Parquet européen et justice pénale spécialisée (suite)
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Compte tenu du rythme effréné que connaît l’Assemblée nationale et des difficultés que nous avons à travailler sur les textes, chacun d’entre eux pourrait faire l’objet d’une motion de rejet, mais celui-ci, relatif au parquet européen, résulte d’un travail engagé depuis de longues années par d’éminents juristes et sous des gardes des sceaux tels que Robert Badinter, Christiane Taubira, et aujourd’hui Éric Dupond-Moretti. Nous examinons ici la création d’une institution européenne qui sert notre intérêt : lutter contre la fraude au niveau de l’Union européenne comme le faisons au niveau national. Cette architecture a été difficile à mettre en place et Christiane Taubira a eu le courage de poser les jalons permettant aux États européens de se concerter pour réunir des dispositifs judiciaires différents en vue d’un objectif européen commun, sans pour autant remettre en question l’organisation et la législation judiciaires au niveau national.
Pour ce qui est des conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale, nous avons été interpellés par des ONG dont les réserves me semblent pouvoir être justifiées et fondées. Nous avons du reste déposé des amendements visant à encadrer ces conventions, afin qu’elles ne soient pas le copié-collé d’une convention tendant à la réparation d’une fraude, alors qu’il s’agit ici de la réparation d’un préjudice écologique – et Dieu sait que cela n’a pas la même portée et combien il est difficile d’imaginer une telle réparation !
Pour ces raisons et parce qu’il faut retravailler sur ces questions, et compte tenu par ailleurs des observations de M. Bernalicis, auxquelles je ne souscris pas pleinement pour autant, le groupe Socialistes et apparentée s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, et cela pour deux raisons. La première est une raison de fond : nous croyons profondément à l’Europe et à la vision de la construction européenne défendue dès 1948 par des chefs d’État au lendemain d’une guerre qui laissait pourtant encore des cicatrices. Cette vision doit dépasser le mur de l’immédiateté. Elle porte aussi l’idée que chaque citoyen qui réside dans l’Union européenne doit disposer des mêmes droits fondamentaux.
Il reste encore des marges de progression dans d’autres domaines, notamment en matière de sécurité et à propos d’autres litiges, pour lesquels il nous faut avancer vers une justice plus européenne. Cette dernière s’illustre dans ce projet de loi, que nous défendons. Pour lutter contre la criminalité organisée au niveau transnational, il nous faut également adapter cette justice à l’échelle transnationale, et en particulier au niveau européen. Il nous faut donc changer de dimension : notre évolution et notre sûreté sont à ce prix.
L’autre raison qui nous pousse à voter contre cette motion est de forme : nous sommes toujours favorables à un débat de fond, ce que l’adoption de la motion ne permettrait pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : M. Bernalicis et son groupe sont cohérents avec leur pensée en déposant cette motion de rejet préalable, et j’entends leur argumentation selon laquelle la création de ce parquet européen serait constitutive d’un abandon de souveraineté, mais le groupe UDI et indépendants ne partage pas cette analyse, car en réalité, les frontières nationales n’arrêtent pas les délinquants. Elles arrêtent, en revanche, les policiers et les juges, et le problème consiste bien, dans un espace européen d’échanges qui ne sont pas seulement humains, mais aussi économiques, à nous donner les moyens – aujourd’hui en matière de délinquance financière contre les intérêts de l’Union européenne et demain, nous l’espérons, en matière de grande délinquance organisée et de terrorisme – de faire progresser cet espace aussi dans le domaine de la justice, en complémentarité avec le renseignement et avec une stratégie de coopération policière européenne. Ce sont là un débat et une divergence idéologique de fond. Nous pouvons assurément respecter un point de vue inverse au nôtre, mais puisque nous ne le partageons pas, nous ne voterons pas cette motion de rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme l’a très bien expliqué mon collègue Bernalicis, le projet de loi qui nous est présenté soulève un problème de fond et de forme ; il ne correspond pas à ce qu’il faudrait faire en matière de coopération internationale et au niveau européen. Le groupe La France insoumise est favorable à cette coopération, qui existe d’ailleurs déjà en matière de lutte contre la délinquance financière comme en matière environnementale : il faut la renforcer, car les instruments ne sont pas aujourd’hui à la hauteur de la situation, mais nous ne croyons pas que ce projet de loi réponde à cette nécessité de matière justifiée et cohérente, ni même d’un point de vue opérationnel.
