Délais d’organisation des élections : Article unique

Délais d’organisation des élections : Article unique

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Depuis six mois, les citoyens de la sixième circonscription du Pas-de-Calais ne sont plus représentés à l’Assemblée nationale. Depuis six mois, aucun député n’a pu défendre les communes de cette circonscription voisine de la mienne, ni relayer les demandes des élus locaux ou exprimer les attentes de ce territoire rural en pleine crise sanitaire. Cette situation est unique en France et résulte de la seule inconséquence de la majorité : une députée devenue ministre, un suppléant indiquant ne pas vouloir siéger, la néo-ministre apprenant ce refus par la presse et le néo-député mettant trois mois à démissionner… Cette tragi-comédie a assez duré et les habitants de la sixième circonscription du Pas-de-Calais doivent enfin avoir un représentant.
Le risque de ne jamais voir se tenir cette élection déjà deux fois repoussée existe et il deviendra une réalité si les électeurs ne sont pas appelés aux urnes d’ici à la mi-juin. Comment expliquerez-vous le report des élections départementales et régionales de mars à juin et, en même temps, la programmation d’une élection législative partielle avant le mois de juin ? La fenêtre de tir est très réduite et les candidats n’auront que quelques jours pour faire campagne dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Il y a là un vrai risque de rupture d’égalité démocratique, car une ministre sera candidate titulaire à l’élection, et il ne serait pas tolérable que les dates d’élection choisies par le Gouvernement ne soient pas connues de tous, candidats comme électeurs, au même moment.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les dés sont pipés !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De la même façon, il serait insupportable que, durant le gel de la campagne, une candidate puisse, seule, mener campagne dans le cadre de ses fonctions ministérielles, dans un mélange des genres malvenu,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et avec les moyens de l’État !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …tandis que les autres seraient interdits de rencontre avec les élus et les habitants du territoire. Soyez assurée, madame la ministre déléguée, de notre parfaite vigilance sur le sujet. Nous vous demandons, d’une part, de veiller à ce que l’égalité démocratique soit respectée et, d’autre part, de tout faire pour que se tienne une élection législative partielle qui ne peut être gelée plus longtemps. Pour reprendre l’expression du Président de la République, chacun doit prendre son risque, même si cela signifie la perte de son maroquin.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je souhaitais revenir sur l’un des points que j’ai abordés en discussion générale. L’objectif des deux projets de loi est d’enjamber le délai habituel de trois mois pour l’organisation d’élections partielles, ce que nous comprenons parfaitement compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution des conditions sanitaires. Néanmoins, j’insiste sur l’importance de conserver une borne minimale, à la fois pour garantir l’égalité entre les candidats en leur permettant de faire campagne dans de bonnes conditions et pour assurer la bonne information de nos concitoyens sur la campagne électorale elle-même. L’article L. 47 A du code électoral, qui s’applique habituellement, fixe à quinze jours la durée de la campagne officielle, et une jurisprudence non écrite veut qu’un préfet, lorsqu’il est chargé d’organiser une élection municipale partielle dans un délai maximum de trois mois, ne fixe jamais les élections dans un délai inférieur 10789à un mois, permettant ainsi aux futurs candidats d’organiser leur campagne électorale et aux citoyens d’assimiler le fait que se tiendra une élection partielle.
S’il n’est pas possible de l’inscrire dans la loi, je voudrais au moins recevoir de la part du Gouvernement, comme le demandait mon collègue Dumont, l’assurance qu’un délai suffisant sera respecté entre l’annonce de l’organisation d’une élection législative partielle et la tenue du scrutin, afin que l’égalité entre les candidats puisse être respectée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements bknosek 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alain David (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1 est un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. L’amendement vise à préciser cette date butoir dans l’article unique.
