Prééminence des lois de la République : Discussion générale

Prééminence des lois de la République : Discussion générale

debate, 03/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Depuis 2012, notre pays est attaqué, menacé, blessé par le terrorisme islamiste, dont 270 de nos concitoyens ont été les victimes. Paris, Saint-Étienne-du-Rouvray, Villejuif, Conflans-Sainte-Honorine ou Nice – à trois reprises – marquent quelques-unes des stations de ce long cortège tragique.
Ce terrorisme a trouvé un fumier fécond dans le communautarisme qui gangrène nos quartiers. Notre nation est en effet confrontée à une montée sans précédent de cette tendance. Les avancées des revendications islamistes menacent notre pacte républicain. Osons le dire : la République est en danger.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Partout en France, un prosélytisme radical et violent vient défier ce que nous sommes, notre histoire, notre identité, notre culture, la République, chez elle et jusque dans son cœur, à l’école, à l’université – temple des savoirs –, à l’hôpital, désormais prisonnier de ces obscurantismes, dans les infrastructures sportives publiques ou encore dans les associations.
On impose le voile, on prie par terre. On refuse de serrer la main à une femme ou de travailler avec elle. On refuse de se faire ausculter et d’être pris en charge par un soignant en fonction de son sexe. On refuse dans des cantines des plats non conformes à ses croyances. On refuse d’apprendre la Shoah ou la théorie de l’évolution dans les cours de sciences et parfois même d’histoire. On refuse de parler des religions, de République, de laïcité, de caricature.
Aujourd’hui, 74 % des Français musulmans de moins de 25 ans affirment placer l’islam avant la République. Oui, monsieur le garde des sceaux, la République est clairement menacée dans ses fondements, dans ce qui soude notre nation, dans ce qu’elle a de plus essentiel, dans notre pacte social et républicain.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle sottise !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que de raccourcis !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sans la laïcité, la France serait fragmentée, morcelée, divisée. Elle ne serait plus qu’une juxtaposition dangereuse de communautés d’intérêts, de groupes antagonistes qui nourriraient le face-à-face que vous avez évoqué. Au moment de quitter la place Beauvau, le premier ministre de l’intérieur du quinquennat d’Emmanuel Macron nous avait mis en garde face à ce qu’il considérait comme une confrontation qui gangrène nos quartiers et pourrait conduire à ce face-à-face.
La France, sans la laïcité, ne serait plus nation ; la France, tout simplement, ne serait plus la France.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je jubile de voir ce ramassis de bigots se traîner aux pieds de la laïcité !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour ma part, chers collègues, je souhaite – comme chacune et chacun d’entre vous, j’en suis convaincu – que la France reste la France.
Face aux islamistes, ces ennemis de la République, que nous connaissons, que nous avons identifiés, et que le Président Macron a enfin osé nommer dans de très beaux discours, force est de constater que nous ne pouvons plus continuer à faire preuve de la naïveté qui nous a tellement affaiblis.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, oui, mais pas nous !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Force est de constater que notre droit sert plus souvent les ennemis de la République qu’il ne la protège.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » ? C’est curieux !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les censures récurrentes… Je constate, madame la présidente de la commission des lois, que ces termes vous font réagir. (Sourires sur le banc de la commission.) Les censures récurrentes de la tentative de pénalisation de la consultation des sites djihadistes – le Conseil constitutionnel s’est prononcé à deux reprises sur le sujet –, de celle de surveiller les islamistes sortis de prison – entre 2018 et 2022, on en comptera 2 540 et ils sont déjà un peu moins de 2 000 dans ce cas… Vous semblez dire que ces chiffres sont faux, monsieur le garde des sceaux, mais on les trouve sur le site de votre ministère. Sont évidemment pris en compte les terroristes islamistes condamnés, au nombre de 300, mais aussi les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. Ces chiffres ne sont pas contestables ; les contester, c’est déjà, d’une certaine façon, nier le problème.
Oui, monsieur le garde des sceaux, vous avez conscience des problèmes. Vous êtes cependant dans une position qui vous conduit à demander que l’on ne change rien à notre loi fondamentale. Je crois que c’est une profonde erreur.
Depuis plusieurs années – cela remonte loin avant l’arrivée de l’actuelle majorité au pouvoir –, je défends dans cet hémicycle l’idée qu’il est indispensable d’adapter notre loi fondamentale aux menaces auxquelles notre pays est confronté. Nous en avions aujourd’hui une formidable occasion. Au cours des siècles, nous avons déjà adapté notre droit à la menace ; depuis 1958, la Constitution a été modifiée à vingt-quatre reprises. Aujourd’hui, nous aurions pu la réviser de nouveau : alors que nous nous heurtons à diverses jurisprudences du Conseil constitutionnel, qui sont de plus en plus en décalage avec la menace qui pèse sur nous, le texte, que nous aurions pu enrichir, adopté par le Sénat à l’unanimité, nous offrait la possibilité d’agir tous ensemble, de modifier notre Constitution et d’affirmer que le peuple est souverain pour adapter sa loi fondamentale. Parce que le peuple de France veut de la sécurité et qu’il veut être protégé, alors que certains considèrent que cette protection a moins de valeur que la liberté individuelle de quelques terroristes, nous devons nous prononcer ensemble ici, nous devons avoir ce courage, nous devons manifester cette volonté.
Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis en vous regardant : je suis certain que, dans les mois ou dans les années à venir, nous serons obligés de modifier notre constitution pour adapter notre droit. J’en fais le pari devant vous.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : C’est certain !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ne perdons pas de temps ! Voilà un texte adopté à l’unanimité au Sénat ; nous pourrions en faire autant et rejoindre une grande démarche au-delà du temps court et du temps de l’émotion. Sortons de ce système qui vous amène, après chaque drame, à annoncer un texte dont nous examinons les mesures indigentes et faibles parce que limitées par les jurisprudences du Conseil constitutionnel qui nous privent largement de notre capacité à faire évoluer les choses. Je sais qu’en son for intérieur, Mme la présidente de la commission des lois m’approuve, parce qu’elle a été confrontée à ces situations ! (Rires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons été saisis d’une succession de textes qui ne consistaient qu’en mesurettes et, demain, monsieur le garde des sceaux, avec le futur projet de loi 10687sur le séparatisme, vous rencontrerez les mêmes difficultés, nous aurons les mêmes débats, et les grands – et parfois beaux – discours du Président de la République se seront transformés, lorsqu’il promulguera la loi, en un filet d’eau tiède qui ne sera en rien à la mesure de la gravité de la situation.
