Réforme de l’adoption : Article 7

Réforme de l’adoption : Article 7

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : L’enjeu de l’adoption, nous en sommes tous bien d’accord, c’est l’avenir de l’enfant, et la convention internationale des droits de l’enfant nous enjoint d’inscrire notre action dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Or pour construire une nouvelle filiation, c’est-à-dire créer de nouveaux liens familiaux lui permettant de s’épanouir en tant qu’individu, l’enfant a besoin de savoir d’où il vient, de s’approprier sa propre histoire. Cela implique d’avoir accès à ses origines personnelles. En France, environ 600 enfants naissent chaque année dans le secret, et on peut déplorer que le recueil de l’identité et même des données non identifiantes des parents de naissance ne soit pas systématiquement assuré. En Europe, seuls la France et le Luxembourg restreignent l’accès des enfants appelés « nés sous X » à leurs origines personnelles, et ce en dépit de la loi du 22 janvier 2002, qui a pourtant institué le Conseil national de l’accès aux origines personnelles, le CNAOP. Si 700 demandes d’accès aux origines lui sont adressées chaque année, peu en effet aboutissent, du fait du régime juridique de l’accouchement sous X. Le comité des droits de l’enfant des Nations unies a réitéré, le 23 février 2016, ses recommandations à la France. Je le cite : « Le comité recommande une fois de plus à l’État partie [la France] de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et sœurs et le prie instamment d’adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations concernant le ou les parents soient enregistrées et archivées […] Il recommande également à l’État partie d’envisager d’abroger la règle selon laquelle l’identité de la mère biologique ne peut être dévoilée que si l’intéressée y consent […]. »
L’accouchement sous X a été créé initialement dans le but de protéger les femmes en détresse, un motif que nous comprenons tous, et nul doute que le secret de leur admission doive être préservé ; mais ce n’est déjà plus le cas de leur anonymat puisque les tests génétiques en accès libre disponibles sur internet marquent la fin de la préservation du secret de leur identité.
C’est pourquoi j’attends des engagements forts du Gouvernement pour faire évoluer sans attendre le droit français afin de le mettre en conformité avec les conventions internationales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant le dernier alinéa de l’article 370-3 du code 10830civil pour l’incorporer dans l’article 348-3 du même code. Pour rappel, l’article 370-3 retranscrit l’exigence de l’article 4 de la convention de La Haye relative à l’adoption internationale, qui prévoit les conditions dans lesquelles le consentement à l’adoption a été recueilli afin de garantir son caractère libre et éclairé. Il a été introduit par le législateur en 2001 afin de sécuriser les adoptions internationales et d’éviter le détournement et le trafic d’enfants. Si l’objectif de la proposition de loi est de transposer certaines dispositions de la convention de La Haye dans le droit national pour donner une même base éthique aux adoptions nationales et internationales, il faut noter que la loi française prévoit déjà le recueil du consentement devant le juge d’instance, le notaire, un agent diplomatique ou encore le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. Dans tous les cas, les conditions de ce recueil garantissent que le consentement est libre et éclairé.
Or le déplacement de l’article 370-3 relatif au consentement dans le chapitre consacré à l’adoption nationale et plus particulièrement à l’adoption plénière, en l’espèce à l’article 348-3, suscite plusieurs interrogations sur les conséquences concrètes en matière d’adoption internationale.
Cela impliquera-t-il que le consentement donné à l’étranger soit simplement conforme au droit local ? Si tel devait être le cas, on reviendrait à la situation antérieure à la loi de 2001, renvoyant au juge le soin d’analyser la portée du consentement des parents et de vérifier l’existence d’un consentement éclairé.
Une fois de plus, la rédaction de cet article va faire l’objet d’un bricolage. Or ses conséquences sont importantes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 1, 44, 147 et 386.
