Réforme de l’adoption : Article 2 (suite)

Réforme de l’adoption : Article 2 (suite)

debate, 02/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je vous rappelle que nous en étions aux amendements de suppression de l’article 2.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, monsieur le président, d’exprimer l’émotion du groupe Les Républicains à l’annonce de la disparition du Président Giscard d’Estaing. J’ai en cet instant une pensée toute particulière pour son fils Louis qui, succédant à son père dans la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, a siégé à nos côtés entre 2002 et 2012. Il est toujours maire de Chamalières et je le côtoie encore au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Quant à cet amendement bknoek 203 du groupe Les Républicains, il vise à supprimer l’article 2. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. C’est pourquoi la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins : il ne peut y avoir d’égalité entre les couples unis par des liens juridiques différents.
Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d’avoir des enfants, la société, elle, a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d’adoption. Il lui appartient donc de garantir à l’enfant la configuration la plus pertinente pour lui. Dans ces conditions, il est parfaitement justifié qu’elle exige des candidats à l’adoption qu’ils bénéficient d’un statut clair, régi par un cadre défini par la loi, en particulier pour la dissolution de leur union.
Il est important d’avoir en tête la finalité de la protection de l’enfant. On ne saurait se contenter de la considérer comme une affirmation de principe sans implication concrète. Ainsi le mode de vie choisi, au sens juridique du terme, a nécessairement un impact sur la protection de l’enfant. Le PACS peut être rompu unilatéralement par lettre d’huissier, sans même le concours d’un avocat. L’argument vaut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment – c’est même le principe sur lequel repose ce mode de vie commune : la liberté totale de rupture. En outre, en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, il n’y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l’enfant et de tenir compte de ses intérêts.
L’adoption est d’abord conjugale. Le mariage, union juridiquement stable, est de nature à offrir à l’adopté, fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses 10658besoins. La différence que nous établissons renvoie non pas aux qualités personnelles des membres d’un couple mais au statut juridique de leur union.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec votre autorisation, monsieur le président, je vais en effet défendre cet amendement de M. Bazin.
Je ne crois pas qu’il faille rentrer dans des considérations sur la nature homosexuelle ou hétérosexuelle des couples car, depuis plusieurs années, nous avons aligné volontairement les droits attachés au mariage et à d’autres types de contrats, sans qu’il soit fait de différences en matière d’orientation sexuelle. En réalité, la question qui se pose est la suivante : que voulons-nous faire du mariage, qui n’est pas un contrat mais une institution ?
Le processus législatif à l’œuvre depuis plusieurs années a consisté à aligner toutes les règles du PACS sur celles du mariage de manière qu’il n’y ait plus de différences majeures entre les deux. Alors à quoi bon maintenir deux types d’union ? Pourquoi ?
Si l’adoption est reliée au mariage, c’est que celui-ci apporte plus de stabilité : il est plus difficile de le rompre théoriquement.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Théoriquement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est donc un gage de stabilité pour l’enfant. À l’époque des débats sur le PACS, j’étais jeune stagiaire auprès d’un député du RPR.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Stagiaire, vous l’êtes toujours !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les arguments de nos prédécesseurs en sa faveur étaient la flexibilité, l’absence de publicité : l’union peut se nouer et se dénouer beaucoup plus facilement, soulignaient-ils.
Les gens qui souhaitent adopter peuvent très bien se marier : cela ne leur est absolument pas interdit ! Les discriminations sont fondées sur des caractéristiques communes, et à chaque type d’organisation sont attachés des droits et des devoirs. Je suis frappé, lorsque je développe ces arguments, d’entendre certains députés fulminer et m’apostropher, comme si mes propos ne relevaient pas du bon sens. Or vous n’expliquez aucunement pourquoi il existerait une égalité entre ces deux modes d’organisation de deux personnes adultes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je ferai une réponse d’ensemble pour les amendements qui visent à supprimer l’article et ceux qui visent à en supprimer des alinéas, car ils ont le même objectif. Mon avis ne peut être que défavorable, car ces amendements vont à rebours de la réforme que je défends, consistant à mettre fin à la différence de traitement, face à l’adoption, entre les couples mariés – qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels – et les couples non mariés – qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents. Il s’agit de moderniser le droit de l’adoption pour l’adapter aux évolutions de la société, ce qui ne nuit en rien à l’intérêt de l’enfant. Fort heureusement, le projet d’adoption des personnes est jugé au regard non pas de leur statut matrimonial, mais de leur engagement, de leurs qualités et de leur maturité à accueillir un enfant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aucune argumentation !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression, pour trois raisons au moins.
La première raison, c’est que nous respectons nos engagements.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bel argument !