Sur le fond, le problème de la méthode mise en œuvre depuis bien trop d’années dans la construction des instruments européens est, comme l’a dit notre collègue, que cette construction se fait sur des bases qui zappent l’enjeu et l’importance de la souveraineté des peuples. La justice doit être rendue au nom du peuple, avec le contrôle démocratique correspondant. Or, la construction européenne s’est faite jusqu’à présent sans le peuple, et parfois même contre le peuple. (M. Jean Lassalle applaudit.) D’une certaine manière, ce projet de loi continue dans cette voie.
En matière de lutte contre la délinquance en col blanc, nous l’avons dit, il y a de quoi faire : on parle de plus de 1 000 milliards d’euros perdus à ce titre au niveau européen. Or, les instruments proposés ici ne vont pas dans le sens que nous pensons positif – la convention judiciaire évoquée, et dont nous continuerons à discuter, va même dans le sens contraire.
Il y a, enfin, la question écologique fondamentale de la création d’une véritable justice environnementale, sur laquelle nous reviendrons car, là encore, le texte passe à côté des enjeux et de l’urgence de la situation. (M. Jean Lassalle applaudit.) Voilà pourquoi cette motion doit être votée et ce texte rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Puisqu’il est question de cohérence, le groupe communiste, dans sa cohérence, est en faveur de cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. En effet, si nous considérons que l’intronisation du parquet européen peut se justifier par les missions qui lui sont actuellement confiées, nous craignons que la création de cette juridiction ne constitue une première entrave à notre souveraineté. Chacun peut en effet imaginer qu’une fois l’institution dûment confortée, certains fédéralistes, qui d’ailleurs se sont exprimés en demandant encore davantage, voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction, si celle-ci a fait ses preuves – nous pouvons ainsi penser à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd’hui, hélas, qu’elle est plus que jamais mobilisée. Or, c’est ici que le bât blesse, et l’histoire est bonne conseillère : nous savons que lorsqu’il y a perte de compétences nationales au profit de l’Union européenne, les peuples et la démocratie sont souvent les grands perdants. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Nous sommes également opposés à la convention judiciaire introduite par ce texte, car l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d’exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme. Nous savons, et les associations environnementales ne cessent de le dire, que les personnes morales dotées de capacités financières importantes seront peu effrayées par l’idée de débourser une somme d’argent pour réparer leurs méfaits environnementaux, s’octroyant ainsi un droit permanent à polluer. Au fond, faute de pouvoir faire condamner ces entreprises, le Gouvernement s’oriente vers une sorte de financiarisation de la justice, au mépris de nos grands principes républicains. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous pensons, au contraire, qu’il faut donner plus de moyens à la justice et, surtout, aux polices de l’environnement pour faire leur travail. C’est ainsi que nous protégerons la nature. Voilà pourquoi le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nos collègues du groupe La France insoumise, nous le savons, n’aiment pas beaucoup l’Europe,…
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Et voilà !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …et il n’est donc pas étonnant qu’ils soient opposés à la création du parquet européen, alors même que celui-ci va permettre de lutter contre les fraudes fiscales, ce qui est précisément l’un de leurs combats. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Nous, à La République en marche, nous aimons l’Europe. Voilà une brique de plus dans la construction de l’Union européenne : elle viendra renforcer ses institutions et lui permettre de défendre ses intérêts face à ceux qui qui trichent, ceux qui ne paient pas les impôts qu’ils lui doivent.
Quant aux pôles régionaux spécialisés en environnement, il n’est pas étonnant non plus que nous ayons une divergence en matière d’écologie : vous défendez une écologie radicale, qui doit avant tout punir, tandis que nous préférons une écologie pragmatique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Nous préférons les résultats à la théorie.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh bien, bravo !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous voterons donc contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans cette motion, il y avait des choses qui relevaient effectivement d’une motion de rejet préalable, et d’autres qui n’en relevaient pas. En effet, une telle motion doit consister à invoquer ce qui, dans la Constitution, pourrait faire obstacle au débat sur cette loi. Or, le groupe Les Républicains ne croit pas que les dispositions statutaires et les différentes questions évoquées à la fin de votre intervention, monsieur Bernalicis, relevaient de ce cadre.
