Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 5

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 5

debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 104, portant article additionnel après l’article 5.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Nos collègues du groupe Les Républicains s’en souviennent peut-être, c’est Jean-Paul Garraud, aujourd’hui député européen élu sur la liste RN, qui avait lancé dès novembre 2015 l’idée d’un parquet national antiterroriste. Si cette idée a été reprise l’année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial.
Afin d’y remédier, cet amendement propose d’installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste.
L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République antiterroriste donne à ce dernier un ancrage territorial ; un simple lien d’information serait susceptible de diminuer l’efficacité de ces antennes décentralisées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d’amendement, on s’éloigne beaucoup du sujet des JIRS.
Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à la menace terroriste qui peuvent déjà exercer au sein de tribunaux judiciaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement qui me paraît à la fois inopérant et dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le code de l’organisation judiciaire prévoit déjà que des magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme sont implantés au sein des tribunaux dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de radicalisés. La liste de ces tribunaux est fixée par le ministre de la justice. Dès lors, je ne vois pas ce que votre amendement peut apporter et j’émets un avis défavorable.