M. Adrien Taquet : Pour des responsables politiques, respecter sa parole et ses engagements est effectivement un argument assez louable, monsieur Aubert.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il ne sait pas ce que cela veut dire !

M. Adrien Taquet : Nous ne sommes pas ici pour refaire le match de la loi bioéthique ; j’ai apprécié les débats que nous avons eus à cette occasion, notamment avec vous, monsieur Breton : en dépit de nos désaccords, nous avions, chacun, le mérite de la conviction et de la cohérence. À l’époque, la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, et le Gouvernement s’étaient engagés à inscrire, dans la présente proposition de loi, la possibilité d’adopter pour les couples non mariés. Nous sommes au rendez-vous et tenons cet engagement.
La deuxième raison est que vos amendements sont en décalage avec la réalité : aujourd’hui, la filiation et le mode de conjugalité sont deux questions distinctes. L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés permet d’assurer l’égalité des droits entre les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est donc bien d’un droit à l’enfant qu’il s’agit !

M. Adrien Taquet : La troisième raison est celle de l’intérêt de l’enfant. Actuellement, quand un couple non marié souhaite adopter, seul l’un des deux membres en a la possibilité.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’intérêt de l’enfant vient en dernier !

M. Adrien Taquet : Non, monsieur le député. Si un drame survient et que le membre du couple ayant adopté décède, qu’advient-il de l’enfant, de ses droits et de sa sécurité ? En autorisant l’adoption par les couples non mariés, nous sécuriserons la situation, le parcours et les droits de l’enfant. C’est donc tout autant au nom de l’égalité entre les couples qu’au nom de l’intérêt de l’enfant que l’article 2 doit être adopté.
J’en viens à la question de Mme Perrine Goulet sur les amendements, jugés irrecevables, relatifs au délaissement parental. Nous avons une différence d’appréciation de fond, madame la députée : gardons-nous d’envoyer un signal selon lequel une personne déficiente mentale serait incapable d’être un parent. Ce n’est pas parce qu’on a une déficience mentale qu’on ne peut pas être parent. C’est d’ailleurs tout le sens du projet que nous menons dans le cadre de la démarche « les 1 000 premiers jours » : dès 2021, conformément au projet de loi de financement de la sécurité 10659sociale que vous avez voté, un investissement important sera consacré à la psychiatrie périnatale ; des unités mère-enfant et des équipes mobiles de psychiatrie périnatale seront créées, pour mieux repérer et mieux accompagner les parents et les femmes en souffrance psychique et psychiatrique.
Quant aux parents qui souffrent d’une altération de leurs facultés mentales ne leur permettant pas de s’occuper de leur enfant – exemple que vous avez cité –, ils bénéficient, dans un premier temps, de mesures d’assistance éducative. La délégation d’autorité parentale est également possible. Depuis la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale pour délaissement parental est soumis à des critères objectifs. Le champ des personnes susceptibles d’enclencher une telle procédure a été élargi, notamment aux établissements d’aide sociale à l’enfance – ceux-ci ont même l’obligation de lancer la procédure en cas de délaissement, au nom de l’intérêt de l’enfant. En outre, la situation de l’enfant doit être régulièrement examinée, afin de juger si une procédure pour délaissement parental rendant possible l’adoption est nécessaire.
En d’autres termes, la fameuse carte postale que les parents défaillants envoyaient avant que l’année décisive arrive à son terme – c’était une réalité, et vous le savez – n’est plus un argument. Il est vrai que les pratiques professionnelles n’ont pas toujours évolué en conséquence, et qu’un certain ancrage culturel persiste. Sachez toutefois qu’entre 2016 et 2018, le nombre de déclarations de délaissement parental a augmenté de 72 %, passant de 250 à 650 environ. Nous sommes sur la bonne voie, une voie grâce à laquelle davantage d’enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance seront adoptables et adoptés – c’est tout le sens de la proposition de loi, en particulier de son article bk1erek. Pardon d’avoir été un peu long, mais ce point est important ; il est au cœur du texte et de nos débats.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos sont cohérents et logiques, monsieur le secrétaire d’État… Je reprendrai les trois points de votre argumentation.
Premier point, vous invoquez le respect de la parole donnée lors de l’examen du projet de loi bioéthique. Dont acte. Nous voyons bien le genre de parole et le type de débat dans lesquels vous vous situez : vous donnez une réponse sociétale, et non une réponse juridique. Vous arguez de l’égalité des droits : c’est un point de vue parfaitement défendable et honorable, mais, dès lors, qu’en est-il des droits de l’enfant ? Vous valorisez l’égalité des adultes ; or l’adoption, ce n’est pas reconnaître des droits à des parents, c’est donner des parents à un enfant : le processus est très différent.
Deuxième point, vous évoquez l’égalité des couples. Pour ma part, je n’entre pas dans les choix affectifs – ou autres – des couples : peu m’importe que les parents soient hétérosexuels ou homosexuels. Cependant, vous commettez une très grave erreur, qui ne tient pas sur le plan juridique, en postulant une égalité entre les couples mariés, pacsés et en concubinage. Évidemment que non ! Cette explication ne tient pas la route.