L’amendement bknoek 1 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déplacer les qualités requises du consentement des parents d’origine de l’article 370-3 du code civil vers l’article 348-3 du même code. En réalité, cette modification n’est pas anodine : l’article 370-3 dispose que « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union ». Si une adoption concerne des adoptants dont la loi nationale admet un consentement donné avant la naissance, ou en échange d’une contrepartie, les juridictions françaises seront dans l’obligation d’appliquer cette législation. Ce serait tout à fait contraire aux articles bk1erek et 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993.
C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 7.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 147 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 386.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Là encore, on ne peut que regretter l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. J’ai hâte que le Sénat se penche sur les conséquences de cette proposition de loi et apporte les corrections nécessaires.
Par cet article 7, vous voulez supprimer le troisième alinéa de l’article 370-3 du code civil, qui concerne expressément les adoptions internationales. Je m’interroge. Cette proposition de loi n’était pas censée affecter les adoptions internationales ! À ce stade, il me semblerait plus sage de conserver cet alinéa, car la question des contreparties et du consentement – sans même parler des GPA – se pose avec une acuité particulière pour les adoptions internationales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à supprimer l’extension de la règle relative au consentement à l’adoption, aujourd’hui restreinte à l’adoption internationale, aux adoptions nationales. Il paraît en effet justifié de prévoir une même définition du consentement à l’adoption, que celle-ci soit internationale ou nationale.
Toutefois il est vrai qu’une ambiguïté pourrait naître de la rédaction actuelle ; elle mérite d’être levée. Ce sera l’objet de mon amendement bknoek 512.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
Monsieur Bazin, s’agissant des études d’impact, le parlementaire que j’étais, plutôt que le membre du Gouvernement que je suis, est un peu surpris par votre propos : les propositions de loi ne sont jamais accompagnées d’une étude d’impact. Faut-il comprendre que vous êtes favorable à ce que nous nous privions de la possibilité d’en examiner ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Là, c’est un texte de la majorité !

M. Adrien Taquet : Que deviendraient les niches parlementaires des groupes d’opposition ? Je ne peux pas croire que ce soit là votre position.
Dans le cas qui nous occupe, en outre, nous disposons d’un rapport préliminaire dû à Mme la rapporteure et à Mme Corinne Imbert, sénatrice de votre propre famille politique ; et la rapporteure a réalisé de nombreuses auditions, auxquelles je sais que M. Xavier Breton a assisté, comme vous sans doute. Vous avez donc tous les éléments pour débattre en toute connaissance de cause.
Monsieur Breton, l’objet de cet article 7 est de définir les conditions que doit remplir le consentement de la famille d’origine à l’adoption ; ces conditions sont clairement établies par l’article 370-3, alinéa 3, du code civil, en matière d’adoption internationale, mais tel n’est pas le cas pour les adoptions internes. Pour combler cette lacune, l’article 7 complète l’article 348-3 du code civil.
La commission des lois est venue opportunément préciser à cet article 348-3 que ces conditions s’appliquent « quelle que soit la loi applicable ». En effet, ce principe est une garantie du respect de l’intérêt de l’enfant, que l’adoption soit interne ou internationale ; il n’est pas question, concernant le consentement donné par la famille d’origine, de laisser la place à une loi étrangère qui pourrait être moins protectrice. On peut, il est vrai, estimer que la précision relative à la loi applicable doit être faite, plutôt que dans le chapitre du code civil relatif à l’adoption interne, dans le chapitre relatif aux règles de conflits de loi, c’est-à-dire dans l’article 370-3. L’amendement bknoek 512 proposera de procéder à ce changement, ce qui devrait lever les inquiétudes exprimées.
