Justice pénale des mineurs : Article 3
debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article L. 112-2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure des mesures – que vous appelez des modules –, en vue de l’accompagnement individualisé du mineur, afin de le remettre dans le droit chemin.
Parmi celles-ci, une, notamment – le couvre-feu applicable aux mineurs –, est de bon sens. Je propose toutefois de ramener son début de vingt-deux heures à vingt heures. C’est une évidence : il ne faut pas permettre à un mineur de traîner dans la rue tard le soir. Cette mesure permettra aux parents ou aux responsables légaux du mineur de le surveiller.
Ma proposition est d’ailleurs en parfaite adéquation avec le couvre-feu que vient d’annoncer le Premier ministre, qui débutera le 15 décembre. (Sourires.) C’était donc un amendement prémonitoire !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Alors, il est déjà satisfait !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, il est satisfait !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Évidemment, c’est par plaisanterie que je dis que l’amendement est déjà satisfait.
Plus sérieusement, sous l’impulsion de la présidente de la commission des lois, nous avons déjà fait passer l’heure de début du couvre-feu de vingt-trois heures à vingt-deux heures ; cela me semble suffisamment contraignant. Je rappelle qu’il s’agit d’une mesure éducative et non d’une assignation à résidence. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement, madame Ménard, nous parlons ici de mesures éducatives. Avec votre proposition, comment ferait-on, pour les activités extrascolaires ? Pour le cours de judo de vingt heures trente ? Et puis, des démarches d’insertion importantes peuvent aussi être prévues à ces heures-là. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces mesures d’éducation doivent aussi avoir valeur de sanction, au moins un peu. Si l’on interdit au mineur concerné d’assister au cours de judo de vingt heures trente, il pourra toujours aller à un autre, dans la journée du mercredi ou du samedi. Il faut que la mesure garde un sens !
Monsieur le ministre, quand certains maires ont décrété des couvre-feux pour les mineurs de moins de treize ans, savez-vous qui s’est réjoui ? Les mères, car elles n’ont parfois pas de prise sur leurs gamins.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si elles n’ont pas de prise, il ne faut pas qu’elles fassent faire du judo à leur enfant !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quand une mesure administrative – ou judiciaire, en l’occurrence – les aide à remplir leur rôle de parent, elles sont ravies. C’est bien là la réalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien que de telles mesures ont été adoptées dans certaines villes, et que certaines mères en ont été contentes. Toutefois, madame Ménard, il vous faut comprendre que la justice des mineurs repose sur l’individualisation. Nous ne pouvons donc pas instaurer le couvre-feu généralisé que vous appelez de vos vœux – si j’ai bien compris.
Je parlais de cours de judos, mais il peut s’agir aussi de démarches d’insertion : la situation dépend de chaque gamin. Ne restreignons donc pas encore les horaires, d’autant plus que nous parlons ici de mesures éducatives.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, ce n’est pas du répressif !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous répète donc que je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise propose de supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 3, introduits en commission, et qui concernent les fouilles. Ceux-ci permettent « au personnel des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse » d’inspecter les chambres des enfants et de contrôler leurs effets personnels. Pour nous, cette disposition va à rebours de la logique qui doit prévaloir dans ces établissements, où l’éducatif doit primer sur le répressif.
Après l’adoption de l’amendement instaurant cette disposition en commission, nous avons discuté avec les organisations syndicales. Celles-ci avaient obtenu le retrait d’une mesure similaire lors du comité technique ministériel – CTM. Même si, bien sûr, je pense que nos débats et la loi doivent primer sur tout, un tel retrait montre que le Gouvernement était alors plutôt défavorable à cette mesure. C’est en commission qu’il a changé d’avis – puisque le ministre a alors donné un avis favorable à cette mesure. Cela m’étonne.
En permettant de telles fouilles, nous accorderions aux éducateurs de ces établissements les attributions de surveillants d’établissement pénitentiaire. Si je comprends votre logique, je n’y suis absolument pas favorable, puisque les mesures éducatives doivent rester la norme, et que ces fouilles bouleverseraient les rapports entre éducateurs et enfants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je laisserais volontiers Antoine Savignat répondre, puisque cette mesure a été introduite à la suite de l’adoption d’un de ses amendements.
Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que le dispositif reprend une demande des éducateurs, qui souhaitent pouvoir éviter l’introduction d’armes ou de stupéfiants dans les établissements. Il sera, de plus, entouré de garanties suffisantes : le mineur sera présent ; le contrôle sera seulement visuel – il ne s’agit pas de fouilles ; enfin, les principes de nécessité et de proportionnalité seront rappelés. C’était un bon amendement de notre collègue Antoine Savignat. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Au secours ! Vraiment, au secours ! Monsieur Bernalicis, quand un gamin entre dans un self, vous ne voulez donc pas permettre aux éducateurs de regarder dans ses effets, pour s’assurer qu’il n’y a pas un couteau, une arme ? D’abord, cette disposition était demandée par les éducateurs eux-mêmes. Je ne vous comprends pas. Vous démontrez que vous êtes complètement hors-sol ! Qu’y a-t-il de gênant à regarder le sac d’un gamin, pour connaître son contenu ? Je ne vois pas. Sans doute que nous ne vivons pas dans le même monde. Au bout d’un moment, c’est désespérant !
