Justice pénale des mineurs : Après l’article 2
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 140 rectifié.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un même avocat devrait suivre les différentes procédures. J’ai entendu ce que l’on m’a répondu en commission, et j’en ai discuté à nouveau avec des avocats qui défendent des mineurs. Ils me disent qu’il n’est pas si facile de joindre les dossiers et que le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents dossiers, afin que l’avocat ait une vision globale. Il est plus simple pour tout le monde que le mineur n’ait qu’un seul avocat pour toutes les procédures qui le concernent, tant en matière civile qu’en matière pénale. Imaginons un mineur qui aurait un avocat au civil et deux autres au pénal, alors que le magistrat a, lui, une appréhension globale puisqu’il a l’ensemble des éléments à sa disposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission : votre amendement est satisfait, puisque l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, « dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ». Dès lors que la justice civile n’est pas exclue, cette possibilité concerne le civil comme le pénal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Parfois, la lassitude me gagne, monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien, je sais bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes revenu une fois encore sur la question du terme de « mineur », « enfant », « adolescent ». Il faut croire que, si on n’a pas dit trente fois une chose, on ne l’a pas dite du tout… Mais passons.
Le choix de l’avocat en assistance éducative n’a pas sa place dans un texte consacré à la justice pénale des mineurs. On ne peut pas tout confondre en permanence ! Je n’oserais certainement pas dire que vous êtes de mauvaise foi, mais tout de même ! Rien n’empêche le mineur de choisir le même avocat dans deux procédures de nature distincte. Je suis défavorable à cet amendement qui confond tout.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne confondons pas tout ; en revanche, le rapporteur me dit que l’amendement est satisfait, que ce sera le même avocat pour le civil et le pénal ; et le ministre nous dit que ça n’a rien à voir… Pour nous, ce serait bien qu’il y ait une continuité, et cela va mieux en le disant ! Nous n’avons pas proposé la suppression de l’expression « dans la mesure du possible » : on sait bien comme cela se passe dans le monde réel. Bien sûr que c’est « dans la mesure du possible », et non pas quelque chose d’impératif. Mais la rédaction actuelle ne nous apprend pas grand-chose. Quand on codifie, on essaye d’écrire des éléments auxquels on se raccrochera – notamment en matière pénale.
S’agissant des termes « enfant » et « adolescent », notez, monsieur le ministre, que nous avons retiré ce second mot. Nous avons refait tous nos amendements, c’est un petit peu de boulot quand même… Remarquez-le, simplement. Mais je le redis pour que vous l’ayez bien en tête : en effet, par cohérence, chaque fois que le mot « mineur » apparaîtra, nous proposerons d’écrire « enfant ». Et nous aurions pu faire deux amendements, si nous avions vraiment voulu vous embêter… On est sympas, puisqu’on a tout mis dans le même !
M. Éric Dupond-Moretti : On ne prête qu’aux riches, que voulez-vous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’article L. 12-4 reconnaît l’avocat comme un acteur spécialisé, et pose le principe du maintien d’un même défenseur à chaque étape de la procédure. Nous proposons d’aller plus loin en prévoyant que « dans la mesure du possible et sans préjudice de son libre choix, le mineur est assisté du même avocat si d’autres procédures interviennent ultérieurement ».
En effet, la continuité est importante non seulement pour une même affaire, mais aussi pour comprendre le parcours d’un mineur lorsque celui-ci est impliqué dans différentes affaires. Outre son rôle, classique, de défense, l’avocat d’un mineur doit prendre en considération la fragilité de l’enfant et adapter sa pratique en conséquence. Sa relation avec son jeune client est donc fondamentale.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que la continuité du suivi du jeune délinquant par le même avocat dans les différentes affaires qui le concernent permettrait au défenseur de mieux le comprendre et de mieux saisir ses particularités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Le passage au pluriel « les procédures » me semble sans effet. Dès lors qu’il y aura une procédure, l’avocat devra être le même. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous sommes évidemment tous attachés à ces mots : « dans la mesure du possible », et au respect du libre choix de l’avocat, idéalement le même tout au long de la procédure.
