Justice pénale des mineurs : Discussion générale (suite)

Justice pénale des mineurs : Discussion générale (suite)

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié. » Ces mots de Jean Chazal, extraits de L’Enfance délinquante, reflètent largement l’esprit de l’ordonnance du 11 septembre 2019 soumise à la ratification de notre assemblée. Alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, le groupe Dem se situe dans une démarche de mesure et de responsabilité face aux enjeux de la justice pénale des mineurs.
Derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie d’enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais il y a aussi des victimes touchées de plein fouet par la détresse et la violence de certains de ces mineurs, des victimes qui ne comprennent pas et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Nous ne devons laisser ni les uns ni les autres dans l’incertitude face à leur avenir, pas plus, au-delà d’eux, que la société tout entière.
Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez dit en commission des lois, « une sanction sans éducation est une machine à récidive ». Je veux ajouter qu’une condamnation pénale sans réparation civile à la hauteur de la souffrance des victimes est une machine à désespoir, une machine à faire perdre confiance dans l’institution de la justice. Nous devons donc placer le curseur de la justice pénale des mineurs au bon endroit, en trouvant le juste équilibre entre la prévention, la sanction parfois, l’éducation toujours, la réparation et la réinsertion.
De notre travail législatif découleront un nouveau regard et une nouvelle action de la justice pour des générations de mineurs. C’est pourquoi le groupe Dem salue le travail riche et dense effectué en amont de la publication de l’ordonnance. Elle s’inscrit dans le prolongement de plusieurs rapports, comme celui de la commission Varinard de 2008 – vous l’avez cité, monsieur le garde des sceaux – ou celui de la mission d’information conduite par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier début 2019, dont je salue le travail remarquable et les conclusions, aussi formelles que remarquables.
Les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ont été remis en question. Leur lettre a ainsi évolué au fil des trente-neuf modifications du texte depuis 1945, qui se traduisent par une tendance au durcissement de notre politique pénale à l’égard des mineurs. La pratique judiciaire a également évolué, certains de ces principes se révélant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile.
Face à une justice pénale des mineurs devenue complexe et illisible, l’ordonnance du 11 septembre 2019 représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs.
Nous saluons en particulier le raccourcissement de la durée moyenne de traitement des affaires, qui sera ramenée de dix-huit mois à un an. Un jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai maximal de trois mois. Cette audience permettra aux mineurs de bénéficier d’une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l’infraction et la réponse apportée ; c’est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et, dans de nombreux cas, pour qu’il renonce à tout passage à l’acte – car nous espérons évidemment que sa vie reprendra un cours normal. La réponse accélérée donnée au terme de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement.
L’établissement d’une présomption de discernement à l’âge de 13 ans vise à améliorer la protection octroyée aux enfants, cela n’a pas été assez dit par les opposants au texte. Monsieur le garde des sceaux, nous vous rejoignons pleinement sur l’opportunité de créer cette présomption et de lui conférer un caractère simple, l’appréciation casuistique in specie devant prévaloir en toute situation. Cependant, la présomption contraire, celle de non-discernement avant l’âge de 13 ans, nous semble également primordiale. Notre groupe suggérait en commission qu’elle soit rendue irréfragable afin qu’aucun enfant en bas âge ne puisse voir sa responsabilité pénale engagée.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À l’issue du dialogue qui s’est engagé sur ce sujet, nous avons été convaincus par certains de vos arguments.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dommage !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il reste qu’une telle mesure mettrait la France en conformité avec ses engagements internationaux, alors que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a déjà relevé à plusieurs reprises nos manquements à cet égard.
Un autre point central de la réforme mérite notre attention. La codification de la justice pénale des mineurs améliorera la lisibilité des différentes règles applicables et, en conséquence, favorisera l’accès au droit et son effectivité ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous considérons, à l’instar du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de l’UNICEF – Fonds des Nations unies pour l’enfance –, qu’il serait nécessaire d’aller plus loin et de créer un code des enfants regroupant l’ensemble des règles civiles, pénales et administratives applicables aux enfants et aux adolescents. En effet, c’est à partir d’une approche transversale que nous pourrons accorder aux mineurs une protection plus efficace et individualisée, prenant en considération les différents aspects de leur vie.
Nous devons également renforcer les synergies entre les différents acteurs de l’enfance. Par exemple, les situations de violence scolaire qui dégénèrent sont davantage liées à un manque de coordination entre les différents acteurs de l’éducation nationale, des services sociaux ou de la justice qu’à la nécessité de créer de nouveaux dispositifs de prise en charge.
Chers collègues, nous allons tourner ensemble la page de l’ordonnance du 2 février 1945, texte signé par le général de Gaulle dans un contexte de fin de guerre qui avait jeté à la rue des milliers d’enfants et d’adolescents. En déshérence parentale, ils avaient besoin d’une réponse, d’un soutien de la société, de retrouver le chemin d’un avenir plus serein. Comme a pu l’expliquer l’avocate Dominique Attias, l’ordonnance de 1945 « mettait en avant l’éducatif, même si on estimait que l’éducatif pouvait aller jusqu’à l’incarcération ». Avec le présent texte, nous sommes donc bien loin du durcissement annoncé ici ou là.