J’ai entendu ce qu’a dit la majorité en des termes très excessifs au cours des débats de la commission des lois. Je regrette profondément que vous ne saisissiez pas l’occasion historique qui est offerte pour qu’un consensus de tous les républicains dresse des garde-fous contre la montée du communautarisme. Vous ne voulez pas saisir cette main tendue ; je le déplore, je le regrette, et je crois que l’histoire vous en fera grief. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : et M. Maxime Minot. Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s’inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l’islamisme et de la série d’attentats meurtriers qui n’ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015.
Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l’examen du texte en commission des lois, et souligner l’ambition de nos objectifs communs.
Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l’interdiction pour tout groupe ou tout individu de « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». On ne peut qu’être d’accord, mais l’insertion d’un tel principe dans la Constitution pose deux difficultés.
Tout d’abord, qu’est-ce que la règle commune si ce n’est la loi ? On peut imaginer qu’il s’agit de l’ensemble des règles du droit en vigueur, c’est-à-dire du droit positif, censé s’appliquer dans l’État de droit : les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume, qui sont l’une et l’autre évolutives, auxquelles il faut sans doute ajouter certaines conventions de droit privé comme les conventions collectives, et peut-être même les règlements intérieurs des entreprises. Tout cela est incertain. Des explications à mon sens peu convaincantes ont été fournies par les auteurs du texte. Il en ressort que si nous en comprenons bien l’intention générale, nous avons à débattre d’une proposition de loi constitutionnelle dont la portée n’est pas précise, dans un contexte extrêmement sensible aux problèmes qu’elle est censée traiter. C’est déjà un réel handicap.
Seconde question : quelle serait l’utilité de ces dispositions, si elles venaient à être adoptées ? Concrètement, qu’est-ce que le séparatisme islamiste ne pourrait plus faire demain qu’il n’ait la liberté de faire dans l’état actuel de la Constitution ? Rien, je crois. La nouvelle rédaction de la Constitution n’empêcherait pas un maire d’autoriser le port du burkini dans une piscine municipale, comme cela s’est produit dans certaines villes de France avec, semble-t-il, l’accord du préfet. Notons qu’en 2014, la rédaction actuelle de la Constitution n’a pas empêché la Cour de cassation d’imposer à une salariée de la crèche Baby Loup le respect du principe de laïcité – je vous remercie d’avoir évoqué ce point, madame la rapporteure.
Toujours très sensible à la qualité des interventions de mes collègues publicistes Guillaume Larrivé et Olivier Marleix,… (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mazette !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …j’ai lu avec beaucoup d’attention la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles bk1erek à 3 de la Constitution « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n’y a rien à ajouter.
La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter. Là encore, je souscris à l’intention des auteurs, mais le problème n’est pas là. Notre démocratie est fondée sur la liberté des opinions, la plus large possible, sans quoi nous ne serions plus en démocratie. Les limites qu’a voulu poser le général de Gaulle à cette liberté, à l’article 4 de la Constitution, sont donc réduites à l’essentiel : la souveraineté nationale, qui empêche notre nation de sombrer dans la servitude, et la démocratie, qui est le principe même de notre société, le fondement de nos institutions. Plus on allongera la liste de ces limites – serait-ce avec les meilleures intentions du monde –, plus on limitera la démocratie.
Soyons plus concrets. Ce n’est pas en ajoutant de nouveaux principes à l’article 4 de la Constitution que nous empêcherons l’apparition de listes communautaires aux élections, ni même l’éventuelle émergence d’un candidat se réclamant de l’islam à l’élection présidentielle.

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réponse doit être à mon sens d’un autre ordre. Près de six ans après l’attentat de Charlie Hebdo, alors que perdure l’entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d’y répondre. Nous le ferons d’abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Au-delà du contexte particulier déjà largement évoqué, nous partageons tous ici l’objectif de vivre dans le respect des règles de notre République laïque et nous refusons tous que d’autres valeurs que celles inscrites dans notre loi fondamentale puissent s’imposer dans notre vie publique. Plutôt que de vous imposer une déclamation de considérations générales, je vous propose de procéder à un examen littéral de la proposition de loi constitutionnelle.
Selon son intitulé, elle vise « à garantir la prééminence des lois de la République », comme si cela n’était pas ou plus le cas et qu’il était besoin de réaffirmer les principes républicains. Nous ne partageons pas ce constat de dégradation.
La première phrase de l’article bk1erek de la Constitution est ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité est ainsi une valeur commune au même titre que les trois autres valeurs citées. C’est sur un espace neutre que nous avons volontairement construit notre modèle autour de l’ensemble de ces valeurs essentielles.
La France est un pays de pluralisme culturel et ethnique mais, traditionnellement, n’est pas un pays « multiculturel » : les individus sont avant tout considérés comme des citoyens avant d’être appréciés en tant que membres d’une commu10688nauté particulière. Ainsi, une religion, quelle qu’elle soit, ne saurait préempter nos valeurs républicaines. C’est ce qu’ont écrit nos prédécesseurs dans la loi de 1905. Aussi, je m’interroge sur l’utilité de l’article bk1erek du texte : ne pas pouvoir s’exonérer du respect des règles communes, ce n’est pas autre chose selon moi, à moins que vous nous fassiez part d’un autre sens, que de se soumettre à la loi.

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Or ce principe est déjà inscrit dans la Constitution : la loi s’impose à tous. C’est notre incapacité à faire vivre la ou les règles communes, et à adopter des lois faisant vivre et respectant les valeurs inscrites dans notre Constitution, qui fonderait selon vous cette exigence nouvelle de « respect des règles communes » ; ce serait en quelque sorte un aveu d’impuissance, auquel cette modification constitutionnelle viserait à remédier.
Le doyen Vedel expliquait que la laïcité correspond à l’affirmation que l’État considère la croyance ou l’incroyance comme une affaire privée. Dans le droit fil de ce constat, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré le principe de laïcité et introduit l’obligation de neutralité pour les agents publics parce qu’ils incarnent l’État ? en quelque sorte. Sans doute souhaiteriez-vous que ce principe fondamental du fonctionnement du service public, trouve à s’appliquer dans la sphère privée, en particulier au cœur de l’entreprise ? À cela, je réponds modestement deux choses.
