Parquet européen et justice pénale spécialisée : Motion de rejet préalable

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Motion de rejet préalable

debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. Jean-Paul Lecoq : Applaudissements solidaires !

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

M. Jean-Paul Lecoq : Il n’a pas encore parlé !

M. Julien Aubert : Brillant !

M. Ugo Bernalicis : Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c’est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons.
La première tient à la souveraineté. Je ne prétends pas qu’un dispositif, parce qu’il est situé en dehors de nos frontières, nous fait automatiquement perdre notre souveraineté : nous occupons au contraire toute notre place dans certains organismes de coopération transnationaux, qui s’avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n’est pas là.
Notre droit comporte des principes – qui nous ont d’ailleurs été rabâchés dans l’hémicycle, les gardes des sceaux successifs y étant très attachés – selon lesquels la politique pénale doit être conduite par le garde des sceaux, et assumée en tant que telle. Elle doit ensuite se décliner auprès des parquets généraux puis des procureurs de la République, selon une organisation hiérarchique assumée.
Le corollaire de cela, c’est la défense par les ministres successifs des remontées d’informations, en accord logique avec cette responsabilité politique du garde des sceaux, qui conduit la politique pénale.
Qui va conduire la politique pénale du parquet européen ? C’est la seule question de souveraineté qui vaille.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas faux !

M. Ugo Bernalicis : La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d’où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n’est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s’il convient de poursuivre telle infraction à la réglementation de l’Union européenne plutôt que telle autre. Finalement, il n’y a aucun contrôle démocratique de cette nouvelle instance – qui n’a rien à voir, par exemple, avec la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, laquelle est une instance en dernier recours, qui est saisie après l’épuisement des voies de recours internes. Nous avons là deux types de visions de la construction juridique au niveau européen.
Ce texte ne propose pas non plus de régler les problèmes concrets qui se posent chaque jour dans les enquêtes qui dépassent nos frontières. Le problème central pour qui conduit une enquête qui dépasse les frontières, ce sont les commissions rogatoires internationales et les délais. Quand on demande des informations à un pays, ce n’est pas la même chose s’il vous les donne en trois mois, six mois, un an, un an et demi ou deux ans. D’ailleurs, les plus longues enquêtes en matière économique et financière conduites par le parquet national financier sont celles qui dépassent les frontières, non parce que les policiers ou les magistrats ne travaillent pas, mais parce qu’entre le moment où ils demandent des éléments d’investigation sur des commissions rogatoires et le moment où ils reçoivent les éléments pour les analyser, il peut s’écouler un délai extraordinaire. Imaginez des montages fiscaux complexes passant par plusieurs pays. Si vous dénichez une première entreprise offshore dans un État, vous faites une commission rogatoire internationale, vous finissez par avoir les informations, dans le meilleur des cas, au bout de trois mois. Et si en vous penchant sur son fonctionnement juridique, vous vous apercevez qu’elle détient une autre boîte dans un autre pays, rebelote : vous faites une autre commission rogatoire, etc. Tout cela peut prendre un temps fou. Or que propose le texte pour régler ces histoires de délai ? Malheureusement rien. Pour le coup, ce sont souvent dans des conventions judiciaires bilatérales où on est censé discuter de cela que l’on ne parle jamais de délais, parce que personne ne veut s’engager sur quoi que ce soit.
En fait, les enquêtes qui sont conduites actuellement par nos juridictions françaises ne seront pas traitées plus rapidement demain par un délégué du procureur européen, puisqu’elles seront instruites par les mêmes services d’enquête. À cet égard, il est de ma responsabilité d’alerter sur la question des moyens des services d’enquête, que ce soit en matière de délinquance environnementale ou de délinquance économique et financière. Il se trouve que j’ai rendu un rapport d’information dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec notre collègue Jacques Maire, sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Il pointait du doigt la faiblesse des moyens attribués dans tous les ministères concernés par ce problème. Pourtant, ce sont des fonctionnaires qui rapportent « un pognon de dingue » ! Ils sont rentables !

M. Pierre Cordier : Ils sont bien payés !

M. Ugo Bernalicis : Il y aurait donc matière à embaucher des fonctionnaires rentables. Je dis cela pour mes collègues de droite qui, je le sais, portent un regard très pointilleux et très méticuleux sur les deniers publics.

