Réforme de l’adoption : Article 2 (suite)

Réforme de l’adoption : Article 2 (suite)

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 172 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Fabien Di Fillipo vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, en n’ouvrant pas l’adoption aux couples vivant en concubinage. Si seul l’intérêt de l’enfant prime, comme vous semblez vouloir l’afficher, il est préférable d’offrir à celui-ci autant de garanties et de protections que possible.
Or la fin d’un concubinage n’impose pas d’obligations particulières aux parents ni ne garantit de droits spécifiques à l’enfant. Le concubinage est le cadre légal le plus faible pour assurer l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’adoption est un processus extrêmement délicat et il convient, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et de n’avoir que lui à l’esprit. Dans cette optique, l’enfant doit être accueilli au sein d’une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur développement et épanouissement possible.
Le mariage offre une sécurité juridique que n’apportent ni le PACS – pacte civil de solidarité – ni le concubinage. Soyons clairs, il ne s’agit pas de porter une appréciation morale sur le mariage. Les qualités personnelles des adoptants ne sont pas mises en cause, mais leur statut juridique n’est pas indifférent pour l’adoption. Le contenu légal du mariage apporte à l’enfant plus de garanties que le concubinage ou le PACS de ses parents.
En effet, l’engagement qui caractérise le mariage et la procédure par laquelle passe sa dissolution, à savoir le divorce, sont des gages de sécurité pour l’enfant. La rupture du contrat qui unit les époux suppose une procédure judiciaire ou un divorce sans juge ; dans ce dernier cas, les parents doivent être assistés d’un avocat, qui garantit non seulement la prise en compte des intérêts des époux, mais également celle des intérêts des enfants. Les parents sont au minimum informés de leurs droits et de leurs devoirs à l’égard des enfants.
Une séparation de parents non mariés peut se faire sans l’intervention d’un juge ni celle d’un avocat, donc sans aucune garantie que les modalités de séparation respectent les droits de l’enfant, ainsi que ses intérêts, à commencer par celui de garder des liens avec ses deux parents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Monique Limon (Renaissance) : L’avis est bien entendu défavorable sur ces deux amendements qui prévoient de réserver l’adoption aux 10794couples mariés ou pacsés. Il faut, au contraire, moderniser les règles de l’adoption, afin de tenir compte des évolutions de la société. De plus en plus de nos concitoyens privilégient le concubinage et de plus en plus d’enfants naissent hors mariage. Aussi, pourquoi refuser à un couple, qui préfère vivre en concubinage pour telle ou telle raison, le droit d’adopter, si cela peut satisfaire l’intérêt de l’enfant ? La qualité des parents et la stabilité du couple dépassent, me semble-t-il, le seul statut matrimonial. À l’occasion de l’examen d’autres amendements, nous avons pu constater que l’intérêt de l’enfant était respecté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Nous avons déjà eu ce débat mercredi, lors de l’examen des amendements de suppression. Les deux amendements visent à revenir sur l’article 2 que le Gouvernement soutient, au nom des engagements pris dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, au nom de l’égalité entre les parents et avant tout, au nom de l’intérêt de l’enfant. En ouvrant l’adoption à des couples non mariés, nous renforçons les droits et la sécurité de l’enfant, notamment si un drame survenait dans le couple une fois l’enfant adopté.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis négatif sur ces amendements, ainsi que sur les suivants qui poursuivent le même objectif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ce texte, je m’interroge : pourquoi êtes-vous tellement attachés à l’expression « l’intérêt supérieur de l’enfant » ? J’ai moi-même déposé des amendements à ce sujet. Je viens de comprendre que c’est votre vecteur pour dire qu’une adoption par un couple ni marié ni pacsé n’irait pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est tout simplement d’être aimé par ses deux parents. Il arrive que des parents divorcent ; en allant au bout de votre logique, on pourrait penser que le divorce ne va pas non plus dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On a dit tout le contraire mercredi soir !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Ménard, votre argument est plus intéressant : il se base davantage sur le droit et moins sur la morale.
Parlons de l’intérêt supérieur de l’enfant que souhaite adopter un couple en concubinage. La solution actuelle consiste à ne pas déclarer le concubinage et à procéder à l’adoption par un seul des parents. Mais dans le cas d’une séparation, l’enfant n’aura aucune protection et une filiation incomplète ; le parent adoptant aura tous les droits sur lui et l’autre parent – une sorte de parent virtuel – n’en aura aucun.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’intérêt du mariage !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non ! C’est tout l’intérêt de la proposition de loi : permettre l’adoption en toute sécurité pour les enfants et pour les parents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai suivi avec attention les débats mercredi soir. Loin d’être terminés, ils ne font que commencer, puisque nous n’en sommes qu’à l’alinéa 3 de l’article 2. Il faut réformer l’adoption et à cet égard, il est regrettable que le texte fasse l’impasse sur l’adoption internationale. Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement pour la protection de l’enfance, que j’ai pu constater sur le terrain.
Chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage ; je respecte profondément ces choix. Mais la question de l’intérêt supérieur de l’enfant ne se pose pas du côté des candidats à l’adoption, elle se pose du côté de l’enfant. Je m’interroge, sans que cela ne remette en cause la diversité des situations matrimoniales : quel est le cadre légal le plus protecteur pour les enfants ? Nous ne sommes pas là pour parler d’amour, mais pour élaborer le droit. La question posée ne se situe pas sur le terrain de l’amour – j’espère qu’il y a de l’amour dans toutes ces situations, fort heureusement –, mais sur celui du droit ; elle ne concerne pas les candidats à l’adoption, mais les enfants adoptés.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’enfants à naître, mais d’enfants déjà nés, qui ont des droits et qui ont vécu des situations dramatiques – comme le savent ceux qui connaissent bien les dossiers d’adoption. Ces enfants ont vécu des abandons, qui créent une fragilité. Il faut prendre le moins de risque possible et leur offrir le meilleur cadre qui soit. Telle est mon souhait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi d’appeler votre attention parfois vigoureusement, madame la présidente, mais j’ai l’impression d’être toute seule dans mon coin et qu’on ne regarde pas toujours vers moi.
J’ai bien écouté vos arguments ; madame la rapporteure, vous parlez de la nécessaire adaptation à la modernité, parce que les situations changent. Je suis d’accord avec ce dernier point : les modes de vie évoluent. Mais la modernité, on s’en fiche ! Nous ne parlons pas de modernité ni de mode de vie des parents, mais de la situation et de l’intérêt supérieur des enfants.
Les conséquences d’une séparation diffèrent selon le statut du couple : pour un couple marié, une séparation implique un divorce, avec l’intervention d’un juge ou au moins d’un avocat ; ce n’est pas le cas pour un couple pacsé ou vivant en concubinage. Or – un exemple pour illustrer mon propos – en cas de divorce, la prestation compensatoire protège chacun des époux, en particulier celui qui se consacre à l’éducation de l’enfant, afin d’éviter une précarité financière qui mettrait l’enfant lui-même en difficulté. Cela n’existe pas dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage ; où est alors l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Il faut privilégier la situation dans laquelle il est le mieux protégé. C’est pour cela que nous insistons autant sur l’importance du mariage ; il ne s’agit pas d’une question de morale ! Il est préférable pour un enfant d’être adopté par un couple marié plutôt que par un couple pacsé ou vivant en concubinage, tout simplement parce que le mariage lui apporte plus de sécurité. C’est ce qui nous importe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je voudrais ajouter un argument à ceux de la rapporteure et d’Erwan Balanant : il faut faire confiance aux travailleurs sociaux, qui suivent pendant plusieurs années les demandes des futurs parents. La décision est collégiale, mûrie et réfléchie.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne me place ni sur le terrain de la modernité ni sur celui de la morale. Monsieur Bazin, vous soulevez de bonnes questions, mais vous ne voulez pas admettre que cette proposition de loi y apporte justement des réponses – je pense que vous le savez au fond de vous-même. Cette disposition figure dans l’article 2 parce qu’elle est plus protectrice pour les enfants.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. Adrien Taquet : Monsieur Breton, nous n’allons pas imposer le mariage à tout le monde, ni revenir sur l’adoption par les célibataires, à moins que ce soit là votre souhait. Dans les faits, la seule possibilité offerte aux couples pacsés ou vivant en concubinage est l’adoption par l’un des deux membres. Cela offre à un enfant une famille aimante et stable, même si les parents ne sont pas mariés ; c’est bien cet objectif qui nous anime. Mais si un drame, ou une séparation, survient, les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant sont menacés. En donnant aux couples non mariés la possibilité d’adopter, en garantissant la filiation aux deux membres du couple, on renforce les droits de l’enfant.
Vous posez les bonnes questions, monsieur Bazin ; l’article 2 y répond. Je ne doute pas que vous voterez contre les amendements, à moins qu’ils ne soient retirés, car nous sommes finalement d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 50 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’amendement pour lancer un échange sur la conception de la filiation. Est-elle fondée sur la seule volonté et le seul désir des adultes ? D’autres dimensions doivent-elles être prises en considération ?
La filiation repose sur plusieurs piliers. Un pilier corporel d’abord : la procréation passe par un accouplement, une grossesse et un accouchement ; un pilier affectif et éducatif ensuite ; un pilier social enfin, c’est-à-dire la reconnaissance de l’enfant et le statut de la famille dans la société. Dans certaines situations, l’un des piliers fait défaut : le pilier corporel, qui pousse certains à adopter ; le pilier éducatif, lorsque les parents n’ont pas les capacités matérielles ou psychologiques d’élever leurs enfants. Des mécanismes d’adoption permettent de pallier ces cas de figure ; les autres piliers sont alors plus sollicités. Ainsi, en l’absence du pilier corporel, on aura plus besoin des piliers éducatif et social ; en l’absence du pilier affectif et éducatif, le pilier social doit aussi être plus solide. Pour ce faire, le droit et le statut matrimonial sont importants. À cet égard, les citoyens sont égaux : chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage, sans discrimination. Mais dans les cas de figure évoqués, dans lesquels les enfants souffrent, nous avons besoin de renforcer le pilier social – ce sont les pédopsychiatres qui le disent.
Suivant cette logique, nous disons que le mariage est le statut le plus protecteur et que le PACS est plus protecteur que le concubinage. Telle est notre conception de la filiation ; la vôtre est uniquement fondée sur l’amour et le désir des adultes. C’est là ce qui nous différencie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends les préoccupations de M. Xavier Breton. Dans le code civil, la filiation relève des titres VII et VIII du livre bkIerek, le titre VIII concernant la filiation adoptive.
L’adoption, du latin ad optare, concerne un enfant choisi, souhaité par des adultes, quel que soit leur statut matrimonial, qui s’engagent en matière de filiation ; ils le choisissent par désir ou amour, mais aussi par responsabilité. C’est exactement la même chose que lorsque vous invoquez le mariage comme acte de responsabilité et d’engagement, gage de durabilité pour un couple. Le seul avantage du mariage, c’est l’engagement d’accueillir tous les enfants qui en seront issus. Un engagement similaire est pris au moment de l’adoption – il n’est pas nécessaire de le répéter. L’adulte candidat à l’adoption ne l’est pas seulement par désir ; il engage sa responsabilité. C’est précisément l’un des éléments que le juge vérifie avant de prononcer une adoption, dans l’intérêt de l’enfant.
Par conséquent, monsieur Breton, votre préoccupation est satisfaite par la logique même de la filiation figurant au titre VIII du code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 545 rectifié.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : M. Jean-Michel Clément, qui est avocat, parlerait mieux que moi de son amendement. Celui-ci vise à prévoir, dans l’esprit de l’article 2, qu’aucune discrimination ne puisse avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un PACS ou de deux concubins remplissant les conditions requises pour l’adoption. À conditions égales, l’adoption par un couple marié ne doit pas être favorisée.
Il s’agit de faire preuve de bon sens et d’adapter le droit à différentes situations. Ce qui compte, comme cela a été dit, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant. En allant au bout de la logique en matière d’égalité entre femmes et hommes, il faudrait mentionner dans le code civil « parent 1 » et « parent 2 ». C’est cela, l’égalité réelle !
Je regrette que mes amendements aient été déclarés irrecevables. En cas de divorce, la résidence alternée est toujours accordée par les juges aux affaires familiales lorsque la mère y est favorable. En revanche, les pères sont souvent lésés lorsqu’ils sont seuls à la demander. Selon une conception plus moderne, il faudrait modifier l’article 373-2-9 du code civil et remplacer « le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance » par « le juge doit [l’]ordonner », lorsque l’un des parents la demande. C’est un véritable sujet 10796sociétal, que nous devons examiner pour faire avancer le droit, avec pour objectif l’intérêt supérieur de l’enfant. Même en cas d’adoption, il arrive que les couples se séparent, qu’ils soient mariés ou non.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je tiens à rappeler que le texte n’a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l’article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d’âge fixées aux adoptants : il n’a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des candidats à l’adoption.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : S’agissant de la non-discrimination, un rapport publié par l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – en 2018, à la suite d’une affaire survenue au service départemental des adoptions de Seine-Maritime, indiquait que s’il n’existait pas de discrimination systémique à l’adoption, il convenait d’être vigilant dans les pratiques. Plusieurs recommandations d’ouverture avaient alors été formulées.
Dès la publication du rapport, j’ai saisi le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de la protection de l’enfance, qui ont à leur tour émis des recommandations ayant abouti à l’élaboration d’une charte éthique, qui rappelle plusieurs principes fondamentaux du processus d’adoption, dont celui de non-discrimination des couples ou personnes individuelles s’engageant dans cette démarche. Cette charte a été signée par l’ensemble des conseils de famille.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Tout à fait.