L’amendement bknoek 2 vise à prévoir une consultation des présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale pour l’organisation des élections législatives partielles. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 1 ne fait référence qu’aux recommandations générales que le Gouvernement demande au Comité de scientifiques de formuler sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles. C’est insuffisant à nos yeux. Nous ne mettons pas en doute les préconisations du Conseil scientifique ; ce qui nous inquiète, c’est l’interprétation qu’en fait le Gouvernement. Nous avons en mémoire l’histoire des masques : je pense que le Conseil scientifique avait vu juste, mais l’interprétation de ses préconisations a été très mauvaise, puisqu’on nous a dit que les masques ne servaient à rien. Nous avons des doutes, et nous voulons la garantie du partage de la décision. La meilleure façon de la partager, c’est par la participation des groupes politiques de l’Assemblée nationale, qui devraient être consultés sur la date.
L’amendement bknoek 3 vise, dans le même esprit, à prévoir la consultation des présidents de groupe pour l’organisation des élections sénatoriales partielles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Monsieur David, je vous ferai deux réponses : l’une sur le premier amendement, l’autre sur les deux suivants, puisqu’ils traitent du même problème.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Concernant la date butoir, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je comprends votre volonté de sécuriser le cadre, mais la précision n’est pas nécessaire dans la loi, car la date se déduit aisément de l’impossibilité que vous avez rappelée d’organiser des élections législatives partielles au cours de l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée nationale. Je souhaiterais aussi que nous prenions en compte un élément que le Conseil d’État nous a indiqué – il est vrai que c’est un cas assez exceptionnel mais, dans le cadre de la situation épidémiologique, tout peut changer d’un jour à l’autre : « Si, à l’approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections partielles nécessaires, il reviendrait au législateur de définir de nouvelles modalités pour leur tenue en dérogeant éventuellement aux dispositions qui excluent les élections partielles moins d’un an avant les élections générales. » Nous en sommes loin, et j’espère que nous n’en arriverons pas là, mais je préfère, à ce stade, m’en tenir à la rédaction actuelle de l’article, laquelle laisse une certaine souplesse – et nous avons bien vu, depuis presque un an maintenant, que la souplesse est absolument nécessaire pour suivre les évolutions de la situation sanitaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
En ce qui concerne les deux autres amendements sur la consultation des groupes politiques, la tenue d’un scrutin dont la périodicité est prévue par la loi ne peut être reportée que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en l’occurrence en raison de l’épidémie de covid-19. Il ne s’agit donc pas d’opportunisme politique et je ne souhaite pas que nous formalisions ainsi les échanges avec les groupes, d’autant plus que le texte, ad hoc, s’applique uniquement au cas des élections législatives et municipales partielles. Comme je l’ai dit en commission, les groupes politiques ont toujours été associés à la réflexion lorsqu’il a fallu modifier la date d’un scrutin. S’il fallait en faire une règle absolue et pérenne, il vaudrait mieux que ce soit dans un autre texte que celui-ci. Je vous propose donc de retirer les amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme Mme la rapporteure, je m’exprimerai d’abord sur l’amendement bknoek 1, puis sur les bknosek 2 et 3.
Sur le premier amendement, je rappelle que l’économie générale des dispositions proposées, y compris les dates mentionnées, vise à encadrer dans le temps la dérogation au délai de trois mois que le code électoral impose pour organiser des élections législatives ou sénatoriales partielles – dérogation que le législateur souhaite autoriser dans le contexte épidémique actuel. Pour des raisons d’intelligibilité et surtout d’efficacité de la norme, nous pensons que le texte ne doit pas s’attacher à préciser d’autres dates dont la détermination découlerait de l’application directe des dispositions de droit commun prévues par le code électoral. Comme vous le mentionnez dans l’exposé des motifs de l’amendement, un délai minimal de six semaines doit séparer la convocation du scrutin de l’élection elle-même, conformément à l’article L. 173 du code électoral. Dans le même temps, l’article LO 178 du même code précise qu’il n’est plus possible d’organiser d’élection législative partielle dans l’année précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée. Dès lors, tout siège qui deviendrait vacant après le 30 avril 2021 le restera jusqu’aux élections législatives de mai 2022 sans qu’il soit nécessaire de le prévoir dans la loi. Avis défavorable.
