Réforme de l’adoption : Article 10
debate, 04/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 91 et 460, visant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Xavier Breton, pour les soutenir.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, je défendrai les deux amendements en même temps, l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 91 d’Anne-Laure Blin me paraissant devoir être versé au débat. Notre collègue fait valoir que l’article 10 poursuit l’amoindrissement de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en dispensant d’agrément les personnes qui souhaitent réaliser une adoption intrafamiliale en recueillant un enfant étranger.
Si le texte est assorti du garde-fou de la réalisation d’une évaluation sociale et psychologique des adoptants, demandée par le président du conseil départemental, la protection de l’enfant s’en trouve néanmoins affectée. La notion d’adoption intrafamiliale fait planer un doute quant aux liens de l’enfant adopté avec ses adoptants. S’agit-il de l’enfant du conjoint, du neveu, du petit-cousin ? Le texte ne le précise pas, laissant donc une marge d’appréciation dangereuse. Par ailleurs, le contexte international est tel que la France doit se montrer d’une vigilance constante face aux trafics d’enfants et aux menaces pesant sur eux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable. En effet, l’article 10, qu’ils proposent de supprimer, modernise et sécurise la procédure d’agrément en vue de l’adoption, en mettant notamment l’accent sur la formation des candidats. Je rappelle que la durée de l’agrément est bel et bien fixée à cinq ans renouvelables et que tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. Le reste relève du domaine réglementaire, en particulier le délai entre deux demandes d’agrément fixé à trente mois, ce qui ne changera pas, avec des ajustements possibles sous réserve de justes motifs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’article 10 vise à préciser ce qu’est l’agrément et les cas dans lesquels il est requis, ses conditions de délivrance. Supprimer l’article serait donc contraire à l’objectif que nous recherchons tous, à savoir le renforcement des garanties du respect de l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 69 et 229.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer, cette fois à l’alinéa 5 de l’article 10, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais entendent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi, rappeler que l’intérêt de l’enfant est supérieur n’est pas chose vaine. L’enfant est en effet par essence dans une situation de fragilité par rapport à l’adulte car il est dépendant de son bon vouloir. Cette fragilité nous oblige et c’est pourquoi son intérêt est bien supérieur à celui de l’adulte.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 229 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : Nous souhaitons que l’agrément soit motivé et détaillé. Les commissions ad hoc et les conseils de famille doivent en effet expliciter leur décision pour en faire apparaître l’objectivité et pour en renforcer la transparence. C’est une recommandation du comité consultatif national d’éthique – CCNE – pour les sciences de la vie et de la santé afin d’améliorer et d’optimiser les informations relatives aux procédures d’adoption et aux agréments.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : À l’arrêté d’agrément en vue d’une adoption est jointe une notice de renseignements qui indique les caractéristiques concernant l’enfant pouvant être accueilli en vue de son adoption : le nombre souhaité, l’âge souhaité, les autres caractéristiques – fratrie, porteur de handicap… Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de prévoir que l’agrément soit détaillé. En outre, il s’agit d’un arrêté qui n’a pas besoin d’être motivé. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis. Le CCNE évoquait la motivation des décisions du conseil de famille et non pas de l’agrément – dont nous aurons d’ailleurs l’occasion de parler plus avant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 543, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 569.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit de pallier la suppression de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l’article 10 et non à l’article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d’en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l’agrément prévoie un écart d’âge maximal de cinquante ans.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 569.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Je suis d’accord avec votre proposition mais je souhaite qu’on précise que la différence d’âge maximale s’apprécie entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants afin de permettre l’accompagnement de ce dernier le plus longtemps possible – jusqu’à ce qu’il devienne autonome.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable à l’amendement sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je découvre la rédaction de l’amendement qui reprend nos discussions. L’amendement prévoit qu’il est possible de déroger à la règle de l’écart d’âge maximal. Cela signifie-t-il que ce serait le président du conseil départemental – et non plus le juge, comme précédemment – qui prendrait la décision de cette dérogation, après avis, j’imagine, des personnels de l’aide sociale à l’enfance ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Ce serait le cas, en effet, et après avis de la commission d’agrément.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 260 de Mme Agnès Thill est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 515 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 339 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : C’est un amendement important et on pouvait s’attendre qu’il soit davantage défendu… Il a en effet beaucoup fait parler les milieux parlementaires et associatifs ces derniers temps. Il vise à rétablir, sauf erreur, la possibilité de recueil d’enfants en France par les organismes autorisés pour l’adoption, les OAA. Je me dois d’apporter des précisions afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ni entre nous ni pour ceux qui liront le compte rendu des débats.
L’objet de l’article n’est pas d’interdire ou de restreindre l’activité des OAA à l’étranger – ils conservent en effet toute leur légitimité, toutes leurs compétences en la matière. Il s’agit uniquement de mettre fin à leur possibilité de recueillir des enfants en France. Pourquoi ? Tout d’abord parce que nous entendons mieux protéger les droits et l’intérêt de l’enfant. Or le statut de pupille de l’État tel qu’il découlerait de la suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir directement des enfants est plus protecteur que le statut qu’auraient ces enfants s’ils étaient confiés directement aux OAA en France, notamment en ce qui concerne le projet de vie pour l’enfant, qui peut être un projet d’adoption si tel est son intérêt supérieur, et s’agissant de la recherche et du choix d’une famille adoptante capable de répondre à ces besoins fondamentaux si son projet de vie est un projet d’adoption. Enfin, parce que cela lui garantit un accueil et une protection juridique durable si son projet de vie n’est pas un projet d’adoption ou si ce projet d’adoption n’a pas pu aboutir. Le statut de pupille est, j’y insiste, plus protecteur que la simple tutelle de droit commun dont il bénéficierait s’il avait été directement recueilli par un OAA.