La première est que la laïcité doit neutraliser le fait religieux et qu’elle doit le faire dans la sphère publique. Si cela correspond à une nécessité et aux besoins d’une activité privée, le législateur peut examiner la question de la neutralisation dans l’expression du fait religieux, sous les projecteurs de nos valeurs républicaines, et dans le respect du principe de proportionnalité.
J’appelle ensuite à la prudence : l’usager du service public, à juste raison, n’est pas soumis à l’obligation de neutralité qui s’impose à l’agent public. Bien sûr, c’est compliqué. Mais l’article bk1erek ainsi complété ne changerait rien à la complexité de notre démocratie. Ensemble, assurons la pédagogie de cette complexité, et surtout, ayons le courage politique de veiller à l’application des règles communes, comme le disait hier mon collègue sénateur Patrick Kanner.
Concernant l’article 2, imposer l’exigence de neutralité aux partis politiques revient à mon sens à réduire la portée universelle des valeurs républicaines inscrite dans la Constitution. Ce que cet article 2 veut proscrire est d’ores et déjà interdit par la lecture que nous faisons de la loi fondamentale. Il établit des limites contraires à l’objectif qui nous réunit, à savoir garantir les valeurs républicaines. Nous ne pouvons faire preuve de complaisance à l’égard de ceux qui déconstruisent la République et ses valeurs, auxquelles nous tenons. Cependant, ce n’est pas un manque de clarté de la Constitution qui est à l’origine de situations dissonantes en la matière. Nous devons les dénoncer et, en tant que décideurs publics, apporter des solutions. Cette responsabilité nous incombe, ici en édictant des lois, et sur le terrain, en contrôlant leur application. Il nous faut éviter le piège des amalgames et des ostracismes, et rappeler sans défaillance les obligations qui s’imposent à chacun dans l’espace neutre que nous avons construit.
En conclusion, tout en précisant qu’il partage l’objectif de respect du principe essentiel de laïcité, le groupe Socialistes et apparentés estime que la proposition de loi n’ajoute rien à ce que les constituants ont déjà écrit et n’apporte pas de propositions réellement efficaces pour garantir le respect de la laïcité. C’est pourquoi il ne votera pas cette proposition de loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dommage ! C’était bien, il y avait des idées !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l’estimation que les aspirations communautaires s’expriment de façon croissante. Pour y remédier, elle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles établies sur des appartenances ethniques. Comme en commission des lois, où le texte n’a pas été adopté, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition. Toutefois, nous redisons que nous ne sommes pas opposés à l’idée de modifier la Constitution si cela est indispensable pour donner davantage de moyens à celles et ceux qui se battent afin de faire respecter la loi et nos valeurs.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Bravo, c’est une bonne position !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Bien que nous défendions pleinement les intentions formulées par cette proposition de loi de sauvegarder la République et la laïcité, les ajouts proposés à la Constitution nous posent problème. En effet, le premier article vise à compléter l’article bk1erek de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Avec une telle loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion, affirme Philippe Bas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je dois vous témoigner ma surprise, tant je reconnais les grandes qualités de juriste de notre collègue sénateur. Peut-être faut-il rappeler la rédaction des articles bk1erek et 4 de la Constitution. L’article bk1erek précise que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Les énoncés sont clairs et nous paraissent tout à fait satisfaisants : ils sont largement protecteurs de nos valeurs républicaines. La jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l’article bk1erek est éclairante sur ce point. Dans sa décision du 15 juin 1999, il estime notamment que « le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Dans la décision du 19 novembre 2004, les sages soulignent que les dispositions de l’article bk1erek de la Constitution « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».
L’article 2 de la proposition de loi tend à expliciter, dans l’article 4 de la Constitution, que les partis et les groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes. Sur ce point, comme nous l’avons indiqué en commission des lois, le groupe Agir ensemble soutient qu’il est préférable de débattre et d’enrichir le projet de loi confortant les principes républicains qui arrivera très prochainement sur le bureau de notre assemblée. Comme vous le savez, le texte du Gouver10689nement est très attendu et constituera un véritable véhicule législatif, plus adapté selon nous pour aborder ces problèmes liés au communautarisme, avec des débats plus longs, une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Autant d’éléments nécessaires pour renforcer le principe et le respect de la laïcité dans notre pays. J’aimerais vous alerter, nous alerter collectivement, mes chers collègues. Au-delà de l’inflation législative, la loi souffre d’un autre mal : celui de l’absence de normativité. Celle-ci produit un droit mou, par lequel le Parlement assure les citoyens de ses bonnes intentions, sans craindre que ceux-ci s’émeuvent par la suite de n’en pas trouver de traces concrètes dans leur quotidien. La loi perd alors de sa sacralité et ne suscite plus chez ses destinataires qu’une attention distraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles justifiées par une appartenance ethnique. Ce texte, adopté au Sénat sur proposition des groupes Les Républicains et Union centriste, comporte deux articles. L’article bk1erek vise à insérer à l’article bk1erek de la Constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Il est intéressant de noter que l’expression « règle commune » recouvrirait la loi et les règlements, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. En consacrant de façon explicite la jurisprudence constitutionnelle, protectrice d’une conception exigeante de l’égalité républicaine, cette disposition donnera aux autorités publiques, comme aux employeurs, un fondement indiscutable pour refuser des traitements différenciés en raison de convictions religieuses. Cette disposition est de nature à renforcer la sécurité juridique, notamment des entreprises.
