Accord de coopération avec les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine : Motion de rejet préalable
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est à regret que je me tiens ici pour défendre cette motion de rejet préalable du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération entre la France et les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine – vous avez fait un lapsus, monsieur le ministre délégué, en parlant de l’Union économique et monétaire, qui ne recouvre pas exactement la même réalité. J’aurais en effet aimé croire qu’une réforme du franc CFA – initialement appelé, ne l’oublions pas, franc des colonies françaises d’Afrique – serait l’occasion d’un débat approfondi entre tous les pays concernés et d’un véritable changement en profondeur de nos relations économiques et politiques avec les pays de l’Afrique de l’Ouest francophone.
Pourtant, rien ne s’est passé ainsi. Sur le fond, cette réforme n’a pas été faite pour changer quoi que ce soit ; sur la forme, la méthode confirme la condescendance de la France vis-à-vis de ces pays – si l’on ne change rien, pas besoin de concertation.
Personne n’était au courant de l’annonce de la réforme, en décembre 2019, par Emmanuel Macron à Abidjan. Seul son acolyte ultralibéral Alassane Ouattara en avait connaissance, lui qui avait été installé par les chars français en 2011 et qui est le champion toutes catégories de la multinationale Afrique à forte composante française, lui qui vient d’ailleurs de s’arroger un troisième mandat inconstitutionnel, au prix d’une répression implacable de ses opposants.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quant aux autres partenaires de l’UMOA qui gère le franc CFA, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Togo et le Sénégal, ils n’étaient même pas informés ; pas plus que ne l’était le gouverneur de la BCEAO, qui pilote cette monnaie.
Lorsque Emmanuel Macron a expliqué le sens de la réforme en décembre dernier, à Abidjan, il a dit : « j’ai souhaité pouvoir mettre à plat l’ensemble des sujets pour écrire une page nouvelle […] de notre histoire commune ». L’idée ne lui a donc pas été soufflée par les États membres de l’UMOA, comme on veut nous le faire croire, ce matin encore ; c’est encore et toujours Jupiter qui a décidé seul.
Or un changement de monnaie, si l’on respecte un tant soit peu les peuples concernés, aurait dû faire l’objet d’un chantier démocratique, transparent et ouvert, quitte à être long. Prenons notre exemple : en 1992, lorsque la Communauté européenne a choisi de devenir l’Union européenne et de passer à l’euro, il y a eu, en France, un référendum sur les enjeux du passage à la monnaie unique, sept ans plus tard, avec un calendrier précis. Peu importe ce que l’on pense du résultat, force est de constater qu’au moins sur la méthode, les choses étaient plus démocratiques.
Ici, que nous propose-t-on ? Uniquement, la ratification d’un accord de coopération, sans même le calendrier de mise en place de l’eco. L’ordre dans lequel s’effectuent les ratifications est en soi suspect : pourquoi la France est-elle le premier pays à ratifier cet accord, alors qu’en toute logique elle aurait dû attendre que les pays directement concernés l’aient fait d’abord ? Notre parlement aurait ainsi pu tenir compte des débats démocratiques suscités par cette réforme chez les peuples en question. C’est un non-sens complet d’avoir procédé autrement, non-sens qui justifierait à lui seul que l’on rejette ce texte – ce que vous avez encore la possibilité de faire.
N’oublions pas en effet que l’on parle ici de monnaie, c’est-à-dire d’une institution politique et économique absolument fondamentale, puisque c’est elle qui permet à une zone de déterminer et de piloter son économie en se fixant des objectifs de développement.
Cette réforme du franc CFA va-t-elle permettre à l’UMOA de piloter ses taux de change afin de favoriser ses exportations où ses importations ? Va-t-elle laisser aux pays de la zone le choix de s’adosser à une monnaie plutôt qu’à une autre ? Va-t-elle leur permettre de piloter l’inflation, les taux d’intérêt, le poids de la dette ? Non. Rien ne changera, et le cordon ombilical qui relie le franc CFA à la zone euro va perdurer, au travers de l’arrimage à l’euro, de la liberté des transactions et de la convertibilité illimitée entre les deux monnaies, ce triple lien permettant à toute multinationale qui fait du commerce dans la zone monétaire du franc CFA de voir ses investissements sécurisés sur le long terme, de convertir en euros ses profits réalisés en francs CFA, puis de rapatrier ensuite ces capitaux vers la zone euro.