M. Éric Dupond-Moretti : En effet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De l’ordonnance de 1945, il faut conserver, selon nous, la primauté de l’éducatif sur le répressif,…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et je pense que c’est bien le chemin que nous prenons et l’objectif que nous allons atteindre en votant ce texte, dans quelques jours. Monsieur le garde des sceaux, nous adhérons pleinement et largement à cette réforme de la justice des mineurs, et nous vous remercions pour votre engagement en faveur d’une réponse pénale plus réactive, plus efficace, plus lisible. Une meilleure justice pour les enfants : nous le devons à notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans un entretien, en 2015, Pierre Joxe avait très justement décrit la réalité de la justice des mineurs : « des magistrats souvent débordés, des éducateurs exténués, des délais trop longs entre l’interpellation, le jugement et son application, des moyens insuffisants et en constante diminution ». Nous partageons ce constat, qui, durant la même période, avait conduit Christiane Taubira, alors garde des sceaux, soutenue par la majorité de l’époque, à projeter de codifier l’ordonnance de 1945.
Je formulerai deux regrets, deux inquiétudes et quelques observations.
Premier regret : nous débattons de la ratification d’une ordonnance et non d’un projet de loi. En 2018, l’annonce soudaine en séance publique du recours à une ordonnance pour réformer la justice des mineurs a provoqué colère et déception. Si, depuis lors, le ministère de la justice a fait beaucoup d’efforts pour faire revivre le débat parlementaire, la décision initiale de l’exécutif continue de peser et laisse ancrée l’idée que, par ce recours à une ordonnance, il voulait garder la main pour codifier l’ordonnance de 1945 en allant le moins loin possible. Un groupe de travail a été mis en place au ministère, avec l’administration de la chancellerie, que je salue ; toutefois, pour y avoir participé, je peux dire que cela ne remplace pas la discussion avec un ministre, que l’on peut convaincre plus facilement que son administration – entre personnalités politiques, il semble que ce soit plus aisé. Méfions-nous des effets délétères des ordonnances : outre que le Parlement se trouve dessaisi, les textes ne sont pas pour autant adoptés plus rapidement. Dès lors, monsieur le garde des sceaux, il était particulièrement important que vous soyez présent durant l’examen du texte par la commission des lois.
Second regret : sans doute aurait-il fallu débattre d’un code de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents. La question du traitement de l’enfance délinquante est apparue, dès le début du bkXXeek siècle, comme indissociable de la protection de l’enfance en danger. L’ordonnance de 1945, qui s’attache spécifiquement au traitement de l’enfance délinquante, n’exclut d’ailleurs pas cette approche. Dans le cadre de la mission d’information déjà évoquée, nous avons constaté les liens entre traitement de l’enfance délinquante et protection de l’enfance en danger, le public concerné pouvant du reste aussi être le même. La protection judiciaire de la jeunesse est toujours compétente au civil, le décret de 1975 n’a pas été abrogé, mais aucun financement n’est affecté à l’ASE – l’aide sociale à l’enfance. Il nous semble indispensable de clarifier ce point et d’organiser de manière plus lisible la prise en charge au titre de l’ASE et au titre du pénal, surtout lorsque la responsabilité pénale aura été fixée à 13 ans.
J’en viens à mes deux inquiétudes.
C’est au début du siècle dernier qu’a été abandonnée l’idée selon laquelle l’enfant serait un adulte miniature, devant donc être soumis aux mêmes règles que l’adulte. Sous l’impulsion de législations étrangères, la France, dans l’ordonnance de 1945, a franchi le pas avec l’édiction des grands principes de la justice de l’enfance et de l’adolescence : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité pénale, juridiction spécialisée. Le préambule de cette ordonnance mériterait, je crois, de figurer en première page du nouveau code de la justice pénale des mineurs, de même que la Convention internationale des droits de l’enfant. Il est vrai que l’article préliminaire du code rappelle ces principes et qu’à mon avis, son texte tend à les mettre en œuvre.
C’est sur la question des moyens que l’inquiétude est la plus vive chez tous les professionnels. Tout doit aller plus vite, et tous redoutent de n’avoir ni le temps ni les moyens de mettre en place une prise en charge éducative. Les moyens matériels seront-ils au rendez-vous ? Prenons l’exemple de la promesse de l’ouverture de vingt CEF – centres éducatifs fermés –, engagement de campagne fort du Président de la République. Ces opérations sont difficiles à mener à bien. Dans mon département, l’unique structure de ce type a été supprimée, à l’initiative d’un maire et pour de mauvaises raisons. Depuis, plus rien… Les magistrats me disent 11109pourtant qu’il manque un CEF dans le département le plus peuplé de la région Bourgogne-Franche-Comté, riche de deux tribunaux judiciaires. Le travail du juge sera-t-il facilité par la mise en place d’un outil lui permettant de savoir, après l’audience de culpabilité, de quelles capacités matérielles et humaines il dispose pour prononcer les diverses mesures éducatives et identifier les différents lieux d’accueil dont il pourrait avoir besoin ?
Je formulerai maintenant plusieurs observations sur le fond à partir des travaux de la mission d’information.