En pratique, c’est bien ce qui se passe : quand un avocat est désigné pour défendre un mineur, il est désigné pour tous les autres dossiers. Dans la vie judiciaire, il arrive bien sûr qu’un avocat quitte un barreau pour un autre ; cela entraîne un changement d’avocat… Faisons confiance aux praticiens, aux juridictions, pour que tout se passe au mieux. Mais 11137dans le texte, le principe de l’assistance par un avocat et le principe selon lequel cet avocat reste normalement le même sont inscrits dans le texte. Cela me paraît une bonne chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai proposé tout à l’heure d’inscrire le principe d’un même avocat pour le civil et le pénal ; on m’a dit que ce n’était pas la même chose. Ici, l’amendement propose de mettre le terme de « procédure » au pluriel. Ce n’est pas une subtilité juridique : il y a différentes étapes dans une même procédure – notamment l’audience de culpabilité, puis l’audience sur la peine – et ce que l’article L. 12-4 prévoit, c’est un même avocat tout au long d’une même procédure. Mais dans l’idéal, dans la fameuse « mesure du possible » – nous ne demandons pas la lune ! – il faudrait aussi que l’avocat soit le même pour toutes les procédures.
Vous ne voulez pas, vous nous dites que nos amendements sont satisfaits : mais, si tel est le cas, alors cet article, tel qu’il est rédigé, ne sert à rien.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous voulons améliorer la lisibilité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à exclure, dans tous les cas de figure, sans exception, le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires concernant un enfant. J’ai déjà rappelé mon opposition à son utilisation dans les procédures relatives à une personne majeure et je la réitère, plus vigoureusement encore, s’agissant d’un mineur.
À cet égard, je reprendrai les mots que M. le garde des sceaux a prononcés hier lors de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, lorsque nos collègues de droite ont proposé une extension de l’usage de la visioconférence. Il a indiqué qu’il convenait d’avoir la personne incriminée en face de soi pour voir si elle sue, observer ses mains ou la position de ses pieds, comment elle se comporte, bref, qui elle est, afin de mieux la cerner et de mieux la considérer. Pour ma part, je crois profondément à tout cela.
Je crois aussi que la visioconférence a des vertus. Je la pratique d’ailleurs très souvent. Mais, en matière judiciaire, elle ne convient ni aux auditions ni aux jugements. Certes, je n’ai jamais été auditionné dans un tel cadre et je touche du bois…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça ne saurait tarder !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si ça ne saurait tarder. Je ne l’espère pas ! Mais, quoi qu’il en soit, j’estime que la représentation nationale s’honorerait à sanctuariser l’interdiction du recours à la visioconférence au moins pour les procédures judiciaires concernant un enfant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission et nous vous avions assuré partager vos inquiétudes. Nous ne souhaitons pas que la visioconférence soit utilisée à tort et à travers. Nous avions d’ailleurs voté un amendement qui visait à exclure son recours dans le cadre d’une prolongation de détention provisoire.
À ce stade, l’usage de la visioconférence dans une procédure concernant un mineur n’est autorisé que pour une prolongation de garde à vue. Et il me paraît utile que l’on puisse y recourir dans ce cas très spécifique. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : M. le rapporteur vient de vous répondre très précisément. En commission, nous avons évoqué les hypothèses dans lesquelles cette utilisation est en réalité tout à fait favorable aux mineurs, comme en cas d’éloignement du procureur devant se prononcer sur le cas très particulier de la prolongation de la garde à vue.
Je rappelle aussi que l’usage de la visioconférence est impossible dans le reste de la procédure. Il ne faut donc pas avoir peur de tout et fantasmer sur tout. Je vous renvoie aux dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale. Je le répète, la visioconférence peut être utile et apparaît souvent favorable aux mineurs, notamment en cas d’éloignement du procureur. Il n’est donc pas nécessaire de nous dire une fois de plus que, s’agissant des mineurs, la justice doit être rendue en présence de la personne incriminée.
