Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 11
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Contrairement à notre amendement sur les réductions de peine, celui-ci n’a pas été déclaré irrecevable, mais tous les deux s’inscrivaient dans la même logique : renforcer l’effectivité de la peine.
En effet, il est bien compréhensible que nos compatriotes n’admettent pas que la peine effectivement purgée soit largement inférieure à celle qui a été prononcée. Les Français sont légitimement choqués par les nombreux cas de récidive, alors même que la peine précédente n’a pas été entièrement accomplie.
Cet amendement propose donc de renverser la logique existante en matière de perpétuité. Actuellement, pour que la perpétuité décidée par une cour d’assises soit réelle, il faut une décision spéciale. Nous proposons de faire en sorte que, sauf décision spécialement motivée par le tribunal, la réclusion criminelle à perpétuité soit incompressible.
Je crois que cette mesure correspond à une forte attente de nos concitoyens et même que sa mise en place ferait reculer le nombre de Français qui souhaitent le rétablissement de la peine de mort.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah voilà !
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : À ceux qui voudraient nous opposer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, je rappelle que l’article 17 de la Constitution donne au Président de la République le pouvoir de grâce. Il existerait donc toujours un moyen de voir commuée cette peine de perpétuité réelle. Cela pourrait même faire l’objet d’un mécanisme automatique au bout de vingt-cinq ou trente ans de peine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je suis très défavorable à cet amendement.
Premièrement, vous souhaitez que la peine de sûreté puisse être portée aux deux tiers de la peine. C’est déjà le cas.
Deuxièmement, vous souhaitez que la période de sûreté puisse couvrir la totalité de la peine – la totalité de la peine ! – en cas de perpétuité. Aucune peine ne peut être prononcée de manière définitive, sans aucun espoir, sans possibilité de révision ou d’amodiation. Ce serait totalement contraire à un principe fondamental de notre justice.
Pendant la période de sûreté de vingt-deux ans, aucune sortie anticipée n’est possible. Vingt-deux ans, c’est suffisant pour que l’on puisse étudier un dossier et prendre une décision fondée sur des faits plutôt que sur une posture idéologique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Que ça fait du bien un peu d’air frais ! Toujours vos vieilles lunes ! Je rêve de répondre un jour à Mme Le Pen, mais il faut dire qu’elle ne vient que cinq minutes par semaine à l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est toujours les vieux machins ! Madame, à Perpignan, vous pouvez raconter aux électeurs de votre circonscription que la perpétuité n’est pas réelle. Vous ne pouvez pas raconter cela au garde des sceaux : c’est moi qui transmets les dossiers de grâce au Président de la République.
Il y a des gens qui subissent une perpétuité réelle après trente-quatre, trente-cinq, trente-six ans en détention. Mais vous n’en avez jamais assez ! Un beau rétablissement de la peine de mort serait de nature à arrêter le crime dans ce pays, n’est-ce pas ? D’ailleurs, si vous veniez au pouvoir, il n’y aurait plus d’infraction, ce serait la paix sociale, le monde des Bisounours, tout le monde s’aimerait !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Il faut arrêter avec vos vieux machins. Vos amendements ne sont même pas en lien avec le projet de loi, ils sont tout à fait excessifs et, de surcroît, ils portent atteinte au principe constitutionnel d’individualisation de la peine – pour vous, c’est sans doute un détail. Voilà ce que j’ai à vous répondre. C’est pathétique, du populisme à l’état pur, vous comprenez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’est pas au théâtre ici !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne faites que flatter les bas instincts. Vous ne proposez rien ; tout est posture chez vous. En réalité, vous ne proposez que des mesures qui existent déjà ou qui sont irréalisables. C’est comme ça que vous faites votre beurre électoral. Voilà ce que je veux vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On va donc pouvoir libérer Georges Ibrahim Abdallah ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je pense que vous n’avez absolument pas écouté ce que je viens de dire.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On lui pose une question de principe et il n’écoute pas !
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Je n’ai jamais prôné la peine de mort car, comme mon mouvement, je suis contre la peine de mort.
Quant à Mme Le Pen, si vous avez quelque chose à lui dire, vous irez le lui dire vous-même. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est son amendement que vous défendez, parce qu’elle n’est pas là !