La parité fixe euro-franc CFA ne pose certes aucun problème à ceux qui travaillent en euros, mais c’est beaucoup plus compliqué dans tous les secteurs où la monnaie de référence est le dollar : l’euro – et donc, avec lui, le franc CFA – varie tous les jours face au dollar, et lorsque les taux de change sont trop volatiles, des secteurs entiers de l’économie peuvent perdre leur compétitivité du jour au lendemain – nous en avons fait l’expérience avant le passage à l’euro. L’Agence française de développement 11077– AFD – avait d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme il y a quelques années, en indiquant que la parité fixe avait été l’un des principaux facteurs de l’effondrement du secteur du coton au Burkina Faso. Retenons les leçons de l’histoire !
Il pourrait donc être dans l’intérêt de certains pays de s’arrimer à d’autres monnaies que l’euro, mais le système favorise le lien entre zone euro et zone CFA, entravant de ce fait le commerce entre les membres de l’UMOA ou de la CEDEAO. Cela explique que, cinquante ans après les indépendances, l’Europe soit encore le premier partenaire commercial de la plupart de ces pays, alors que le commerce intracontinental représente moins de 15 % de leurs échanges – le sujet doit vous parler, monsieur le ministre délégué ! Ce chiffre signe l’échec véritable du franc CFA et justifierait à lui seul que cette monnaie soit remisée au placard de l’histoire.
Il n’y a, au sein de l’UMOA, aucun mécanisme de solidarité, aucun marché unique, aucune union politique ; aucun intérêt économique non plus à adopter une monnaie unique dont rien ne dit qu’elle bénéficiera à chacun de ses membres.
Comparons à nouveau avec la zone euro : malgré une très forte intégration économique et un commerce intense entre les États membres, nous savons tous que son fonctionnement n’est pas évident. Mais là, il s’agit d’une union monétaire sans autre forme d’union. Lorsque l’on ne maîtrise pas sa politique monétaire et que l’on ne peut pas laisser filer l’inflation pour diminuer la dette, le seul outil pour se désendetter, en cas de crise, est la diminution des dépenses publiques – cela nous parle ici aussi. Comme dans l’Union européenne, le programme est l’austérité à perpétuité. Le rôle du franc CFA dans la situation économique et sociale catastrophique des États membres de l’UMOA est à étudier avec sérieux, même s’il n’en est évidemment pas l’unique facteur, nous en sommes d’accord.
Regardons la situation d’un point de vue historique : dans les années 1980, le Fonds monétaire international – FMI – et la Banque mondiale ont saigné les pays d’Afrique de l’Ouest. Les fameux plans d’ajustement structurel ont, avec la complicité du club de Paris, détruit ces États en pleine construction, les ont rendus dépendants des cours des matières premières, les ont obligés à tout privatiser et à réduire le plus possible les dépenses publiques. Ils avaient promis un renouveau économique qui n’est jamais arrivé.
Évidemment, ces cures d’austérité n’ont jamais fonctionné et l’endettement des pays est resté très élevé. Le franc CFA a empêché ces pays d’utiliser l’inflation pour se désendetter. Ceux-ci ont donc continué à diminuer leurs dépenses publiques pour les porter à des niveaux totalement inacceptables pour leur population. Voilà l’origine de leur crise ! En effet, cette politique a produit des systèmes éducatifs totalement dégradés, des systèmes de santé inefficaces et des salaires si faibles dans la fonction publique qu’ils ne peuvent empêcher la corruption.
Face à ces situations, l’aide publique au développement – APD – ne suffit pas à remonter la pente : la pauvreté et les inégalités explosent, le chômage devient de masse, des millions de jeunes sont touchés par le désespoir et l’exil contraint se développe. Le pire, c’est que même avec l’APD, la zone CFA est encore perdante. Tous les pays de l’UMOA figurent dans la liste prioritaire de l’AFD ; une partie importante de notre APD est donc dédiée au déploiement de programmes, dont certains consistent à construire des infrastructures. Or qui est favorisé lorsqu’il s’agit de gagner des marchés dans une monnaie arrimée à l’euro ? Nos multinationales, bien sûr ! Le métro d’Abidjan offre un exemple funeste de ce genre de projets,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous préférez les Chinois ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …que le sénateur communiste Pierre Laurent a récemment dénoncés. Le chantier a été confié, à la suite d’immenses pressions du pouvoir français et sans appel d’offres, à un consortium d’entreprises françaises, à un prix astronomique. La transformation du franc CFA en eco ne changera en rien ce système.