L’article 2, quant à lui, insère à l’article 4 de la Constitution que les partis politiques respectent le principe de laïcité. Techniquement, cela implique que l’argent public ne pourra pas servir à financer des partis communautaristes et leurs candidats, et que de tels partis pourraient être dissous s’ils ne respectent pas les règles de laïcité. Au regard des événements récents, il est nécessaire d’ouvrir le débat. Ces ajouts constitutionnels contribueraient peut-être à une meilleure sécurité juridique et permettraient au Conseil constitutionnel d’affiner sa jurisprudence sur le sujet, qui existe déjà. La portée de ce texte est évidemment positive, mais aussi éminemment politique : il s’agit de dire ce que nous sommes. Le multiculturalisme qui prévaut dans certains pays, notamment anglo-saxons, ne caractérise pas la France. Cette proposition de loi constitutionnelle réitère l’affirmation commune de notre priorité en ce domaine.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Notre modèle d’intégration est fondé sur notre histoire. Malheureusement, notre République est aujourd’hui en difficulté. De nombreuses actions sont nécessaires, en sus d’une telle révision de notre texte fondamental. C’est en partie l’ambition du projet de loi confortant les principes républicains qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. En effet, l’exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs de convictions ou de croyances, le principe de neutralité des services publics et le respect d’un contrat d’engagement républicain pour les associations qui demandent une subvention sont autant de sujets liés à la protection de notre République et à notre contrat social. À cet égard, préciser et compléter la Constitution afin d’affirmer avec force ses principes fondateurs nous paraît utile. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Même la majorité y vient !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les questions que pose Annie Genevard avec ce texte, qui ont trait à la laïcité ou encore à la place des religions dans nos sociétés libérales occidentales, agitent de plus en plus le débat public. Les faits sont là, nous devons affronter la montée d’une idéologie islamiste barbare et mortifère. L’équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d’adopter une réponse pénale intransigeante.
Si nous comprenons et partageons sa finalité, c’est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux sur la vie publique, cette proposition de loi constitutionnelle est selon nous problématique, car elle renvoie à une conception de la République qui n’est pas la mienne, ni celle de la majorité des membres du groupe Libertés et territoires. Ce texte tend à instituer une République uniforme et uniformisante, qui ne prend pas en considération l’histoire et la diversité de certains pays et territoires, notamment le fait que l’État a fait naître la République au forceps, en allant jusqu’à coloniser de nombreux peuples et nations historiques – comme la Corse, bien évidemment.
Quoi qu’on pense de leurs idées, traiter de communautaristes les autonomistes et les nationalistes corses, basques, alsaciens ou bretons, en les comparant à des islamistes barbares, relève de l’insulte. C’est précisément pour cela que je ne peux pas vous suivre, car votre – notre – combat légitime contre les islamistes, qui fonde votre besoin de légiférer, se généralisera, par ricochet, à d’autres combats politiques, qui ne sont en aucun cas à mettre sur le même plan. Je ne m’en cache pas, vous le savez : à l’instar de mes collègues Castellani et Colombani, je suis un patriote corse. Nous militons pour le transfert à l’île de nombreux pans décisionnels et compétences, afin d’élaborer directement une règle commune adaptée à la réalité insulaire. Considérez-vous pour autant que je ne respecte pas la règle commune ? Cela fait-il de moi un ennemi de la République ?
D’ailleurs, qu’est-ce que la règle commune visée à l’article bk1erek ? Il en est de même de l’article 6 du projet de loi de lutte contre le séparatisme du Gouvernement, qui vise à combattre les associations qui ne respectent pas les valeurs de la République. Mais quelles sont-elles ? Jusqu’où allons-nous ? S’agit-il des cultures, des us et coutumes, ou bien de toute norme s’appliquant aux citoyens français, de la circulaire à la Constitution ? Que faisons-nous par exemple du concordat d’Alsace-Moselle, qui admet des règles particulières dans le domaine des cultes ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces 10690principes fondamentaux s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».
L’adoption de cette proposition de loi dénierait ainsi à la France la possibilité, après débat, de ratifier une telle charte, de reconnaître les peuples qui la composent et qui font partie intégrante de son histoire. Elle obérerait l’accès à une autonomie politique de plein droit et de plein exercice, que notre groupe défend pour les territoires qui le demanderaient sur le fondement des principes de différenciation et d’adaptation législatives. Enfin, nous pensons sincèrement que cette proposition de loi est inutile pour combattre le fondamentalisme islamiste – sa véritable cible –, puisque notre arsenal juridique comporte déjà les moyens nécessaires pour sanctionner les atteintes à la loi sur ce fondement. De plus, l’article bk1erek de la Constitution est clair : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Tout est dit. Je souligne, car on l’entend trop souvent de la bouche de hauts responsables ou d’observateurs divers, que le mot « une » n’apparaît plus depuis 1946 – c’était d’ailleurs une volonté du général de Gaulle – ; mais la République « une et indivisible » reste un mythe français. Qui plus est, le mot « une » ne mettrait pas en cause les autonomies politiques : à titre d’exemple, la constitution italienne dispose que « la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ».
L’article 2 entend faire respecter le principe de laïcité aux partis politiques. Très bien, mais que faisons-nous des partis démocrates-chrétiens, pour qui le christianisme constitue un socle de valeurs important ? Quand bien même nous devons défendre la laïcité, le risque d’instaurer une forme de police des courants de pensée politique semble trop élevé.
La Constitution et la loi sont déjà bien fournies pour combattre les groupuscules dangereux, que l’État ne s’est jamais privé de dissoudre.
Le combat contre l’obscurantisme religieux et le terrorisme n’est pas, ou plus, juridique ; il nécessite surtout une volonté farouche de faire respecter nos principes, et notamment celui de laïcité, sur le terrain. C’est par le renseignement, le contrôle, la répression s’il le faut que la lutte doit être menée.
Le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il y avait le moindre doute sur ce qui est visé par ce texte, qui en reste à quelques généralités redondantes et inutiles, les interventions que nous avons entendues nous auront suffisamment éclairés : vous visez l’islam, et vous le faites sans discernement, sans prendre en considération la longue histoire de la France, à qui les guerres de religion n’ont jamais rien valu de bon.
Que faisons-nous à cette heure ? Nous combattons le djihadisme politique terroriste.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devons nous en donner les moyens, et le premier de ces moyens, c’est de ne pas lui donner la victoire en lui attribuant une capacité à représenter les musulmans de France qu’il n’a pas, et en acceptant de nous diviser, nous Français, selon notre religion ! Voilà ce qu’il faut refuser au djihadisme, et c’est ce que j’ai l’intention de faire à cette tribune.
Je le ferai en commençant par dire que je partage la souffrance des musulmans de Brétigny-sur-Orge, agressés hier par une voiture bélier lancée contre leur mosquée, comme je m’étais associé à l’unique protestation qui se fit dans ce pays après les attentats à la mosquée de Bordeaux, la manifestation du 10 novembre.
Votre texte invente l’eau chaude. Il répète que la Constitution s’applique à tous – la belle découverte ! Décrétez donc, pendant que vous y êtes, que tous ceux qui cessent de respirer sont condamnés à mort, et vous aurez fait la même avancée. Ça n’a pas de sens.