Une députée du groupe LR : En effet, c’est évidemment faux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l’officier d’état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n’est pas l’équivalent d’un mariage, puisqu’il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c’est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n’offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d’un PACS.
Enfin, vous n’invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant qu’en troisième point, après avoir énoncé trois erreurs. Nous pouvons avoir des points de vue et des logiques différents, mais assurez-vous au moins que l’édifice tienne juridiquement et qu’il protège l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt qu’il ne défende des égalités de droits – sujet certes important, mais qui n’entre pas dans le débat qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je me suis promis de vous répondre de façon apaisée mais, puisque vous nous donnez des leçons de cohérence,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des leçons de droit, du moins !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu’avaient adopté les sénateurs en première lecture. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez très bien qu’il s’agissait d’amendements de repli !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Vous avez défendu ce principe sur ces bancs il y a quelques mois ; or aujourd’hui, vous le refusez dans un autre texte, pour d’autres situations : où est la cohérence ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Voilà pour la cohérence politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur le fond, vous dites vous préoccuper de l’intérêt de l’enfant, et, dans la même phrase, vous jugez problématique de produire une inégalité juridique et statutaire entre les couples. Ce faisant, vous ne parlez plus de l’enfant, mais des conjoints ; vous avez déplacé votre curseur. (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu’en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire –, vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parlais pas de ça !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : N’entretenez pas de confusion. Quand un couple marié, pacsé ou en concubinage se sépare, chacun des membres garde ses responsabilités envers son enfant. Votre argument n’est donc pas valable juridiquement, et vous le savez. (Mêmes mouvements.)
Enfin, il n’est pas question, ici, de l’égalité entre les couples pour leur orientation sexuelle, mais de l’égalité d’accès à la parentalité et à la filiation dans le cadre de l’adoption. Nous parlons de l’égalité d’accès et de candidature à l’adoption, afin que les enfants bénéficient de toutes les familles qui s’ouvrent à eux, dans leur intérêt. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous nous enfumez, madame Dubost !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour objet d’assurer un maximum de stabilité à l’enfant, en permettant qu’il ne soit adopté que par un couple, et non par une personne seule, à l’exception d’un membre de la famille, sous réserve que cela réponde à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant est le seul argument qui vaille. Déjà, dans la loi de bioéthique – puisque vous y faites référence –, nous avions tenté – en vain, je le regrette – de mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, quand vous parliez de désir d’enfant ou de droit à l’enfant. C’est une vraie différence philosophique et une réelle divergence d’opinion. J’essaie d’y remédier par cet amendement, en expliquant que l’adoption ne peut être demandée par une personne seule que lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable. Votre amendement vise à supprimer l’adoption par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un parent ou d’un allié de l’adopté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient des adoptants seuls, majoritairement des femmes ; alors qu’en 2007, huit adoptants pléniers sur dix étaient des couples. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette possibilité ; aussi mon avis est-il défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il ne semble pas opportun, madame la députée, de revenir vingt-quatre ans en arrière – puisque c’est, ni plus ni moins, ce que vous proposez. Rappelons que la possibilité pour une personne seule d’adopter date de la loi du 5 juillet 1996. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été quelque peu surpris par votre argumentation. Vous dites qu’en cas de séparation les obligations générées sont les mêmes après un divorce ou une rupture de PACS. Votre vision de la famille est essentiellement juridique, c’est-à-dire que vous fondez toute votre réflexion sur l’échec du projet familial. Ce n’est pas ce qui m’intéresse quand je fais la loi.
L’intérêt supérieur de l’enfant, terme qu’il conviendrait peut-être que vous définissiez, c’est évidemment que la famille reste unie,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous ne le savez pas d’avance !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qu’il soit élevé dans un projet familial, et non qu’il se retrouve ballotté entre un père et une mère, ou deux pères ou deux mères qui sont séparés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En fondant votre réflexion téléologique là-dessus, vous fondez une loi sur l’échec. Vous ne devriez pas parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais de l’intérêt inférieur de l’enfant. De mon point de vue, le premier intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas la diversité des familles mais la stabilité, tandis que vous, vous considérez que c’est la diversité et vous invoquez l’égalité.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : L’amour !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cher collègue Mahjoubi, je vous assure qu’il ne sert à rien de hurler comme un gorille. Souvenez-vous que vous avez été membre du Gouvernement : restez calme et courtois.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Et l’amour ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À votre âge, mon cher monsieur, vous devriez savoir qu’on ne légifère pas sur l’amour.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est ce que vous faites !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Malgré tous les pouvoirs qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas légiférer sur l’amour : vous ne pouvez qu’écrire la loi. Tentez au moins de faire des choses cohérentes, fondées sur la réussite des projets familiaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne reviens pas vingt-quatre ans en arrière, monsieur le secrétaire d’État, mais à l’intérêt supérieur de l’enfant. On parle ici de la possibilité, pour des personnes seules – c’est-à-dire des familles monoparentales –, d’adopter un enfant. Or vous nous avez expliqué en long, en large et en travers, il y a à peine quelques mois, que ce sont ces familles-là qui sont le plus touchées par la pauvreté et que vous souhaitiez y remédier. Où est l’intérêt supérieur de l’enfant quand on favorise son adoption par une famille monoparentale ?