Madame Pouzyreff, madame la rapporteure, la loi qui a réformé l’accès aux origines date de 2002 ; les premiers enfants qui en bénéficient arrivent tout juste à leur majorité. Nous devons évaluer l’impact de cette loi, son application et ses éventuelles limites, mais il est sans doute trop tôt pour la réformer. Je vous propose de saisir, dans les mois à venir, le Comité consultatif national d’éthique, peut-être, afin qu’il puisse évaluer l’application de la loi. Mais laissons-nous suffisamment de recul, plusieurs mois, une année peut-être, puisque cette loi n’a pris effet, je le redis, qu’il y a quelques mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est compliqué, de travailler dans ces conditions ! Nous commençons en quelque sorte déjà la discussion d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure, et qui nous donne en partie raison, puisqu’il doit selon vous répondre à nos inquiétudes…
Je ne souhaite pas supprimer les propositions de loi, monsieur le secrétaire d’État, ni pour les oppositions ni pour la majorité – même la majorité doit pouvoir prendre des initiatives, je ne veux pas vous maltraiter. (Sourires.) Mais certaines matières sont plus sensibles que d’autres ; or, aux termes de l’article 39 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale peut solliciter l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi. En l’occurrence, le sujet aurait pu le justifier.
Vous ne répondez pas à la question du changement de chapitre. Vous souhaitez modifier l’article 348-3, si j’ai bien compris. Mais la rédaction de l’amendement bknoek 512 me paraît problématique. Il nous faudrait un peu plus de recul !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 286 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
Il fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 566. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il s’agit de supprimer le II de cet amendement du groupe MoDem, par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 512 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 512.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l’adoption pour toutes les adoptions. À cet effet, il retire, à l’article 348-3, relatif à l’adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l’article 370-3, relatif à l’adoption internationale, cette même précision.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 538.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d’autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l’article relatif à l’adoption internationale.
L’amendement bknoek 538 propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l’article 370-3 : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article 348-3 du code civil sont applicables ». Ce renvoi à l’article 348-3 paraît important ; la loi étrangère peut être très différente de la nôtre, notamment s’agissant des effets de l’adoption, qui peut parfois être uniquement simple.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je comprends votre propos, mais j’observe que la rédaction de votre amendement inclut toutes les rétractations. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement bknoek 512 ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis favorable à l’amendement bknoek 512 ; demande de retrait de l’amendement bknoek 538. Nous ne sommes pas opposés aux précisions proposées par ce dernier, et il est pertinent de les inscrire dans le chapitre relatif aux conflits de loi. Mais vous renvoyez globalement à l’article 348-3 du code civil, et non à son seul alinéa bk1erek ; ce faisant, vous exigez que le consentement donné à l’étranger respecte le formalisme imposé par la loi française : consentement donné devant notaire ou devant des agents diplomatiques ou consulaires, rétractation par lettre recommandée avec avis de réception… Cela me semble excessif, dans la mesure où ces exigences risquent de se révéler parfois impraticables à l’étranger : les notaires n’existent pas partout, la lettre recommandée avec avis de réception non plus. C’est la qualité du consentement qui importe, plus que le formalisme qui l’entoure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : J’entends les remarques. La difficulté, c’est que l’amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l’amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne une nouvelle fois des conditions dans lesquelles nous travaillons. Une rédaction de l’article 7 figurait dans le texte initial de la proposition de loi. Des travaux en commission a résulté une nouvelle rédaction. Nous avons pensé alors que les choses étaient calées, d’autant que nous en avions malgré tout débattu. Mais non ! La rapporteure propose encore une nouvelle rédaction par le biais d’un amendement, et le groupe majoritaire, qui a travaillé parallèlement, nous en soumet une autre. Ajoutez 10832à cela que le ministre de la justice n’est pas présent pour nous éclairer, alors qu’il s’agit d’articles du code civil. Comprenez que nous soyons perdus !
Le texte porte tout de même sur l’adoption, et l’article 7, sur le consentement à l’adoption ; ce sont des notions très importantes. Prenez conscience du spectacle que vous offrez : celui d’un bricolage juridique, d’une improvisation en temps réel. Vous faites valoir que la rédaction du texte sera améliorée à la faveur de la navette, mais la procédure accélérée a été engagée et vous avez fait le choix de passer par une proposition de loi, sans solliciter l’avis du Conseil d’État. Sur des sujets aussi fondamentaux et sensibles, de telles conditions de travail sont scandaleuses.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mmes Anthoine et Bazin-Malgras vise à préciser que le consentement dont il est question est bien le consentement à l’adoption.