Les trois choses qui vont changer sont le nom, la possibilité pour la BCEAO de déposer ses réserves de change ailleurs qu’au Trésor français et l’absence de Français dans la gouvernance de la zone monétaire – et encore. L’étude d’impact du projet de loi affirme que la fin de l’obligation de réserve de change au Trésor français ne modifiera absolument pas la tutelle monétaire. En revanche, cette disposition allégera le coût supporté par la France, qui n’aura plus à rémunérer les avoirs déposés sur le compte dédié ; voilà qui en dit long sur l’état d’esprit de ses auteurs !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’est petit comme argument, très petit !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quant à l’absence de Français dans la gouvernance de la zone monétaire, la lecture attentive de l’article 4 de l’accord commande de la nuancer. En effet, il dispose qu’une personnalité indépendante et qualifiée sera nommée par le conseil des ministres de l’UMOA, en concertation avec la France, pour siéger au comité de politique monétaire de la BCEAO – je ne reprendrai pas ici l’interpellation de Mme Roselyne Bachelot cette semaine.
La France sort donc par la porte pour mieux revenir par la fenêtre. L’objectif de la France vis-à-vis de l’UMOA est clair : faire taire les critiques populaires sur le franc CFA par une réforme plus que minimaliste.
Le nom de la nouvelle monnaie est une tartufferie comme j’en ai rarement vu. Eco est le nom du projet de monnaie unique de la CEDEAO, communauté économique qui englobe tous les États de l’UMOA, ainsi que le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Nigeria et la Sierra Leone. La CEDEAO, ou ECOWAS en anglais, avait choisi le diminutif de son acronyme anglais pour nom de sa future monnaie. Nous avons affaire à une OPA hostile sur l’eco de la CEDEAO. L’objectif de la France vis-à-vis de la CEDEAO est clair : couper l’herbe sous le pied du projet monétaire de cette zone et imposer son eco comme un fait accompli, afin d’étendre l’influence de sa monnaie à tous les États membres de la CEDEAO. Le rapport de notre commission énonce clairement cet objectif, puisqu’on y lit à la page 22 : « Le fait que le changement de monnaie solde un héritage controversé est susceptible de générer une dynamique politique […]. Il peut permettre à d’autres pays, aujourd’hui extérieurs à l’UMOA, de rejoindre l’eco ».
Les pays concernés n’ont pas du tout apprécié cette visée de la France. Le Nigeria, poids lourd de la CEDEAO, a évoqué l’implosion de la zone si la réforme du franc CFA était mise en œuvre. Plusieurs États ont officiellement condamné cette initiative. Vouloir imposer l’eco à l’ensemble de la CEDEAO est une stratégie très dangereuse. L’exécutif français prend le risque d’une crise diplomatique dans cette zone déjà en proie à de fortes tensions.
L’objectif absolu s’agissant de la CEDEAO devrait plutôt être le renforcement des États, de leurs services publics et de leur économie : ces politiques seules seraient susceptibles d’offrir aux populations des perspectives de vie et de travail sur place.
M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : C’est ce qui est fait déjà en partie.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ces politiques seules seraient à même de lutter efficacement contre le terrorisme, qui ronge toute cette zone. Avec cette stratégie du chaos, la France affaiblit la CEDEAO. Or celle-ci est l’appui de l’Union africaine dans la politique de convergence économique et financière, et de développement d’une union douanière visant à créer des intérêts économiques communs dans la région et, surtout, à mettre en place une devise commune. Affaiblir la CEDEAO, c’est affaiblir le relais de l’Union africaine pour l’intégration régionale ; c’est affaiblir le multilatéralisme africain. Serait-ce là votre objectif ? Je ne peux pas y croire : vous parlez si souvent de multilatéralisme !
Voulons-nous être complices de cette stratégie de classe ? Que l’on me comprenne bien : je ne penche pas pour le très libéral projet eco de la CEDEAO, mais je constate que le Gouvernement français s’est invité dans ce débat pour en perturber le cours. Cette monnaie, assumez-le, correspond aux intérêts des classes supérieures africaines tournées vers l’extérieur et des multinationales qui travaillent en euro ; pour les peuples et pour les PME africaines, elle peut être un véritable boulet. Votre majorité défend les intérêts des classes aisées et des multinationales en toutes circonstances et en tout lieu.