M. Adrien Taquet : Outre que le principe de non-discrimination est un principe constitutionnel, qui s’applique de toute façon à notre droit,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Adrien Taquet : …nous allons également le renforcer avec les prochains articles que nous examinerons : en effet, la formation des conseils de famille sera complétée et leur composition élargie, notamment avec la désignation d’une personnalité qualifiée, reconnue pour son engagement – formation, sensibilité ou action – en faveur de la non-discrimination.
Nous prenons donc bien en considération les problématiques de non-discrimination de manière générale – la question de l’orientation sexuelle en particulier, sur laquelle nous reviendrons – et nous y apportons des réponses. Il n’est donc nullement nécessaire d’inscrire ce principe dans le code civil : ce serait superfétatoire car, en droit, il s’agit déjà d’un principe constitutionnel. Par ailleurs, nous nous attachons surtout à ce qu’il soit garanti dans la pratique, car c’est bien là que se mesure l’effectivité des droits dont vous décidez, ici, à l’Assemblée.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet mérite d’être nuancé. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la proposition de loi a permis des avancées, notamment en rendant obligatoire la formation des membres des conseils de famille, que vous avez évoquée, mais aussi en matière d’accompagnement des parents adoptants et des pupilles : c’est très bien – et, comme vous le voyez, lorsque les propositions vont dans le bon sens, nous savons aussi le souligner.
Reste que l’article 2 pose question : pas au moment évoqué par notre collègue Coralie Dubost, celui de l’adoption, qui se passe très bien, mais à un moment ultérieur dans la vie des couples qui, parfois, se séparent – et ce, d’ailleurs, qu’ils soient mariés, pacsés ou en simple concubinage.
Mais l’enfant adopté présente la spécificité d’avoir déjà vécu un abandon, ce qui crée chez lui une vulnérabilité, une fragilité supplémentaires, qu’il faut prendre en compte. D’où notre questionnement et l’attention que nous portons aux séparations : il s’agit que l’enfant ne la vive pas comme un nouvel abandon, qui viendrait particulièrement l’affecter.
Lorsqu’un couple marié ou pacsé se sépare, des dispositifs sont prévus mais, pour les couples vivant en concubinage, il ne me semble pas que la saisine du juge aux affaires familiales soit automatique. Monsieur le secrétaire d’État, ne faudrait-il pas prévoir une intervention du juge – ou de l’avocat, puisqu’il y a eu quelques évolutions ? Cela permettrait de prendre en considération la fragilité spécifique des enfants adoptés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : J’ai bien noté la réponse du secrétaire d’État, et je me permets de préciser que j’avais cosigné l’amendement précédent : déposé par notre collègue Guillaume Chiche, il visait justement à éviter que ne se crée une distinction entre égalité réelle et égalité effective.
J’en appelle donc à votre bienveillance, madame la présidente, pour réinscrire l’amendement bknoek 99 dans la discussion, que j’avais cosigné.

Mme la présidente (Renaissance) : Je l’ai appelé, monsieur Simian, et il n’a pas été défendu.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je souhaite répondre, au moins en partie, aux interrogations de M. Bazin. Si votre préoccupation – légitime – est véritablement l’intérêt supérieur de l’enfant, comme j’en suis persuadé, alors votez l’article 2 !
Monsieur Bazin, aujourd’hui, lorsqu’un couple de concubins qui a un enfant se sépare – ce qui, statistiquement, arrive autant que pour les couples mariés –, le juge aux affaires familiales est saisi…