L’article 7 tend à placer au début de l’article 348-3 du code civil le dernier alinéa actuel de l’article 370-3 du même code. À la fin de l’article 370-3, il ne fait aucun doute qu’il est question du consentement à l’adoption. En revanche, cela ne semble pas aussi évident au début de l’article 348-3. Mes collègues proposent donc de compléter le terme « consentement » par les mots « à l’adoption » pour rendre la loi plus claire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement nous semble satisfait. Nous suggérons donc son retrait.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Pourquoi la rapporteure est-elle favorable à l’amendement, mais pas le secrétaire d’État ? On n’y comprend rien ! Pourrait-on avoir des explications ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser que le consentement est celui « du représentant légal de l’enfant », comme cela est indiqué au dernier alinéa de l’article 370-3 du code civil, que l’article 7 tend à déplacer au début de l’article 348-3 du même code.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : En droit interne, la référence au représentant légal de l’enfant est inadaptée. En effet, en l’absence de parents, le consentement à l’adoption est donné non pas par le représentant légal de l’enfant, qui est son tuteur, mais par le conseil de famille, dans le cas d’une tutelle de droit commun, ou par le conseil de famille des pupilles de l’État. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 7 porte sur le consentement des parents à confier leur enfant en vue d’une adoption. À mon sens, ce consentement devrait s’accompagner systématiquement de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, notamment les antécédents médicaux.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos indications concernant l’évaluation de la loi de 2002. Néanmoins, c’est en 2016 que le comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé une nouvelle fois à la France de revoir les modalités de l’accouchement sous le secret. De formel, le droit d’avoir accès à ses origines doit devenir réel. Il convient en outre de mettre fin à une rupture d’égalité, en donnant à tous les enfants confiés à l’adoption les mêmes chances de connaître leurs origines et leurs antécédents médicaux.
Je regrette que les autres amendements que j’ai déposés aient été déclarés irrecevables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il ne me paraît pas raisonnable de supprimer le principe selon lequel le consentement doit être « obtenu sans contrepartie », comme vous le proposez. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation du texte, je considère moi aussi que la recherche des origines personnelles participe de la construction de l’enfant. J’ai proposé que l’on réalise un bilan de la loi de 2002 avant d’envisager une éventuelle réforme de l’accès aux origines. Le secrétaire d’État a répondu qu’il engagerait ce travail d’ici à quelques mois. Je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Selon moi, la loi de 2002 a permis d’atteindre un équilibre entre le droit de l’enfant d’accéder à ses origines et le droit de la mère d’accoucher de manière anonyme, et cet équilibre doit être appréhendé avec la plus grande précaution – je sais que vous partagez cet avis, madame Pouzyreff. Je suis évidemment très attaché aux droits de l’enfant, notamment à son droit d’accéder à ses origines, mais aussi au droit de la femme d’accoucher de façon anonyme, car je sais que cela peut être au bénéfice de l’enfant à naître.
Je le répète, prenons le temps de travailler sur ces questions ; les enfants nés sous le régime de la loi de 2002 atteignent tout juste leur majorité. Je réitère mon engagement d’ouvrir une réflexion à ce sujet, en saisissant, probablement, le Comité consultatif national d’éthique. Le CCNE paraît en effet l’instance appropriée pour mener cette réflexion et apprécier la mise en œuvre et l’effectivité de la loi de 2002 avec le recul nécessaire et de façon apaisée.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je profite de l’examen de cet amendement pour vous apporter des informations concernant l’entretien entre les correspondants départementaux du CNAOP et les femmes qui accouchent.