Le moment est venu de se rappeler que 80 % des victimes du djihadisme dans le monde sont musulmanes. Sur notre territoire, l’attentat abominable de Nice a fait des victimes de toutes religions. Nous le savons tous très bien. Il ne faut pas donner le point à nos ennemis !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Non !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À cet instant, j’ai le cœur serré en pensant à mes camarades assassinés en Algérie par l’islamisme politique ; j’ai le cœur serré en pensant à mes camarades Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, assassinés en Tunisie parce que, dirigeants du Front populaire, ils voulaient proclamer le caractère laïc de la République tunisienne. Ne les confondons pas, ne les oublions pas, ne les méprisons pas, ces musulmans d’une tradition qui commence avec Averroès et qui continue avec le mutazilisme, qui se sont toujours opposés à ce que la loi religieuse s’impose à la loi de la cité ! (MM. Brahim Hammouche et Mustapha Laabid applaudissent.) Et dans le Coran, si vous voulez le savoir, c’est écrit en toutes lettres !
Après, vous pourrez toujours dire que 74 % des jeunes musulmans pensent que la loi de Dieu est au-dessus de la loi civile. Mais 100 % des croyants pensent que la loi de Dieu est supérieure à toute loi – et s’ils ne le croient pas, alors ce sont des hérétiques ou des mécréants ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Non, non, non !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut accepter la loi de Dieu, et ensuite accepter la loi civile ! Et c’est ce que font les croyants qui, par exemple, ne veulent pas de l’avortement ; ils ne l’utiliseront pas pour eux-mêmes mais respectent la liberté des autres. Et croire au premier des articles du décalogue, « tu ne tueras point », n’a empêché aucun chrétien d’accomplir son devoir au service de la patrie, quand bien même cela signifiait qu’il fallait tuer beaucoup, hélas, hélas, hélas – et entre chrétiens, comme ce fut le cas dans les guerres entre la France et l’Allemagne.
La guerre de religion ne vaudra jamais rien à la France. Trois siècles de guerre entre catholiques et protestants, après mille ans de mauvais traitements infligés aux juifs : où cela nous a-t-il menés ? Nulle part, jusqu’à la grande loi de 1905, qui dit la seule chose qui vaille : l’État ne reconnaît aucune religion.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre texte est d’une hypocrisie absolue. Avez-vous l’intention de dissoudre les partis identitaires et suprémacistes blancs qui existent en France ? Non. Avez-vous l’intention de dissoudre la Ligue de défense juive, qui a grossièrement insulté les parlementaires de la France insoumise et les a obligés à quitter, sous la protection de la police, une manifestation, et alors que cette organisation est déclarée comme terroriste en Israël et aux États-Unis d’Amérique ? Non plus.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est pour ça que vous étiez à la manifestation du 10 novembre ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Avez-vous l’intention de cesser les relations avec les régimes islamiques qui chaque année condamnent des dizaines de personnes à la peine de mort ou à la lapidation ? Non plus.
Nous sommes en train de perdre notre temps et de donner à la France une image lamentable. Non, il n’y a pas de guerre en France contre les musulmans ! Il y a la laïcité, la loi implacable qui s’applique à tous de la même manière.
Et c’est seulement cela, collègue député de la Corse,…

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous êtes un manipulateur, Mélenchon !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui vous donne raison : la République française est indivisible en ce sens que la loi décidée par tous s’applique à tous. La seule communauté admise en France est la communauté légale.

Une députée du groupe LaREM : Redescendez sur terre !

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviendrai dans la discussion des amendements sur ce qui me reste à dire. Mais rappelez-vous cela : pas de guerre de religion en France !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose à ces deux modifications qui, loin d’apporter des réponses à la hauteur de l’enjeu, s’apparentent au mieux à de l’affichage, au pire à un bricolage dangereux – à l’opposé de la règle de la main tremblante évoquée par M. le garde des sceaux.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Exactement !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nos collègues du groupe Les Républicains proposent de compléter l’article bk1erek de notre Constitution par les mots : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » On ne peut qu’approuver le sens de cette phrase, puisque c’est là la condition sine qua non pour que chacun puisse vivre sereinement au sein de la République. C’est même l’objectif premier de son instauration lors de la Révolution française.
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen a force constitutionnelle, et l’énonce clairement dans son article 3 – « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément » – comme dans son article 10 – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » –, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Mais ce texte n’est pas le seul qui garantisse ces principes : la Constitution elle-même le fait déjà. Son article 3 dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » C’est sur ces fondements que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe, écrivait que « les dispositions de l’article bk1erek de la Constitution aux termes desquelles la France est une République laïque […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».
Il n’y a donc selon nous aucun besoin de surcharger notre Constitution en y ajoutant des principes déjà garantis. Cette disposition ne donnerait aucun outil supplémentaire aux personnes qui, sur le terrain, doivent gérer les revendications des uns et des autres.
Le modèle français est en effet très différent de celui des sociétés anglo-saxonnes. Nous devons impérativement le conserver ; nous ne souhaitons pas une société dans laquelle chacun vit dans son quartier en fonction de son origine, avec chacun ses restaurants, ses clubs de sport, ses lieux de sociabilisation. Mais, pour ce faire, il ne faut pas abandonner les services publics sur des pans entiers de nos territoires ; il faut donner les moyens à notre école de remplir son rôle émancipateur ; il ne faut pas condamner des millions de personnes à la précarité. Si nous laissons l’anomie sociale se développer, il y aura un repli communautaire, car la communauté rassurera.
Démocratique, sociale, laïque, la République lie indissociablement ces trois principes. Mettre du contenu derrière le mot de République, voilà l’enjeu.
Concernant les partis et groupements politiques, vous nous proposez d’ajouter à l’article 4 de la Constitution une obligation de respect de la laïcité. Mais on ne fait pas la loi pour interdire les partis qui ne nous conviennent pas. La limite, là encore, existe déjà : comme tous les citoyens, les membres d’un parti politique s’exposent à des sanctions pénales dès lors qu’il y a provocation à la discrimination, à la haine, à la violence. Là encore, la réponse doit être politique.
Enfin, nous devrons chacun prendre nos responsabilités, très prochainement, lors du débat sur le projet de loi « confortant les principes républicains ». Il y a là matière à préciser les règles de notre pacte républicain. Nous serons de ce débat.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. (MM. Jean-Luc Mélenchon et Bruno Questel applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Après que celle-ci a été largement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains, laquelle ne vise à rien moins qu’à « garantir la prééminence des lois de la République ».
