Parquet européen et justice pénale spécialisée : Présentation
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée que nous examinons aujourd’hui traite en particulier de l’Europe et de l’environnement. Ce sont des sujets particulièrement chers à ce gouvernement et vous comprendrez le plaisir qui est le mien d’être devant vous pour présenter ces réformes importantes, à la fois opérationnelles et fortes en symboles.
Il s’agit d’intégrer dans notre droit la création d’une nouvelle institution européenne qui constitue une rupture conceptuelle pour l’espace judiciaire européen, évolution dans laquelle la France peut s’enorgueillir d’avoir joué, depuis le début, un rôle moteur.
Rupture conceptuelle car, pour la première fois, une structure européenne, le nouveau parquet européen, sera compétent pour exercer directement l’action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres participants.
Mécanisme équilibré aussi car tout en actant cette nouvelle compétence européenne, le parquet européen respecte pleinement notre système judiciaire, dans lequel il s’intègre de façon harmonieuse.
De quoi s’agit-il au fond ? Ce nouveau parquet européen aura pour mission de combattre les fraudes au budget de l’Union européenne. Ce budget est le principal levier d’action de l’Union européenne : il finance toutes les politiques communes ; c’est en quelque sorte notre bien commun. Ce sera donc désormais au niveau européen que les fraudes européennes, dont la nature est souvent transnationale, pourront être poursuivies. Entre 2010 et 2019, l’Office européen de lutte anti-fraude – OLAF – a recommandé le recouvrement de plus de 7,3 milliards d’euros. En 2018, d’après la Commission européenne, les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – ont représenté 140 milliards d’euros de manque pour le budget des États membres, et il y a lieu de craindre que ce chiffre soit plus élevé en 2020.
En cette période difficile où l’Europe, à travers un plan de relance sans précédent, se mobilise pour faire repartir nos économies, la lutte contre la fraude aux financements européens est impérative. C’est une question de crédibilité pour l’Union et un devoir vis-à-vis des contribuables européens. C’est précisément pour mettre un terme à ces agissements pour lesquels l’action au niveau national n’est pas suffisante qu’a été pensé le parquet européen.
Je me réjouis du large consensus qui a présidé à l’adoption par le Sénat, puis par votre commission des lois, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes qui garantiront le fonctionnement du parquet européen.
Ce projet de loi permet, d’une part, d’assurer l’indépendance statutaire des procureurs européens requise par le règlement européen et, d’autre part, d’organiser les modalités selon lesquelles ils pourront conduire leurs investigations et exercer leurs poursuites devant les juridictions françaises. Ils disposeront ainsi des mêmes prérogatives que le procureur de la République mais aussi, ce qui est beaucoup plus novateur, de certaines prérogatives des juges d’instruction, le cas échéant, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention – JLD –, lorsqu’ils seront amenés, pour les besoins de l’enquête, à porter atteinte aux libertés individuelles.
Sans anticiper sur nos débats, et comme je l’ai déjà dit devant la commission des lois, je tiens dès à présent à apaiser des craintes de deux ordres.
À ceux qui voient une atteinte à notre souveraineté, je rappelle que cette question a été tranchée par le Conseil d’État, qui a indiqué que l’insertion de cette nouvelle institution dans notre système judiciaire n’appelait pas de nouvelle révision constitutionnelle. J’ajoute d’ailleurs que les procureurs européens délégués – PED – appliqueront la procédure française ainsi aménagée en se reposant sur les services d’enquête nationaux et en exerçant les poursuites devant le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci se voit d’ailleurs doter d’une compétence exclusive pour l’ensemble des matières relevant de la compétence du parquet européen.
À ceux qui craignent que ce nouveau parquet soit un premier pas vers la remise en cause du juge d’instruction français, je veux dire qu’il n’en est rien : l’organisation judiciaire de droit commun restera ce qu’elle est.
Je souhaite ensuite évoquer l’autre volet de ce texte, celui relatif à la justice pénale spécialisée.