Nous, députés communistes, nous opposons à cette réforme précisément parce que nous défendons, en toutes circonstances et en tout lieu, les plus précaires et les peuples. Pour cela, il faut un véritable renouvellement. L’exécutif français ne doit pas imposer sa volonté en faisant pression sur des dirigeants africains. Il est insultant de dicter à des pays indépendants leur politique monétaire et économique. Cette politique ne fait qu’alimenter le sentiment anti-français. Avec cette réforme, nous sommes à mille lieues de ce qu’il faudrait faire pour réparer et construire des relations respectueuses de coopération d’égal à égal entre nos pays et nos peuples.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Pompier pyromane !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut se poser la question de l’intérêt d’une telle réforme pour les peuples. À l’occasion de ce travail, nous n’avons rien trouvé qui aille dans ce sens : cette réforme n’est pas faite pour eux – eux qui pâtiront de ses mauvais côtés. Cette hypocrisie n’a que trop duré : il faut rejeter ce texte et repartir à zéro. Cette motion de rejet préalable vous en offre la possibilité : soutenez-la pour entamer un processus véritablement démocratique ! (M. Christian Hutin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester : Cette intervention était, sur la forme comme sur le fond, un mélange d’amalgames un peu étranges. Cet accord répond au choix des pays africains,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non !
M. Franck Riester : …alors que votre propos est teinté d’ingérence dans leur gouvernance. C’est à ces pays de décider, en conscience et en fonction de leur constitution et de leur législation, de valider ou non l’accord. Je rappelle que c’est le président du conseil des ministres de l’UEMOA qui a signé, en décembre 2019, cet accord avec les autres ministres de la zone : chaque pays le valide en fonction de sa législation. Pourquoi adopter une démarche d’ingérence dans la gouvernance de ces pays ? Ce sont également les pays de la zone, et non la France, qui ont choisi le nom de la monnaie.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’eco, c’est la CEDEAO !
M. Franck Riester : Nous avons une grande divergence sur l’intérêt de cette monnaie unique. En supprimant le risque de change et les coûts de conversion, elle représente une force économique pour les pays de la zone. Contrairement à ce que vous avez dit, les capitaux et les marchandises y circulent librement et le cadre juridique y est harmonisé, ce qui crée un climat favorable aux affaires. La monnaie unique est un gage de stabilité et de sécurité pour les investissements des acteurs économiques de ces pays et de pays étrangers – la sécurité juridique et monétaire est toujours un déterminant important de l’investissement dans un pays. La croissance économique – contrairement, là aussi, à ce que vous avez dit – est très élevée depuis dix ans dans cette zone qui est sûrement l’une de celles, sinon celle, qui connaît la croissance la plus soutenue dans le monde. Nous sommes convaincus que la monnaie unique joue un rôle important dans cette trajectoire.
Vous dites que l’Union européenne et la France continuent d’entretenir des liens privilégiés avec ces pays-là : c’est vrai et tant mieux que ce soit le cas. Nous n’allons pas nous plaindre de développer des partenariats et des échanges économiques entre les pays de l’UEMOA et ceux de l’Union européenne.
Enfin, le Président de la République a pris à bras-le-corps la question de la gestion de la dette des pays africains. Il réunira, en mai 2021, une conférence sur le financement des économies africaines pour voir, avec les pays africains et leurs créanciers, comment gérer la dette de la meilleure façon possible dans les années à venir afin d’assurer aux pays concernés un maximum de résilience.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur suppléant.
M. Jacques Maire (Renaissance) : Monsieur Lecoq, je vous remercie de votre intervention, qui présente l’intérêt de susciter le débat et de clarifier les enjeux.
Nous pouvons vous suivre sur la question de l’appropriation et du mode de prise de décision, qui doivent évoluer. Le fait que le comité interparlementaire de l’UEMOA n’ait pas eu l’occasion de débattre de l’accord est un manque. L’Assemblée nationale française peut provoquer ce débat avec ces pays, car le sujet nous concerne tous, eux comme nous.
Je peux également vous rejoindre sur l’idée qu’une politique économique ne se résume absolument pas à la politique monétaire. Si elle n’est pas accompagnée d’une intégration régionale, d’un développement des services publics – vous l’avez évoqué – et de sécurité, la monnaie en tant que telle ne résout rien.
En revanche, vous n’avez pas de plan B. Cet accord est une étape, non la fin du chemin. Il constitue une phase d’autonomisation supplémentaire, qui présente un risque maîtrisé par eux et par nous. Si nous leur disions de faire le grand saut, de ne compter que sur leurs propres forces économiques sans garantie de l’État français, et de voler de leurs propres ailes, il y aurait, de mon point de vue et au vu des discussions que nous avons eues, nous parlementaires, avec les chefs d’État et 11079les ministres, une prise de risque extrêmement élevée par rapport aux forces centrifuges qui font pression sur cette monnaie.