Par ailleurs, je note avec beaucoup d’intérêt, et j’en suis très flatté, que vous avez parfaitement retenu les mots que j’ai prononcés hier et que vous avez faits vôtres. Les choses progressent ! (M. Rémy Rebeyrotte sourit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis peut-être celui qui vous écoute avec le plus d’attention, monsieur le ministre ! Je n’ai d’ailleurs jamais dit que j’étais en désaccord total, complet et permanent avec vous. Bien au contraire. J’étais même plutôt en accord avec le discours que vous avez prononcé que vous êtes entré dans vos fonctions au ministère de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère que nous aurons la réforme du parquet telle que vous la souhaitez. Certes, vous n’en avez donné que les grandes lignes et j’en attends le détail, mais mon a priori est plutôt positif. Il ne s’agit donc pas de progression : mes premières impressions étaient déjà bonnes et tant mieux !
S’agissant de la visioconférence, il me semble que, si le magistrat est dans l’incapacité d’accomplir un acte, la liberté doit être la norme et la contrainte l’exception. Les choses fonctionnent de cette manière dans de nombreuses situations. J’estime donc que, s’il est impossible de dépêcher un magistrat pour se prononcer sur la prolongation de la garde à vue d’un enfant, la norme doit redevenir la liberté et qu’elle est préférable au recours à la visioconférence – à laquelle je suis complètement opposé en matière judiciaire.
Par ailleurs, même s’il est vrai que nous ne sommes pas très nombreux à cet instant dans l’hémicycle – je ne le reproche à personne –, tous les députés présents ne sont pas membres de la commission des lois et n’ont donc pas nécessairement assisté aux échanges d’arguments que nous avons eus. Il est donc possible que je convainque certains collègues de la majorité par mes propos, de la même manière que j’ai pu être pénétré par ceux du garde des sceaux et les faire miens.
M. le président (Renaissance) : La parole reste à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 11 septembre 2019, prévoit : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Cet amendement vise à supprimer les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement », car cette disposition ne doit souffrir d’aucune exception. On ne peut poser un principe en y dérogeant constamment.
En effet, il est toujours possible d’évoquer de bonnes raisons. S’agissant de la visioconférence, par exemple, quelqu’un disait qu’elle est utile lorsque le procureur se trouve à deux heures de distance de la personne incriminée. Je ne sais pas d’où vient cette idée et j’espère que certains Français ne résident pas à deux heures de route d’un tribunal ! L’on pourrait aussi évoquer le covid-19 comme exception. Il n’en faut aucune !
Dès lors que l’on pose des principes, comme la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juges, ou l’excuse atténuante de minorité, il convient de les suivre jusqu’au bout et de les décliner. Dans le cas contraire, affirmer dans le titre préliminaire des « principes généraux de la justice pénale des mineurs » revient simplement à se faire plaisir si on réduit ensuite ces principes à une dimension cosmétique. Du reste, c’est cet article qui permet les exceptions : sinon, elles seraient impossibles. Le défenseur des droits a d’ailleurs affirmé que, si les principes affichés dans le titre préliminaire sont très positifs, le texte ne fait ensuite qu’égrener des exceptions.
C’est regrettable, car une exception finit toujours pas être utilisée. Comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure, la détention provisoire, par exemple, qui devait être utilisée à titre exceptionnel, est devenue l’une des plus grandes pourvoyeuses de personnes dans les établissements pénitentiaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose bien, monsieur Bernalicis, que « les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Mais il est vrai qu’il convient de prévoir certaines exceptions. En l’espèce, elles ne sont qu’au nombre de trois.
Premièrement, l’article L. 513-3 du même code prévoit la possibilité pour la personne incriminée, mineure au moment des faits et devenue majeure, de demander une audience publique.
La deuxième dérogation, figurant à l’article L. 122-1, permet de prononcer des heures de travail d’intérêt général à l’encontre d’un mineur âgé de 16 à 18 ans qui avait entre 13 et 16 ans au moment des faits.
Enfin, l’article L. 121-7 autorise d’écarter à titre exceptionnel les règles d’atténuation de la peine liées à l’âge.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai rien d’autre à ajouter. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Rappelons-le à nouveau à ce stade des débats, car cela me paraît important : une application trop rigide de certains principes ne me paraît pas souhaitable. Nous sommes évidemment très attachés à la prise en compte de l’âge de la personne au moment des faits qui lui sont reprochés, mais les exceptions à ce principe sont très encadrées.