M. Xavier Breton : Pas obligatoirement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes, pas obligatoirement, mais…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être exact.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Laissez-moi terminer !
S’il y a un problème…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parfois, il n’y a pas de problème entre les parents !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’il y a un problème – car c’est bien de cette situation que l’on parle –, le juge aux affaires familiales peut être saisi, et il tranchera la question de la pension alimentaire. S’il n’est pas saisi, c’est que la séparation se déroule sans problème et que les parents se sont arrangés, 10797il n’y a alors évidemment pas de sujet. En revanche, pour un couple de concubins ayant adopté, il n’est pas possible de saisir le juge aux affaires familiales car, en réalité, seul un des deux parents a pu adopter. La situation peut alors devenir très complexe : par exemple, si le membre du couple ayant le plus de moyens financiers n’est pas le parent adoptant, ce dernier, et donc l’enfant, peut se trouver en difficulté financière pour vivre.
Autre sujet auquel vous ne pensez pas : le lien affectif. Par exemple, le parent à l’égard duquel la filiation est établie pourrait décider que l’enfant ne doit plus voir l’autre parent. Le texte permettra de régler toutes ces difficultés : nous allons sécuriser la vie des enfants adoptés par un couple. Il faut prendre cette réalité en compte, monsieur Bazin, monsieur Breton. Si vous êtes sincères dans l’attention que vous portez à l’intérêt supérieur de l’enfant, votez l’article 2.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 166, 64, 100, 204, 208, 247, 362, 544 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64, 100 et 204 sont identiques, de même que les amendements bknosek 208, 247, 362 et 544.
La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Il a pour objet de porter à quatre années, au lieu d’une seule, la durée de vie commune dont un couple doit pouvoir justifier pour adopter. S’il peut paraître sévère à l’égard des adoptants, l’amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d’être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps.
Le texte vise à ouvrir l’adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c’est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu’il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant en union libre que chez les couples mariés, et que les unions libres durent en moyenne moins de quatre ans.
De nombreux psychologues ont souligné qu’un enfant adopté vivait la séparation de ses parents adoptifs comme un deuxième abandon, ce qui pouvait entraîner le développement de graves troubles psychologiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il propose le statu quo, c’est-à-dire d’en rester aux conditions actuelles : justifier de deux ans de vie commune, ou que les deux membres du couple soient âgés de plus de 28 ans. Cela permet en effet que l’enfant adopté bénéficie d’une structure familiale présentant un maximum de garanties en termes de sécurité et de stabilité. Une seule année de vie commune me semble un peu léger pour décider d’adopter.
Je profite de cet amendement pour revenir, très brièvement, sur l’amendement bknoek 50, de Mme Lorho, car vous ne m’avez pas donné la parole à ce moment-là, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je ne peux faire droit à toutes les demandes de parole sur chaque amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à privilégier certains débats.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est pour cela que je me permets d’y revenir. L’amendement de Mme Lorho visait à supprimer la possibilité d’adopter pour un célibataire, sauf en cas d’adoption intrafamiliale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit vouloir ouvrir l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage car, aujourd’hui, la seule possibilité qui leur est offerte est que l’un des membres adopte en tant que célibataire. Soit, mais si vous ouvrez l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, vous n’avez plus besoin de garder la solution de l’adoption pour les célibataires.
J’en reviens donc à ce que j’ai dit mercredi : le Gouvernement lui-même a fait de la lutte contre la précarité des familles monoparentales une priorité. Or, ouvrir un peu plus encore la possibilité pour les femmes ou les hommes seuls d’adopter, c’est placer de facto le parent adoptant et l’enfant adopté dans une situation précaire (Mme Perrine Goulet proteste.) S’agissant d’une situation contre laquelle vous voulez lutter, tirez donc toutes les conséquences : si vous ouvrez l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage, il ne me semble pas complètement stupide de supprimer la possibilité d’adopter pour les personnes célibataires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défends d’autant plus volontiers l’amendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 4 de l’article 2 m’inquiète toujours, et je m’interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l’enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j’en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd’hui ! –, mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l’enfant adopté ?
Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n’interviennent. Pour autant, on ne peut être sûr que l’intérêt supérieur de l’enfant ait été pris en considération.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Bazin, qui faisaient suite à ceux de notre collègue Balanant. Je rappelle tout d’abord qu’aujourd’hui, les concubins ne peuvent pas adopter. En tout état de cause, en cas de séparation, soit les deux concubins s’entendent, et alors il n’y a pas de problème, soit ils ne s’entendent pas, auquel cas ils peuvent aller devant le juge.
Sauf que, dans le premier cas, si tout se passe bien en apparence, la réalité peut être différente. En effet, il arrive que l’un des deux membres du couple, en position de supériorité, exerce des pressions pour que le second se taise et ne demande pas à passer devant le juge et lui impose les conditions de la séparation. En l’occurrence, ce sont souvent les femmes qui sont victimes de ces pressions.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes. Et donc ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans de telles situations, le mariage est donc bien plus protecteur,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …car il prévoit obligatoirement l’intervention d’un juge. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir une séparation par consentement mutuel sans passer devant le juge, mais il y a toujours l’intervention d’avocats. Une personne tierce est donc là pour défendre le plus faible.
Quant à vous, vous vous placez dans une logique purement contractuelle de la famille. Vous semblez penser que les individus sont égaux : peut-être le sont-ils en droit, mais, malheureusement, pas en fait. Je suis désolé, mes chers collègues, mais c’est comme ça. Et c’est le plus fragile, le plus faible – souvent, d’ailleurs, la plus fragile et la plus faible – qui sera victime du déséquilibre.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 208 de M. Julien Ravier est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur la durée de vie commune nécessaire pour prétendre à l’adoption. Aujourd’hui de deux ans, cette durée permet de vérifier que le couple est solide et que son intention d’adopter n’est pas éphémère.
Certains de nos collègues ont eu le courage de proposer que la durée de vie commune soit portée à quatre ans, sur la base de chiffres très intéressants. Pour notre part, nous proposons de conserver au moins la durée de deux ans et de ne pas descendre à un an, a fortiori dans le cas de couples pacsés ou concubins. Le mariage est un engagement qui s’accompagne de droits et de devoirs. Il nécessite une réflexion, que la durée de sa préparation et de son organisation permet de poursuivre.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture de l’adoption à l’ensemble des statuts conjugaux rend d’autant plus indispensable une durée minimale de vie commune. Il serait donc cohérent de rétablir la durée de deux ans, comme le propose Marc Le Fur avec cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’agissant d’un amendement identique, je vais m’efforcer de développer des arguments complémentaires, conformément à notre règlement.
Il existe un décalage entre les objectifs affichés de prise en compte de l’intérêt de l’enfant et les dispositions prévues par la proposition de loi en l’état – dont j’espère que nous pourrons l’amender pour la faire évoluer. Alors que le texte se prétend plus protecteur de l’enfant et de son intérêt, il allège en réalité les conditions fixées aux adoptants, en contradiction avec l’objectif visé. Il faut éviter au maximum à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d’être de nouveau confronté à une séparation. Bien sûr, tous les couples sont libres de se séparer, mais il faut pouvoir réduire le risque que cela advienne.
En réduisant à une durée d’un an, au lieu de deux, la condition de vie commune du couple d’adoptants, ce texte ne semble pas apporter un surcroît de sécurité à l’enfant. En réfléchissant à nos débats, j’ai consulté une étude très intéressante du ministère de la justice, datant de 2007, qui devrait nous interroger sur le sujet de la durée de vie commune. Cette étude montre en effet que les enfants des couples non mariés qui se séparent sont en moyenne plus jeunes – 5,8 ans – que les enfants des couples qui divorcent – 9 ans. Vraisemblablement, les couples non mariés se sépareraient plus tôt que les couples mariés. Ce constat invite à réfléchir.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 544 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nos collègues du groupe Les Républicains ne m’en voudront certainement pas de défendre un amendement qui ne poursuit pas la même logique que les leurs, mais entend au contraire aller au bout de la logique libérale qui prévaut dans cette proposition de loi.
Dès lors que l’on prévoit d’ouvrir la possibilité d’adopter à l’ensemble des couples quel que soit leur statut, en plus des personnes seules, c’est parce que l’on fait primer la volonté des adoptants de donner une famille à un enfant. On ne présuppose plus que le mariage parachève une certaine stabilité du couple, comme le prévoyait jusqu’alors la loi en réservant l’adoption aux couples mariés. C’est désormais l’affirmation de la volonté qui engendre la stabilité. Dans ce cadre, le délai ramené à un an n’a plus de sens ! Il faut ouvrir la possibilité d’adopter aux couples quel que soit leur statut mais quelle que soit, aussi, la durée depuis laquelle ils sont ensemble. La date de formation du couple risque d’ailleurs d’être difficile à établir, a fortiori pour les couples n’ayant ni statut ni certificat de concubinage. La condition de durée de vie commune doit donc, selon moi, être évacuée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : La rédaction à laquelle la commission est parvenue me semble équilibrée. La diversité des amendements me conforte dans l’idée de la conserver : certains souhaitent maintenir le droit actuel, d’autres visent à aller plus loin que ne le prévoit le texte en abaissant les conditions d’âge et de durée de vie commune, d’autres encore suggèrent de les augmenter. Vous savez qu’aujourd’hui, pour pouvoir adopter, il faut remplir l’une de ces deux conditions alternatives : apporter la preuve d’une communauté de vie de plus de deux ans, ou que les deux adoptants soient âgés d’au moins 28 ans.
J’aimerais revenir au fond du sujet : adopter un enfant est un acte très important, dans lequel l’intérêt de l’enfant doit primer sur celui des parents, et qui doit être le fruit d’une réflexion nourrie. L’adoption entraîne en effet un bouleversement total de la vie du couple ou de la personne seule. C’est la raison pour laquelle plus que l’âge ou la durée de vie commune, c’est bien l’engagement et la qualité du projet qui sont étudiés pendant la procédure d’agrément.
Nous souhaitons d’ailleurs sécuriser et améliorer cette procédure en permettant aux futurs parents adoptants de recevoir une information dès le démarrage. C’est bien pendant le temps, assez long, de cette procédure que le couple peut mûrir son projet, quel que soit son statut. Je fais confiance aux professionnels qui les accompagnent dans leur démarche pour que chaque couple, ou chaque personne, puisse progresser, réfléchir et prendre conscience de l’engagement que représente l’adoption. Le but est que, à la fin de la procédure, un apparentement puisse être réalisé pour le 10799bonheur d’un enfant en particulier, avec une famille en particulier. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Une procédure d’adoption est souvent longue et parfois éprouvante pour les futurs parents.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Adrien Taquet : Je me permets à cet égard de vous suggérer le film Pupille, de Jeanne Herry, qui est d’une grande sensibilité et qui montre bien les parcours des familles adoptantes, ainsi que le travail formidable réalisé par les travailleurs sociaux qui accompagnent les parents et les enfants. L’ensemble de la proposition de loi que nous examinons, au-delà du seul article 2, a pour objectif de mieux accompagner les futurs parents, dans l’intérêt de l’enfant.
Le plus souvent, les couples qui s’engagent sont solides, et le conseil de famille en fait d’ailleurs l’appréciation. Lorsqu’ils ne le sont pas, la procédure va rarement jusqu’à son terme, en réalité. La commission des lois a ramené l’âge minimal de 28 à 26 ans et, parallèlement, abaissé la durée de vie commune de deux ans à un. Le Gouvernement suivra la sagesse de la commission et les seuils qu’elle a ainsi adoptés à l’issue de ses débats.
Il me semble néanmoins nécessaire de replacer ces chiffres dans le cadre d’informations que je vais partager avec vous. Tout d’abord, il convient de conserver à l’esprit que ces seuils sont des planchers à partir desquels on peut demander un agrément, et non pas à partir desquels on l’obtient. Comme vous le savez, il faut ensuite, au mieux, neuf mois pour obtenir l’agrément. Dans les faits, compte tenu des délais, l’obtention de l’agrément intervient donc plutôt lorsque le requérant a au moins 27 ans et lorsque le couple a au moins deux ans de vie commune.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Tant mieux !

