Réforme de l’adoption : Article 8

Réforme de l’adoption : Article 8

debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 110 et 313, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : L’article 8 propose de passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ou du majeur protégé pour prononcer son adoption s’il est hors d’état de consentir. Or, mes chers collègues, ce texte a pour essence le consentement des mineurs, de manière à ce qu’il y ait une parfaite harmonie dans les dispositifs et les perspectives données aux potentiels adoptés. Il me paraît donc absolument inopportun de revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans en autorisant à passer outre son consentement.
Je vous avoue que la notion d’être « hors d’état de consentir » m’apparaît particulièrement floue ; je ne vois pas ce qu’elle recouvre. De plus, passer outre le consentement d’un mineur de plus de 13 ans qui aurait refusé son adoption ne placerait pas la poursuite de sa vie dans sa famille adoptive sous les meilleurs auspices.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure actuelle, la situation des mineurs âgés de plus de 13 ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, tandis que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui lui sont propres.
À l’inverse, la situation des majeurs sous tutelle est claire, mais inacceptable, car l’adoption fait partie, aux termes de l’article 458 du code civil tel qu’il a été rédigé en 2007, des actes strictement personnels auxquels seul l’intéressé peut consentir. L’adoption est donc interdite de fait aux majeurs protégés qui ne sont pas en état d’y consentir.
Il n’apparaît donc pas cohérent d’intégrer dans un même dispositif les mineurs âgés de plus de 13 ans et les majeurs protégés hors d’état de consentir personnellement à leur adoption.
De surcroît, cet article ajoute de la confusion en traitant le cas des majeurs protégés dans le cadre de l’adoption plénière, alors que les personnes de plus de 15 ans ne peuvent être adoptées qu’en adoption simple. Il conviendrait donc de traiter de l’adoption des majeurs protégés dans le cadre de l’adoption simple.
Aussi, pour tous ces éléments portant à confusion, il convient de supprimer l’article 8.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité pour le tribunal de passer outre l’absence de consentement d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé en état de s’exprimer si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté et si celui-ci est hors d’état d’y consentir. Contrairement à ce que vous soutenez, il ne s’agit ici que de remédier à l’impossibilité, en l’état actuel du droit, de permettre l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé s’il est incapable d’y consentir. En effet, l’article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », ce qui s’applique au consentement à l’adoption.
Dès lors qu’une personne souffre d’une altération de ses facultés mentales, elle ne peut manifester sa volonté et consentir valablement à son adoption, même si celle-ci est conforme à son intérêt. Et nul ne peut la représenter ou l’assister dans le cadre de son adoption, même si le juge des tutelles a désigné un curateur ou un tuteur. L’article 8 a donc pour objet de remédier à cette situation en subordonnant la décision du tribunal à l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je pense, monsieur Chiche, que vous n’avez pas compris le sens de cet article. L’idée n’est évidemment pas de supprimer le consentement de l’enfant mineur, mais de permettre aux enfants qui ne sont pas en mesure de le donner de pouvoir être adoptés. Les enfants ici concernés sont ceux dits « à besoins spécifiques », qui sont en situation en handicap, qui souffrent, par exemple, d’une déficience mentale. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au tribunal. Dans le cas d’un enfant hors d’état de donner son consentement, l’adoption ne sera prononcée que si elle est considérée par un juge comme relevant de son intérêt et l’avis de son représentant légal aura été recueilli.
Voici un exemple concret, qui reprend un cas réel : une jeune fille trisomique de 13 ans n’a pu être adoptée par son assistante familiale parce qu’elle n’était pas en mesure de donner son consentement. Vous le savez, de nombreux enfants à besoins spécifiques ne peuvent actuellement être adoptés dans notre pays. Tous les cas ne seront pas couverts par le dispositif prévu à l’article 8, lequel ne résout pas tous les problèmes. Mais nous rendons possible l’adoption de certains enfants qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement.
Je donne donc un avis très défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et je partage même vos arguments s’agissant des cas de figure que vous avez décrits, mais je ne suis pas absolument certain que la notion d’être « hors d’état de consentir » soit une définition juridique qui ne recouvre que ces situations précises. Peut-être faudrait-il en préciser la rédaction ou amender l’article pour le rendre plus explicite et le circonscrire aux situations que vous avez évoquées. La notion de personnes hors d’état de consentir recouvre en effet une trop grande multiplicité de cas, alors que dans nombre d’entre eux il m’apparaît absolument fondamental de requérir le consentement.
À cet égard, j’ai déposé l’amendement bknoek 111 – que je me permets de présenter dès à présent, madame la présidente – visant à proposer une rédaction beaucoup plus précise en introduisant, pour les mineurs, la notion d’incapacité à faire preuve de discernement. Je me trompe peut-être, monsieur le secrétaire d’État, mais celle d’être hors d’état de consentir me semble trop large.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 111 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 111 de M. Guillaume Chiche vient d’être défendu.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai soutenu il y a quelques minutes visant à abaisser l’âge du consentement à 12 ans. Ayant bien compris votre position, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 111 ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Il est défavorable, car il est nécessaire de spécifier dans le texte l’âge de 13 ans, à partir duquel le consentement personnel de l’enfant peut être recherché. De plus, j’estime que votre proposition d’adjoindre la notion d’incapacité de discernement à celle d’être hors d’état de consentir personnellement reviendrait à dire deux fois la même chose.