De plus, les travaux d’intérêt général sont une sanction intéressante et adaptée à certains mineurs : supprimer cette exception les en priverait.
En outre, et ce n’est pas une conviction mais une réflexion, l’allongement des délais de prescription de certains délits et crimes va potentiellement amener le tribunal pour enfants à juger des personnes pouvant être âgées de plus de 40 ou 50 ans et pour qui lever l’excuse de minorité pourrait être justifié.
Quoi qu’il en soit, si le principe est indispensable, il est toujours nécessaire d’y adjoindre des exceptions de sorte de s’adapter à la pratique pénale, matière qui, selon moi, ne devrait pas être rigide.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les trois exceptions énumérées par M. le rapporteur ne se valent pas, la troisième recueillant ma plus grande désapprobation étant donné qu’elle consiste à écarter l’excuse d’atténuation de minorité. Nous savons bien que, lorsque des exceptions existent, elles sont invoquées. Et je ne comprends pas que vous ne voyiez pas de problème à poser un principe tout en y dérogeant.
Ce texte aurait pu être l’occasion de réaffirmer des principes plutôt que de reprendre des exceptions qui figuraient déjà dans l’ordonnance de 1945. En l’espèce, on n’avance pas !
La situation est la même s’agissant de la césure du procès, que vous instaurez tout en prévoyant la possibilité de se contenter d’une audience unique. Celle-ci apparaîtra au magistrat comme un moyen d’aller vite dans la gestion des flux de dossiers au lieu de prendre le temps nécessaire à l’établissement de la peine – et encore, il s’agit d’une césure de trois mois entre le prononcé de la culpabilité et celui de la peine, avec la possibilité de la prolonger une fois.
Aussi, je ne veux aucune exception ! Je souhaite que les principes s’incarnent et se déclinent dans l’intégralité du code.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 75, 161 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 75 et 161 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il vise à sanctionner d’une amende de 15 000 euros la divulgation de l’identité ou de l’image d’un enfant mis en cause ou condamné dans une procédure pénale. Il s’agit ici de respecter les principes fondateurs de la justice des enfants, en considérant le jeune délinquant comme une personne à la fois en danger et en devenir. 11139Notre volonté est donc de réaffirmer le modèle protectionniste de l’enfance délinquante en appliquant le principe de la protection de l’enfant au moment des faits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise propose également de rappeler dans le code de la justice pénale des mineurs que la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant est punie par la loi.
De mémoire, on nous a dit en commission que cette disposition figure déjà dans le code pénal. Je vous redonnerai donc notre conception de ce que devrait être un code complet qui se suffise à lui-même : il convient d’éviter autant que possible de faire, dans un code, des renvois vers d’autres codes en y précisant toutes les dispositions utiles.
Le principe est le même lorsque nous demandons d’inscrire la possibilité, pour un mineur, de choisir son avocat et, dans la mesure du possible, que celui-ci le représente dans les différentes procédures qui peuvent le concerner. Il me semble que le code pénal prévoit déjà une telle disposition, mais, par souci d’intelligibilité, il nous paraît cohérent de la faire figurer dans le code de la justice pénale des mineurs. Un code est un outil quotidien pour de nombreux praticiens et futurs praticiens et il doit aussi être accessible aux Français désireux de comprendre son contenu.
Enfin, je précise au passage que cet amendement vise aussi à remplacer le mot « mineur » par le mot « enfant ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement me tient à cœur, car il vise à ce que le principe de l’interdiction de divulguer le secret de l’instruction ne reste pas lettre morte : cette infraction doit être assortie d’une sanction afin d’assurer son effectivité.
Certains organes de presse se font les spécialistes de la divulgation du secret de l’instruction : il conviendrait vraiment de faire cesser cet état de fait. Cela passe, selon moi, par des sanctions adaptées. Vous le savez mieux que moi, la divulgation de telles informations peut avoir des conséquences très graves.
Cette question a également trait à la bonne administration de la justice.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable.
L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« en aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques ». Vous souhait est d’ajouter à la suite de cet article les dispositions relatives aux sanctions applicables, ce qui ne me semble pas pertinent, car il en existe en réalité plusieurs, suivant la gravité de la divulgation.