M. Adrien Taquet : Ensuite, il faut encore 3,2 ans, en moyenne, pour que le processus aille à son terme. Dans les faits, la solidité du couple que certains ont évoquée pourra donc être éprouvée et vérifiée pendant une période assez longue.
L’âge moyen d’un adoptant, il faut le savoir, s’établit aujourd’hui à 41 ans. D’autre part, 1,1 % des adoptants ont moins de 30 ans ; 13 % ont entre 30 et 34 ans ; 35 % ont entre 35 et 40 ans. Telle est la réalité, au-delà de nos débats – dont je ne nie évidemment pas l’importance.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quelle est la moyenne d’âge au moment du dépôt des demandes ?

M. Adrien Taquet : Je vous préciserai ce chiffre ultérieurement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle doit être inférieure de quatre ans !

M. Adrien Taquet : Quoi qu’il en soit, les chiffres que je viens de vous présenter devraient vous rassurer au regard de vos préoccupations. Par ailleurs, des garde-fous existent – ils ont été rappelés par Mme la rapporteure –, comme l’information donnée aux couples au moment où ils déposent un dossier bien sûr, et les enquêtes réalisées par les assistances sociales dans le cadre du parcours habituel.
Enfin, il est important de le souligner pour conclure, les conseils de famille examinent les dossiers, appréciant la solidité tant du projet que du couple, au regard de l’intérêt de l’enfant. Ils conserveront bien sûr la possibilité de refuser une demande et de mettre fin à une procédure.
Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait – notamment sur l’amendement de Mme Granjus – et, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État vient de préciser une partie des éléments que je souhaitais évoquer. J’ajouterai qu’au moment de l’adoption, le dossier fait l’objet d’une nouvelle vérification, notamment quant à la solidité du couple.
Depuis tout à l’heure, cependant, je suis choquée d’entendre qu’un couple stable devrait être marié et partager une communauté de vie depuis au moins deux, trois, quatre ou cinq ans. Qui peut dire aujourd’hui qu’un couple est stable après un, deux ou trois ans ? Le divorce peut survenir même après trente ans de mariage ! J’aimerais illustrer mon propos avec deux exemples de personnes de mon entourage. Un couple en concubinage a eu un enfant après dix mois de relation : les deux personnes n’étaient en couple que depuis deux mois lorsque l’enfant s’est annoncé. Dix-neuf ans après, ils sont toujours ensemble et concubins. À l’inverse, un couple marié a eu un enfant après quatre ans de mariage mais s’est séparé lorsque celui-ci n’avait que deux ans. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Si l’on vous suit, chers collègues, le couple marié pourrait prétendre à l’adoption mais pas le couple en concubinage, lequel, pourtant, est demeuré le plus stable.
Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est un maximum de profils de parents différents, pour correspondre aux profils des enfants.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est donc pas une question d’âge : pourquoi 26 ans, et pas 24 ou 30 ans ? Nous ne devrions pas fixer de telles barrières. Les projets parentaux sont examinés par des travailleurs sociaux, qui déterminent que le couple apporte ou non les garanties nécessaires pour accueillir un enfant. Pour ma part, à l’âge de 26 ans, j’avais déjà deux enfants dont je suis tout à fait capable de m’occuper aujourd’hui. Heureusement que je n’ai pas attendu l’âge de 26 ou de 30 ans pour les avoir, car je n’aurais pas aujourd’hui une fille de 19 ans et un garçon de 21 ans avec qui je peux profiter de la vie. Ne mettons donc pas trop de barrières ! Ce qu’il faut, c’est trouver des projets pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Bravo Perrine !

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Très intelligent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’ensemble des arguments que vous avez développés, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, me donnent raison : c’est l’appréciation portée par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant la procédure d’agrément qui confirme la solidité du projet d’adoption, que le couple se soit formé un, deux, trois ou dix ans auparavant.
On peut en revanche discuter de la condition d’âge. Si l’âge ne fonde pas la maturité du projet, il favorise l’intégration économique et professionnelle des adoptants. On sait par exemple que la durée des études s’est allongée en France. L’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui difficile pour les jeunes, et un projet d’adoption dans ce cadre paraît compliqué. On peut cependant considérer que, à partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse porter un projet d’adoption. Je comprends donc la condition d’âge.
Mais dès lors que l’on fait fi du statut conjugal et que l’on ouvre l’adoption aux couples mariés, pacsés, en concubinage reconnu ou simplement en union libre, le seuil de durée minimale d’existence du couple n’a pas de sens – d’autant plus que, comme l’indique M. le secrétaire d’État, la procédure dure parfois plus d’un an et que c’est elle qui fonde la solidité du projet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Perrine Goulet mêle des règles juridiques avec des exemples vécus…

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Comme vous l’avez fait vous-mêmes !

M. Erwan Balanant : C’est la vie, c’est du vécu !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’en conviens. Je dis simplement qu’il ne faut pas tout mélanger. Si chacun évoque son cas personnel, nous nous éloignons de la loi.
On peut évidemment citer des exemples tirés de nos expériences personnelles, qui viennent nourrir et inspirer notre discussion…

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif, qui doit être avant tout d’éviter une discrimination entre les enfants – et non entre les adultes. En d’autres termes, nous devons veiller à ce que le statut conjugal des parents adoptants soit le plus protecteur possible pour les enfants. Chacun de nous connaît des couples mariés qui se sont séparés au bout de six mois ou des concubins qui ont vingt ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n’apporte rien à notre débat.
Vous insistez sur l’aspect purement contractuel des choses, soulignant qu’on a affaire à des adultes qui se mettent d’accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleurs sociaux dans la constitution du dossier d’agrément et du dépôt de la candidature, vous dites qu’il faut savoir faire confiance. Or vous ne faites précisément pas confiance puisque, tout au long des articles qui vont suivre, vous avez déposé des amendements visant à imposer des contraintes dans le cadre de la gestion des dossiers.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a visiblement une volonté idéologique de votre part d’orienter ces procédures en fonction non pas de l’intérêt des enfants, mais des désirs des adultes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est tout le contraire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les précisions que vous avez données au sujet des délais d’obtention de l’agrément, et je retire mon amendement bknoek 166. Je souhaite cependant vous alerter sur un point : il ne faudrait pas que le fait de ramener à un an la durée de vie commune exigée d’un couple pour lui permettre de déposer une demande d’agrément se traduise par un afflux massif de demandes, qui aurait pour conséquence de retarder le traitement des autres dossiers.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je retire mon amendement aussi.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 94, 269, 363 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement bknoek 98.
L’amendement bknoek 94 vise à supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans » à la fin de l’alinéa 4, afin de faire disparaître toute référence à la notion d’âge des adoptants, que nous estimons discriminatoire. Quant à l’amendement de repli bknoek 98, il vise à assouplir la condition d’âge en ramenant celui-ci de 26 à 24 ans.
On entend beaucoup rappeler, ces jours-ci, que l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing avait fait passer l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans. Dans le même esprit de modernité, nous proposons de tenir compte de l’évolution de la société en supprimant l’exigence d’un âge minimum des parents souhaitant faire une demande d’adoption. Chacun a son parcours de vie et, de nos jours, on peut concevoir que certains veuillent se lancer dans le parcours d’adoption à l’âge de 23 ans, par exemple.
Il s’agit en fait de préserver la liberté de chacun, d’autant que, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, la procédure d’agrément prend ordinairement entre trois et neuf ans, ce qui augmente d’autant l’âge des parents au moment où l’adoption peut devenir effective.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a eu une avancée en commission, puisque nous sommes passés de 28 ans à 26 ans. Avec l’amendement bknoek 269, je propose de descendre cet âge à 25 ans.
On peut légitimement s’interroger sur cette proposition, que je formule dans un souci d’harmonisation avec le droit européen, la plupart de nos voisins exigeant un âge minimal de 25 ans – c’est notamment le cas de l’Allemagne et de l’Espagne. En tant qu’européen convaincu, je pense que, plus il y a de convergences entre les droits nationaux des pays de l’Union européenne, mieux cela vaut. J’ajoute qu’en 1996, un rapport du Sénat plaidait en faveur de cet âge de 25 ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À entendre M. Balanant, je me félicite que nos voisins européens n’aient pas retenu un âge minimal de 15 ans ou 18 ans… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oh !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le dis en plaisantant, mais j’estime cependant que notre droit a ses spécificités, et que nous pouvons être fiers qu’il soit parfois plus protecteur que celui d’autres pays.
Monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que vous avez cités sont très intéressants.