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : C’est déjà le cas !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qu’est-ce que ça peut faire que ce soit déjà le cas ? Je ne reviens pas vingt-quatre ans en arrière, je reviens à l’intérêt supérieur de l’enfant ! Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qui est bien pour l’enfant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est d’être aimé !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quand on discute d’un texte de loi qui s’intéresse à l’enfant, la seule question qui vaille est de savoir si ce que nous sommes en train de décider est bon pour lui.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous sommes d’accord !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Savoir si c’est bon pour les couples, pour les personnes seules, qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, n’a absolument aucune importance. (Mêmes mouvements.)

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Nous sommes de très bonnes familles !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bon sang, si vous pouviez arrêter cinq minutes de hurler, nos débats seraient plus faciles.
On peut peut-être, disais-je, se demander s’il ne vaut pas mieux pour un enfant qui a connu des moments difficiles dans la vie qu’il soit adopté par un foyer familial stable plutôt que par un foyer monoparental, lequel, par définition, connaîtra probablement davantage de difficultés qu’un autre.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : À quelle heure sont les vêpres ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Je veux rassurer Mme Ménard : l’intérêt de l’enfant est au cœur des articles de la proposition de loi, et toute décision d’adoption est prononcée dans l’intérêt de l’enfant. Tout candidat, qu’il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant. Ce n’est pas parce que vous ne cessez, à droite de l’hémicycle, de parler de intérêt de l’enfant que vous en êtes les détenteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Surtout, monsieur Aubert, ce n’est pas parce qu’on répète une contrevérité que celle-ci devient une vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parole d’expert !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît…