L’article L. 513-4 du même code prévoit ainsi une amende de 15 000 euros pour la publication du compte rendu des débats, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants. L’article L. 413-14 prévoit quant à lui une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de diffusion de l’enregistrement audiovisuel d’une audition. Et l’article 35 ter de la loi de 1881 contient également des dispositions applicables en cas de l’image d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale.
Il n’est pas possible de toujours rappeler l’ensemble des sanctions prévues par la loi. J’estime qu’il convient de rappeler le principe, puis de procéder à des renvois vers les dispositions applicables en cas de manquement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à réintroduire la possibilité, pour les magistrats, de procéder à une remise à parents. Je me suis fait réexpliquer la situation pour être sûr de me faire bien comprendre et, peut-être, pour vous convaincre.
Pourquoi réintroduire la remise à parents – je précise que je ne propose pas de supprimer l’avertissement judiciaire pour autant ? Parce qu’elle est l’acte, aussi symbolique puisse-t-il paraître, de remettre les enfants à leurs parents. Il est vrai que, dans le cadre de l’avertissement judiciaire, les parents sont également censés être présents en tant que représentants légaux du mineur, mais ils ne sont que les destinataires indirects du message envoyé par le magistrat, à la différence de la remise à parents, qui place au cœur de la disposition la responsabilité éducative des parents. Elle permet aussi de faire comprendre au mineur que le juge n’est pas la seule autorité : il ne peut pas faire non plus ce qu’il veut à la maison. Cette mesure remet donc chacun à sa place en renvoyant la justice et les parents à leur autorité respective.
Il faut aussi prendre en compte un aspect pratique : après deux avertissements, si je ne metrompe, il faut passer un palier dans les mesures appliquées. La remise à parents pourrait être essayée, quand les autres auront échoué ou avant celles-ci, en fonction de l’appréciation que le magistrat a de la situation, appréciation à laquelle il faut faire confiance.
La prétendue simplification de l’avertissement judiciaire, qui fusionne les deux mesures précédemment existantes, n’en est pas une. Il s’agit en réalité d’une diminution de la boîte à outils du magistrat. Il ne coûterait politiquement pas grand-chose – voire rien du tout – de réintroduire cette mesure,…
M. Éric Dupond-Moretti : Si, si !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui elle serait très utile à la pratique quotidienne des professionnels, surtout des magistrats.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable, comme en commission. Vous avez du reste vous-même exposé les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables. Nous voulions moderniser les termes figurant dans le code de la justice pénale des mineurs pour que ceux-ci en comprennent mieux le sens. L’avertissement judiciaire remplace ainsi l’admonestation et la remise à parents. Je rappelle que la remise à parents consiste en une rencontre du magistrat avec les parents, au cours de laquelle le juge leur rappelle leur rôle éducatif. De la remise à parents, mesure symbolique, 11140nous sommes passés à un véritable avertissement judiciaire, lequel, à mon sens, a plus de portée et est mieux compréhensible par le mineur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le code de justice pénale des mineurs a un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour tous – mineurs, victimes, familles, citoyens. Or de quoi parlons-nous ici ? D’une sanction. Elle est belle, la sanction : « Je te remets à tes parents. » Tu parles d’une sanction ! Pour les parents, ce n’est pas très agréable et pour le gamin non plus, car c’est le remettre à sa place naturelle. Vous qui êtes sensible aux mots – sur un seul mot, vous faites dix amendements –, vous comprendrez que je préfère une sanction libellée « avertissement judiciaire » à une appelée « remise à parents ». C’est plus clair.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’une mesure éducative, monsieur le garde des sceaux ; une mesure pénale, certes, puisque c’est une sanction, mais une mesure éducative. Je le répète, car les mots ont un sens. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi conserver uniquement l’avertissement judiciaire permet une simplification ou une meilleure lisibilité. Cela ne change rien : avant, il y avait l’admonestation et la remise à parents ; désormais, il y a l’avertissement judiciaire. Les parents sont là, mais on ne peut plus leur remettre leur enfant.
