Justice pénale des mineurs : Après l’article 9
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons d’ajouter les mots « à titre exceptionnel » au premier alinéa de l’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs et de supprimer le second alinéa, de sorte que le maintien de la compétence du juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, telle que définie à l’article L. 611-2, reste le principe, et que la saisine du juge d’application des peines soit l’exception. Il existe en effet un module de formation consacré à l’application des peines, destiné aux juges pour enfants. Ceux-ci sont donc compétents en la matière et il nous semble important d’aller dans cette direction. Cette question fait écho au débat que nous avons eu au sujet des mineurs atteignant l’âge de 18 ans en détention et dont il serait souhaitable, selon le même principe, que les dispositions les concernant soient maintenues jusqu’à ce qu’ils aient 21 ans. Le juge pour enfant, ayant connu l’intéressé lorsqu’il était mineur, doit pouvoir poursuivre son suivi plutôt que de transmettre le dossier à un collègue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable. Je propose de conserver la possibilité, pour le juge d’application des peines, de prendre le relais, de la même façon que le mineur devenu majeur est basculé en détention pour adultes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve regrettable de ne pas aller dans le sens d’une continuité du suivi. Nous avons déjà débattu dans cet hémicycle, en matière civile, de la possibilité d’étendre le suivi des mineurs jusque 23 ans plutôt que 21, qui n’avait pas été retenue. Encore une fois, traiter du civil et du pénal dans un seul texte aurait pu nous permettre de progresser en matière de suivi. Nos collègues de la majorité, Alexandra Louis notamment, nous ont rappelé que depuis 1945, des progrès ont été réalisés dans la connaissance du développement de la maturité de l’enfant. Ainsi, il est faux de dire que l’on est mature de plus en plus jeune de nos jours. La science prouve même le contraire, certains scientifiques allant jusqu’à affirmer que le cerveau n’atteint sa maturité définitive qu’à l’âge de 30 ans. Bien sûr, nous ne sommes pas tous égaux à cet égard, mais ces données doivent être prises en compte. Le fait que le juge des enfants assure à titre principal le suivi du jeune jusqu’à ses 21 ans nous semble être une mesure plus protectrice, plus cohérente et plus efficace pour prévenir la récidive et assurer un suivi de qualité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En cohérence avec le précédent amendement, nous demandons le maintien de la compétence du ou de la juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins 11247de 21 ans telle que définie à l’article L. 611-2 du code de la justice pénale des mineurs : celle-ci doit rester le principe et la saisine du juge de l’application des peines, l’exception.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable. Je précise que l’article L. 611-6 permet de déroger à la compétence du juge de l’application des peines « si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent. » La continuité de suivi par le juge des enfants est donc possible, à condition que la juridiction spécialisée le prévoie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est également défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à ce que le juge des enfants puisse se dessaisir au profit du juge de l’application des peines. Quelle est votre motivation, au-delà du simple fait que le jeune a plus de 18 ans ? La logique est inversée : c’est au juge des enfants de demander à suivre le dossier jusqu’à ses 21 ans. Cela me semble moins protecteur pour l’intéressé, et incohérent avec l’esprit du propos liminaire, avec une partie du texte et avec le débat que nous avons eu tout à l’heure au sujet de la détention. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous satisfaire de ce dessaisissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons que l’âge au moment des faits prévale en matière de justice des mineurs, y compris lors des audiences d’application des peines, et que ce soit le cas jusqu’à 21 ans inclus. Lorsqu’une décision est prise, le ou la jeune majeur doit être accompagné d’un avocat ou d’une avocate, si possible le même jusqu’à ses 21 ans. L’atteinte de la majorité ne signifie pas, selon nous, que la personne condamnée est moins vulnérable. L’avocat qui aura suivi son parcours judiciaire pourra apporter des éléments pertinents devant la juridiction. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il convient de modifier en ce sens l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu au sujet de l’inscription des mineurs au bulletin bknoek 1 – dit B1 – du casier judiciaire et dans différents fichiers. Par principe, je considère qu’il est plus favorable pour un mineur de ne pas figurer dans des fichiers et de ne pas avoir de casier judiciaire. Le droit à l’oubli et l’excuse de minorité conduisent d’ailleurs à ce que les faits commis par des mineurs ne puissent faire l’objet d’inscriptions qu’au B1, et non au B2.