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vous qui avez dit tout à l’heure qu’il fallait laisser s’exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, essayons d’avoir un débat serein, surtout ce soir.
Poursuivez, madame la députée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu’un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier ! (Mêmes mouvements.)
Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l’heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l’apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, le divorce peut être prononcé sans juge, devant notaire. Tous les couples, qu’ils soient mariés ou qu’ils aient signé un PACS – et bien sûr s’ils vivent en concubinage –, peuvent se séparer sans juge. C’est ce qu’on appelle une séparation à l’amiable. Et des couples qui ne s’entendent pas peuvent aussi saisir un juge, qu’ils soient concubins, mariés ou pacsés. Il y a donc une stricte égalité de traitement entre les différentes situations. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix-sept amendements, bknosek 8, 127, 219, 361, 265, 5, 124, 216, 358, 6, 125, 217, 359, 7, 126, 218 et 360, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8, 127, 219 et 361 sont identiques, de même que les amendements bknosek 5, 124, 216 et 358, les amendements bknosek 6, 125, 217 et 359 et les amendements bknosek 7, 126, 218 et 360.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d’un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l’éviction du juge parce que nous pensons qu’il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l’institution qu’est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure qu’on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l’union libre. Votre argument sur ce point n’est donc pas valable.
Les amendements que je défends dans cette discussion commune visent à inscrire expressément, dans le code civil, des éléments sur lesquels nous allons tous pouvoir nous retrouver, à savoir que « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant » – objet du présent amendement –, que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption » et que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ». Ces amendements sont donc de bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements qu’évoquait tout à l’heure Mme Dubost étaient, je tiens à le rappeler, de repli. Nous considérons que l’adoption par les concubins, défendue dans le cadre du texte sur la PMA, était à nos yeux une mesure de moindre mal, qui devait éviter de faire exploser le droit commun de la filiation : elle n’a jamais été défendue comme une mesure bonne en elle-même.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Elle a été adoptée au Sénat !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il était important de rappeler cette réalité, parce que vous avez une fâcheuse tendance à la nier ou à la déformer.
J’en viens à nos amendements. Au moment où le Parlement veut réformer l’adoption, il doit être expressément indiqué dans l’article 343 du code civil que « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant », que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption » et, enfin, que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ».
Nous défendons ces amendements car nous considérons que, là aussi, il y a un glissement progressif qui fait de plus en plus passer, vous ne pouvez pas le nier, l’intérêt supérieur de l’enfant au second plan. La discussion que nous avons eue autour des différents régimes matrimoniaux montre que le mariage permet l’entremise d’un professionnel du droit, qui sécurise les choses. Il s’agit donc de sécuriser l’intérêt supérieur de l’enfant : ce n’est pas parce que vous ne voulez pas entendre cet argument qu’il ne se fonde pas sur une réalité objective.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 219 de M. Marc Le Fur et 361 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel aux droits de l’enfant en cas de séparation du couple adoptant non marié. En ouvrant encore davantage les possibilités d’adoption, le texte qui nous est présenté tend à confondre les droits de l’enfant et le droit à l’enfant. Au lieu de multiplier les candidats à l’adoption, nous devrions donner la possibilité à un maximum d’enfants d’être adoptés par un couple le plus stable possible. En cas de séparation du couple non marié, rien n’a été prévu, malheureusement, pour garantir les droits de l’enfant adopté.
Je le répète, ce texte a pour objectif d’augmenter les droits conjugaux et à indifférencier le droit des adultes adoptant sans se préoccuper concrètement de l’enfant adopté en cas de séparation du couple adoptant non marié. N’oublions pas que le nombre de candidats à l’adoption étant très largement supérieur au nombre d’enfants à adopter, la priorité est de garantir la plus grande stabilité à l’enfant et la préservation de ses droits, même en cas de séparation du couple, qu’il soit marié ou pas. Ainsi, cet amendement vise à rappeler que le principe majeur qui doit prévaloir à tout processus d’adoption demeure l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas l’élargissement de l’adoption ne doit se concevoir comme la nécessité d’un nouveau droit conjugal. Il doit, au contraire, répondre à l’intérêt présent et à venir de l’enfant adopté. Il apparaît plus que jamais nécessaire de rappeler ces grands principes ce soir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer l’alinéa aux termes duquel « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant ». Autrement dit, il s’agit d’indiquer que notre priorité doit être la protection de l’enfant, et non un droit à l’enfant pour les adultes.
J’en profite pour m’étonner du chiffre cité par Mme la rapporteure, selon lequel six adoptants sur dix seraient des femmes seules.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela me surprend surtout par rapport à tous les couples mariés qui sont en attente d’adoption. Peut-être ai-je mal compris, à moins que vous ne vous soyez mal exprimée. En tout cas, ce chiffre est tout à fait surprenant, et il est important que nous ayons des données exactes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En fait, monsieur le secrétaire d’État, l’adoption par une personne seule existe juridiquement en droit français depuis 1804, c’est-à-dire depuis l’Empire. Elle a été maintenue en 1923, et à nouveau en 1966, au terme de débats très circonstanciés. Aujourd’hui, la situation est quelque peu différente dans la mesure où l’on s’aperçoit que tous les candidats à l’adoption de loin n’arrivent pas à obtenir satisfaction. C’est une donnée objective qu’il conviendrait également de prendre en considération.
L’objectif de cet amendement est bien, là encore, d’affirmer que l’adoption doit être « une institution protectrice de l’enfant ». Nous avons déjà défendu certains de ces amendements en commission, et j’aimerais bien savoir pourquoi vous ne voulez pas inscrire dans le texte une chose aussi simple.