Pourtant, le rôle du juge est aussi d’apprécier la situation afin de comprendre la problématique de l’enfant car, comme vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, l’environnement familial est souvent carencé. Le fait de pointer du doigt la réalité dans le cadre de la remise à parents permet de remettre chacun à sa place. Le magistrat rappelle ainsi aux parents : « Vous êtes l’autorité vis-à-vis de l’enfant », signifiant ainsi à l’enfant que l’autorité du juge n’est pas la seule qui s’exerce sur lui, et qu’il ne peut pas faire ce qu’il veut le reste du temps. C’est tout de même assez clair.
Si les magistrats qui nous ont aidés à rédiger ces amendements nous les ont proposés, c’est qu’ils y voient un intérêt dans leur pratique quotidienne et considèrent la suppression de la remise à parents du code de justice pénale des mineurs comme un problème. Et puis, qu’est-ce que l’admonestation ? C’est dire : « Ce n’est pas bien, ce que tu as fait. » Si je suis votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas vraiment une sanction non plus, mais c’est déconsidérer le juge des enfants et sa capacité à se faire entendre. Je le répète donc solennellement : la remise à parents serait un outil positif dans la boîte des mesures éducatives à la disposition des magistrats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Défendu !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rendre le juge pour enfant seul compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs. L’article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d’assise des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire, mais aussi que l’avertissement peut également être prononcé par un tribunal de police. Or il faut rappeler – nous l’avons peu fait jusqu’à présent – que les magistrats du tribunal de police ne sont pas des magistrats spécialisés.
Cela pose problème : on prévoit des mesures spécialisées, mais les magistrats eux-mêmes ne le sont pas. Nous avons pourtant souligné dans l’hémicycle l’importance d’avoir des magistrats spécialisés ayant suivi une formation. Les mesures éducatives doivent être accompagnées de tout un dispositif incluant la prise en considération de l’environnement de l’enfant. Or ces mesures ne peuvent pas être prononcées par le tribunal de police tel qu’il est prévu aujourd’hui. D’ailleurs, nous proposons également que les amendes de la première à la quatrième classe soient prononcées par le juge des enfants, ce qui réglerait la situation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. S’il est pertinent de laisser au tribunal de police la possibilité de prononcer les contraventions de la première à la quatrième classe, il ne serait pas raisonnable de ne pas l’autoriser à prononcer des avertissements judiciaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, tout est dans tout, et réciproquement. On a du mal à vous suivre ; en tout cas, moi, j’en perds mon latin. Vous voulez supprimer la possibilité, pour le tribunal de police, de prononcer un avertissement judiciaire, c’est-à-dire le priver de la possibilité de prononcer une mesure éducative ; vous l’autoriseriez donc seulement à prononcer une peine, ce qui est défavorable pour le mineur. C’est ahurissant. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la beauté du débat parlementaire : des choses qui peuvent paraître ahurissantes hors contexte prennent une tout autre logique quand on les explique.
Vous n’avez peut-être pas bien entendu la défense de mon amendement, monsieur le garde des sceaux, mais je propose que le tribunal de police ne soit pas non plus compétent pour prononcer les amendes de la première à la quatrième catégorie. L’avertissement judiciaire, pour avoir toute sa portée, doit être prononcé par une juridiction spécialisée, sans quoi il ne sert à rien – ou alors, il est mal fait : or je ne suis pas pour que les choses soient mal faites. Par cohérence, je suis donc défavorable au fait que le tribunal de police puisse prononcer une contravention de la première à la quatrième classe, comme au fait qu’il puisse prononcer un avertissement judiciaire. Vous voyez, monsieur le garde des sceaux, quand on fait un effort, on comprend la logique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Comme l’ont dit M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, l’avertissement judiciaire est une mesure intéressante dans de nombreux cas, car elle est favorable au mineur. Concernant le tribunal de police – et l’on aura compris qu’il vous intéresse beaucoup, monsieur Bernalicis –, je rappelle qu’une contravention de quatrième classe, c’est une amende de 135 euros. Il faut savoir de quoi on parle : si vous franchissez au volant une ligne continue, votre cas sera traité par le tribunal de police. Or ce n’est pas parce qu’on commet une contravention qu’on a un pied dans la délinquance et qu’il faut déclencher immédiatement un suivi éducatif !