Deuxième élément, pour être très concret, nous évoquons en fait deux associations. Je me permets de saluer le travail et l’engagement de l’une d’elles, Emmanuel SOS adoption, qui déjà, pour des raisons qui lui appartiennent, nous en discutions à l’instant avec le député Bourlanges, ne procède plus au recueil direct d’enfants en France mais accompagne des projets d’adoption d’enfants sur demande du président du conseil départemental qui, dans l’impossibilité de trouver une famille pour un enfant, s’adressera à elle pour lui demander son aide. Il est évident que l’article 10 n’a pas pour objet d’interdire à cette association – ou à d’autres – d’exercer ce type d’activité. D’ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement bknoek 492 visant à réaffirmer la possibilité, pour tout président de conseil départemental, s’il en ressent la nécessité, de s’adjoindre les services d’une association du type d’Emmanuel SOS adoption pour essayer de trouver une famille à l’enfant en question – souvent, mais pas exclusivement, à besoins spécifiques. J’ai eu ce matin une conversation avec le président d’Emmanuel SOS adoption pour lui rappeler la volonté du Gouvernement et lui annoncer que je défendrais un amendement qui la clarifierait encore davantage. Sans vouloir m’exprimer à sa place, je pense qu’il a été rassuré et satisfait.
Une autre association, dénommée La Famille adoptive française, recueille, elle, des enfants directement. Elle s’est adressée à un certain nombre d’entre vous – je le sais. Concrètement, même si ce n’est pas toujours transparent, je pense que moins de cinq enfants sont concernés chaque année.
Au-delà du fait que l’enfant bénéficie d’un statut moins protecteur, il se pose, nous semble-t-il, des questions de neutralité, d’impartialité dans la façon dont cette association procède, quasi exclusivement, dans l’accompagnement des familles qui souhaitent accoucher sous le secret et dans la façon aussi dont les enfants peuvent trouver une famille. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de cette association, à la rubrique « Adoption France », où il est écrit noir sur blanc que du fait du grand nombre de demandes, les enfants seront adoptés en priorité dans des familles trentenaires, mariées, souffrant d’infertilité. Cela ne me semble pas correspondre au principe de neutralité et de non-discrimination dont nous débattions plus tôt.
Pour l’ensemble de ces raisons – statut plus protecteur de l’enfant et impératifs de neutralité et d’impartialité dans l’accompagnement – et sans remettre en cause l’activité internationale de ces associations ni la possibilité qu’elles ont d’accompagner les conseils départementaux afin de trouver des familles pour des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, nous souhaitons mettre fin à la possibilité qu’ont ces OAA d’exercer cette activité de recueil d’enfants en France.
J’espère avoir été clair et, accessoirement, convaincant. Avis défavorable à cet amendement visant à rétablir l’activité de ces organismes en France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de réinventer le fusil à tirer dans les coins. Cette proposition de loi est défendue avec beaucoup d’honnêteté et de probité intellectuelles par notre rapporteure, que je salue, mais l’objectif du texte n’est pas de procéder à une réforme générale de l’adoption en France. Si c’était le cas – et le problème est que c’en est objectivement le résultat –, l’appareil serait tout autre : nous aurions une consultation du Conseil d’État, des consultations obligatoires du Centre national de la protection de l’enfance, le CNPE, et d’autres.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Les consultations ont eu lieu !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous n’aurions pas une procédure accélérée ni un pouvoir de reprise par ordonnance…
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ordonnance dont le seul but, je vous le fais remarquer, chers collègues, est de réécrire un texte qui serait mal écrit par nous : nous demandons donc, nous Parlement, au Gouvernement de corriger notre texte. (Vives exclamations de M. Guillaume Chiche.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Pas du tout !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Permettez, cher collègue ! Les représentants qui défendent ou attaquent des amendements ont le droit de dire ce qu’ils veulent.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Non, vous ne parlez pas de l’amendement !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je reprends mon propos. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas dans le cadre d’une ordonnance mais dans celui d’une réforme extrêmement précise, et M. le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait un objectif latéral : remettre en cause le pouvoir d’associations qui font leur travail. Il a invoqué deux raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, il faut conclure.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, c’est un débat fondamental et ce n’est pas parce que nous l’abordons par une procédure absolument baroque que nous ne pouvons pas essayer d’aller au fond. Je vous remercie, madame la présidente, de me comprendre.
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, pour commencer, parlez-moi sur un autre ton. Et votre temps est écoulé.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Oui, ça suffit !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous empêchez le débat ? Il est pourtant important ! Il s’agit de savoir dans quelle mesure on associe le mouvement associatif…
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bourlanges, vous n’avez plus la parole : le temps imparti est de deux minutes.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas la parole ? À quoi bon travailler, dans ce cas ?
Mme la présidente (Renaissance) : Le règlement s’applique à tout le monde.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Mais je n’ai pas pris la parole depuis trois jours ! C’est insensé ! Quelle est cette manière de travailler ?
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Vous deviez vous exprimer sur l’amendement bknoek 339 !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : De quoi parlez-vous, avec votre amendement ? Essayez de voir loin ! C’est honteux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton. (M. Jean-Louis Bourlanges continue de protester vivement.) Monsieur Bourlanges, j’applique un règlement qui est le même pour tout le monde.