D’abord, la justice des mineurs fonctionne bien, au vu du taux de récidive : 65 % des enfants passés devant le juge n’y reviennent jamais. Nous le devons à l’engagement exceptionnel des professionnels que sont les juges des enfants, les greffiers, les éducateurs et les avocats. Ces derniers ne comptent pas leur temps pour accompagner les enfants tout au long de la procédure, nonobstant la faible rémunération dégagée, il faut le dire. Cette synergie des efforts fait qu’une réponse pénale est apportée dans 95 % des cas, au prix d’un stress quotidien épuisant. Le délai dans lequel la réponse pénale est donnée n’est pas satisfaisant : 45 % des sanctions et peines seraient prononcées après l’âge des 18 ans, disiez-vous, monsieur le garde des sceaux. On ne peut pas ignorer cette situation, pas davantage que l’état d’abandon dans lequel sont laissés les tribunaux qui s’occupent des mineurs. À ce titre, le présent projet de loi n’est pas un texte de renoncement.
J’observe ensuite que la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, la mission d’information a confirmé cette stabilité. Il est par ailleurs constaté une montée en puissance de la violence et le fait que des mineurs de plus en plus jeunes sont souvent utilisés comme petites mains par la criminalité organisée. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Troisième observation, la législation française est l’une des plus répressives d’Europe. Près de la moitié des sanctions prononcées à l’égard des mineurs sont des peines, alors que les mesures éducatives, compte tenu des principes internationaux, devraient être majoritaires. Hormis la Grande-Bretagne, la France est le pays européen qui incarcère le plus les mineurs. Rappelons-nous des propos de Robert Badinter, selon lesquels l’emprisonnement lui-même est « un mal plutôt qu’un remède ». Ce constat négatif d’un emprisonnement excessif valide d’autant plus l’objectif, que je partage, de la loi de 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à le limiter. Mais cette observation ne signifie pas pour autant que notre groupe porte un regard systématiquement négatif sur les lieux de privation de liberté. Citons ainsi le quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, qui fonctionne bien, grâce à une structure adaptée et des surveillants pénitentiaires accomplissant un travail spécifique remarquable d’accompagnement, digne d’être salué.
Quatrième observation, le texte reprend des recommandations importantes qui figuraient dans notre rapport d’information, comme la procédure permettant de mettre en place une mesure éducative au plus près de la commission des faits et la fixation de la responsabilité pénale à l’âge de 13 ans. Quant à la question du discernement, nous aurons l’occasion d’en débattre.
En revanche, d’autres attentes subsistent.
La spécialisation du parquet, qui passe par le renforcement de la formation des magistrats, doit être absolument garantie.
M. le garde des sceaux en a parlé, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants n’ont pas à prononcer ou à prolonger la détention provisoire d’un enfant ou d’un adolescent ; c’est au juge des libertés et de la détention qu’il revient de le faire. Certes, ce dernier n’est pas spécialisé dans la justice des enfants, mais les mineurs ne sauraient avoir moins de droits que les majeurs et ce double regard est important.
Si l’audience unique constitue une procédure rapide et appréciée des parquets, y recourir doit demeurer exceptionnel. Des amendements vous seront proposés afin de conforter ce caractère exceptionnel, d’autant que nous avions constaté, dans le cadre de la mission d’information, qu’aucune statistique ne permettait d’apprécier la portée de l’audience unique, ni ses effets du point de vue des exigences de l’ordonnance de 1945. Les professionnels que nous avons rencontrés sont inquiets de la réforme, vous le savez, car ils redoutent le manque de souplesse de la procédure. Les magistrats, comme les avocats, veulent assurer le suivi du travail entrepris avec les mineurs qu’ils connaissent, et ils craignent de ne plus pouvoir préserver cet accompagnement, en raison du flux des dossiers.
Par réalisme et au regard des moyens nouveaux à mettre en place, nous proposons de reporter au 30 juin 2021 – et non plus au bk1erek octobre – la date d’entrée en vigueur du nouveau code. Ce geste est attendu par les professionnels, tous s’accordant à dire qu’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre cette énième réforme de la justice. Il me semble de bonne politique de leur permettre d’être rassurés sur ce point, en leur laissant le temps de voir arriver les ressources humaines et les moyens matériels et informatiques annoncés ; convenir avec eux de la mise en œuvre d’une réforme ne me paraît pas excessif.
En conclusion, je rappellerai ce que nous savons tous : la justice des mineurs ne se résume pas à un code. Même si le travail législatif que nous sommes en train d’accomplir est essentiel, la justice des mineurs repose avant tout sur l’engagement des professionnels, auxquels notre société doit dire sa reconnaissance. La justice des mineurs est tout autant une question de parcours, qui implique de se préoccuper de l’enfant dans de multiples directions et domaines, en particulier, comme je l’avais dit en commission des lois, l’éducation et le décrochage scolaire.
Pour conclure, je citerai Jacques Toubon, ancien défenseur des droits, qui tint un discours de responsabilité : « Vouloir charger la justice de tout ce que la société n’est pas capable de faire par ailleurs, c’est assurer à la fois l’échec de la société et celui de la justice. C’est plus spécialement le cas quand il s’agit de la justice pénale des mineurs. » Je souscris à ses propos et c’est dans cet état d’esprit que le groupe Socialistes et apparentés débattra d’un texte qu’il ne considère pas, je le répète, comme un renoncement à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je tiens d’abord à remercier nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier pour leur excellent travail, accompli il y a déjà plus d’un an et déjà salué en commission des lois. Leur rapport d’information a permis de disposer d’un état des lieux précis et clair de la justice pénale des mineurs et de ses besoins.