Un risque de césure existe : le franc CFA de l’Afrique de l’Ouest et celui de l’Afrique équatoriale constituent une même zone monétaire. Vous l’avez évoqué, la reconfiguration de l’environnement géopolitique peut et doit encore s’approfondir. De ce point de vue, vous avez raison de dire que l’étape CEDEAO ultime n’est pas forcément un optimum par rapport à la zone actuelle du franc CFA. Il faudra régler cette question.
L’équilibre du texte et le consensus avec les gouvernements des pays concernés sont tels qu’ils privent cette motion de rejet préalable de tout objet.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai cinq bons points et deux mauvais, ce n’est pas mal !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Ce texte et le débat qui l’accompagne constituent un pas supplémentaire dans la rénovation de nos relations avec les pays d’Afrique de l’Ouest, et surtout une réponse à la volonté de plusieurs pays. C’est une réforme à venir, un projet perfectible mais nécessaire. Par conséquent, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe Libertés et territoires a des réserves sur cet accord. D’abord, nous considérons que les pays africains, et plus particulièrement leurs populations, n’y ont pas été suffisamment associés ; à cet égard, nous partageons l’avis de Jacques Maire. Sur le fond, on a rarement vu un pays comme le nôtre conclure des accords en sa défaveur ; c’est classique. Je ne suis pas naïf et j’ai fait assez d’études d’histoire pour savoir que les États suivent leur propre logique et ne se mettent pas en difficulté lorsqu’ils occupent une position dominante. Je me doute donc que cet accord vise à conserver à la France un poids en Afrique ; c’est évident. Cependant, je suis aussi réaliste : sur ces zones pèsent les menaces d’autres pays – M. Marc Le Fur a parlé de la Chine, nous pourrions aussi parler des États-Unis. La place que nous laisserions pourrait être prise par d’autres, sans que cela soit forcément mieux pour les zones concernées.
L’enfer est pavé de bonnes intentions et la perfection n’est pas de ce monde ; compte tenu du risque d’instabilité dans ces zones – des pays qui n’utilisent pas le franc CFA ont subi une instabilité monétaire très préjudiciable à leurs économies déjà faibles –, le groupe Libertés et territoires ne votera pas contre la motion de rejet, mais s’abstiendra. Nous nous abstiendrons aussi sur le texte, considérant, au point où nous en sommes, qu’il s’agit peut-être d’un pis-aller, voire d’un point d’équilibre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour appuyer mon propos, je vais vous montrer que tous mes arguments figurent déjà dans le rapport de la commission.
À propos du manque de concertation, je vous invite à relire la page 26. À la page 21 est indiqué que la convention de garantie entre la France et la zone CFA n’est toujours pas conclue, ce qui prouve que nous votons sur une réforme qui n’est pas ficelée. Concernant les problèmes économiques que pose la réforme, le rapport pointe les mêmes faiblesses que celles que j’ai exposées. Plusieurs passages, aux pages 10, 12 et 13, indiquent que les entreprises multinationales et la frange aisée des populations sont favorisées par le franc CFA, alors que les PME locales et les populations pauvres en souffrent, surtout à cause des hauts taux d’intérêt et des coûts de production induits par la valeur élevée du franc CFA. En lisant ces pages, on se demande vraiment pourquoi vous vous félicitez de cette réforme, qui ne changera rien pour les peuples.
S’agissant de l’ambition défendue par Paris d’étendre l’eco à toute la CEDEAO, le rapport ne fait aucun mystère : aux pages 6 et 23, il indique que le franc CFA peut servir d’embryon à la future monnaie unique ouest-africaine. Les pages 22 et 23 montrent les tensions diplomatiques créées dans la CEDEAO par l’annonce précipitée de la réforme. Ce que j’ai indiqué à propos de la stratégie du Gouvernement français, consistant à prendre de vitesse la réforme monétaire de la CEDEAO pour tenter d’étendre à toute la zone une version quasi identique du franc CFA, figure dans le rapport.
Au-delà des problèmes de fond, la méthode n’est pas bonne : il aurait fallu au minimum laisser les parlements directement concernés s’exprimer avant nous. Je vous propose de rejeter dès maintenant le projet de loi. Peut-être pourrions-nous ensuite, et seulement ensuite, reprendre nos débats en fonction de ce qui se sera dit dans les parlements africains.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Bien évidemment, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.