S’agissant de votre amendement, madame Florennes, je vous remercie de l’avoir retiré, car je vous aurais donné la même réponse que précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable. Pour vous répondre, monsieur Chiche, la notion d’être hors d’état de consentir est bien encadrée juridiquement, alors que celle d’incapacité de discernement que vous proposez serait, elle, davantage laissée à l’appréciation du juge, en raison notamment de l’absence de précision quant à l’âge du mineur – nous en avons déjà débattu. Je le répète, la présente rédaction, en ce qu’elle est encadrée juridiquement, est bien plus sécurisante que celle que vous proposez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 537.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu’un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait pas adopté. L’article 8 n’y changera rien.
Cela étant, s’agissant des mineurs de plus de 13 ans, il est indiqué qu’il sera demandé l’avis de leur représentant légal. Or il ne nous semble pas suffisant de solliciter son avis : il faut demander son consentement. Dans le cas contraire, l’enfant pourrait être adopté sans qu’aucun consentement n’ait été donné, ni le sien ni celui de son représentant légal – même s’il revient au juge de prononcer l’adoption s’il la considère dans son intérêt.
Concernant les majeurs protégés, également visés par l’article 8, vous avez raison, il existe aujourd’hui une impasse, en ce qu’ils sont empêchés de consentir à leur adoption. Mais ces personnes relèvent de l’article 458 du code civil et non de l’article 348-6, qui a trait à l’adoption plénière et qui ne concerne donc que les mineurs. Il semble donc impossible que des majeurs protégés puissent relever de l’article 348-6, comme le prévoit le texte dans la rédaction actuelle.
Cet amendement vise donc, d’une part, à rendre obligatoire le consentement du représentant légal du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir pour prononcer son adoption – et non à se contenter de solliciter son avis – et, d’autre part, à retirer les majeurs protégés du champ d’application de cet article au profit d’une modification ultérieure de l’article 458 du code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je comprends votre volonté de distinguer le cas des majeurs protégés ; elle rejoint d’ailleurs une réflexion que formulait M. Breton tout à l’heure. Toutefois, vous proposez de retirer les majeurs protégés du champ d’application du dispositif, mais sans pour autant prévoir une modification de l’article 458 du code civil. Si je suis entièrement d’accord avec vous sur le fond, je suggère de profiter de la navette parlementaire pour procéder à cette rectification. Dans cette attente, je vous demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Vous soulignez, madame Galliard-Minier, que la loi range dans la catégorie des actes strictement personnels le consentement à sa propre adoption. Cela signifie que seule la personne concernée peut donner son consentement à sa propre adoption, sans qu’aucune représentation ne soit possible. Ainsi, aux termes de la loi, même un majeur protégé doit-il consentir à sa propre adoption.
En ce qui concerne les mineurs, la loi dispose que seuls ceux âgés de plus de 13 ans doivent consentir à leur propre adoption. De plus, quel que soit l’âge du mineur, ses parents ou le conseil de famille doivent consentir à son adoption pour la rendre effective.
La réforme que nous entreprenons vise à remédier aux situations de blocage dans lesquelles le majeur protégé ou le mineur de plus de 13 ans sont hors d’état de consentir à leur adoption, ce qui la rend impossible, alors qu’elle pourrait être conforme à leur intérêt – nous venons d’en discuter. La solution que nous proposons est de recueillir l’avis du représentant légal du mineur ou de la personne chargée de la protection du majeur. Ceux-ci n’ont pas vocation à s’exprimer en lieu et place du mineur ou du majeur, puisqu’elles n’ont pas le droit de les représenter pour ce type d’acte strictement personnel. Elles ne font que donner leur avis sur le projet d’adoption sans se substituer aux personnes concernées, sachant que, je le répète, s’agissant des mineurs, la loi prévoit le recueil obligatoire du consentement des parents ou du conseil de famille.
Par ailleurs, le Gouvernement n’estime pas souhaitable – contrairement à Mme la rapporteure si j’ai bien compris – de traiter la situation des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption à l’article 458 du code civil. En effet, cet article dresse la liste des actes strictement personnels auxquels seule la personne protégée concernée peut consentir, et ce sans aucune exception. Si des aménagements sont envisageables, ainsi que le prévoit la première phrase de cet article, qui débute par les mots « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi », il doit s’agir de dispositions éparses dans le code civil, de manière à préserver la notion d’actes strictement personnels. Ainsi nous semble-t-il parfaitement cohérent et beaucoup plus lisible de traiter en un seul et même article du code civil la situation des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption.
Pour toutes ces raisons juridiques, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l’adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l’article 8, étant donné que l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans hors d’état d’y consentir supposera donc au moins un consentement, celui de son représentant légal.
Par ailleurs, je vous répète que l’article 348-6 du code civil porte sur l’adoption plénière, qui ne concerne pas les personnes majeures. De plus, si les dispositions prévues à l’article 8 sont adoptées dans leur rédaction actuelle, elles seront en contradiction avec l’article 458, qui exclut expressément la possibilité de passer outre le consentement du majeur protégé pour son adoption.
Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 29, 148 et 388.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond ; tous nos débats montrent la nécessité d’inscrire cette notion dans le texte. Quand on voit le bricolage juridique auquel nous sommes en train d’assister, quand on nous renvoie à une navette réduite à sa plus simple expression par le recours à la procédure accélérée ou à des études à venir alors que nous sommes en train d’écrire le code civil, il me semble que jamais la notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’a été aussi nécessaire qu’à l’occasion de l’examen de ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 148 de M. Patrick Hetzel et 388 de M. Thibault Bazin sont défendus.