Le présent amendement prévoit que seules les peines y soient inscrites, et non pas les mesures ou sanctions éducatives. En effet, l’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit une inscription au casier de toutes les mentions, y compris éducatives : or, s’agissant d’un casier judiciaire, il ne devrait s’agir que des peines. Nous demandons, à tout le moins, que les mentions relatives aux mesures éducatives et dispenses soient automatiquement effacées du casier judiciaire, notamment la déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, ainsi que les décisions prononçant des mesures éducatives.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ridicule.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Le code de procédure pénale prévoit déjà les conditions d’effacement, après trois ans, à moins d’une nouvelle condamnation bien sûr. Il me semble pertinent, si le mineur a fait l’objet d’une procédure pénale au cours des trois années précédentes, que le juge dispose de cette information.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement est ridicule, car le B1 est réservé à la justice. Si un enfant déménage et qu’il fait l’objet d’une nouvelle procédure, vous voudriez que le juge ne soit pas informé des procédures antérieures ? Il ne peut pas rendre la justice les yeux fermés ! Pourquoi la justice se priverait-elle de renseignements essentiels ? Les éléments que vous évoquez ne figurent pas au B2 et au B3 : ils sont réservés à la justice. Cet amendement n’a aucun sens. Là encore, il relève d’une posture idéologico-dogmatique. La justice a besoin de suivre les enfants, c’est une évidence ! Je ne comprends pas votre argumentation. Je vous comprends d’ailleurs de moins en moins, mais ça n’a pas d’importance. Avis défavorable.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh voilà !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, les peines restent dans le B1, tout va bien se passer ! Le fait de supprimer les autres éléments n’empêchera pas le juge de suivre le mineur. Il me semble d’ailleurs que lorsqu’un mineur est suivi, cela fait l’objet de quelques mentions dans le fichier sur les plaintes CASSIOPEE,…
M. Éric Dupond-Moretti : Vous mélangez tout encore une fois !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …au-delà de tous les bulletins que vous voulez. CASSIOPEE est un fichier interne extrêmement bien renseigné à cet égard.
Voilà ce qui motive notre amendement. On voit bien, dans les faits, que même si les textes le prévoient, certaines inscriptions ne sont pas toujours effacées. Ce n’est pas effectif. En outre, le délai de trois ans n’est valable que si le jeune n’a pas de nouveau affaire à la justice pendant cette période – un peu comme avec le permis à points. On peut donc assez vite cumuler un nombre élevé de mentions au B1, et être ainsi défavorablement connu de la justice. Ce n’est pas exactement l’idée que je me fais d’un suivi.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 92 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement n’est pas une posture. Il est au contraire très concret, se basant sur des alertes quant à la situation actuelle d’un certain nombre de mineurs. Nous voulons qu’à la majorité de l’intéressé, les peines suivantes soient automatiquement effacées du casier judiciaire : les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, et les décisions prononçant des mesures éducatives à l’égard d’un mineur.
Le caractère central du casier judiciaire et son influence sur les décisions prises en comparution immédiate de peines de prison ferme avec mandat de dépôt ne sont plus à démontrer. Dès sa promulgation, l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante avait repris le principe de droit commun d’un casier judiciaire mais avait élaboré un régime spécifique, en y apportant d’importantes atténuations. Cette spécificité a toutefois été progressivement réduite, notamment avec la loi Perben II. Nous proposons donc de clarifier le droit en effaçant les peines correctionnelles et les mesures éducatives du B1, à la majorité du jeune ou à l’expiration du délai de trois ans, afin de tenir compte de la minorité et des principes de la justice des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement concerne non plus le B1 du casier, mais un fichier judiciaire. Il vise à maintenir la possibilité, pour le mineur, de demander l’effacement de l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. Nous estimons en effet que la condition de minorité doit être prise en compte dans les durées de fichage.
Le traitement informatique d’informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs, n’a cessé de se développer au cours des dernières années. On peut désormais être fiché au TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, au FIJAISV, au FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques –, au FAED – fichier automatisé des empreintes digitales – ou encore au FRP – fichier des personnes recherchées – et j’en passe. Je ne parle même pas du récent décret qui permet de ficher les opinions politiques, et non plus les activités politiques, une petite nuance que la CNIL n’a que peu goûtée.