Au-delà des moyens financiers, nous examinons là un projet de loi important, tendant à codifier la justice pénale des mineurs, qui répond aux attentes de la société et des acteurs de terrain. Paul Auster a écrit : « Négliger les enfants, c’est nous détruire nous-mêmes. Nous n’existons dans le présent que dans la mesure où nous mettons notre 11110foi dans le futur. » L’avenir du pays réside dans notre capacité à nous occuper de la jeunesse, plus particulièrement lorsqu’elle se trompe de chemin.
Usée et incapable d’apporter une réponse judiciaire cohérente dans un délai raisonnable, l’ordonnance du 2 février 1945 a fait son temps. Le groupe Agir ensemble souhaite profiter de la discussion générale pour briser les critiques formulées à l’encontre de cette réforme de l’ordonnance de 1945, au prétexte qu’elle se concentrerait uniquement sur la dimension répressive. La lecture des dispositifs démontre aisément, au contraire, que l’option éducative a été placée en priorité.
Tout d’abord, rappelons que des éléments fondamentaux de l’ordonnance de 1945 ne seront en aucun cas remis en cause : la majorité pénale à 18 ans ; le principe de l’atténuation de responsabilité ; la spécialisation de la justice des mineurs, qui permet au juge des enfants de conserver sa double compétence d’assistance éducative et de jugement des mineurs délinquants ; la priorité donnée à l’action et aux réponses éducatives, matérialisée par le fait qu’une peine n’est prononcée que par exception, si la mesure éducative se révèle insuffisante. Ces fondamentaux prouvent indéniablement que le volet éducatif n’est en rien ébréché par la réforme.
Ensuite, soulignons que le code de la justice pénale des mineurs ajoute une batterie de mesures tournées vers l’éducation. Par exemple, en lieu et place de la multiplicité des dispositifs créés au gré des réformes successives de l’ordonnance de 1945, une mesure éducative judiciaire unique est mise en place. Décomposée en modules, elle permettra d’encadrer les modalités du travail éducatif : l’insertion avec la scolarisation ; le placement, que ce soit en foyer, en famille d’accueil ou en internat scolaire ; la santé ; la réparation de l’infraction commise. La force du texte est qu’il propose un jugement adapté quant à la sanction : celle-ci est décidée en fonction de la personnalité du mineur, de son évolution et de la réitération des infractions. Concrètement, le jugement peut constater l’insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative.
La nouvelle architecture de la procédure pénale applicable aux mineurs améliore considérablement le traitement réservé à la victime. En effet, dès l’audience d’examen de la culpabilité, la victime sera entendue et il sera statué sur sa constitution de partie civile ainsi que sur son préjudice. La victime pourra donc voir sa demande d’indemnisation tranchée dans un délai de trois mois suivant la saisine de la juridiction, contre dix-huit mois en moyenne actuellement.
Le sujet de la présomption simple d’irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans suscite des débats dans notre institution et notre société. On peut tout à la fois imputer une infraction à l’enfant et le déclarer irresponsable pénalement. Derrière cette apparente contradiction, il y a une définition rigoureuse et philosophiquement moderne de l’enfance : elle désigne le temps où l’individu apprend à devenir autonome et accède à la responsabilité. Ce temps doit être protégé, notamment en cas d’accident de parcours. Pour le dire simplement, rien de ce qui est fait dans ce laps de temps ne doit être totalement irrémédiable ; la délinquance juvénile est curable, et il convient de laisser ouverte la porte d’une nouvelle chance à la perfectibilité en herbe.
Enfin, la commission des lois a procédé à plusieurs ajustements, toujours dans le sens d’une meilleure protection des droits des mineurs délinquants, mais également de la société. Nous pensons notamment au fait de rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire dès le placement du mineur en détention provisoire et non pas seulement lors de sa libération. Cela garantira que le travail éducatif démarre le plus en amont possible, dès le placement en détention provisoire du mineur. Ce dernier se verra assurer une sortie de détention non pas sèche, mais accompagnée, en s’appuyant sur un projet de sortie auquel il aura été étroitement associé. Nous pensons aussi au fait de rendre obligatoire l’assistance du mineur par un avocat, y compris en audition libre, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le groupe Agir ensemble, vous le savez, est singulièrement attaché à la recherche de mesures permettant de recentrer les tribunaux sur leur cœur de mission et d’améliorer la réponse pénale. À cet égard, nous ne pouvons que saluer, d’une part, que le juge des enfants puisse prononcer des peines à portée éducative sans qu’il soit nécessaire de réunir le tribunal pour enfants, et, d’autre part, que la sanction intervienne en douze mois maximum – trois mois pour le jugement sur la culpabilité et neuf mois maximum de mise à l’épreuve éducative. Actuellement, les procédures en la matière durent en moyenne près de dix-huit mois, ce qui est beaucoup trop long.
Le projet de loi prévoit l’instauration d’une nouvelle procédure en deux temps : la reconnaissance de culpabilité du jeune, qui doit intervenir dans les semaines qui suivent l’infraction ; le prononcé de la sanction, qui peut être différé dans le temps. La déclaration de culpabilité par un juge interviendra ainsi dans un temps beaucoup plus proche du moment de l’infraction ; le mineur, encadré par des éducateurs, sera ensuite mis à l’épreuve quelques mois, et c’est seulement à l’issue de cette période que le juge prononcera la peine, en tenant compte de son comportement.
