Justice pénale des mineurs (suite) : Suspension et reprise de la séance

Justice pénale des mineurs (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes fondamentalement contre l’application aux mineurs d’une justice pour majeurs, et cet amendement le dénonce une fois encore en proposant de supprimer la possibilité du mandat de dépôt à l’encontre des mineurs. Rappelons que dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfants ordonne « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, [ce qui] entraîne son incarcération immédiate à l’issue de l’audience, y compris en cas d’appel, (…) le prive du caractère suspensif du recours et de la possibilité d’obtenir, avant le début d’exécution de sa condamnation, diverses mesures d’aménagement de sa peine » ; il en a déduit qu’« en permettant l’exécution provisoire de toute condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l’objet au moment de sa condamnation d’une mesure de détention dans le cadre de l’affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ».
Nous travaillons donc pour vous, puisque cet article est inconstitutionnel à nos yeux, comme à ceux d’ailleurs des professionnels membres du Collectif des enfants, dont nous vous avons déjà parlé et qui propose d’autres manières d’aborder les choses. Nous aurions pu en discuter, si nos amendements n’avaient pas été retoqués. Nous reviendrons à la charge mais demandons pour l’instant la suppression du mandat de dépôt.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’amendement a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous arrivons au moment où vous ne répondez plus, monsieur le ministre, et je vois bien que vous en avez marre. Il est dommage que la séance ne se termine pas à vingt-trois heures, cela nous permettrait de recommencer demain matin à tête reposée.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Allez !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons néanmoins poursuivre notre argumentation…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous nous en passerions !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’allez pas la poursuivre, vous allez la réitérer ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …car nous estimons que les mesures que vous ajoutez dans ce texte sont systématiquement de nouvelles sanctions, peines ou mesures répressives. Qu’avez-vous ajouté en matière éducative ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Rien.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La culture !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, il y a la culture, je vous l’accorde…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça ne coûte rien…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous avez voté contre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dont acte ; vous avez bien ajouté une mesure éducative, même si elle concerne les centres éducatifs fermés, ce qui pose d’autres problèmes.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et le sport !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Revenons-en au mandat de dépôt à la barre : se peut-il, monsieur le ministre, de vous à moi, que vous y soyez favorable ? Y étiez-vous déjà favorable ou êtes-vous un récent converti ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est n’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Franchement, ce n’est pas possible ! C’est même inacceptable ! Nous parlons des mineurs. Peut-être préférez-vous attendre la censure du Conseil constitutionnel ; vous ne serez ni le premier ni le dernier – mais nous aurions pu nous l’épargner.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : On peut comprendre, en théorie, les bonnes intentions de nos collègues de La France insoumise, mais il y a aussi la vraie vie.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne connais pas un magistrat qui ordonne de gaieté de cœur une incarcération ou un mandat de dépôt à l’encontre d’un mineur. Ce sont des décisions très rares, prises parce que les faits commis sont suffisamment graves pour les justifier. On ne prend pas ce type de décision à la légère ou pour fanfaronner.
Priver le juge de cette possibilité, c’est parfois mettre en danger le jeune concerné, sa famille ou ses proches, de même que les proches et collatéraux des victimes. Je suis défavorable à cet amendement. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement de coordination bknoek 396 de M. le rapporteur est défendu.