Mme Coralie Dubost : et M. Pacôme Rupin. Parce que ça ne sert à rien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certains disent que ça ne sert à rien, mais c’est parfois important, et ça l’est pour nous, car nous pensons que ça l’est pour les enfants. Si vous n’êtes pas d’accord avec nous, argumentez et expliquez-nous, sur le fond, pourquoi vous êtes opposés à une telle proposition.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 216 de M. Marc le Fur et 358 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à indiquer dans cet article 2 que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption ». Il ne suffit pas de le dire : il faut aussi l’écrire. C’est ce que nous vous proposons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La question est simple : quels arguments pouvez-vous avancer pour dire que vous prenez véritablement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ? Nous demandons simplement que ce soit écrit dans le texte pour figurer formellement dans notre droit positif, et nous voudrions savoir pourquoi vous vous y opposez.

M. Adrien Taquet : Parce que ça y figure déjà !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En nous apportant ces précisions, vous vous rendrez compte que vous cherchez à amoindrir cet intérêt supérieur de l’enfant. Or, c’est pour nous un point non négociable, sur lequel nous nous battrons. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, vous êtes en train, avec ce texte, de franchir à nouveau une ligne rouge. Vous ne protégez pas les enfants comme ils devraient être protégés.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 217 de M. Marc le Fur et 359 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’aurez compris, nous souhaitons combattre la création d’un droit à l’enfant. Nous vous avons proposé d’indiquer que l’adoption était une institution protectrice de l’enfant, puis que l’intérêt supérieur de l’enfant était la considération primordiale en matière d’adoption, et vous avez refusé ces deux propositions. Peut-être serons-nous d’accord sur cet amendement qui est, en quelque sorte, de repli. Il vise à préciser que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Xavier Breton rappelait tout à l’heure que, lors du débat sur la réforme du divorce, nous étions un certain nombre à nous battre pour donner au juge un rôle important, car il apportait des garanties. Nous avions alors des amendements de repli tendant à prévoir le recours au juge en cas de violences dans le couple, car il faut savoir protéger les plus faibles. C’est l’argument que nous reprenons ici, car 10663c’est le rôle de la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas que les plus faibles puissent être protégés ? Est-ce, là encore, ce fantasme de la puissance de l’adulte par rapport à l’enfant ? En tout cas, cela nous inquiète beaucoup.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 218 de M. Marc le Fur et 360 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je ferai une réponse globale, en veillant à ne pas me laisser aller à des propos un peu déplacés. De fait, c’est la première fois, dans toute la carrière professionnelle que j’ai eue avant d’être élue, qu’on me dit que je ne me préoccupe pas de l’intérêt de l’enfant, et cela me fait un effet bizarre ! Je m’arrête là et m’en tiendrai maintenant à la réponse que j’avais préparée.
Pour ce qui est de la première affirmation, si l’adoption peut être un outil de protection de l’enfant, elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant. L’adoption est en effet la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes physiologiquement étrangères.
Sur la deuxième affirmation, j’ai déjà exposé mes arguments lors de l’examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement.
Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l’article 353 du code civil, selon lequel l’adoption est prononcée, à la requête de l’adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis également défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je suis un peu étonné que vous, qui aimez vous présenter comme des juristes rigoureux, qui vous élevez contre la logorrhée législative…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et réglementaire !