M. Julien Aubert : Mais il y a beaucoup de fonctionnaires de gauche ! Il ne faut pas les insulter !

M. Ugo Bernalicis : Certains ont dit que le parquet européen serait en fait un objet juridique non identifié, parce qu’on vient créer un chapitre particulier dans notre droit, parce que notre construction judiciaire actuelle ne correspond pas aux attendus de ce futur parquet européen. On va donner spécifiquement au procureur délégué à la fois les pouvoirs de procureur de la République et de juge d’instruction, et il pourra passer d’un cadre d’enquête à l’autre lorsqu’il le décidera, au vu de l’analyse qu’il fait du dossier.
On nous dit que c’est un modèle d’indépendance. Je retiens tout de même que, cette fois, vous ne trouvez pas étrange qu’on supprime les remontées d’informations et le fait qu’il n’y ait pas de soumission à un procureur général et à une politique pénale. J’insiste sur ce point, sur lequel je reviendrai lorsque nous aborderons la nécessaire réforme du parquet.
Quelle position administrative auront les procureurs européens délégués ? Ils seront en position de détachement. Ce n’est pas une nouveauté : il existe des précédents. Il y a déjà à l’heure actuelle, dans notre droit, des magistrats qui sont en détachement dans des juridictions. Je pense notamment – j’imagine que vous me voyez venir – à Monaco. Qu’est-il arrivé au magistrat qui y était en détachement ? On l’a remercié, parce qu’il n’y a pas d’inamovibilité pour le magistrat en détachement comme il peut y en avoir pour le juge d’instruction ou le magistrat du siège dans notre droit français. Ce texte ne prévoit donc pas de garanties statutaires d’indépendance. Il y a des garanties d’indépendance, mais elles ne sont pas d’ordre statutaire.
J’ai compris que le Parquet européen ne nous prendrait pas beaucoup d’effectifs puisqu’il n’y aura, au début, que quatre procureurs délégués. Il n’empêche que ces quatre postes vont nous manquer pour ce que nous avons besoin de faire dans notre pays. D’ailleurs, qui n’était pas déjà poursuivi et le sera 10992demain par les procureurs délégués européens ? Cette question apporte peut-être des réponses particulières dans d’autres pays européens qui vont adhérer au dispositif, mais s’agissant de la France, l’étude d’impact montre que ce sont des enquêtes déjà confiées à des juridictions qui seront données à un procureur délégué européen. Je rappelle que la conduite de l’enquête et la politique pénale seront du ressort du bureau central des vingt-deux procureurs.
C’est dans ce même texte qu’on vient créer nos histoires de conventions judiciaires d’intérêt public – CJIP– en matière environnementale. Je réaffirme ici notre opposition aux conventions judiciaires d’intérêt public en toutes matières, y compris fiscale. On nous donne comme argument massue, imparable et inévitable, les rentrées d’argent qu’ont permis ces conventions. Je donnerai juste un exemple d’une saisine qui n’a pas été homologuée et dans lequel on est allé au jugement : la procédure concernant UBS. La condamnation en première instance a été de 3,7 milliards, là où le montant de la CJIP n’était même pas de 2 milliards. Dire que la saisine rapporte davantage que le jugement n’est donc pas vrai. Le seul argument que je veux bien entendre est celui de la célérité. Mais s’il est sûr que c’est plus rapide, il n’y a pas de reconnaissance de culpabilité. Ceux qui sont un peu de mauvaise foi diront que comme la justice classique est trop longue, il faut faire des CJIP. D’autres diront que dès lors que les affaires dépassent les frontières, la CJIP, cette méthode transactionnelle, nous permet de nous synchroniser avec les pays anglo-saxons, qui ont ces méthodes traditionnelles. C’est ce qu’on a fait avec Airbus : on s’est partagé le gâteau de l’amende à trois, dans une convention judiciaire d’intérêt public cosignée en même temps dans les trois pays. Je ne dis pas que je suis pour ou contre à ce stade de l’argumentation, mais cela pose des questions de souveraineté.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Ugo Bernalicis : Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d’enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l’égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu’à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu’il advienne – même pour les délégués du procureur européen, puisque c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Vous le voyez, on a bien là un objet juridique non identifié, parce qu’on a à la fois de la souveraineté et de la légitimité européennes et de la souveraineté et de la légitimité nationales. L’articulation entre ces différents éléments est un peu étrange.
Par ailleurs, la convention judiciaire d’intérêt public est un élément de prévisibilité. Bien évidemment, je suis favorable à que le droit soit prévisible, c’est-à-dire à ce qu’on sache ce qu’il nous en coûtera quand on commet un délit ; mais en la matière, on est dans une « prévisibilité plus plus » permettant aux entreprises de savoir à quoi elles s’exposent d’un point de vue financier en signant une CJIP en fonction du type de préjudice qu’elles ont commis. Elles peuvent donc calculer le rapport avantage-coût qu’il y a à respecter ou non telle ou telle disposition. Le parquet national financier a d’ailleurs publié, parce que la loi l’y poussait et que la réglementation va dans ce sens, ce qu’on appelle des lignes directrices, qui indiquent ce que l’on encourt dans tel type de cas de figure dans le cadre de la CJIP et comment cela va se passer. D’un côté, on fait de la transparence, et de l’autre de la prévisibilité et un calcul avantage-coût. Or la procédure pénale classique n’est pas sur ce registre transactionnel, mais sur celui de la loi à respecter et du juge souverain et impartial, qui délibère en fonction des éléments qu’il a eus lors du procès.
On nous dit que les personnes physiques continueront d’être poursuivies, mais on voit bien qu’il y a un décalage dans le temps, notamment en matière fiscale, entre la CJIP – qui va vite – et la personne physique – qui continue d’être poursuivie. Cela prendra plus de temps, mais ce n’est pas grave, car de toute façon, cela ne rapportera pas forcément d’argent. Or je ne suis pas favorable à une vision purement économique du fonctionnement de la justice – bien au contraire !
J’en viens à mes derniers arguments contre ce texte. Cela doit faire la troisième fois que vous venez remettre sur la table vos histoires de visioconférence, et on en remettra encore une couche lors de l’examen du texte sur la justice pénale des mineurs. Mais qu’avez-vous donc avec cette visioconférence ?