Dans la continuité de ce que nous avions défendu lors d’une de nos niches parlementaires, nous approuvons tout particulièrement l’article L. 13-4 du code de la justice pénale des mineurs, en vertu duquel, conformément à l’article 10-1 du code de procédure pénale, la victime et l’auteur de l’infraction pourront recourir à la justice restaurative à l’occasion de toute procédure concernant un mineur.
Pour conclure, il est illusoire de penser que la justice – qui découvre souvent les jeunes délinquants à l’âge de 14 ou 15 ans – pourra résoudre les problèmes sans l’appui des parents, des écoles, des entreprises, des centres de formation voire de l’armée. C’est toute la société qui doit se mobiliser sur le sujet sans céder aux passions. Un mineur délinquant est avant tout un mineur en détresse ; si la société n’a pas à payer le prix de cette détresse, il faut néanmoins tout mettre en œuvre pour donner à ces jeunes de plus belles perspectives que les prétoires. En conséquence, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : « L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau reflète, selon nous, l’esprit qui doit guider l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs.
À la suite de l’adoption de l’amendement de la précédente garde des sceaux déposé sur le projet de loi de programmation 2018-2022, un groupe de travail a pu être constitué, à la demande de notre groupe. Il était en effet indispensable que les parlementaires puissent participer à la rédaction de l’ordonnance, sur un sujet aussi primordial. Je tiens donc, en préambule, à saluer Mme Nicole Belloubet, qui a mené à bien cette concertation ; notre groupe est heureux d’avoir pu 11111impulser cette méthode de travail, qui, s’agissant d’ordonnances, permet au moins d’associer le Parlement, plutôt que de l’exclure totalement. Il est rare que la ratification d’une ordonnance fasse l’objet d’un débat ; c’est une expérience à renouveler – même si, bien entendu, nous aurions préféré éviter le recours à une ordonnance.
Nous n’avions pas voté contre l’amendement gouvernemental et nous avions proposé cette méthode car nous étions conscients de la nécessité d’une réforme de la justice pénale des mineurs, déjà trop souvent repoussée, afin que les textes soient clarifiés, modernisés et qu’ils gagnent en lisibilité.
Au regard de ces objectifs, nous saluons la volonté d’une procédure plus claire, d’une mesure éducative unique et de la détermination d’un seuil d’âge. Mais une réforme de l’ordonnance de 1945 ne saurait se limiter à cela.
Ce que nous faisons de la justice pénale des mineurs est profondément philosophique ; c’est aussi la traduction juridique de convictions politiques. Ainsi, historiquement, l’ordonnance de 1945 constitue l’aboutissement de la prise en compte progressive de la nécessité d’attribuer un statut spécifique à l’enfance délinquante. Dès lors, le choix a été fait de faire primer l’éducatif sur le répressif, principe qui a acquis une valeur constitutionnelle. Ce choix ne relève pas de la naïveté ni de l’angélisme, mais de la certitude que l’enfant délinquant étant un adulte et un citoyen en devenir, il est indispensable de tenter de lui montrer un meilleur chemin.
Forte de ces convictions, la justice pénale des mineurs n’en est pas pour autant plus laxiste : une réponse pénale est apportée à 93 % des affaires. Loin de l’agitation potentielle des débats, il nous incombe donc de nous interroger collectivement sur les réponses possibles à apporter à ces mineurs. Nous devons laisser de côté les clichés pour ne pas réduire la discussion à une opposition frontale entre les partisans de l’éducation et ceux de la répression. Loin de la médiatisation du sentiment d’insécurité, nous devons garder à l’esprit que l’éducation prend du temps.
En ce sens, la procédure de la césure nous paraît être une bonne chose, les trois phases proposées de la culpabilité, de l’éducation puis, si besoin, de la sanction, font sens dans une progressivité de la réponse pénale centrée sur les modules éducatifs.
En ce qui concerne le seuil d’âge en deçà duquel un enfant bénéficie d’une présomption de non-discernement, nous pensons également que le texte apporte une certaine clarification. En revanche, sur le fond, il n’y aura pas vraiment de différence avec ce que prévoit l’article 122-8 du code pénal ; en effet, le juge reste in fine décisionnaire. À titre personnel, je pense que cette présomption devait devrait être irréfragable car cela constituerait une réelle protection supplémentaire pour les enfants.
Pour ce qui est des peines, nous devons également garder à l’esprit que la détention provisoire et la prison doivent être le dernier recours, leur apport éducatif n’étant évidemment que très modéré.
En définitive, la plus grande nouveauté apportée par le texte est celle de la place du parquet, qui se substitue à l’instruction obligatoire. Ce processus doit encore faire ses preuves, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tous ces éléments, bien sûr, doivent être pensés dans le respect des principes directeurs qui gouvernent la justice pénale des mineurs. Or, pour être pleinement respectés, les principes ne doivent pas souffrir de trop d’exceptions. Cependant, s’ils sont constamment réaffirmés en théorie, ils subissent un aléa procédural et pratique lié au manque de moyens.
Plus encore que pour la justice des majeurs, nous ne pouvons nous contenter de palliatifs au manque de moyens. Et c’est ici que le bât blesse avec cette réforme. En effet, si, au fond, elle semble satisfaisante, l’enjeu majeur sera dans sa mise en œuvre, à moyens quasi constants. Nous avons bien entendu, monsieur le garde des sceaux, ce que vous proposez, mais vous savez pertinemment que ce sera insuffisant : le manque de parquetiers vous oblige à prévoir des cas dans lesquels ils pourraient ne pas être spécialisés ; le manque de moyens alloués à la PJJ – la protection judiciaire de la jeunesse – nous fait grandement craindre l’échec du temps de césure éducatif ; vous envisagez le recours à des moyens de vidéo-audience, etc.