M. Adrien Taquet : Merci !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils montrent en effet qu’il n’existe pas une demande forte des adoptants âgés de 28 ans car, si c’était le cas, l’âge moyen actuel des adoptants serait beaucoup moins élevé que l’âge de 41 ans que vous nous avez indiqué, même en tenant compte de la durée d’instruction des dossiers.
Cette proposition vise à réduire l’âge minimal des adoptants, ce qui peut paraître étonnant à l’heure où les couples qui conçoivent des enfants le font de plus en plus tard : pour reprendre votre sémantique, les projets parentaux se font à un âge toujours plus lointain. Il se peut que cette mesure ait très peu d’effets réels, mais il se peut également qu’elle constitue un signal. Quant au souci d’harmonisation avec le droit de nos voisins européens, il est louable, mais il me semble qu’il pourrait être invoqué dans bien d’autres domaines.
L’adoption est une décision grave, qui a de lourdes conséquences et exige donc une grande maturité. Si nous voulons que le droit soit plus protecteur pour les enfants, il ne semble pas judicieux d’alléger les conditions actuellement imposées aux adoptants, d’autant qu’on ne manque pas de candidats. Certes, la maturité ne va pas toujours de pair avec un âge avancé, mais il est tout de même permis de penser que l’expérience des parents est, elle, gage de sécurité pour l’enfant adopté, et augmente la garantie pour celui-ci, qui a déjà vécu une fois le traumatisme de l’abandon, de ne pas le vivre une nouvelle fois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je l’ai déjà présenté, mais je voudrais insister sur le fait que l’âge et la sagesse ne vont pas forcément de pair, et qu’il semble donc judicieux de faire disparaître toute condition d’âge, laquelle revêt un caractère discriminatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : À l’heure actuelle, beaucoup de familles disposant d’un agrément ne vont pas forcément jusqu’à l’apparentement. On a besoin de diversifier les personnes, et pas seulement les couples, qui souhaitent adopter. Un couple de quadragénaires, marié ou non, qui a essayé pendant des années, durant un parcours souvent compliqué et douloureux, de concevoir un enfant de manière charnelle avant de décider à adopter, et des personnes beaucoup plus jeunes qui, ayant appris très tôt qu’elles ne pourraient pas concevoir d’enfant, se sont engagées très tôt dans un projet d’adoption, constituent des profils extrêmement différents l’un de l’autre.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Ne pas abaisser l’âge exigé pour adopter revient à se priver des seconds, ce qui me paraît fort dommage quand on sait le nombre d’enfants placés par l’aide sociale à l’enfance et qui, faute d’être adoptés, restent jusqu’à l’âge de 18 ans en famille d’accueil ou en établissement. Je suis donc favorable à l’abaissement de l’âge exigé pour l’adoption. Pour ce qui est d’une éventuelle harmonisation sur ce point avec les autres pays européens, sans doute vaut-il mieux attendre que nous y soyons vraiment prêts.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure et je pense que nous devons en rester à la proposition d’équilibre de la commission. Il ne s’agit pas de chercher à faire moderne à tout prix, monsieur Simian ; et si je ne suis pas moderne sur ce point, je l’assume. J’estime en effet nécessaire qu’il y ait à la fois des conditions de vie commune et d’âge des adoptants, ce qui – je rejoins Mme Goulet sur ce point – n’a rien à voir avec le statut conjugal. En la matière, je suis peut-être plus conservateur que ne le sont nos amis siégeant sur les bancs de droite, et, encore une fois, je l’assume. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait abaisser l’âge requis pour adopter.
Définir un cadre général est l’objet de la loi, monsieur Breton, ce qui n’empêche pas ensuite de faire confiance, pour l’application de cette loi, aux professionnels que sont les travailleurs sociaux et aux conseils de famille, dont nous allons par ailleurs renforcer la formation.
Le texte de la proposition me paraissant reposer sur une solution d’équilibre, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, la condition d’âge n’est requise qu’en l’absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s’est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l’âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l’adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l’engagement –, mais cela ne révolutionne pas l’état du droit. Sans aller jusqu’à l’âge de 25 ans correspondant à ce qui se fait ailleurs en Europe, nous estimons que l’âge de 26 ans retenu par le texte permet de compter sur une certaine maturité des parents.
En tout état de cause, le droit actuel permettait déjà à un grand nombre de familles de candidater et, comme l’a dit Mme la rapporteure, si cette proposition de loi permet ne serait-ce qu’à un couple en France dont les membres seraient âgés de 27 ans d’accueillir un enfant et de l’accompagner toute sa vie durant, nous sommes tous d’accord pour considérer que cela vaut la peine d’adopter ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite d’entendre M. le secrétaire d’État refuser de jouer le jeu du modernisme à tout prix et assumer une position conservatrice. Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur le secrétaire d’État, et aurons rapidement l’occasion de vérifier la solidité de vos convictions en la matière. (Sourires.) Comme le disait Gustave Thibon – à moins qu’il ne s’agisse de Jean Guitton ou de Milan Kundera, puisque l’origine de cette citation est incertaine –, « vouloir être dans le vent est une ambition de feuille morte ». (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Sur une question de cette importance, ce n’est pas en opposant les réformateurs aux conservateurs que nous avancerons – comme disait Jacques Chirac, « le rassemblement avant la réforme, et tout se passera bien ». Nous devons tous nous retrouver pour défendre le principe de l’intérêt de l’enfant, et c’est le sens de cet amendement qui vise à ce que les conditions d’âge et de vie commune ne soient plus cumulatives.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements bknosek 445, 446, 447 et 448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 445, de repli, vise à compléter l’alinéa 4 en précisant que, « dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci », et les autres amendements sont dans le même esprit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avant de prononcer l’adoption, le tribunal doit vérifier que toutes les conditions légales qui s’appliquent à l’adopté et à l’adoptant, en particulier celles qui concernent l’âge et la durée de vie commune, sont remplies, que l’institution de l’adoption n’est pas instrumentalisée et, surtout, que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. S’il a des doutes sur l’un de ces points, il peut faire procéder à une enquête par une personne qualifiée ou confier à un médecin un examen jugé nécessaire.
Aussi n’est-il pas nécessaire d’ordonner une enquête sociale si les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, sans autre justification de leur durée de vie commune. Cela s’impose d’autant moins que nous abaissons la condition de durée de vie commune à un an.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Sur les amendements bknosek 445 et 446, mon avis sera défavorable pour les mêmes raisons.
S’agissant des amendements bknoek 447 et 448, je vous demanderai de bien vouloir les retirer, monsieur Breton, car ils nous semblent satisfaits : la préparation obligatoire à l’adoption est déjà prise en compte puisque la proposition de loi prévoit une formation dans le cadre de l’agrément ; quant au suivi obligatoire, il est également prévu pour les pupilles de l’État et l’adoption internationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bknoek 448 mais maintiens mes trois autres amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Plusieurs amendements défendus aujourd’hui se fondent sur l’argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs.
Quel que soit le type d’union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu’elle s’engage dans une relation, a envie qu’elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d’accord là-dessus. Le fait d’être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s’explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne –, les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l’autorité parentale.
Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu’à mercredi, vous souligniez que le divorce impliquait nécessairement l’intervention d’un juge. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut nécessairement l’intervention d’un avocat, ce qui est vrai puisque la nouvelle procédure qui permet de ne plus passer devant un juge prévoit que les époux fassent appel à un avocat et à un notaire. En cas de séparation d’un couple non marié, soit la séparation se fait à l’amiable, soit un juge est saisi, procédure facile qui couvre à la fois les droits des enfants et les droits du couple.
J’aimerais répondre également à Mme Ménard sur la prestation compensatoire prévue dans un divorce : elle ne concerne absolument pas les enfants. Elle est versée lorsque le divorce crée une disparité des conditions de vie entre les ex-conjoints, qu’ils aient ou non des enfants. Il ne faut pas mélanger protection de l’un de membres du couple et droits des enfants.
Soyez donc rassurés, chers collègues : quel que soit le statut juridique de l’union, les enfants ont les mêmes droits et les parents ont les mêmes obligations envers eux, y compris en cas de séparation. (Mme Coralie Dubost applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 128, 220, 248 et 364.
Les amendements bknosek 128 de M. Patrick Hetzel et 220 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur les conditions de durée de communauté de vie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l’adoption pourront désormais être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l’enjeu des séparations et la non-automaticité de l’intervention du juge aux affaires familiales pour s’assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l’éventualité d’un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l’heure actuelle, prévoit une succession entre les conjoints. S’il n’y a pas eu de testament, le membre du couple survivant peut se retrouver totalement démuni financièrement, en particulier si le membre du couple qui décède avait des enfants issus d’une autre union. Il faudrait éviter qu’un enfant adopté qui serait à nouveau orphelin ne se voie attribuer qu’une part successorale réduite.
Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à être conservateurs… de l’intérêt de l’enfant. (Sourires.)

