Délais d’organisation des élections : Article 1er
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Marlène Schiappa : Le présent amendement étend l’extension du délai d’organisation des élections municipales partielles aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Il est logique et même nécessaire de prévoir le report de ces élections jusqu’au 13 juin 2021, si la situation sanitaire locale ne permettait pas leur tenue. Or ces communes sont régies par des dispositions spécifiques du code électoral, auxquelles il est nécessaire de déroger expressément. Cet amendement vient donc compléter la liste des dérogations en ajoutant la mention des articles L. 436 du code électoral et L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à prévoir une consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement pour l’organisation des élections municipales partielles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Nous avons déjà discuté d’amendements similaires concernant la loi organique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est un amendement d’appel. Nous attendons une réponse et des engagements du Gouvernement s’agissant du délai minimal d’organisation des élections partielles.
Nous comprenons tout à fait la borne supérieure choisie en dérogation aux trois mois habituellement prévus. Il faut aussi, pour assurer l’égalité entre tous les candidats et la bonne information de nos concitoyens, fixer un délai minimal. Le présent amendement le cale sur l’article L. 47 A du code électoral, qui fixe la durée de la campagne officielle à quinze jours. Cela étant, j’aimerais que vous vous engagiez à respecter au moins un délai d’un mois, conformément à une forme de jurisprudence non écrite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : L’article L. 47 A du code électoral est déjà appliqué dans toute sa rigueur, garantissant le délai de quinze jours que vous avez évoqué. Puisque l’amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’amendement ne concerne pas la loi organique relative à l’élection des sénateurs.
J’ai demandé au Gouvernement de s’engager à respecter un délai minimal d’organisation d’un mois. J’attends votre réponse, madame la ministre, avant de retirer, le cas échéant, mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement me paraît de bon sens : il faut garantir l’égalité entre les candidats, en permettant à chacun de connaître les dates et les modalités de l’élection, pour avoir le temps de faire campagne.
L’élection dans le Pas-de-Calais a déjà été repoussée deux fois, ce qui a donné lieu à des situations parfaitement anormales. Après avoir présenté devant la commission de propagande leur profession de foi et leur bulletin de vote, mardi dernier, il y a dix jours, les candidats putatifs ont reçu le lendemain matin un mail de la préfecture leur annonçant l’ajournement de l’élection. L’inorganisation est totale !
Il est nécessaire de sécuriser l’égalité républicaine et de laisser le plus de temps possible aux candidats pour faire campagne et aux électeurs pour prendre connaissance de celle-ci dans les circonscriptions législatives et les communes concernées par des élections partielles – ils ne sont pas forcément au courant puisque, par définition, la campagne n’est pas nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Monsieur Brindeau, je ne vous avais pas répondu parce qu’il me semblait que cela allait de soi : les modalités d’organisation du scrutin ne sont pas modifiées par ce projet de loi. Le délai de prévenance que vous avez évoqué sera donc bien respecté ; je m’y engage au nom du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Compte tenu des engagements du Gouvernement, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Par coordination avec le projet de loi organique, il permettra à un mandataire de disposer de deux procurations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 8 de la commission des lois.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Il s’agit aussi d’un amendement de coordination. Tout sera ainsi bien cranté pour permettre à un mandataire de recevoir deux procurations.