Délais d’organisation des élections : Après l’article 1er

Délais d’organisation des élections : Après l’article 1er

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 6, portant création d’un article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Marlène Schiappa : Si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser les élections partielles dans les délais de droit commun, à savoir trois mois, à l’exception de celles des conseils d’arrondissement, pour lesquelles le délai est de deux mois, le présent amendement prévoit que les plafonds de dépenses seront majorés de 5 % par mois, pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, je vous remercie très sincèrement pour cet amendement. Tous les commissaires aux lois s’interrogeaient sur ce point. C’est un impératif démocratique de majorer le plafond des comptes de campagne à partir du moment où l’on allonge la durée de celle-ci, puisque c’est coûteux. Je vous remercie, en outre, d’avoir répondu à notre demande aussi vite.
Si la mesure est tout à fait adaptée aux élections partielles organisées cette année, peut-être faudra-t-il réfléchir plus tard à une autre loi, qui ne serait pas ad hoc, puisqu’il pourrait être nécessaire d’en faire une règle définitive.
En tout cas, dans les circonstances actuelles, l’amendement envoie un signal très positif, aussi bien pour les candidats que pour notre démocratie en général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un tel amendement ne pouvait être déposé que par le Gouvernement, les règles de recevabilité financière interdisant aux députés de déposer des amendements dont l’adoption augmenterait les dépenses de l’État.
En général, pour une élection législative partielle, le plafond de dépenses n’est pas atteint. Celui-ci est calculé pour des élections générales dont on connaît la date suffisamment tôt, et en prenant en compte le fait que la campagne durera six mois, alors que c’est rarement le cas des campagnes pour les législatives partielles, qui sont souvent beaucoup plus rapides, plus imprévues, avec moins de dépenses.
Pourtant, le cas de ces législatives partielles est particulier – je pense notamment à celles de Paris et du Pas-de-Calais, qui ont pu être anticipées longtemps en avance. Dans le Pas-de-Calais, la commission de propagande, qui vise à valider la communication officielle, a même été tenue, avant qu’un report ne soit décidé. Des frais importants ont donc déjà été engagés.
De plus, une ministre déléguée est candidate, et continuera à faire campagne en se rendant dans la circonscription avec les moyens de l’État. Des déplacements ministériels se sont multipliés à Calais ces derniers jours – il faut s’interroger sur ce point quand on sait qu’une élection législative partielle y aura bientôt lieu.
Les candidats doivent disposer des moyens nécessaires pour faire entendre leur voix face à la machine gouvernementale, dont la puissance va être concentrée sur quelques très rares circonscriptions. Or une majoration de 5 %, ramenée au prorata temporis, est trois fois inférieure à ce qu’il faudrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je souhaiterais abonder dans le sens des propos tenus à l’instant par M. Schellenberger : les circonstances sont particulières, les campagnes ont débuté et les candidats ont déjà engagé des frais. Nous n’avons pu déposer ni amendements ni sous-amendements – ma proposition de porter le plafond à 10 % a été déclarée irrecevable.
Le plafond de 5 % apparaît en deçà des besoins réels, même si les plafonds de dépenses ne sont en général pas atteints, surtout pour les élections législatives. Néanmoins, il faut tenir compte des circonstances très exceptionnelles qui entourent les deux élections législatives partielles en question, dont les campagnes ont déjà commencé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous avions proposé de majorer les plafonds de dépenses de 20 %. Le Gouvernement propose 5 % par mois. Que se passera-t-il si la période est inférieure à quatre mois ? Il y a des frais fixes dans une campagne, dont il faut tenir compte. Je crains qu’une majoration de 5 % par mois pendant moins de quatre mois s’avère insuffisante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quand il s’agit d’argent, Bourguignon je suis, Bourguignon je reste. (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Même les membres de l’Assemblée sont réquisitionnés pour faire campagne !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suis Bourguignon et j’en suis fier ! Et le camp du drap d’or n’y changera rien.
Il faudrait prévoir un plancher, que l’on pourrait fixer à 10 %. En effet, une élection partielle nécessite, contrairement à ce que l’on pense, plus d’efforts de communication, parce que les relais nationaux sont absents.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il s’agit d’une campagne locale, dans laquelle plus de frais sont engagés, ne serait-ce que pour sensibiliser l’électorat à la tenue de l’élection.
Pour le reste, ne vous inquiétez pas, les règles sont très connues en France, dans le Pas-de-Calais comme ailleurs. J’ai connu un temps où l’UMP – Union pour un mouvement populaire – faisait des campagnes en hélicoptère, mais c’était une autre époque ! (MM. Stéphane Peu et Alain David rient.)