Lors de sa lecture au Sénat, cette proposition de loi a certes été adoptée par 229 voix, mais 119 sénateurs n’avaient pas souhaité participer au scrutin. La séance s’est tenue deux jours après le lâche assassinat de M. Samuel Paty par un islamiste animé d’intentions multiples et variées, toutes reliées par un sentiment assumé : la haine de la France, de notre histoire, de notre culture et de notre République. À la lecture des débats sénatoriaux, on mesure l’émotion légitime de tous nos collègues, alors même que l’hommage national au professeur victime de la barbarie islamiste n’avait pas encore été rendu par le Président de la République, et à travers lui par la nation tout entière.
À nos collègues du groupe Les Républicains, je dois avouer la surprise que j’ai éprouvée à la lecture attentive de l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’ils défendent aujourd’hui, comme des débats du Sénat et du rapport de Mme la rapporteure. L’image que je me faisais des institutions de la République était celle d’une Constitution certes 10692révisée vingt-quatre fois depuis 1958, mais que j’imaginais, manifestement à tort, à vos yeux sacralisée dans ses grands équilibres. Malheureusement, tout se perd, et nous déplorons que vous considériez qu’il faille encore y revenir, comme par inadvertance ou par ennui.
Soumettre, comme vous nous le proposez, le texte constitutionnel aux aléas – si dramatiques soient-ils – de l’histoire contemporaine revient à renoncer à réformer le pays avec nous, comme nous l’entreprendrons dans quelques semaines avec le projet de loi confortant les principes républicains. Nous pourrons alors légiférer concrètement, et non pas de manière incantatoire comme vous nous le proposez ce matin. Nous pourrons adopter les dispositions à même de garantir le respect des principes républicains et de renforcer le libre exercice des cultes, dans le respect de nos institutions. Nous renforcerons, sans qu’il soit besoin de le graver dans le marbre constitutionnel, la prééminence des lois de la République.
Nous regrettons la posture adoptée par nos collègues du groupe Les Républicains. Madame la rapporteure, vous n’avez pas manqué de déclarer dans une récente interview que « la Constitution peut être révisée sous l’effet des évolutions de la société ». Pour sa part, le général de Gaulle, dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, déclarait au contraire qu’« il est nécessaire que nos institutions démocratiques compensent par elles-mêmes les effets de notre perpétuelle effervescence ». Rendant hommage au formidable héritage institutionnel que nous lui devons en cette année de triple anniversaire, nous nous inscrivons dans cette lignée.
De même, nous ne pouvons que souligner le formidable enthousiasme inconscient qui vous anime, et qui vous porte à prétendre porter un message d’union nationale, comme vous l’avez indiqué en commission, tout en reconnaissant qu’il ne s’agissait là que d’un acte symbolique. Il est révélateur, chers collègues du groupe Les Républicains, que vous vous contentiez désormais d’agiter des symboles alors que nos compatriotes attendent de nous que nous sachions travailler ensemble et sur le fond.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche ne votera pas votre proposition de loi constitutionnelle, dont l’unique but est d’alimenter votre agenda,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ridicule ! Et ce n’est guère respectueux ! Sur un sujet de cette importance…

M. Bruno Questel (Renaissance) : …comme l’a souligné au Sénat Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Contrairement à vous, nous ne pensons pas que le fait de compléter à la sauvette l’article bk1erek de la Constitution par l’alinéa « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune » suffira à réformer nos institutions. J’ajoute que la notion de « règle commune », que vous formulez au singulier, mériterait à tout le moins d’être développée, sinon précisée.
De même, vous souhaiteriez préciser à l’article 4 de la Constitution, relatif au rôle des partis et groupements politiques, que ces partis et groupements doivent respecter le principe de laïcité, alors que toute atteinte à ce principe est déjà sanctionnable, ce que prouvent d’ailleurs les décisions prises ces dernières semaines par le ministre de l’intérieur.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, mes chers collègues, la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que cette proposition de loi est inutile et inopérante.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais non !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne pourra se résoudre à l’approuver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Triste écho à ce que traverse notre pays, est soumis à l’examen de notre assemblée un texte qui vise à garantir la prééminence des lois de la République. Au-delà de la nécessité de la rappeler, de l’écrire, nous débattons en réalité du sens que nous voulons donner à notre pays, à notre histoire, à notre civilisation, à notre avenir.
Nous devons faire front uni pour lutter contre le communautarisme et les séditions qu’il invoque, contre les maux dont souffre la République et que beaucoup trop ne veulent pas voir. Ce combat cible non pas le séparatisme, mais les prêcheurs de haine et ceux qui veulent soumettre la France. Non, le salafisme ne sera jamais pacifique ; non, l’intégrisme ne sera jamais républicain.
Avec l’appui de complices politiques et intellectuels, prêts à justifier qui la lapidation, qui la polygamie, ces atteintes permanentes à nos valeurs, à nos règles, à nos us et coutumes, à nos traditions, à nos lois se développent sur le champ infini de vos échecs : chômage, pauvreté, armement des banlieues, communautarisme, économie souterraine, disparition des services publics, diplomatie complice, laxisme pénal, politique migratoire incontrôlée, renoncements multiples, excuses perpétuelles. Depuis trente ans, ces échecs ont transformé la France.
Ici, depuis 1905, la loi protège les libertés les plus fondamentales : croire, penser, critiquer, caricaturer, rire, blasphémer. La loi garantit le respect de la foi aussi longtemps que la foi ne désire pas renverser la loi. C’est parce que nous avons érigé ce pilier de la laïcité que nous sommes haïs des fondamentalistes islamistes et que nous devons, comme nous le faisons ce matin, débattre pour nous protéger, nous protéger pour ne pas plier, ne pas plier pour ne pas disparaître. « Regardez ce peuple, vous ne le reverrez pas », écrivait Péguy.
Cette protection collective construite par les Français et pour les Français ne dégrade l’intégrité morale d’aucun. En votant cette proposition de loi constitutionnelle, nous appellerons à l’action et à la protection de nos compatriotes. En la refusant, vous ferez perdurer l’idée qu’il y a quelque chose de négociable.