M. Adrien Taquet : …et nous faites régulièrement la leçon en dénonçant la loi bavarde, vous demandiez pourquoi on pourrait s’opposer à l’idée d’inscrire dans le droit positif que l’adoption est protectrice de l’enfant. Peut-être, tout simplement, parce que cela y figure déjà : c’est l’article 353 du code civil, qui dit que l’adoption ne peut être prononcée que « si [elle] est conforme à l’intérêt de l’enfant ». C’est la raison pour laquelle ces amendements sont superfétatoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que la pédagogie est l’art de la répétition. Nous déplorons en effet la logorrhée législative, mais aussi, comme le Conseil d’État dans son rapport de 1992, la logorrhée réglementaire, que nous constatons particulièrement en ce moment. N’oubliez pas ce point important : nous sommes sous la bkVeek République et nous cotisons régulièrement ici pour savoir que la production réglementaire est, en réalité, largement plus abondante que la production législative.
Revenons à l’intérêt supérieur de l’enfant, aux besoins spécifiques de l’enfant et au fait que l’adoption soit une institution protectrice des droits de l’enfant. Pourquoi, alors qu’il nous faut réaffirmer que c’est bien l’enfant qui est ici au cœur de nos dispositifs, évacuez-vous ce qui pourrait permettre de mieux comprendre et d’être plus certain que c’est bien l’intérêt de l’enfant que vous mettez en avant ? En effet, ce qui est en train de s’opérer ce soir dans ce débat est une petite révolution : depuis un siècle, comme le soulignait tout à l’heure Patrick Hetzel, cette institution est au service de l’enfant.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Ça ne changera pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’enfant est au cœur du dispositif : on lui donne des parents. Or vous, qui êtes très modernes, revenez à la conception de Tronchet ou de Portalis, dont les statues sont tout près d’ici. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et allez donc !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà revenus à l’Empire et au code Napoléon, au moment où il fallait absolument trouver des enfants pour des adultes qui n’avaient pas d’héritiers – on en est un peu là, dans une version modernisée, monsieur Mahjoubi : voilà où vous nous menez ! (M. Xavier Breton applaudit.)
Essayez de réaffirmer l’intérêt de l’enfant, puisque c’est ce que vous défendez – je ne vous ferai pas de mauvais procès à cet égard, car je pense qu’au fond de vous-même, c’est bien le cas, et je ne le nie pas ni ne le sous-estime.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui, nous le défendons !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous arracherait-il tellement le vote que d’aller dans le sens de l’apaisement en réécrivant des choses qui, certes, figurent peut-être déjà dans le code civil, mais qui iront mieux en les répétant ? Non seulement, en effet, cela rassure nos concitoyens, mais cela assure aussi réellement un statut à ces enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Je ne sais pas s’il faut refaire l’histoire, mais à vous entendre, chers collègues, j’ai parfois le sentiment de retrouver les mêmes postulats que ceux que nous avons malheureusement entendus trop souvent en 2013, les mêmes arguments pour les mêmes choses.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Les mêmes !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Vous fonctionnez à l’inverse de l’intérêt de l’enfant.
Ayant été très longtemps responsable de la protection de l’enfance – ce que j’assume et dont je suis très fière –, je peux affirmer que l’intérêt de l’enfant est toujours au cœur du sujet. Lorsqu’on parle d’adoption, il s’agit en effet toujours de faire le meilleur projet – c’est un devoir pour les autorités administratives comme pour l’autorité judiciaire. Il faut trouver un équilibre familial, psychologique et sociétal pour un enfant : parfois, cela consiste à ce qu’il soit adopté, et parfois à ce qu’il ne le soit pas. Cependant, 10664quelle que soit la situation, j’ai toujours considéré que l’adoption était une filiation donnée à un enfant. Or une filiation n’est pas seulement un acte administratif ou un acte juridique porteur de droits et d’obligations : il s’agit aussi d’inscrire ces enfants dans des lignées familiales et psychologiques, dans une histoire familiale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Nous sommes d’accord !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Le plus important, pour l’enfant, c’est d’avoir une double filiation lorsqu’elle est possible. Lorsque les couples ne sont pas mariés, on doit pouvoir inscrire un enfant dans sa double filiation comme dans le cas des couples mariés. C’est de cela qu’il s’agit : un enfant adopté par une personne seule n’aura qu’une seule filiation, tandis qu’un enfant adopté par un couple non marié en aura une double. C’est cette inégalité envers un père et une mère qui ont un projet d’adoption pour un enfant sans être mariés que nous sommes en train de revoir. Si vous pensez réellement à l’intérêt de l’enfant, ne défaites pas ce qui a pu être construit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La mention « deux époux » qui figure à l’alinéa 3 n’est pas pertinente, comme venons de le constater, au regard de l’évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d’un homme et d’une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Nous proposons donc, avec cet amendement, de substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Le droit se doit d’être clair et sa bonne application tient à la justesse des mots employés. Le mot « époux » ne caractérise pas deux femmes mariées : nous devons faire évoluer notre sémantique juridique pour qu’elle intègre tous les couples concernés par cette disposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement, car le terme « époux », au pluriel, peut aussi bien désigner un homme et femme que deux hommes ou deux femmes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Si. Je profite de cette occasion pour dire que les amendements que vous avez déposés après celui-ci pour tirer les conséquences de ce premier changement terminologique compliquent tellement la rédaction des dispositions concernées qu’ils risquent de porter atteinte au principe d’intelligibilité de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame la députée, on comprend votre souci de clarifier les textes quand il le faut et d’en améliorer la lisibilité. C’est là tout le sens de votre amendement et de la formulation que vous proposez, plus conforme à l’évolution de la société. Après avoir écouté les arguments de la rapporteure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Encore un engagement pris ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l’hypothèse d’un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l’amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?