M. Pierre-Alain Raphan : C’est pratique !

M. Ugo Bernalicis : Je sais bien que pendant le confinement, on a tous vu que c’était génial, mais en quoi ce dispositif doit-il être un élément de gestion de la justice ? Pour ma part, je pense que ce qui est déterminant en matière judiciaire, c’est bien le contact physique, la relation physique et humaine à toutes les étapes de la procédure. Je vois bien la tentation qu’il y a de dire que le rejet de l’appel en deuxième instance pourra avoir lieu en visioconférence. Mais une fois que cette procédure aura été instaurée et qu’elle aura marché, on nous dira qu’il faut aussi la mettre en œuvre en première instance, etc. On voit comment on prend cette pente. Pendant le premier confinement, la visioconférence a d’ailleurs – de manière unilatérale, par ordonnance – été possible partout, tout le temps, et en toutes matières. Nous redirons donc notre opposition à la visioconférence. Mais, de votre point de vue, vous avez bien fait de la remettre dans ce texte, puisque la disposition sur la visioconférence qui avait été prévue dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a été censurée comme cavalier législatif. J’espère pour vous que ce ne sera pas le cas cette fois-ci encore…
J’utiliserai la dernière minute qu’il me reste pour protester une nouvelle fois…

M. Julien Aubert : Contre l’article 24 ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : …contre l’application de l’article 45 de la Constitution sur les irrecevabilités pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Nous avons déposé un amendement visant à proposer le crime d’écocide : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à multiplier par deux les sanctions en matière environnementale : irrecevable ;…

M. Pierre-Alain Raphan : Il était mal écrit !

M. Ugo Bernalicis : …nous avons déposé un amendement visant à créer un délit de violation délibérée d’obligation de prudence ou de sécurité : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à créer un délit de mise en danger de l’environnement : irrecevable ; nous avons déposé un amendement prévoyant le droit pour les associations de l’environnement de s’aligner sur le droit des associations de consommateurs : irrecevable ; nous avons déposé un amendement visant à supprimer les remontées d’informations, alors même que le texte prévoit d’y déroger pour le parquet européen : irrecevable. Enfin, s’agissant des conditions de détention, le Gouvernement aura peut-être des choses à nous dire le moment venu puisque, si j’ai bien compris, nous changeons de véhicule législatif.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est cela !

M. Ugo Bernalicis : On pourra peut-être en discuter en cours de route, pourquoi pas ? Cela ne modifiera pas les habitudes de travail de cette assemblée, qui ressemble bien souvent plus à une chambre d’enregistrement qu’à un Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupe FI et GDR.)