La question du respect des délais est elle aussi préoccupante. Tous les acteurs de terrain s’en inquiètent, d’ailleurs. Dans un monde où la justice ne souffrirait pas d’un manque de moyens chronique, la procédure que vous proposez, dans des délais plus rapprochés, serait très positive pour les mineurs ; néanmoins, dans le monde que vous nous imposez, il est permis d’en douter. De plus, les failles restent nombreuses. Je pense au domaine sanitaire : j’ai rédigé en 2009, déjà, un rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures ; la situation était alors déplorable et, depuis lors, rien n’a changé.
Je souhaite également insister sur un point qui nous semble constituer une vraie lacune de cette ordonnance : rien de spécifique n’est prévu pour les réitérants ou les récidivistes. Or nous pensons que, globalement, la justice pénale des mineurs fonctionne plutôt bien. En effet, près de 80 % des mineurs qui passent devant un juge ne le revoient jamais. En revanche, pour les autres, les difficultés se cristallisent : multitude d’infractions de gravités diverses, réponses trop différées, passage du mineur de juge en juge sans plus aucun repère et enlisement, au fur et à mesure, dans la délinquance. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être beaucoup plus rapide et prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée : cette réaction judiciaire plus prompte permettrait de proposer une pédagogie et un accompagnement ayant du sens par rapport à l’acte commis, afin d’en éviter la réitération.
Enfin, il semble très important de souligner que, si nous traitons ici des conséquences, nous ne devons pas négliger les causes. En effet, tenter d’endiguer la délinquance juvénile suppose une réflexion approfondie sur ses origines : l’échec des institutions traditionnelles que sont l’école ou la famille, la montée en puissance de ce que le juriste Denis Salas a appelé la « délinquance d’exclusion » ou encore l’absence de prise en charge adaptée des mineurs en difficulté sont autant de problèmes complexes et structurels sur lesquels la société tout entière doit s’interroger.
J’évoquerai en dernier lieu la Nouvelle-Calédonie, qui se caractérise par une forte implication des jeunes dans des faits de délinquance : un quart des personnes mises en cause ont moins de 18 ans, et ce taux a augmenté de manière constante ces dernières années. Dans le contexte de la préparation de la présente réforme, nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, sociales et culturelles de la Nouvelle-Calédonie, notamment le rôle particulier de la coutume, condition nécessaire à une meilleure appréhension et à un meilleur traitement de la délinquance des mineurs dans ce territoire. Ils saluent donc l’introduction, dans le texte, de 11112deux mesures préconisées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis sur le projet d’ordonnance : la participation des personnes issues de la sphère coutumière aux différentes étapes de la procédure pénale pour mineurs et la garantie d’une représentation du mineur, même en l’absence d’un avocat. Comme pour la mise en place de peines d’intérêt général au profit d’institutions de droit coutumier en Nouvelle-Calédonie, ces nouvelles dispositions démontrent l’intérêt d’une prise en compte par l’État de recommandations émises au niveau local dans le domaine de la justice.
Pour conclure, nous regrettons que ce débat commence un jeudi, soit entrecoupé de l’examen de plusieurs textes et soit miné par les conditions sanitaires – il aurait mérité un peu plus de considération. Toutefois, au-delà de ces modalités d’organisation, loin d’examiner un texte technique, nous entamons une discussion qui engage les générations à venir et qui nous oblige car elle touche aux fondements de nos valeurs communes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Comme beaucoup ici, je tiens à souligner que réformer le droit pénal des mineurs par ordonnance pose clairement un problème démocratique. Si, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le recours aux ordonnances pouvait s’expliquer, je ne vois rien, de nos jours, qui justifie cette manière, devenue systématique, d’écrire la loi. Je reconnais bien volontiers, monsieur le garde des sceaux, que vous n’y êtes pour rien et que l’ancien avocat que vous êtes aurait certainement préféré un projet de loi en bonne et due forme pour discuter de ce sujet fondamental pour l’avenir du pays, puisqu’on parle de la jeunesse, pour la préservation de la sécurité de nos concitoyens, puisqu’on parle de droit pénal, et même pour la défense de notre civilisation, puisqu’on parle d’éducation.
Je reconnais aussi que la réécriture du droit pénal concernant les mineurs, pour lui donner plus de clarté et pour simplifier les procédures, le tout ayant pour objectif de juger plus vite les mineurs délinquants et d’espérer leur retour dans le droit chemin le plus rapide possible, va plutôt dans le bon sens,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …tout comme la mesure qui consiste à fixer à 13 ans la présomption de discernement.
Une autre raison, et non des moindres, aurait dû nous permettent de nous féliciter de ces travaux sur le droit pénal des mineurs : l’échec patent des politiques dans ce domaine depuis des décennies, plus particulièrement depuis une dizaine d’années. Comme le montrent toutes les statistiques et, plus important, comme le vivent une grande partie de nos concitoyens, la délinquance des mineurs ne cesse de progresser en volume et en intensité, et, plus grave, la récidive est elle aussi en augmentation.