Un député du groupe LR : Et de combien de codes faudra-t-il changer le vocabulaire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas en train de bricoler : il s’agit d’articles du code civil ! La langue française n’a pas de neutre, et c’est le masculin qui en fait office. Jusqu’à présent, nous nous en accommodions, mais nous entrons désormais dans une logique d’écriture inclusive et nous ne parvenons plus à nous en sortir.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas la même chose !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’il faut toiletter tous les termes qui posent problème à vos yeux, on n’a pas fini ! Prenons donc garde. Comme toujours, le Gouvernement est l’otage de cette minorité militante et radicale…

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Une minorité de femmes ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …qui est à l’intérieur de votre majorité et vise à tout bouleverser en niant la différence des sexes, l’altérité sexuelle.
Assumez-le ! Il faut avoir le courage de dire que le droit s’écrit avec des mots qui ont un sens précis. Cela a toujours fonctionné comme ça. Vous voulez bouleverser les choses pour des motifs idéologiques : comme Mme la rapporteure, ayez le courage – il faudrait que le Gouvernement l’ait aussi – de résister à la minorité militante qui agite votre majorité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable, mais, compte tenu des arguments que je viens d’entendre, je veux bien exprimer un avis de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élo die Jacquier-Laforge applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la deuxième séance du vendredi 4 décembre.