Le projet de loi renforce significativement l’efficacité et la cohérence des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la délinquance économique et financière ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. À cette fin, il facilite l’exercice des compétences des parquets spécialisés, dont l’expertise est désormais reconnue. Leur action sur notre territoire doit être coordonnée au mieux pour permettre une meilleure réponse pénale dans des domaines souvent complexes.
De même, le parquet national antiterroriste verra ses compétences élargies, en particulier en matière d’entraide avec la Cour pénale internationale, dont il devient l’interlocuteur privilégié. Les travaux de la commission des lois, qui ont enrichi ces dispositions, vont aussi lui permettre de bénéficier de l’appui précieux d’assistants spécialisés en matière de terrorisme.
Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Je serai d’ailleurs favorable à l’amendement de Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois, qui vise à inclure cette dimension dans son intitulé même. Permettez-moi de profiter de cet instant pour adresser des remerciements appuyés à Mme la rapporteure, ainsi qu’à Didier Paris, pour leur implication et pour leur travail d’une très grande qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La protection de l’environnement est certainement le combat de cette génération et de celle qui vient. Et je vous le dis en tant que garde des sceaux, mais aussi en tant que citoyen, la justice doit bien évidemment y prendre toute sa part. Il nous faut progresser substantiellement dans cette matière.
Un rapport conjoint de l’inspection des services judiciaires et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – l’année dernière a mis en lumière les difficultés et les insuffisances en ce domaine. Quantitativement, le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales, contre 2 % dans les années quatre-vingt-dix. En matière civile, le constat est pire encore, puisqu’il ne représente que 0,5 % des décisions prononcées. En 2017, seules 139 personnes morales ont été condamnées à une amende pour une infraction de nature environnementale. Qualitativement, ensuite, les peines prononcées sont faibles : en 2017, la peine d’amende ferme moyenne était de seulement 27 000 euros.
Ces quelques chiffres témoignent à l’évidence de l’inadaptation de la réponse pénale, qui n’est plus à la hauteur des attentes de nos concitoyens, et nous ne pouvons l’accepter. Face à des enjeux globaux de préservation de l’environnement, la réponse se doit elle aussi d’être globale. Si le texte améliore d’une manière indispensable le cadre procédural, il sera complété par des dispositions de droit pénal matériel qui seront intégrées dans la loi « Convention citoyenne pour le climat », laquelle comportera un titre dédié à la justice environnementale.
Nous proposons ici d’étendre le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public au domaine de l’environnement afin de favoriser la remise en l’état, sous le contrôle du juge, lorsque des dégradations à l’environnement ont eu lieu. Nous prévoyons aussi la création, dans chaque cour d’appel, d’une juridiction spécialisée dans le domaine de l’environnement. Le travail de la commission des lois a d’ailleurs permis de l’étendre au domaine civil, pour que le même juge puisse connaître des aspects civils et des aspects pénaux de cette matière très spécifique.
Le texte propose aussi, grâce à une nouvelle amélioration de la commission des lois soutenue par vos rapporteurs, de conférer le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité – OFB.
Je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission du développement durable, dont le travail a permis, là encore, de perfectionner le texte que nous vous présentons. Par la voix de sa rapporteure pour avis, Souad Zitouni, a notamment été actée la création d’assistants spécialisés en matière d’environnement rattachés aux nouveaux pôles environnementaux qui seront les véritables chevilles ouvrières de la justice environnementale que nous appelons de nos vœux.
Enfin, permettez-moi de saluer le travail de la rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes, Liliana Tanguy, qui a permis d’accompagner la mise en place de cette nouvelle institution européenne tant attendue.
Vous l’aurez compris, le texte que nous examinons cet après-midi répond à plusieurs des engagements forts de ce quinquennat : l’engagement pour l’Europe, d’abord, qui fait l’identité même de cette majorité qui, depuis 2017, œuvre, je le sais, aux côtés du Président de la République à poursuivre cet idéal européen qui porte en lui les réponses aux défis d’aujourd’hui et de demain ; l’engagement écologique, 10989ensuite, né de l’indiscutable urgence d’agir pour préserver notre environnement en mettant en branle toutes nos institutions.