Reste néanmoins le premier argument, celui de la souveraineté, à propos duquel vous avez expliqué avec conviction que, dès lors que nous adopterions ce parquet européen, la justice ne serait pas rendue au nom du peuple français et qu’une partie de la politique pénale échapperait, de facto, au Gouvernement. Avant d’écouter cette intervention, nos collègues du groupe Les Républicains étaient majoritairement prêts à adopter une position d’abstention sur la motion, mais après avoir entendu certaines interventions qui semblent confondre les choses en laissant entendre qu’être contre un projet fédéral, ce serait être contre l’Europe, notre groupe a changé de position et votera donc pour cette motion, afin de rappeler qu’il ne faut pas confondre les enjeux : on peut fort bien être favorable à une coopération intergouvernementale – dans le cadre, par exemple, d’Europol ou d’Eurojust, qui permettent que la police, les gendarmes et les juges n’aient pas de frontières (M. Jean-Paul Lecoq acquiesce). Or, ce qu’on nous propose ici est une réflexion sur la manière d’administrer la justice ; et si le travail est très poussé au niveau de la réflexion juridique, il ne l’est pas niveau de la Constitution.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le groupe MoDem et démocrates apparentés, profondément européen, votera contre cette motion de rejet, et cela pour deux raisons. La première est que nous ne pensons pas qu’il s’agisse ici d’une perte de souveraineté, bien au contraire. Je rappelle en effet que le principe est précisément que certains contentieux pénaux présentent une gravité et une spécificité particulières qui 10995justifient la création de ce mécanisme. La deuxième raison est que nous pensons qu’aller dans ce sens permettra précisément de disposer d’une force. Nous sommes très attachés à ce qu’on appelle la souveraineté, laquelle peut être nationale ou européenne. En l’espèce, puisqu’il s’agit de rechercher et de punir des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, il est normal que puissions disposer d’un tel parquet. Pour toutes ces raisons, que nous développerons, je l’espère, dans la discussion générale, nous sommes donc opposés à cette motion de rejet.
Un député du groupe LR : Fédéraliste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’aurai pas à me battre beaucoup, car le résultat du vote est, pour moi comme pour la majorité, tout à fait satisfaisant. Je rappelle aux députés du groupe Les Républicains que c’est le traité de Lisbonne qui constitue la base juridique du parquet européen, que ce traité a été adopté à l’unanimité sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que le texte a été adopté par vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat. Est-ce le vent qui tourne, ou la girouette ? Nous ne le saurons jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Bernalicis, je rappelle qu’il ne s’agit dans ce texte, en termes de compétences, que de fraude à l’Europe, et de rien d’autre. Le garde des sceaux conduit la politique pénale, et j’imagine mal un garde des sceaux qui soit favorable à la fraude à l’Europe, permettez-moi de vous le dire !
Monsieur Brindeau, vous avez eu la bonne formule, et ce n’est pas qu’une formule : c’est vrai, les frontières laissent passer les délinquants, mais pas la police ni la justice. Contre ces fraudes internationales ultra-sophistiquées, un parquet européen est évidemment la seule arme possible, étant donné le peu d’efficacité de nos systèmes nationaux – il n’est qu’à voir le montant de ces fraudes.
Monsieur Bernalicis, il n’y aura plus de commissions rogatoires, ce qui est quand même un vrai progrès, parce que le parquet européen pourra agir directement. Il rendra également des comptes devant le Parlement européen et devant chaque parlement national, à la demande de ces derniers : c’est le sens de l’article 7.
Une dernière chose : ce qui nous distingue, c’est que moi, j’aime profondément, fondamentalement, l’Europe.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’aimez pas le peuple !
M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer, madame Obono. Sur la forme, contrairement à vous, je pense que le contradictoire a des vertus et qu’il vaut mieux discuter de ce texte plutôt que d’aller dans le sens de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)