Les correspondants du CNAOP désignés par les conseils départementaux sont chargés d’informer et d’accompagner les femmes souhaitant accoucher sous le secret. Ils recueillent les éléments qu’elles souhaitent laisser, en lien avec les établissements de santé. Cette procédure d’information et d’accompagnement demande un savoir-faire particulier.
En effet, lesdits correspondants peuvent parfois se sentir démunis durant leur entretien avec les femmes. Souvent chargé d’émotion, celui-ci se déroule généralement dans une certaine urgence, ce qui exige toujours une approche sur mesure. Dans le cadre d’une étude publiée en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, de nombreux correspondants ont souligné que les formations dont ils avaient pu bénéficier pour assurer leurs fonctions n’abordaient que très peu le déroulement concret de cet entretien, sa dimension relationnelle ou la posture à adopter.
Or cet entretien est fondamental, notamment pour informer la femme de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire, ainsi que de la possibilité de laisser tout renseignement concernant les origines de l’enfant ou la raison pour laquelle celui-ci est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. L’accès aux origines personnelles est essentiel pour la construction psychologique de tout individu, comme cela a été rappelé dans la loi du 22 janvier 2002.
J’ai interrogé la responsable du service des adoptions des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines au sujet de la sensibilisation à la question des origines. Or elle m’a confirmé que les correspondants du CNAOP veillaient avant tout à laisser la femme libre de son choix. Nous constatons donc que la possibilité pour l’enfant né sous X de connaître ses origines n’est pas suffisamment assurée. En outre, lorsque la loi relative à la bioéthique aura été adoptée, il risque d’y avoir une inégalité de traitement en matière d’accès aux origines entre les enfants nés sous le secret et les enfants issus d’un don de gamètes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements bknosek 256, 258 et 257, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les amendements bknosek 256 et 258 me semblent satisfaits par le bknoek 512 que nous avons adopté. J’aimerais néanmoins que Mme la rapporteure me le confirme avant que je ne les retire.
L’amendement bknoek 257 concerne plus précisément les enfants placés sous kafala judiciaire dans le cadre du droit musulman. La nouvelle rédaction de l’article 370-3 du code civil permettra-t-elle l’adoption de ces enfants ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Mon amendement bknoek 512 ne concerne pas la kafala, parfois qualifiée d’adoption chez nous.
Quant aux dispositifs que vous proposez, ils ne seraient pas conformes à la loi nationale étrangère de l’enfant, ni respectueux de son statut personnel. En effet, les États qui prohibent l’adoption, notamment ceux qui appliquent la kafala, prohibent tout autant l’adoption simple que l’adoption plénière. La Cour de cassation l’a expressément affirmé dans deux arrêts datés du 10 octobre 2006 : la kafala est une mesure d’accueil légale d’un enfant n’emportant aucun effet sur sa filiation d’origine ; elle ne peut donc être assimilée à l’adoption simple. En permettant la kafala, l’État d’origine ne permet pas l’adoption. Il convient de respecter ce cadre.
J’ajoute que la règle actuelle, énoncée à l’alinéa 2 de l’article 370-3 du code civil, n’a pas été jugée contraire aux engagements internationaux pris par la France, qu’il s’agisse de la convention de La Haye de 1993, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ou de la convention européenne des droits de l’homme.
J’émets un avis défavorable sur les trois amendements. Je partage néanmoins le souci d’accompagner ces enfants et les familles qui les accueillent de la manière la plus juste possible, comme tous les enfants confiés à l’adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je comprends tout à fait les arguments que vous nous avez fournis, madame la rapporteure. Ma collègue Agnès Thill étant la première signataire des amendements, je ne les retire pas, même si je pense qu’elle comprendra elle aussi ces arguments lorsqu’elle prendra connaissance du compte rendu de notre échange.

Mme la présidente (Renaissance) : Pour votre information, les amendements bknosek 387, 410 et 413 sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 512. L’amendement bknoek 511 rectifié de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.