M. Adrien Taquet : Justement !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue qui pointe notre changement d’argumentation. J’ai fait des recherches dans le compte rendu de la séance de mercredi soir, pendant laquelle j’ai dit ceci : « Effectivement le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d’un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l’éviction du juge parce nous pensons qu’il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l’institution qu’est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure que l’on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l’union libre. » Voilà qui montre que nous avions déjà pris en compte le fait que le divorce pouvait se faire sans l’intervention du juge.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s’inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l’enfant, le décès de l’un des concubins l’ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l’intérêt de l’enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l’adoption par l’autre concubin.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Évidemment !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Si celui-ci est aussi le parent, les droits successoraux de l’enfant sont préservés.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent se marier !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils n’y sont pas obligés !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Précisément !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : À l’inverse, si vous ne permettez l’adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés.
Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l’enfant.
S’agissant de l’intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si des concubins ayant des enfants, qu’ils soient ou non adoptés, se séparent sans intervention du juge aux affaires familiales, c’est probablement qu’ils ont trouvé un accord amiable : cela veut donc dire que cela se passe bien. Le juge n’intervient que lorsqu’il y a des difficultés à mettre en place un accord pour assurer la continuité de vie et d’entretien de l’enfant. Si des adultes raisonnables trouvent des solutions raisonnables dans l’intérêt de l’enfant, tant mieux ! Quand cela est nécessaire, le droit ouvre la possibilité de saisir un juge pour venir résoudre une difficulté.
Soyez donc rassurés, et votez cet article en toute tranquillité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour but de supprimer l’alinéa 6 et de fixer l’âge minimum d’une personne seule voulant adopter à 28 ans. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet.
Je profite de cet amendement pour répondre à ma collègue qui m’a interpellée au sujet de la prestation compensatoire. Elle n’est pas faite pour les enfants, m’a-t-elle opposé. Bien évidemment, mais elle a une conséquence sur la vie des enfants puisqu’elle est destinée à éviter une précarité financière susceptible d’affecter le parent, mais aussi ses enfants, s’il en a.
En ce qui concerne la possibilité d’adopter pour un parent isolé, je voudrais vous faire part des résultats d’une étude américaine publiés sur le site Medical Xpress le 2 décembre dernier. Elle montre que les parents isolés ont une moins bonne santé cardiaque que les parents en couple, probablement parce qu’il est très stressant d’être un parent isolé : ils portent lourd sur leurs épaules, sans personne à qui déléguer le partage des responsabilités, et disposent de moins de temps pour s’occuper de leur propre santé. Cette étude vient corroborer d’autres travaux portant sur l’impact de la monoparentalité sur la santé. En 2016, une étude a ainsi établi qu’aux États-Unis, le fait d’être une mère seule qui travaille impliquait un risque plus élevé de maladie cardiaque et d’accident vasculaire cérébral. D’autres études menées en Suède et au Canada ont abouti aux mêmes conclusions.
Si vous êtes attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant et à sa sécurité, il serait bon que vous preniez en compte ces faits. Si l’adoption est étendue aux couples liés par un PACS ou un concubinage, évitons qu’elle soit encore autorisée pour les parents isolés, donc aux personnes célibataires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour toutes les raisons évoquées précédemment, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 270, 105 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 270 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements bknosek 105 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : J’ai cosigné ces amendements de Guillaume Chiche qui visent, pour l’un, à abaisser l’âge à partir duquel adopter à 18 ans et pour l’autre, de repli, à 24 ans, car leur exposé sommaire m’a paru très bien rédigé. Dans notre pays, dès l’âge de 18 ans, on peut être élu député ou bien, depuis la réforme de 2011, Président de la République. Pourquoi s’encombrer de considérations sur l’âge en matière d’adoption ? Pourquoi devrions-nous juger, à la place des assistantes sociales, de la maturité des candidats ? Accepter d’abaisser l’âge minimal serait une véritable avancée, qui irait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour toutes les raisons que nous avons évoquées depuis ce matin, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’ai déjà exposé ma position au sujet de l’âge. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons déjà eu en commission un débat sur l’obligation, pour tout candidat à l’adoption, de recueillir formellement le consentement de l’autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d’un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s’imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l’union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionnée pour les couples en concubinage, d’autant que le projet d’adoption fait de toute façon l’objet d’une évaluation de la part des services de l’aide sociale à l’enfance. Argument supplémentaire : une personne seule peut adopter un enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais a reçu un avis favorable dans le cadre de l’examen en application de l’article 88. Nous renouvelons cet avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Pour la clarté de nos débats, rappelons que, lorsqu’une personne mariée adopte individuellement un enfant, le droit français prévoit que son conjoint doit consentir à cette adoption. Ce consentement n’emporte pas la création d’un lien de filiation à son égard, il est uniquement destiné à garantir, dans l’intérêt de l’enfant, que la personne qui partage la vie de l’adoptant ne s’oppose pas à l’accueillir dans son foyer.
Ainsi que vous l’avez relevé, monsieur le député, étendre cette disposition aux couples de concubins pourrait s’avérer problématique. Le concubinage est une situation de fait. S’il est relativement aisé pour une personne de prouver qu’elle est en concubinage, il lui est beaucoup plus délicat de prouver qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle entretient par ailleurs des relations personnelles avec un tiers. Cette difficulté réelle d’apporter en quelque sorte la preuve d’un non-concubinage pourrait conduire à compliquer, voire à empêcher les adoptions dans ce type de situation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est également favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 251.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il a pour objet de lever l’interdiction d’adoption de l’enfant par l’ex-conjoint, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin.
Cet amendement vise deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d’une gestion pour autrui – GPA – à l’étranger. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l’Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l’acte d’état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d’intention de recourir à l’adoption. Or, comme ce fut souvent rappelé dans les débats, les circonstances de la vie peuvent conduire un couple à se séparer avant que l’adoption soit prononcée. Il convient alors de ne pas discriminer l’enfant au regard de son mode de conception, ni de lui faire payer l’incrimination morale qu’on fait peser sur le projet parental dont il est issu, en l’amputant d’une part de sa filiation.
Ensuite, la disposition que je propose répondrait à un autre enjeu : la reconnaissance de la place familiale occupée par les beaux-parents. Il me semble conforme à l’intérêt des enfants de prévoir un moyen de conforter juridiquement leur droit à conserver des liens avec ceux qui se sont comportés à part entière, parfois pendant de nombreuses années, comme des parents à leur égard. Notre droit gagnerait à prendre en considération les dynamiques de recomposition familiale que j’ai évoquées au début de ce débat.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l’article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est 10805par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois –, l’adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubinage. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Comme vous l’avez souligné, nous avons débattu de ces sujets lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, et un désaccord est apparu entre, d’une part, la position que vous et certains de vos collègues défendaient, et, d’autre part, celle du Gouvernement, qui, conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas changé depuis.
Je comprends la configuration que vous décrivez et l’importance des liens pouvant unir un enfant à son ancien beau-parent. Dans le cas que vous évoquez, toutefois, l’enfant n’est pas issu d’un projet parental commun. Plus encore, le beau-parent n’a jamais établi sa filiation à son égard pendant la vie commune avec le parent, alors qu’il pouvait le faire. Il est donc difficile de justifier qu’il puisse adopter l’enfant après la séparation, alors qu’il ne participe plus à son entretien et ne vit plus avec lui.
L’adoption n’a pas pour objet de conforter juridiquement le droit de l’enfant et de son ancien beau-parent à conserver des liens ; d’autres mécanismes existent pour cela, comme l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement – droit qui devrait aisément s’appliquer, puisque, dans la configuration que vous décrivez, l’autre parent serait même prêt à consentir à l’adoption de l’enfant. En d’autres termes, qui peut le plus peut le moins.
Enfin, si le lien qui unissait l’enfant à son ancien beau-parent était de nature filiale et devait être consacré juridiquement, une adoption simple serait toujours possible à la majorité de l’enfant, avec son consentement bien entendu. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 10, 129, 221 et 365.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’alinéa 10. L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption – il n’y a pas de droit à l’enfant –, mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l’adoption uniquement pour les couples mariés.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 129 de M. Patrick Hetzel et 221 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voudrais avancer dans le débat…

M. Adrien Taquet : Avancez, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l’intervention d’un juge, ce qui peut avoir des conséquences sur les enfants adoptés. Madame la rapporteure, avez-vous examiné toutes les conséquences de ces différentes situations pour les enfants ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Pour toutes les raisons que j’ai évoquées précédemment, je donnerai un avis défavorable. Nous avons effectivement étudié les différentes situations et leurs conséquences pour les enfants adoptés – nous en avons déjà parlé mercredi, et je n’y reviendrai pas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 367.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous venez de dire que vous aviez étudié toutes les situations, madame la rapporteure. Or, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le mineur doit obligatoirement être informé qu’il peut être entendu par un juge. N’est-ce pas plus protecteur qu’une situation dans laquelle il n’est pas obligatoirement informé de cette possibilité ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Même à la fin de l’examen de l’article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d’accord dans notre vision de la stabilité ou de l’instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On discute ! Ne soyez pas bloquée !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne soyez pas bloqués non plus !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je le répète : ce qui m’a guidée, dans cette proposition de loi, est bel et bien l’intérêt de l’enfant ; il s’agit de trouver, pour chacun des enfants dont le projet de vie est d’être adopté, une famille qui lui corresponde. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous parlez d’une vision, madame la rapporteure. Nous avons tous le droit d’avoir des visions,…

Mme Monique Limon (Renaissance) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’en avez pas, vous !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des consé10806quences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l’intérêt de l’enfant est pris en considération, et dans quels cas l’enfant sera entendu par un juge.
Des automatismes différents sont prévus pour l’enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien ces différences. Vous affirmez que vous avez une vision et que tout se passera bien, mais j’aimerais en être assuré – peut-être faut-il d’ailleurs faire évoluer les situations autres que le mariage, pour préserver l’enfant. En dehors du divorce par consentement mutuel, je le répète, nous ne sommes pas assurés de l’intervention du juge auprès de l’enfant. Je suis encore dans le questionnement, car j’ignore quel sort sera réservé à l’article 2, dont nous n’avons pas fini l’examen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Puisque vous m’avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « […] en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, il n’y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l’enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n’est qu’à la suite de mon intervention rappelant qu’un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos interventions.
Monsieur Bazin, vous évoquez les séparations à l’initiative d’un des membres du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d’une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu’un enfant, lorsqu’il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage –, pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas.
Enfin, madame Ménard, soyons précis s’agissant de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser des disparités de conditions de vie consécutives à la séparation, sans qu’il soit nécessairement question de précarité – une fois encore, vous mélangez à escient les termes. Il n’y a pas nécessairement de précarité en cas de séparation. La part contributive de chaque parent à l’égard de l’enfant est évaluée en fonction de ses capacités, quel que soit le statut de la relation antérieure entre les parents.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a trouvé la faille !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 11, 130, 222 et 366.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profiterai de cet amendement pour interroger M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure : le mariage est-il plus protecteur pour l’enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d’assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s’occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu’il est question des moyens qui assureront leur éducation. L’article 271 du code civil dispose d’ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération […] les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer […] ». L’avis de l’enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteur pour l’enfant ; or il n’existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage.
Madame la rapporteure, maintenant que vous avez étudié les différences entre les statuts matrimoniaux, depuis la réunion de la commission et les précédentes séances, confirmez-vous que le mécanisme de la prestation compensatoire – donc du divorce, donc du mariage –, est plus protecteur pour l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 130 de M. Patrick Hetzel et 222 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vu l’importance du sujet, nous ne devons pas l’étudier à marche forcée et accélérée…