C’est mon rôle en tant que garde des sceaux que d’assurer la pleine mobilisation de la justice pour participer à ce défi majeur. Ce texte en est la première étape indispensable et je suis heureux, très heureux devrais-je dire, d’en débattre avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui m’a promis une intervention courte. (Sourires.)
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Robert Badinter, interrogé il y a plusieurs années sur l’intérêt d’un parquet européen, avait déclaré devant la Commission européenne : « Ce ne sont pas les idées qui font défaut, c’est la volonté politique ». Je me réjouis, après quelque quinze ans de négociations, que la volonté politique nous permette aujourd’hui d’aller au bout de ce processus. C’est une étape historique que nous nous apprêtons à franchir en créant un espace de justice européen à part entière dédié à la lutte contre la fraude. Nous en sommes les acteurs avec nos amis sénateurs, et c’est pour moi un autre motif de réjouissance.
En plus d’aborder le parquet européen, le projet de loi améliore notre dispositif national dans les domaines de la justice pénale spécialisée et de la justice environnementale.
Le parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière astucieuse et jusqu’alors insuffisamment réprimée. La compétence européenne est naturelle dans ce domaine, car cette délinquance est internationalisée et ses délits impliquent souvent plusieurs États membres. Les fraudes en question étant massives – elles représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros –, il n’est pas satisfaisant de les traiter à l’échelon national, d’autant que les systèmes de poursuite et de répression varient d’un territoire à l’autre. Le choix a été fait d’inscrire le parquet européen dans une coopération renforcée, qui réunit à ce jour vingt-deux des vingt-sept États membres. Il siégera à Luxembourg, capitale judiciaire de l’Union, et aura à sa tête une procureure européenne, Mme Laura Kövesi, assistée de vingt-deux procureurs nationaux – un par État participant. À l’échelle nationale, des procureurs européens délégués – au moins deux par État – seront chargés du suivi des enquêtes et des poursuites ; pour ce qui concerne la France, ils seront au nombre de cinq, basés à Paris, tout près du parquet national financier.
Les trois premiers articles du projet de loi intègrent dans le code de procédure pénale, dans le code de l’organisation judiciaire et dans le code des douanes plusieurs dispositions permettant de prendre en considération le statut et le rôle particuliers des procureurs européens et de leurs délégués. Je l’ai dit en commission : l’architecture proposée est cohérente, pragmatique et équilibrée. Le système ainsi créé, avec un niveau européen central et un niveau local décentralisé, permet d’atteindre une véritable efficacité, en combinant collégialité et caractère opérationnel. Le projet de loi garantit l’indépendance des procureurs délégués, en articulant leur appartenance au parquet européen et leur travail réalisé en France. Quelques ajustements ont été nécessaires pour permettre aux procureurs délégués de conduire leurs investigations conformément à ce que prévoit le règlement européen, tout en respectant notre propre cadre procédural ; nous reparlerons de ce statut hybride novateur au cours de nos débats.
La deuxième partie du projet de loi concerne les juridictions pénales dites spécialisées. Si les modifications apportées en la matière ont un caractère ponctuel, elles permettent, très concrètement, d’améliorer le traitement des contentieux. Ainsi, un mécanisme simple donne une priorité au juge spécialisé par rapport au juge de droit commun, et à la juridiction nationale par rapport à celle qui exerce à l’échelon local. Ce dispositif fait l’unanimité.