M. le président (Renaissance) : Gardons espoir, monsieur le ministre.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes d’accord, monsieur le ministre : nous ne vivons pas dans le même monde. Nous n’avons ni le même parcours, ni le même âge ; nous sommes très différents, si bien que nos représentations du monde le sont aussi.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pas les mêmes valeurs, non plus !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et puis, vous êtes au Gouvernement alors que je suis dans l’opposition.
M. Éric Dupond-Moretti : Et c’est mieux comme ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, il ne s’agit pas ici de mon avis – dont on pourrait se moquer, puisque je ne suis pas grand-chose –, mais de celui des deux organisations syndicales les plus représentatives du secteur, puisqu’elles sont majoritaires à elles deux.
Ces fouilles n’existaient pas jusqu’à présent : pour autant, ces établissements rencontraient-ils des problèmes majeurs ? Étaient-ils à feu et à sang ? Non. Des règlements intérieurs interdisent déjà les objets que vous visez ; quand des éducateurs tombent dessus, des mesures sont prises.
Un député du groupe Dem : Non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, bien sûr que si. La seule question est donc de savoir s’il faut procéder à des fouilles préalables, à des fouilles a priori.
M. Jean Terlier : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et Mme Nicole Dubré-Chirat. Il s’agit non pas de fouilles, mais d’un contrôle visuel !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Soit, « des contrôles visuels », si vous voulez être plus précis.
Mais je vous connais, la prochaine fois, vous proposerez des fouilles, pour les mêmes raisons. De texte en texte, c’est comme cela depuis trois ans !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Pas de procès d’intention !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, n’ouvrons pas cette porte, parce que l’éducatif doit primer sur le répressif, y compris dans cette matière. Point.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est déjà écrit en toutes lettres !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et oui, dans mon monde, ce sera comme cela, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Bernalicis, j’avoue ne pas trop comprendre. Vous avez un enfant en bas âge, je crois ; moi, j’ai une fille de 10 ans. Maintenant qu’elle a un peu grandi, il m’arrive d’entrer dans sa chambre pour regarder ses affaires. Cela me semble cohérent avec son âge.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est différent !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, c’est la même chose – nous parlons ici d’enfants, dans des centres, qui peuvent être amenés à commettre des bêtises. Les éducateurs doivent pouvoir procéder non pas à une fouille, mais à une inspection. Avec une fouille, on imagine la police retourner toutes les affaires, on pense aux perquisitions – mais vous savez ce que c’est. (Rires.)
Je suis désolé de vous contredire : quand on inspecte la chambre d’un enfant, il s’agit encore d’éducation et non de sanction. Soyez raisonnable ! Dans les colonies de vacances aussi, les éducateurs peuvent inspecter les affaires des enfants – c’est normal, il est dans la logique des choses que ceux-ci fassent des bêtises. Pourquoi, alors, en faire une mesure répressive, nous présenter comme de dangereux dictateurs ? Soyez mesuré ! Vous vous discréditez, alors qu’il vous arrive d’avoir raison, et qu’il m’arrive d’être d’accord avec vous. À force d’outrances, nous n’avons plus envie de vous écouter.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vous oblige à rien, monsieur Balanant !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si, nous sommes obligés de vous écouter, au moins un peu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cette mesure correspond à une demande des professionnels, pour se protéger et protéger les autres mineurs accueillis dans ces centres fermés. Un sac peut tout contenir – une arme, ou des produits stupéfiants. Quand une personne prend un avion, ou entre au Palais-Bourbon, son sac est contrôlé.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non, ce n’est pas le cas pour nous !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je parle non pas des sacs des députés, mais de ceux des visiteurs. Il en va de même quand on entre dans un supermarché ou un centre commercial.
De plus, privilégier l’éducatif, c’est aussi faire comprendre aux mineurs que, dans ces centres, il y a une autorité, un règlement, des adultes responsables qui préservent les mineurs présents en s’assurant qu’aucun objet dangereux n’y est introduit.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : M. Savignat vient de présenter de manière extrêmement juste l’intérêt de la mesure.
Quand on parle de justice pénale des mineurs, il faut cesser d’opposer la répression avec l’éducation, puisque la sanction, quand elle est appliquée avec mesure, s’intègre dans un parcours éducatif. De plus, et surtout, il s’agit ici de protéger des mineurs – parfois d’eux-mêmes, puisque certains peuvent se faire du mal –, ainsi que les agents qui travaillent au quotidien avec eux. Il nous appartient de donner aux éducateurs cette possibilité pour leur permettre de bien faire leur travail.
Ce contrôle visuel n’est donc pas une mesure punitive ; il vise à permettre que tout se passe dans les meilleures conditions. Nous avons donc eu raison d’adopter cette bonne proposition de notre collègue Savignat et nous devrions tous en convenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Mes services me communiquent l’information suivante – à bon entendeur, salut : la semaine dernière, après la disparition d’un gros couteau dans la cuisine d’un self, il a fallu attendre quatre jours pour que les gendarmes mènent une perquisition.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Voilà !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est long, quatre jours !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : On peut en faire, des choses, en quatre jours !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 362 de M. le rapporteur est rédactionnel.