Car c’est bien sur le territoire national que nous risquons de perdre la bataille contre l’islamisme, quand 74 % des musulmans de moins de 25 ans considèrent que la foi doit l’emporter sur les lois. Face à ces dérives mortifères, le Gouvernement doit être courageux au moins un jour, au moins une heure, au moins un jeudi matin.

Un député du groupe LR : Ce n’est pas gagné !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’État n’a pas à avoir honte de son modèle républicain, de sa conception de la laïcité.
Certes, la présente proposition reste éloignée d’une véritable révision constitutionnelle, mais elle ne vient en aucun cas dénaturer la Constitution, bien au contraire. Les réticences que vous exprimez, par dogmatisme, par idéologie, par sectarisme, par naïveté ou par lâcheté – je vous laisse choisir –, envoient un signal que recevront cinq sur cinq les ennemis de la France, cette France dont l’identité existait bien avant la République.
Certes, les Français attendent des actes plutôt que des lois, des cœurs brûlants plutôt que des âmes tièdes. Mais, en vous abritant derrière quelques motifs technos pour refuser de voter cette proposition, vous démontrez combien vous laissez l’insignifiant menacer l’essentiel, pour reprendre les termes de René Char.
À l’époque du débat sur la réforme constitutionnelle enterrée par la belle affaire Benalla, nous avions proposé exactement le même alinéa, au mot près, dans une proposition de loi constitutionnelle. Celle-ci aura, j’en suis sûr, largement inspiré notre collègue du groupe Les Républicains. Nous ne réclamerons pas, madame la rapporteure, chère Annie Genevard, de droits d’auteur : lorsqu’il s’agit de la France, il faut savoir se montrer magnanime, et même généreux. Au contraire, je vous invite à continuer à vous inspirer de Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, vous l’avez compris, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle, car il ne sert à rien d’éprouver ou de déclamer les meilleures intentions si l’on ne se saisit pas des occasions de les faire vivre. Vivre, c’est aussi ce que demandaient Samuel, Vincent, Simone, Nadine et tous les autres.
« Nous vaincrons parce que nous sommes les plus morts », écrivait Philippe Muray. Profitons, chers collègues, du fait que nous sommes bel et bien vivants.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l’opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l’adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu’à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l’instauration de la parité, est venue conforter l’égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très juste !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La loi constitutionnelle du bk1erek mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l’environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n’était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l’a démontré.
Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s’inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d’opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n’annonce son propre projet de loi. (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Loin de s’opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche.
Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle depuis 2004, mais nous souhaitons en augmenter la portée, pour qu’elle s’applique aussi au secteur privé. Aujourd’hui, les entreprises et les associations sont insuffisamment protégées contre l’entrisme religieux dont elles sont victimes.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Oui, et c’est terrible !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le représentant du ministère de l’intérieur l’a lui-même reconnu lors des auditions que j’ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l’arsenal législatif ; elle donnerait aux chefs d’entreprise et aux responsables associatifs de quoi s’armer contre cet entrisme religieux.
Lorsque le ministre de l’intérieur a reçu les responsables Les Républicains – je représentais Damien Abad, président de notre groupe, aux côtés de Christian Jacob, président du parti –, je lui ai demandé comment le monde de l’entreprise serait protégé. Il m’a répondu : ce n’est pas le sujet de cette loi. Or il faut précisément que cela devienne le sujet de cette loi, car les chefs d’entreprise et les responsables associatifs sont confrontés à un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, un vrai problème !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame Untermaier, nous avons eu en privé une discussion intéressante sur la question du multiculturalisme, mais vous avez presque contesté ici le constat que nous dressons à ce sujet. Or c’est un point fondamental. Mes chers collègues, nous sommes tellement polarisés sur la question de la laïcité, à juste titre,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …qu’il vous a peut-être échappé que l’article bk1erek de notre proposition de loi constitutionnelle évoque aussi la question de l’origine : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Allez dire ça au CRIF !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela touche vraiment au cœur de notre conception de la société française. Dans notre pays a longtemps prévalu l’idéologie selon laquelle, au fond, toutes les cultures peuvent coexister, l’essentiel étant d’organiser harmonieusement cette coexistence. Je veux dire ici très clairement que cette conception multiculturaliste n’est pas celle du groupe Les Républicains.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Telle n’est pas notre conception de ce qu’est une nation. Il faut le dire clairement car longtemps, on n’a pas su le dire, on n’a pas su identifier à quel point cette logique était destructrice d’une certaine conception de l’unité française.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien ! Vous avez bien changé ! C’est la position de la Commune de Paris !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les pays qui ont opté pour cette logique multiculturaliste, à l’instar des pays anglo-saxons ou des pays de l’Europe du Nord, sont désormais en train d’en revenir. Ils n’avaient pas compris à quel point c’était un facteur de dislocation de la nation.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait un siècle et demi qu’on vous le dit !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tel a été le cas dans votre propre famille politique, madame Untermaier. J’ai encore en mémoire les paroles prononcées par Henri Weber un jour où je débattais avec lui sur un plateau de télévision. Il a fait alors la déclaration suivante, que j’ai trouvée à la fois formidable d’honnêteté et stupéfiante, tant cette dénégation a inspiré pendant des décennies toute l’idéologie de la gauche :…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, de la droite !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …la grande erreur de la gauche, son grand oubli, c’est l’impensé des nations.

Un député du groupe LR : C’est vrai !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce jour-là, il a eu l’honnêteté de reconnaître ce qui a fondé votre idéologie, ce qui la fonde encore,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous mélangez tout ! Vous n’avez jamais lu Jaurès !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Remettez votre masque, monsieur Mélenchon !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et l’évolution salutaire qu’il convenait d’amorcer.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Lisez Jaurès ! Lisez Robespierre !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la question de la laïcité – je me tourne de nouveau vers vous, madame Untermaier, car vous avez soulevé plusieurs questions fondamentales, dont celle-ci, dans une intervention qui n’était pas plus longue que celle des autres.
D’après nombre d’entre vous, au fond, tout est déjà dans la Constitution, et il n’est pas besoin d’y revenir.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été l’essentiel de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux.
Mes propos vont d’abord sembler vous donner raison, mes chers collègues, mais je réfuterai ensuite votre point de vue – comme le veut l’art oratoire. (Sourires.)
L’article bk1erek de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté d’opinion comme suit : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses […] » L’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que l’État doit organiser un « enseignement public gratuit et laïque ».