Faisons la part des choses entre les différents parcours : la justice des mineurs est une justice sur mesure qui permet de s’adapter à chacun, et il me semble dans l’intérêt de tous d’en rester à cette répartition. Nous sommes attachés à la spécialisation des juridictions – nous avons même déposé un amendement à ce sujet concernant le juge des libertés et de la détention, sur lequel nous sommes tous tombés d’accord –, mais il faut faire preuve de mesure et même, permettez-moi de le dire, de bon sens. (Mmes Nicole Dubré-Chirat et Catherine Kamowski applaudissent ainsi queM. Rémi Rebeyrotte.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je le défends pour ma collègue Agnès Thill ; c’est le même que celui de notre collègue Bernalicis. J’ai du mal à suivre le raisonnement de Mme Louis, qui nous explique un jour qu’il faut spécialiser les juridictions, et le lendemain qu’il ne faut plus les spécialiser.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous ne sommes pas contre la sanction en elle-même. Nous estimons seulement qu’il s’agit d’une justice particulière et qu’il revient au juge des enfants de l’appliquer. Il me semble que nous sommes assez logiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait le même amendement que celui de M. Bernalicis. Nous partageons votre préoccupation, mais il y a un intérêt à maintenir les compétences – au demeurant limitées – du tribunal de police concernant les amendes de première à quatrième classe et l’avertissement judiciaire. Vous le savez, le juge des enfants rencontre actuellement des difficultés pour assurer certains dispositifs ; il faut lui donner la compétence sur les affaires qui nécessitent véritablement son intervention, sans quoi l’on engorgera le tribunal pour enfant. Ce n’est pas ce que nous recherchons. Pour les infractions les moins complexes, il est donc souhaitable de maintenir la compétence du tribunal de police. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dites-le clairement : c’est une question de moyens. Nous le dénonçons depuis le début. Vous n’êtes pas responsable de l’état de la justice depuis vingt ans, mais vous devez maintenant prendre les choses en main. Nous avions dénoncé le fait que le projet de loi de Mme Belloubet n’était pas suffisamment financé. Si les juges des enfants avaient suffisamment de moyens, nous n’en serions pas là. Reconnaissez-le et avançons sur le sujet, au lieu de camoufler le problème. Nous avons la justice la moins financée d’Europe ; il serait temps de se mettre autour de la table pour offrir des moyens à la justice française, et principalement à la justice des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il vise à compléter l’article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs concernant l’avertissement judiciaire qui peut être prononcé par le juge des enfants, le tribunal des enfants ou le tribunal de police. J’ai en effet une interrogation. L’article tel qu’il est écrit permet de prononcer cinq, six, dix avertissements judiciaires ; il n’y a pas de limite au nombre d’avertissements prononcés. Certes, l’éducatif doit primer sur le répressif pour les mineurs, mais, lorsqu’on arrive à cinq avertissements, je considère qu’il faut passer à autre chose. C’est l’objet de l’amendement qui propose d’ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur peut cumuler un nombre maximum de cinq avertissements judiciaires. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. N’indiquons pas au juge le nombre maximal d’avertissements judiciaires qu’il peut prononcer, afin de ne pas limiter sa capacité à statuer en fonction des éléments dont il dispose.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Faisons-lui confiance : après avoir prononcé un, deux voire trois avertissements judiciaires – ce qui, dans la réalité, n’est jamais le cas –, il passera à autre chose, si je puis m’exprimer ainsi. Il ne me paraît pas pertinent de le restreindre dans son action.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Goulet, même si j’entends vos préoccupations, je pense qu’il faut laisser au juge le soin d’en décider. Vous proposez qu’au-delà de cinq avertissements judiciaires, il soit obligatoire de passer à une sanction d’ordre supérieur. Mais cela reviendrait à remplacer le sixième avertissement judiciaire par une espèce de peine plancher – encore que votre proposition soit de nature un peu différente. L’idée me chagrine.
Je vous demande le retrait, pour laisser le juge disposer de l’éventail d’outils le plus large possible ; à défaut, avis défavorable.