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Or la délinquance des mineurs est un fléau qui démoralise nos compatriotes et nos forces de l’ordre. Comment ne pas le comprendre quand, bien souvent, à peine l’agression, le vol ou la dégradation commis, elles peuvent retrouver son auteur au coin de la rue et même parfois en train de les narguer. Sur ce point, je ne me fais pas trop d’illusions, le code pénal, qu’il concerne les mineurs ou les majeurs, reste une boîte à outils dont on peut faire ce que l’on veut, y compris ne pas l’utiliser, comme c’est malheureusement souvent le cas. L’essentiel n’est en effet pas tant dans le texte que dans le choix politique presque assumé de rendre les dispositions concernées inopérantes par défaut d’instruction. Or je crains qu’à presque tous les niveaux, du garde des sceaux à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en passant par les juges pour enfants, la culture antipénale voire de l’excuse soit encore la norme ;…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il y a même des gens qui refusent de se présenter devant le juge quand ils sont convoqués : vous par exemple !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …cette culture montre depuis des années ses limites et même une dangerosité dont les premières victimes sont les jeunes délinquants eux-mêmes.
La délinquance juvénile semble devenue une sorte de formation initiale avant d’intégrer la délinquance adulte, la quasi-impunité pénale étant trop souvent analysée comme une impunité morale, le passage à l’âge de 18 ans remettant les compteurs à zéro. Or cette culture est devenue tellement idéologique que vous ne serez pas capables d’en sortir ; en effet, pour en sortir, il faudrait par exemple que la notion de sanction soit inscrite dans le code pénal des mineurs. Une transgression de la loi mérite une sanction, sanction évidemment adaptée en fonction de l’âge de l’auteur. Des travaux d’intérêt général doivent devenir possibles dès l’âge de 13 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les chantiers de jeunesse : Maréchal, nous voilà !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Hier, à 13 ans, nos parents commençaient leur vie active ;…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous ne sommes plus au bkXIXeek siècle !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …aussi, je crois que les délinquants peuvent tout à fait supporter des TIG.
Autre proposition qui, avec d’autres, va sans doute animer nos débats : il est devenu nécessaire d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. En effet, il est urgent que ceux qui commettent, à 16 ans passés, des actes d’une particulière gravité soient jugés comme des adultes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non ! Ils restent des enfants !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est temps de faire sortir des tribunaux pour enfants, des jeunes qui n’en sont plus, ces mineurs parfois dangereux et, pour certains, enkystés dans la criminalité. Oui, ces jeunes symbolisent tous les échecs – éducatifs, sociétaux, politiques, familiaux –, mais les honnêtes gens, notamment ceux qui vivent dans les quartiers populaires, n’ont pas à en subir quotidiennement les conséquences. Bien sûr, pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, le juge pourra toujours, par une décision motivée, décider d’appliquer le code pénal des mineurs. Pour les plus de 16 ans, il peut déjà déroger exceptionnellement à l’excuse de minorité ; nous proposons donc simplement d’inverser la logique.
Le temps m’étant compté, je ne peux évoquer deux sujets fondamentaux, peu ou pas traités par cette ordonnance : la responsabilisation des parents…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On est parfois la fille de son père…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et, bien sûr, le cas des mineurs isolés.
Pour conclure, je ne suis pas de ceux qui voulaient sacrifier l’ordonnance de 1945 et je considère qu’il est normal que les mineurs aient le droit à un régime plus souple, diversifié et orienté d’abord sur l’éducatif, tout en permettant au juge d’être répressif si les faits et la personnalité de l’auteur le demandent.
Nous voterons donc pour ce texte (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM),…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …tout en sachant que, sans changement radical d’orientation politique, cette boîte à outils prendra la poussière, ce qui risque d’empirer, hélas, la délinquance des mineurs.

M. Éric Dupond-Moretti : On n’est plus à Fréjus…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends répondre, brièvement s’entend, à chacun d’entre vous.
Monsieur Bernalicis,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Présent !

M. Éric Dupond-Moretti : …vous avez été le premier à intervenir dans la discussion générale. La disposition sur le discernement, pour moi, est mieux qu’une limite d’âge, mieux qu’une limite sèche. On peut avoir davantage de discernement à 12 ans qu’à 14. Ce que vous omettez dans votre raisonnement – et c’est franchement dommage parce que, sans cela, nous pourrions être d’accord –, c’est que, parfois, un enfant de 12 ans a besoin de justice, souvent, d’ailleurs, parce qu’il est issu, comme vous l’avez rappelé, d’un milieu carencé sur le plan éducatif. Peut-être cet enfant de 12 ans a-t-il besoin qu’un juge s’arrête un instant sur sa situation, qu’un agent de la PJJ l’accompagne. Je ne comprends pas votre raisonnement en la matière mais nous allons pouvoir en débattre longuement.
J’en profite pour remercier les uns et les autres d’avoir souligné à quel point, en dépit de la procédure choisie, nous avons pu discuter en commission. Je remercie donc tous ceux qui m’ont remercié (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) ;…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes au théâtre, en fait !

M. Éric Dupond-Moretti : …ça fait toujours du bien à entendre – une petite caresse furtive sur un ego fragile sans doute… (Mêmes mouvements.)
Madame Buffet, là encore, mais quel dommage ! Un de nos témoins privilégiés, M. Balanant, a souligné que nous avions été d’accord à maintes reprises en commission des lois. Pourquoi donc nous séparons-nous à cet instant ? Pourquoi chacun reprend-il son chemin pour des raisons de posture idéologique, politicienne ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh ! Quelle posture ? Arrêtez avec ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Sur un certain nombre de points, je suis toutefois certain que nous parviendrons à nous entendre.