Monsieur Lecoq, je vous ai bien écouté, mais – pour reprendre une formule très utilisée dernièrement – vous n’avez pas le monopole des peuples africains.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Oh !
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il faut faire confiance à ces pays, à leur jeunesse dynamique, à leur monde entrepreneurial, à leurs institutions, qu’elles soient étatiques ou qu’elles relèvent de l’UEMOA.
Il me semble vous avoir entendu dire que vous regrettiez l’impossibilité de laisser filer l’inflation ; je crois pour ma part que la stabilité monétaire a beaucoup contribué à une forme de stabilité de ces pays. Mais je vous accorde que nous ne sommes pas d’accord à ce sujet.
Ce texte est attendu par les acteurs africains, tant pour la continuité de la parité fixe que pour la fin de la centralisation des réserves de change ou le changement de gouvernance. Certes, il s’agit d’une première étape, mais qui présente des symboles forts, et nous pouvons être fiers d’en discuter dans l’hémicycle. Il appartiendra aux acteurs africains d’engager l’intégration régionale ; la France sera un partenaire si cela lui est demandé. Si nous rejetions ce texte, cela voudrait dire que nous maintenons le statu quo, à l’encontre de la demande des pays concernés. Procédons étape par étape, mais préservons avant tout la stabilité et incitons les pays de l’UEMOA à construire l’avenir. (Mme Anne Genetet applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que se passerait-il si, dans un moment d’égarement, nous votions en faveur de la motion de rejet ? Cela ne ferait que maintenir et prolonger un système que vous ne cessez de dénoncer. On l’a souvent dit, le franc CFA a été présenté comme un vestige de la Françafrique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons, pour une fois, la possibilité de faire un pas décisif pour le faire évoluer…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …avec un accord entre les pays principalement concernés et nous-mêmes. Faisons ce pas, n’ayons pas peur ! Plutôt que de viser une cible idéale, je vous invite à faire ce premier pas déterminant. Si vous ne retirez pas cette motion de rejet, ce qui serait la solution de sagesse, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés aura…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À regret !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …à regret effectivement, le devoir de voter contre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Marielle de Sarnez a réussi à redonner vigueur et corps à la commission des affaires étrangères, offrant à l’opposition la possibilité de s’y exprimer. Plusieurs textes ont été présentés dans l’hémicycle, ce qui n’était plus le cas – des textes importants, des conventions internationales, passaient vite fait bien fait sans qu’on en parle. L’opposition a pu s’exprimer d’une manière normale.
Cinq minutes ! Je viens d’apprendre que j’ai cinq minutes : je ne sais pas pourquoi, on est passé de dix à cinq minutes. S’il n’y avait qu’une seule raison de voter en faveur de la motion de rejet, ce serait pour bénéficier de cinq minutes supplémentaires pour exposer les idées du groupe Socialistes et apparentés sur un sujet aussi important. La possibilité pour l’opposition de s’exprimer a été réduite à cinq minutes, je ne sais pas par qui. C’est un problème ! Nous disposions de dix minutes il y a encore trois mois.
M. Franck Riester : Vous en avez déjà perdu trois !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : C’est un rappel au règlement que vous faites là !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas un rappel au règlement. Il faut voter pour la motion de rejet parce que nous n’avons pas le temps de nous exprimer sur le texte ; cela me semble tout à fait légitime.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faut faire la synthèse !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, Jean-Paul Lecoq a totalement raison concernant la vitesse et la précipitation. Auto-allumage en 2019, lors de la visite du Président de la République en Côte d’Ivoire : on se met d’accord, on est parti, on ne prend en considération que l’UEMOA, sans s’intéresser à la CEDEAO qui a pourtant déjà travaillé sur le sujet. Monsieur le ministre délégué, la CEDEAO ne demande peut-être pas de droits d’auteur, mais l’eco, c’est elle ! On lui a piqué le nom de sa monnaie et elle reste un peu en dehors du coup. La CEDEAO, c’est l’UEMOA plus sept pays : ces quinze pays avaient déjà commencé à travailler et on les a totalement court-circuités. Il faut lire les déclarations des présidents et de certains parlementaires de ces pays, qui considèrent que l’auto-allumage du président Macron avec le président de la Côte d’Ivoire a empêché de faire quelque chose de beaucoup plus global, intégrant peut-être le Nigeria, dont le poids est notable.
Pour cette raison, nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable. Cinq minutes, c’est tout de même court pour les groupes d’opposition !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sept voix pour, quand même !