadre juridique permettant un véritable développement de notre territoire. Alors, comme nous y invitait déjà Félix Éboué en 1937, décidons ensemble de jouer le jeu de la raison et de la sagesse sur le fond, puisque, de toute évidence, nous sommes déjà d’accord sur la forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, Agir ens et LT.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.