Mme Monique Limon (Renaissance) : Eh non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …surtout que nous n’avons pas d’étude d’impact du Conseil d’État. Je m’interroge justement sur les conséquences des dispositions dont nous discutons. J’ai bien compris que nous n’étions pas vraiment tournés vers l’adoption à l’international ; il n’en reste pas moins qu’en matière d’adoption, les pays étrangers regardent de près les dispositions que nous prenons. Madame la rapporteure, avez-vous estimé les conséquences des évolutions et des assouplissements que vous proposez pour les enfants étrangers proposés à l’adoption ? Ces dispositions inciteront-elles les pays étrangers à proposer davantage d’enfants abandonnés aux familles françaises, ou les en dissuaderont-elles, comme nous l’avons constaté il y a quelques années ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Vos amendements et vos questions me conduisent à répéter des explications que nous avons déjà données. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la saisine du juge aux affaires familiales est possible pour tous les couples séparés. Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation.
Toutefois, l’objet de la saisine varie selon qu’il s’agit de régler les conséquences d’une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s’ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la pension alimentaire.
En cas de séparation du couple, qu’il s’agisse d’un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d’évolution de l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l’article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l’office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de séparation du couple parental non marié et en cas de divorce du couple parental marié, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend très majoritairement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, soit par une convention parentale homologuée par le juge, comme le précise l’article 373-2 du code civil.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’ai bien compris la démarche de nos camarades conservateurs, mais je souhaite qu’on s’interroge sur ce qu’est la réalité de l’adoption dans notre pays. Toutes vos interventions démontrent, chers collègues de droite, que vous n’y connaissez rien sur ce sujet, qu’il s’agisse des conséquences du délai pour l’âge minimal ou, ici, de l’adoption internationale – puisque chaque pays applique sa propre législation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : La loi de 2013 sur le mariage pour tous n’a pas du tout changé nos relations avec les pays tiers. Certains pays reconnaissent, dans leur droit national, les couples homosexuels ; d’autres, les couples homosexuels mais pas les personnes célibataires. Du coup, dans leurs relations bilatérales avec la France, ils appliquent leur droit national. Votre argument est donc totalement déconnecté de la réalité de l’adoption. C’est bien dommage, mais c’est le cas de presque tous vos arguments depuis le début de nos débats.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte évoque la limite d’âge, ce qui vous a placé chez les conservateurs, monsieur le secrétaire d’État (Sourires), ainsi que la durée de vie commune et le statut conjugal, mais pas du tout l’orientation sexuelle. Ma question concerne donc plutôt les évolutions prévues à l’article 2. Auront-elles un effet positif ou négatif ? Vous me répondez de la tête que non. Je vous remercie pour cette réponse.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Dans la vraie vie, il y a sept ans d’attente pour adopter !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Lors de l’examen du texte en commission, l’article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C’est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l’alinéa 11 de l’article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers sont les enfants de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. »
La formulation peut paraître assez lourde, mais elle engloberait ainsi les trois situations de couples abordées dans cette proposition de loi : le couple marié non séparé de corps, le couple pacsé et le couple en concubinage. Il ne serait pas cohérent que cet alinéa ne mentionne que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, et pas l’autre membre du couple marié.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l’intelligibilité de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l’union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n’est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situation antérieure. Il est bien évident que la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire ou de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Vous ne cessez de nous rappeler que nous n’y connaissons rien à l’adoption et que nous ne comprenons rien à la vraie vie. Pardon de le dire, mais, pour le coup, bienvenue dans la vraie vie ! Lorsque vous êtes divorcé et que vous touchez une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants, je crains que vous n’ayez pas deux comptes séparés, l’un où il y aura la prestation compensatoire et l’autre où sera versée la pension alimentaire. Atterrissez un peu !
Je vous renvoie à votre argument : puisque vous n’y comprenez rien, laissez-nous discuter entre nous.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : C’est ce que vous faites depuis le début !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est exactement ce que vous nous avez dit il y a cinq minutes, monsieur Gérard.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 12 de M. Xavier Breton, 131 de M. Patrick Hetzel et 223 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il concerne le même sujet que précédemment. Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement rendrait la loi moins intelligible ; mais l’article, tel qu’il est rédigé, n’est pas précis. C’est pourquoi nous vous proposons une rédaction plus précise et cohérente, de sorte que certains couples ne soient pas exclus du fait d’une formulation inadaptée. Je suis sûr que, dans le cadre de la navette, les sénateurs trouveront une formulation. Dans le cas contraire, il nous reviendra d’en trouver une, sinon il restera une imprécision qui est peut-être plus grave qu’une lourdeur de syntaxe.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Mon avis demeure défavorable. Mais si on trouve une meilleure formulation, pourquoi pas ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien là les limites de l’élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d’une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l’avis de la Chancellerie, puisque l’on est en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n’est pas secondaire. Et nous le faisons en l’absence d’avis du Conseil d’État et de la possibilité d’entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d’accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Monsieur Breton, je représente ici l’avis de la Chancellerie. Je ne reprendrai pas les arguments de fond : ils sont similaires à ceux de la rapporteure, et la Chancellerie les partage. Nous avons, bien évidemment, préparé ce texte et les réponses aux amendements, notamment ceux portant sur le code civil, avec la Chancellerie, dont une des représentantes est au banc, à mes côtés.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 13 de M. Xavier Breton, 132 de M. Patrick Hetzel, 224 de M. Marc Le Fur et 368 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 14 de M. Xavier Breton, 233 de M. Marc Le Fur et 369 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 273 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 15 de M. Xavier Breton, 133 de M. Patrick Hetzel, 234 de M. Marc Le Fur et 370 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ces amendements vont à l’encontre de l’article 2. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement bknoek 509.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il s’agit de simplifier la rédaction de l’article 353-1, en renvoyant à l’ensemble des cas où l’agrément est requis, c’est-à-dire conformément à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l’adoption d’un pupille de l’État et pour celle d’un mineur résidant habituellement à l’étranger.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il s’agit effectivement d’une simplification. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 39 de M. Xavier Breton, 134 de M. Patrick Hetzel, 235 de M. Marc Le Fur et 371 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ces amendements visent à remettre en cause l’article 2. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 274 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 16 de M. Xavier Breton, 135 de M. Patrick Hetzel, 236 de M. Marc Le Fur et 372 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 275 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 17 de M. Xavier Breton, 136 de M. Patrick Hetzel, 237 de M. Marc Le Fur et 373 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 276 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement vise à rompre avec la règle selon laquelle l’adoption simple n’est possible que pour l’un des conjoints. Dans le cadre d’une famille recomposée, les parents biologiques d’un enfant peuvent avoir reconstruit leur vie, chacun de son côté. Actuellement, seul l’un des deux parents peut adopter l’enfant, dans le cadre d’une adoption simple. Cela provoque une espèce de course contre la montre, le premier ayant sollicité l’adoption étant satisfait. C’est pourquoi je propose que l’adoption soit possible par chacun des deux parents de chaque couple, c’est-à-dire que les deux parents biologiques auraient l’autorité parentale, et l’adoption simple serait possible par le beau-père, par la belle-mère ou par les deux – bref, dans toutes les configurations possibles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l’article 346 du code civil qui prévoit pour l’adoption plénière et l’adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées ou deux concubins. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Dans la ligne des propos de Mme la rapporteure et de ceux que j’ai tenus tout à l’heure, je tiens à souligner une fois encore que ce texte est porteur d’égalité, notamment en ce qu’il ouvre l’adoption aux couples non mariés. Cependant, nous devons être guidés par l’intérêt de l’enfant, qui est le prisme que je souhaite préserver. Sans qu’il soit, bien évidemment, question de stigmatiser quelque configuration familiale que ce soit, la multi-parentalité à laquelle vous faites référence ne me semble pas apporter toutes les garanties de stabilité ou de repères dont aurait besoin un enfant. Je vous propose donc que nous continuions à réfléchir à ces aspects, qui correspondent à la réalité de la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, pour voir comment nous pourrions avancer. À ce stade, donc, je ne suis pas favorable à l’ouverture de cette possibilité d’adoption multiple. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je retire l’amendement, mais puisque qu’on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c’est peut-être celui-là qu’il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d’avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et sœurs qui ont pu naître d’un côté ou de l’autre de la famille recomposée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à insérer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou du culte dans les procédures d’adoption simple. L’objectif poursuivi est celui d’une égalité réelle et effective entre toutes les familles dans le cadre des procédures d’adoption. Il est important d’inscrire ce principe dans la loi, comme nous l’avons fait dans le projet de loi de bioéthique, pour la simple et bonne raison qu’à l’épreuve des faits, comme l’a rappelé Mme Karamanli voilà quelques jours, il apparaît qu’il existe des situations de discrimination, lesquelles font du reste l’objet d’une judiciarisation, certaines familles étant écartées en raison de leur statut matrimonial, de leur forme ou de l’identité de genre des membres du couple.
Lorsque j’entends Mme Ménard dire que l’existence d’une altérité entre un homme et une femme aurait une valeur fondamentale dans l’intérêt de l’enfant, je ne dirai pas que cette idée me choque, mais je la combats, car il ne s’agit pas là d’un prérequis pour que l’enfant puisse se développer dans de bonnes conditions. De la même manière, lorsque j’entends M. Breton expliquer que le mariage est le gage d’une plus grande sécurité juridique et qu’il est la seule situation propre à permettre à un enfant adopté de s’épanouir dans les meilleures conditions au sein d’une famille, c’est encore une idée que je combats.