Dans un même esprit d’efficacité, il est donné compétence au parquet national antiterroriste pour les demandes d’entraide adressées par la Cour pénale internationale, et au parquet national financier pour les pratiques anticoncurrentielles. Ces dispositions ont été enrichies en commission. Le parquet national antiterroriste centralisera également les demandes d’entraide des tribunaux internationaux – article 5 bis –, et nous pourrons couvrir les frais de voyage des victimes pour assister à un procès pénal à l’étranger, notamment dans les grandes affaires liées aux attentats terroristes – article 4 ter. Quant à l’article 4 bis, il précise qu’une plainte ou une dénonciation préalable n’est pas nécessaire pour poursuivre un délit commis à l’étranger par un Français ou sur un Français, relevant d’un des parquets spécialisés : c’est une disposition de poids, puisque nous pourrons enquêter dès qu’un ressortissant français sera victime, sans passer par une phase diplomatique ni par une recherche d’ayants droit ; c’est important en matière terroriste ; c’est décisif en matière de lutte contre la délinquance financière ; pour la France, c’est un pas franchi dans l’extraterritorialité.
Enfin, l’article 7 bis modifie et précise plusieurs points de la convention judiciaire d’intérêt public, cette justice transactionnelle que nous souhaitons voir se développer, tant l’innovation issue de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a fait preuve de son efficacité à la fois pour sanctionner les comportements répréhensibles et pour parer à l’activisme judiciaire des puissances étrangères.
Nous avons voulu donner de l’envergure au projet de loi en matière de droit de l’environnement. Les sept articles additionnels adoptés en témoignent : nous avons élargi la compétence pénale des pôles environnementaux, qui traiteront aussi du contentieux civil, créant ainsi une juridiction de l’environnement ; nous avons affiné la compétence des juridictions spécialisées du littoral, les JULIS, et avons mieux associé les inspecteurs de l’environnement aux enquêtes pénales ; en confiant à ces derniers des prérogatives judiciaires, nous ouvrons la voie à la création d’un service d’enquête dédié à la protection de l’environnement.
Le projet de loi corrige par ailleurs diverses imperfections pouvant rendre inopérantes certaines dispositions du code de procédure pénale – j’ai peu à dire sur ces sujets largement techniques et consensuels.
Il crée également une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports en commun. Je vous ai fait part de mon scepticisme et de celui de mes collègues à ce sujet en commission, monsieur le ministre : cette mesure paraît redondante et nous pouvons questionner son efficacité. Vous aviez promis un travail en commun, et votre 10990promesse a été tenue – je vous en remercie. Toutefois, mes échanges avec vos services n’ont pas permis de lever nos objections. J’en resterai donc à ma position initiale et proposerai à mes collègues une suppression de l’article 11.
Enfin, l’article 12 aborde un sujet en lien avec les missions des officiers publics et ministériels. Il a été profondément remanié par nos collègues du Sénat, et prévoit, dans sa rédaction actuelle, d’autoriser les ordres professionnels des commissaires de justice et des notaires à percevoir directement des contributions volontaires obligatoires. À cela s’ajoute une disposition réformant la procédure d’installation des nouveaux offices dans les zones contrôlées. Cette nouvelle version de l’article 12 me semble de bon sens.
Tel est le contenu du projet de loi, particulièrement enrichi lors des débats en commission. Nous évoquerons plus longuement ces sujets au cours de l’examen des amendements, mais je suis convaincue que le texte forme un ensemble cohérent et efficace. Le travail de qualité qui a été mené n’efface pas mes quelques regrets concernant des sujets qui me tiennent à cœur – la protection du secret professionnel et la durée de l’enquête préliminaire –, mais je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Je gage donc que nous nous retrouverons bientôt pour les faire avancer. Dans cette attente, je vous invite à apprécier le chemin parcouru, et à soutenir les avancées que nous avons obtenues.