Votre groupe, ce matin, a défendu une motion de rejet préalable qui a été repoussée. Sur les deux inquiétudes dont vous nous avez fait part, et que je juge légitimes, je vais essayer de vous rassurer. D’abord, cette réforme est le fruit de la concertation avec plus de 1 000 intervenants : ministres, parlementaires, spécialistes de la protection de l’enfance – je l’ai évoqué déjà et je regrette de ne pas vous avoir convaincue. Second point d’alerte, les principes fondamentaux de la justice pénale sont non seulement respectés mais réaffirmés à l’article préliminaire : ils restent donc notre seule boussole.
Sur de tels sujets, monsieur Savignat, nous pouvons tomber d’accord. Nous avons des divergences, certes, et c’est bien normal – c’est d’ailleurs ici le lieu privilégié pour les exprimer, dans le cadre du débat démocratique. Le sujet qui nous préoccupe nous appelle tous à assumer une responsabilité politique. Le groupe Les Républicains répond à cet appel et je m’en félicite.
J’ai peu de chose à vous dire, monsieur Balanant, parce que vous êtes d’accord avec nous. (Sourires.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Des remerciements, alors !

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà qui me conduit à abréger mon intervention, et je suppose que vous m’en serez reconnaissant. Je retiens toutefois l’importance du volet éducatif.
Madame Untermaier, la délinquance des mineurs n’a pas augmenté – je le répéterai dans un instant à la dernière oratrice. Cette délinquance a changé – peut-être d’ailleurs comme toute la société. Je m’efforcerai de vous redire, au cours de la discussion, quels moyens nouveaux nous avons mis à disposition de l’institution judiciaire pour que cette réforme entre en vigueur sans difficulté.
Monsieur Houbron, il y a, vous le savez, une cohérence entre la PPL améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que nous avons défendue et qui a été votée ici en première lecture, et le présent texte. Nous voulons une justice systématique, nous voulons une justice rapide, nous voulons une justice proportionnée.
Monsieur Zumkeller, vous déclarez que rien n’est prévu pour les récidivistes et les réitérants. La nouvelle procédure permet une réponse pénale plus proche : elle permettra de réduire la part des réitérants, qui atteint actuellement 16 %.
Madame Le Pen,…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Enfin !

M. Éric Dupond-Moretti : …quel privilège pour moi de vous entendre enfin. Voilà bientôt six mois que je suis garde des sceaux, je vous ai vue quelques minutes à chaque séance de questions au Gouvernement. Vous avez dit ce matin, pour critiquer la politique du Gouvernement en matière sanitaire, que vous ne compreniez pas les décisions prises pour les sports d’hiver, alors que nous passons ensemble des journées côte à côte au Parlement – à vrai dire je vous y ai peu vue. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) C’était le mensonge du matin.
Je note également que vous avez édulcoré votre discours de Fréjus à mon encontre, celui dans lequel vous m’aviez consacré vingt minutes en me comparant à « Christiane Taubira en pire ».

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Sans la poésie !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui fait que, quand j’ai reçu Mme Taubira à la chancellerie, je l’ai appelée Mme Dupond-Moretti en mieux. (Sourires. – M. Erwan Balanant et M. Jimmy Pahun applaudissent.) Je sais que vous me réservez quelques peaux de banane, comme celles que vous avez naguère jetées à ses pieds, vous et les vôtres.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai ! Honteux !

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a le mensonge du matin et il y a ceux de cet après-midi : vous les enfilez comme les perles. Sur les chiffres, vous mentez. Vous pouvez égrener des chiffres de la récidive, et vos électeurs sont sans doute attentifs et gourmands, mais vous mentez, madame : ce ne sont pas les bons, pas plus que ceux relatifs à la délinquance. Nous le savons ici, et vous le sauriez si vous aviez été présente ce matin, où ils ont été évoqués à de nombreuses reprises.
Votre programme, grosso modo, c’est la prison de 7 à 77 ans. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Mais là, je ne sais quelle faiblesse vous touche, vous seriez d’accord avec nous. Franchement, je vous en félicite, car cette loi est une bonne loi. Le répressif, quoi que l’on fasse, pour les gamins, ça ne marche pas ; il faut d’abord de l’éducatif, ainsi que des réponses rapides, afin que les victimes soient immédiatement prises en considération.
Vous avez déposé un amendement qui me chagrine. J’ai dit que nous nous voyons peu ; nous nous sommes plus vus au palais de justice de Paris. J’étais avocat, vous n’avez de cesse de le rappeler, mais vous aussi, vous l’avez oublié ; nous étions avocats tous les deux et ce n’est pas un déshonneur, ce n’est pas le mien en tout cas. Cet amendement significatif, dont je vais parler un instant, me ronge. Je vais faire appel à l’un de mes souvenirs et puis je vais me rasseoir. Une femme seule dans la difficulté élève trois enfants ; son mari est parti. Deux de ses enfants suivent des études et ne posent aucun problème, mais l’un des trois est délinquant, ce qui peut arriver à d’autres – j’ai dit ce matin que nous parlions des enfants, de nos enfants. Vous voudriez, madame, que cette femme soit privée de ses prestations sociales. Alors je vais vous dire : on est ce que l’on dit et parfois on dit ce que l’on est. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)