Je reconnais cependant que si Mme Ménard et M. Breton se font l’écho devant la représentation nationale de telles orientations, c’est parce qu’elles trouvent une réalité dans l’esprit d’un certain nombre de nos concitoyens et que cela peut conduire à écarter la demande d’adoption de certains couples et de certaines personnes. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi le principe de non-discrimination.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l’heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l’identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l’inscrire dans le code civil, car de telles discriminations sont déjà prohibées par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En revanche, la proposition de loi, comme cela a été rappelé, prévoit des mécanismes de lutte contre les discriminations, avec la formation obligatoire des membres du conseil de famille et la présence au sein de ce conseil d’une personnalité qualifiée en raison de sa compétence, de son expérience et de sa formation en matière de lutte contre les discriminations, qui pourra alimenter les échanges avec les autres membres du conseil de famille tout au long du travail mené pour étudier la situation et lutter contre ces discriminations. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur Chiche, peut-être suiviez-vous nos débats depuis votre bureau. En réponse aux amendements précédents défendus par M. Simian, je rappelle qu’en plus de la loi – le code pénal qu’a évoqué la rapporteure, et même le principe constitutionnel de non-discrimination, qui s’impose à tous –, il y a la pratique, et vous avez raison de souligner que c’est sur ce dernier kilomètre qu’il nous faut examiner la manière dont sont mises en œuvre les mesures que nous adoptons.
Sans détailler à nouveau les dysfonctionnements qui ont été observés en Seine-Maritime et qui ont fait l’objet d’un rapport de l’IGAS, j’ai fait élaborer une charte – qui n’est certes qu’une charte, mais qui établit tout de même des principes fondamentaux signés par l’ensemble des membres des conseils de famille de notre pays, sous l’autorité des préfets, et rappelle certains points évidents et fondamentaux, comme la non-discrimination.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous allez voter des dispositifs très concrets qui renforceront cette lutte contre la discrimination, avec la formation des membres du conseil de famille et la nomination au sein de ce conseil d’une personnalité qualifiée qui devra témoigner d’une qualification, d’un intérêt et d’un engagement véritables dans ces domaines. Nous avons donc un ensemble de dispositifs qui sont non seulement d’ordre constitutionnel et législatif, mais aussi très pratiques et opérationnels, et doivent permettre d’éviter tout risque réel de percevoir des discriminations dans les procédures d’adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tant l’amendement de M. Chiche que la défense de cet amendement montrent qu’il reste cohérent dans la logique consistant à se placer du côté des adultes, dans une perspective de droit à l’enfant, rejoignant en cela la position de M. Gérard. Nous savons que vous êtes en la matière des initiateurs et des militants très actifs, dans le cadre de ce texte comme dans celui du projet de loi de bioéthique. Ainsi, la délectation avec laquelle M. Gérard évoquait toutes les configurations familiales possibles montre bien qu’il existe des visions différentes.
Pour nous, la famille n’est pas seulement un accord contractuel entre deux ou trois adultes, ou davantage : elle a un caractère institué, que nous devons conserver, et la société doit dire des choses à ce propos. Il y a là des divergences que nous assumons les uns et les autres, et c’est tant mieux, mais la position du Gouvernement, qui tente de se tenir au milieu, est une situation instable qui conduit à des bricolages juridiques intenables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’avais en effet la possibilité de suivre nos débats à distance avant de rejoindre hémicycle, et c’est ce que j’ai fait. Je ne peux que saluer la volonté de mettre fin, dans les faits, à différentes formes de discrimination, que ce soit au moyen d’une charte ou d’actions de formation. Tout cela va dans le bon sens et, chaque fois que nous pourrons avancer dans cette direction, je soutiendrai cette démarche.
Cependant, l’existence même de discriminations fait débat pour certains de nos collègues, et, à moins que je ne me trompe, cela semble être le cas pour M. Breton : il n’y a pas de situation de discrimination, et nous nous placerions exclusivement du côté des adultes. Je ne le crois pas : nous pensons à la fois aux enfants, dans leur intérêt supérieur, et à la situation de familles qui puissent les accueillir et les adopter. C’est précisément parce qu’il y a débat sur l’existence d’une discrimination qu’il faut pouvoir, pour l’intelligibilité de la présente loi, rappeler, comme l’a expliqué M. Gérard, ce principe de non-discrimination à l’égard du modèle de famille, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du statut matrimonial. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 18 de M. Xavier Breton, 137 de M. Patrick Hetzel, 238 de M. Marc Le Fur et 374 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 278 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 19 de M. Xavier Breton, 138 de M. Patrick Hetzel, 239 de M. Marc Le Fur et 375 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements bknosek 279 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement bknoek 279 est défendu. L’amendement bknoek 280, quant à lui, tend à remplacer les mots : « du père ou de la mère » par les mots : « de l’un des parents ». Il s’agit, en l’espèce, d’être précis et clair, en cohérence avec l’article 13, que nous examinerons plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable sur l’amendement bknoek 279 et favorable sur l’amendement bknoek 280.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable sur l’amendement bknoek 279. Quant à l’amendement bknoek 280, il vise à mettre en cohérence l’article 365 du code civil, en remplaçant les termes de « père » et « mère » par celui de « parents », votre commission ayant en effet adopté cette modification dans le code de l’action sociale et des familles. Il ne nous semble pas incohérent de prévoir cette modification dans le code civil, d’autant que l’utilisation du terme de « parents » permet de réaffirmer avec force le principe d’égalité des couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant, car il exprime un acharnement à supprimer les mots de « père » et « mère », comme si c’étaient des gros mots. Mille excuses, mais, ne vous en déplaise, un père ou une mère correspondent à des qualités différentes, en fonction du sexe des personnes. L’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités et le fait de vouloir les évacuer, dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus depuis 2013, montre bien de quelle idéologie vous êtes porteurs.
Nous nous opposons donc fermement à l’adoption de cet amendement et nous allons voir si c’est, à l’intérieur de la majorité, l’aile militante et radicale qui l’emporte, celle qui veut tout changer et tout casser dans notre droit de la famille, ou si, au contraire, on continue d’inscrire ce droit sur les socles qui l’ont fondé, en le faisant évoluer, mais en reconnaissant que les mots de « père » et « mère » ont un sens. Je pourrais évidemment évoquer, comme vous, le niveau affectif et parler d’amour, mais je m’en tiens au niveau juridique : les mots dont nous parlons ont un sens, qu’il faut conserver.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous vous emballez un peu, monsieur Breton !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oh, non ! Je peux faire mieux.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord avec vous pour dire qu’un père et une mère ne sont pas la même chose, mais dès lors que, dans nos textes et dans les dispositions de notre droit, nous rendons certaines choses possibles à deux femmes ou à deux hommes, cet amendement de mon groupe ne fait que proposer une écriture juridique solide : parler d’un père et d’une mère dans le cas d’un couple de femmes ou d’hommes, ça ne marche pas, tandis que le terme de « parents » marche dans les deux cas. C’est tout simplement du droit, et cela doit être solide. Ne vous emballez donc pas avec des grands procès d’intentions moralo-religio-je-ne-sais-quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Où avez-vous vu de la religion dans l’affaire ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 20, 139, 240 et 376.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement pour revenir sur celui qui vient d’être adopté : il est intéressant de constater que, malgré l’avis embarrassé du Gouvernement, qui sait que les mots ont un sens, en particulier dans le domaine du droit, une aile militante est à la manœuvre sur ce texte, comme elle l’est depuis plusieurs mois, pour supprimer les mots « père » et « mère ».
Mon cher collègue Balanant, je ne m’emballe pas, mais il est important de conserver ces mots dans notre droit, et j’assume de le dire. Quand vous me parlez de deux femmes ou de deux hommes et que je vous réponds qu’il y a quelque chose qui a toujours existé et qui fonctionne, je ne vois pas où est le problème. Vous me dites que j’emploie toutes sortes d’arguments, notamment religieux, mais à quel moment ai-je fait référence, ne serait-ce qu’une seule fois, à quelque chose de religieux ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas aujourd’hui, c’est vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pas une seule fois, à aucun moment, dans tous les débats que nous avons depuis des mois et des années !
Ça, c’est l’argument de ceux qui ne savent plus quoi dire et qui en sont réduits à renvoyer leurs contradicteurs à des considérations qui n’ont rien à voir avec le débat. Respectons-nous, échangeons des arguments, mais évitons tout procès d’intention. Est-ce que je vous reproche, moi, de faire partie de telle ou telle association ? Non ! Je vous respecte, je respecte votre vécu. Nous avons chacun notre vécu, nos convictions et il n’y a aucun argument d’autorité qui vaille, aucune considération extérieure à notre débat, lequel ne doit se nourrir que d’arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 139 de M. Patrick Hetzel, 240 de M. Marc Le Fur et 376 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur Breton. Je vous respecte, j’estime votre sérieux et il est vrai que je ne vous ai pas entendu parler de religion dans ces débats, mais on sait très bien que vous défendez certains principes en lien avec ça et c’est tout à fait légitime – je suis issu de la même famille religieuse que vous et je n’ai aucun souci là-dessus. Mais je ne suis pas du tout militant : je fais simplement du droit. Il s’agit simplement d’éviter que, dans un couple de femmes, l’une d’elle soit désignée comme étant le père ! L’usage du mot « parent » permet de régler le problème : c’est tout, monsieur Breton. Je suis sûr que vous pouvez comprendre ça, d’autant que ça va aussi dans le sens de ce que vous demandez depuis tout à l’heure : il s’agit d’être précis, c’est tout.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l’alinéa 34.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 21, 140, 241 et 377.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais indiquer, dans la ligne de mes échanges avec notre collègue Balanant, que je crois effectivement qu’il y une loi naturelle et qu’elle doit nous inspirer. Il y a des éléments rationnels, indispensables à la conservation de l’espèce humaine et sur lesquels on peut fonder notre droit. Que cette loi naturelle soit d’origine religieuse ou non, c’est un autre débat, tout à fait légitime, mais on peut effectivement partager cette conception au-delà de nos diverses appartenances et ainsi fonder notre droit sur cette logique de loi naturelle.
Telle est notre démarche, encore une fois, sans aucune référence religieuse, même si elle peut s’appuyer sur des références spirituelles, sur une certaine conception de l’homme, un humanisme, mais encore une fois il n’y a là aucune considération religieuse.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 140 de M. Patrick Hetzel, 241 de M. Marc Le Fur, et 377 de M. Thibault Bazin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On va dire qu’il est rédactionnel, puisqu’il vise à corriger une coquille en substituant le mot : « à » au mot : « par ».

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je vais voter pour, alors ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous voyez, monsieur Breton, j’essaie simplement d’être précis…