Les amendements bknosek 2 et 3 visent à rendre obligatoire la consultation des représentants des groupes politiques, mais la convocation des élections dans les conditions définies par la loi est une compétence du Gouvernement. Le code électoral prévoit que les élections législatives partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la vacance, et le projet de loi dont nous débattons ce matin a pour seul objet de donner la possibilité d’étendre ce délai si les conditions sanitaires l’exigeaient. L’organisation des élections sera décidée à la lumière des recommandations du Comité scientifique ; le sujet étant purement sanitaire, il n’appelle à notre sens pas d’autre consultation que celle déjà évoquée. Néanmoins, vous le savez, les préfets consultent systématiquement en amont les acteurs locaux sur les dates prévues pour les élections partielles. Une consultation est donc prévue et elle sera organisée au niveau territorial par les préfets. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : D’autres députés ont demandé la parole, mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous soutiendrons ces amendements car, dans cette situation exceptionnelle, il faut lever tout soupçon sur l’utilisation que le Gouvernement pourrait faire de sa capacité à fixer les dates des élections. Vous le dites vous-mêmes, les groupes politiques sont déjà consultés ; inscrivons-le donc dans la loi, cela rassurera tout le monde et la démocratie s’en portera mieux. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’outrepasser son pouvoir, qu’il l’inscrive dans la loi.
Par ailleurs, sur le premier amendement concernant la date limite des élections, j’aimerais que Mme la rapporteure nous certifie que la rédaction actuelle du texte – sans l’adjonction de l’amendement des socialistes – garantit qu’aucune élection législative ou sénatoriale partielle n’aura lieu dans l’année qui précède les élections législatives de 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : C’est le droit en vigueur ; c’est donc garanti.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, par coordination avec l’introduction, dans le projet de loi ordinaire, d’un dispositif autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles organisées jusqu’au 13 juin, dont les législatives et sénatoriales visées par le présent projet de loi organique. C’était une demande quasiment unanime des commissaires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3 de M. Alain David a déjà été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 9 du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Il étend l’extension du délai d’organisation des élections partielles aux assemblées locales des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Ces élections partielles, comme les municipales partielles, pourront être organisées jusqu’au 13 juin 2021. Là encore, elles auront lieu dès que la situation sanitaire locale le permet.
Aucune de ces assemblées n’étant actuellement concernée par la tenue d’élections partielles, l’amendement a simplement pour objectif de prévenir la difficulté, en cas de détérioration de la situation sanitaire locale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sur le fond, il faut évidemment inclure l’ensemble des territoires de la République française, dont les territoires d’outre-mer.
Le problème est de forme. Je comprends qu’il s’agit d’un texte d’urgence, mais enfin celle-ci dure depuis sept ou huit mois ! Alors que le texte devrait être purement technique, vous présentez en séance des amendements qui réécrivent des dispositions importantes. De tels textes devraient être préparés avec un peu de travail, un peu de sérieux. Or ici, au dernier moment, vous ajoutez à la va-vite Wallis-et-Futuna et la Polynésie, après les avoir oubliés ! Nous ne sommes pas forcément dans les bonnes circonstances pour aborder sereinement, de manière globale, la question du report des élections régionales et départementales. Tout ça pour des élections qui devaient avoir lieu dans quelques semaines ! C’est très peu sérieux, pour un texte électoral, je le redis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Le groupe Libertés et territoires votera naturellement en faveur de l’amendement. Nous sommes très attachés à la différenciation territoriale, qui vaut pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, mais aussi au principe constitutionnel d’unité et d’indivisibilité de la France. Le code électoral doit donc être adapté sur l’ensemble du territoire.
Néanmoins, nous regrettons le rejet des amendements de notre collègue girondin Alain David. Inscrire dans la loi que les groupes politiques doivent être consultés, cela ne mange pas de pain, comme on dit chez moi.