Si nous comprenons bien les objectifs du fichage, nous estimons que l’on en oublie les conséquences pour un grand nombre de mineurs en termes de réinsertion, et donc de prévention de la récidive. Quoi qu’il en soit, il n’est pas tenu compte de la condition de minorité, ni donc des grands principes rappelés dans l’article préliminaire : spécialité, excuse de minorité, atténuation de la peine, et cetera.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : La précision que vous souhaitez apporter par cet amendement ne paraît pas utile. Je rappelle que l’article L. 632-4 permet au mineur de faire une demande de rectification ou d’effacement auprès du procureur de la République à tout moment. Cet article renvoie à l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui fixe les conditions de demande de rectification ou d’effacement d’une décision inscrite au casier judiciaire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, souhaitée par le Gouvernement, de ficher un enfant de moins de 13 ans. Comme dans nos amendements précédents, nous considérons en effet qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT – en modifiant pour cela l’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs. En effet, nous estimons nécessaire de prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 262, 17 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 et 78 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : S’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. L’amendement a pour objet de modifier en ce sens l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 17 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’accès à certains emplois du secteur public ou du secteur privé – par exemple la sécurité privée, ou le personnel intervenant sur les zones aéroportuaires – est conditionné par une enquête administrative, donnant lieu à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Or, contrairement au casier judiciaire, ce fichier regroupe des informations sur les personnes mises en cause et les victimes d’infractions pénales.
L’inscription au TAJ peut donc résulter d’une condamnation, mais aussi d’un classement sans suite. Pour les mineurs condamnés, la durée de conservation varie entre cinq et vingt ans. Cet amendement vise à supprimer les limitations des 11249possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, afin de leur garantir un véritable droit à l’oubli.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous évoquez le droit à l’oubli à propos du TAJ. Par définition, le suivi des antécédents judiciaires est utile en cas de réitération ou de récidive. Dès lors, si le mineur devenu majeur a fait l’objet de nouvelles condamnations, il est pertinent de conserver l’ensemble de son parcours délinquant. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si je comprends bien, l’excuse de minorité n’est plus jamais prise en compte : en fait, pour vous, les mineurs doivent être traités comme les majeurs, c’est-à-dire que toute leur vie va se retrouver consignée dans un fichier !
M. Éric Dupond-Moretti : Police partout, justice nulle part !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’une mesure judiciaire, on va passer à un destin judiciaire, qui va à son tour se transformer en destin social. Vous appliquez aux mineurs tout ce qu’on voudrait éviter pour les majeurs ! Je le dis avec vigueur, c’est un vrai problème, cette histoire de fichage… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Allez-y, monsieur Bernalicis, ne vous laissez pas distraire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons un collègue qui fait des bruits bizarres, monsieur le président…
M. le président (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, il va très bien.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’en suis pas aussi sûr que vous, monsieur le président… Bref, à l’heure actuelle, des tas de gamins sont poursuivis par leur passé alors qu’ils devraient bénéficier du droit à l’oubli, lequel serait d’ailleurs plus efficace en matière de prévention de la récidive : sinon, les mineurs entrent dans un cycle infernal où ils ne peuvent que monter les échelons de la délinquance. Pour une bonne partie des mineurs confrontés à la justice, les choses ne tourneront pas trop mal – ils vont passer devant le juge qui prononcera une petite mesure, et ensuite ça ira mieux – mais pour les multiréitérants, ça va être l’inflation pénale. Avec toutes vos mesures mises bout à bout, on va sans doute arriver à ce qu’il y ait encore davantage de mineurs incarcérés dans notre pays !
Je vous adjure de nous entendre là-dessus : nous souhaitons juste que les mineurs puissent demander à être retirés du TAJ, rien de plus ! Et ne nous dites pas que c’est facile de nos jours, ce n’est pas vrai – le rapporteur n’a d’ailleurs pas argumenté sur ce point, mais sur le fait qu’un tel fichier était utile pour la suite. Eh bien non, ce n’est pas utile, c’est accablant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je comprends tout à fait qu’il faille pouvoir connaître le parcours judiciaire d’un délinquant mineur, et cela ne me poserait aucun problème si nous avions la garantie que ce fichier restera entre les mains de la justice. Ce que je trouve anormal, c’est que le fichier puisse être consulté par des entreprises privées. Cela, c’est un vrai problème.