Pour finir, je tiens à remercier M. le ministre pour le dialogue et la qualité de nos échanges constants.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je remercie également mes collègues rapporteures pour leur travail, ainsi que Didier Paris pour son soutien. Un mot, enfin, pour remercier les administrateurs de la commission des lois, Alice Gondard et Julien Souplet, qui m’ont accompagnée tout au long des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Je m’exprime aujourd’hui en tant que rapporteure d’observation sur le projet de loi. Mon rapport pour la commission des affaires européennes se consacre au titre bkIerek, qui adapte le droit national au règlement européen de 2017 portant création du parquet européen. Cette nouvelle autorité est un grand pas pour la coopération judiciaire européenne. Sa compétence porte sur les fraudes aux intérêts financiers de l’Union. Malgré le caractère consensuel de la lutte contre la fraude, certains États membres se sont opposés à la mise en commun des compétences permettant de poursuivre ces infractions ; c’est regrettable, car les intérêts financiers européens sont moins bien poursuivis au niveau national – la fraude aux subventions, en particulier, fait l’objet d’un taux de signalement très faible, y compris en France. L’absence d’unanimité quant au projet de parquet européen n’a pas empêché vingt-deux États membres d’avancer ensemble dans le cadre d’une coopération renforcée.
Le résultat est un organe collégial – avec son collège de vingt-deux procureurs européens – et décentralisé – puisque les procureurs européens délégués exerceront, dans chaque État membre, la conduite concrète des enquêtes et des poursuites. Pour cela, le parquet devra coopérer étroitement avec les autres organes de coopération judiciaire que sont Europol, l’OLAF et surtout Eurojust. Les membres du collège d’Eurojust, en particulier, seront des interlocuteurs privilégiés. L’accord de coopération entre le parquet européen et Eurojust, négocié ces derniers mois, permettra aux deux institutions de traiter ensemble des affaires complexes, pouvant concerner des États qui ne participent pas au parquet européen.
Beaucoup a été dit sur le projet de loi. Mes travaux me permettent de conclure qu’il s’agit d’un texte satisfaisant et équilibré, qui répond aux grands objectifs fixés par le règlement européen. Il crée les procureurs européens délégués en droit français – préalable nécessaire au lancement des travaux du parquet –, et prévoit des garanties d’indépendance à l’égard du ministère public français. Signalons que plusieurs pays, dont l’Allemagne et la Slovaquie, ont d’ores et déjà désigné leurs procureurs européens délégués. Cela doit nous engager à voter le texte, afin de permettre, nous aussi, l’installation du parquet européen : déjà repoussée par la crise actuelle, elle était envisagée pour le mois de novembre 2020 ; la nouvelle échéance qui se dessine est le mois de mars prochain.
Désormais, l’enjeu est de créer les conditions adéquates, en termes budgétaires et humains, pour que le parquet européen commence à exercer sa mission dans les conditions les plus favorables. Au niveau européen, il serait opportun que la France plaide en faveur d’une augmentation de la dotation budgétaire du parquet, afin, notamment, que l’échelon central, à Luxembourg, puisse recruter suffisamment de personnel. Le commissaire à la justice Didier Reynders, que nous avons auditionné hier, est partisan d’une hausse de l’enveloppe budgétaire du parquet, fixée à 37,7 millions d’euros pour l’année 2021. Un bon démarrage est fondamental pour que le parquet européen démontre sa pertinence : mieux il sera doté, lus il sera susceptible de rapatrier les fonds détournés dans le budget européen, ce qui créera un cercle vertueux.
J’en viens à l’élargissement des compétences. Dès le discours qu’il a prononcé à la Sorbonne en 2017, le Président de la République a évoqué la lutte contre le terrorisme comme une compétence possible du parquet européen. Un tel élargissement est souhaitable : l’actualité récente a montré que ce type de criminalité s’attaquait de plus en plus à des valeurs européennes ; c’est donc une réponse européenne qui peut y remédier.
Par ailleurs, comme vient de le souligner M. le ministre, la France et de l’Union européenne font preuve d’un réel volontarisme quant à la protection de l’environnement – en témoignent les orientations politiques fortes prises par le gouvernement français et la Commission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Le climat, la qualité de l’air ou encore la biodiversité sont des biens communs, que tous les Européens ont intérêt à sauvegarder. La définition d’infractions aux intérêts environnementaux au niveau européen pourrait ainsi s’accompagner d’une compétence européenne en matière de poursuites. Ces extensions possibles des compétences du Parquet européen me semblent pertinentes pour le futur. Face aux crises, j’ai la conviction que la voie européenne est celle de la raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)