Toutefois, et c’est le point sur lequel je voudrais insister, contrairement à d’autres principes définis par les textes constitutionnels ou par la jurisprudence, comme la liberté ou l’égalité, le principe de laïcité ne fait pas l’objet d’une définition précise.
Dans ma présentation de la proposition de loi, j’ai cité des juristes très avertis avec lesquels j’ai travaillé, tels que Jean-Éric Schoettl ou Anne Levade, et je souhaite maintenant citer l’analyse de M. Mélin-Soucramanien. S’agissant de la laïcité, il soutient en effet que deux conceptions peuvent s’opposer. La première est celle d’une laïcité se limitant à une simple neutralité de l’État vis-à-vis des religions. Je comprends, madame Untermaier, qu’il s’agit de votre conception – peut-être aussi de la vôtre, monsieur le président Mélenchon. La seconde est celle d’une laïcité permettant de concrétiser l’universalisme républicain.
Cette indétermination du principe de laïcité pose aujourd’hui problème et la proposition de loi constitutionnelle que nous vous invitons à voter permettrait d’en clarifier la portée, en reconnaissant que la règle commune s’applique à tous, quels que soient sa religion ou son origine. Il ne suffit pas de citer le mot « laïcité » pour la garantir : encore faut-il en préciser le contenu et la portée.
Monsieur Houbron, je crois utile de passer de la jurisprudence à la loi fondamentale ; je l’ai évoqué dans mon propos et je n’y reviens pas davantage.
Monsieur Naegelen, je partage entièrement votre analyse. Oui, il nous faut dire ce que nous sommes, c’est-à-dire refuser le multiculturalisme.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’était pas dans son intervention !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Acquaviva, votre propos est évidemment très imprégné de la vigueur de vos origines corses, que je connais bien et que je salue, mais je voudrais dissiper un malentendu. Le problème n’est pas la règle commune, mais le fait de s’en exonérer. Si la règle commune reconnaît des particularités corses – elle le fait et nous ne souhaitons pas les remettre en cause –, le problème résiderait dans le fait de s’en exonérer au motif de sa religion ou de son origine.
Monsieur Mélenchon, non, ce n’est pas l’islam qui est ciblé dans cette proposition de loi constitutionnelle, mais bien l’islamisme. Avec l’habileté qui vous caractérise, vous nous invitez à ne pas donner le point à l’ennemi, soit à ceux dont vous convenez qu’il faut les empêcher de nuire. Pour moi, cette formule est une pirouette oratoire. Non, monsieur Mélenchon, nous ne voulons pas de guerre de religion en France et nous ne confondons pas les musulmans avec l’islamisme politique et radical.
Enfin, monsieur Questel, vous dites que la Constitution doit être sacralisée. Je crois avoir démontré que le constituant avait parfois eu raison de la modifier. Auriez-vous, par hasard, quelque regret qu’on y eût inscrit l’interdiction de la peine de mort ou l’égalité entre les femmes et les hommes ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Non, mais ça va pas !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous admettez donc que l’on puisse, lorsque l’urgence l’impose, lorsque l’importance du danger l’impose,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand l’essentiel est en jeu !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …quand l’essentiel est en jeu, réviser la Constitution.
Voilà les questions juridiques assez fondamentales sur lesquelles je souhaitais revenir à la suite de la discussion générale. Veuillez me pardonner si j’ai été un peu longue ;…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’était essentiel !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait nécessaire !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je souhaite d’abord vous dire combien la discussion générale a été riche. Le sujet est d’une telle gravité que personne ne pourra suspecter personne, ni dans un camp ni dans l’autre, de faire de la petite politique politicienne. C’est ma certitude et ma conviction.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Cependant, à l’issue de la discussion générale, la modification que vous proposez me paraît toujours inutile et redondante. Je vous prie de me pardonner, madame la rapporteure, d’avoir utilisé le mot « maladroit » pour qualifier la rédaction de la proposition de loi. Vous me concéderez néanmoins qu’il y a une gradation entre le mot « maladroit » et l’expression « écrit avec les pieds ». Pour ce qui me concerne, je ne l’ai pas employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On peut être adroit avec ses pieds !

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ciotti, je partage votre constat – et nous sommes nombreux ici à le partager – selon lequel le séparatisme est partout. Il est dans les écoles, les universités, les hôpitaux, les structures sportives – vous pensiez sans doute à la piscine – ; nous sommes tous d’accord, ou presque, sur ce terrible constat. Et je voudrais vous dire, madame la rapporteure, que ma porte est ouverte pour que nous évoquions la question du séparatisme dans l’entreprise privée.
Plutôt que ce texte, qui me semble donc redondant et inutile,…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit. Qui est redondant ?

M. Éric Dupond-Moretti : …je vous renvoie au projet de loi que nous nous apprêtons à déposer sur ce sujet et que vous serez évidemment invités à enrichir. (« Ah ! sur les bancs du groupe LR.)
Dans cette attente, plusieurs exemples que certains ont évoqués au cours de nos débats d’aujourd’hui m’ont interpellé. La liberté de conscience du médecin catholique qui refuse de pratiquer l’avortement est un vrai problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !

M. Éric Dupond-Moretti : Le sort de nos amis démocrates-chrétiens est aussi un vrai problème. Mais, je suis désolé de le dire, vous ne faites que les survoler dans votre texte… (MM. Julien Aubert et Sébastien Chenu s’exclament.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne crois pas avoir interrompu Mme Genevard. J’ai d’ailleurs presque terminé.
Ce que je souhaitais également vous dire, monsieur Ciotti, c’est que les attentats commis par des islamistes n’ont pas commencé en 2012, mais plutôt en 1994 ou 1995. Et avec cette proposition de loi, d’un coup, d’un seul, nous découvrons qu’il faut modifier la Constitution ! Mon analyse de garde des sceaux et d’ancien juriste est que ce texte n’apporte rien.
En revanche, celui que nous allons vous soumettre vise à lutter contre le séparatisme sous tous ses aspects et aussi bien à l’école, à l’université, à l’hôpital, ou dans le sport. Nous débattrons de ces questions. Et puisque je n’ai pas éconduit l’idée de travailler avec vous sur ce point, madame la rapporteure, nous pourrons aussi évoquer la question du séparatisme dans l’entreprise privée. C’est à l’occasion de l’examen ce projet de loi que vous pourrez, de façon concrète, aider notre pays à se séparer du séparatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)