Justice pénale des mineurs : Article 1er (précédemment réservé)
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 93 et 122.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Voilà bien le problème qu’il y a à légiférer par ordonnance : c’est à la fin de la discussion que nous défendons des amendements de suppression de l’article bk1erek, qui ratifie l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l’ordonnance de 1945, souvent dans un sens plus répressif. Les propositions qui nous sont faites dans ce texte sont pour certaines intéressantes, et je m’en félicite, mais nous regrettons que nous n’ayons pas été plus loin encore vers plus d’éducatif.
S’agissant de la création d’un code de la justice des enfants, je mesure l’immensité de la tâche mais c’est un beau défi que nous pouvons relever. Quelque chose nous aiderait : créer, enfin, au sein de notre assemblée une délégation aux droits des enfants.
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La délégation aux droits des femmes nous a permis d’avancer sur de grands dossiers, de façon non partisane. Qu’il s’agisse de la lutte pour l’abolition de la prostitution ou la lutte contre les violences faites aux femmes, elle a joué un rôle important. Cette délégation aux droits des enfants est une proposition sur laquelle nous pouvons, je le pense, tous nous accorder. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit de supprimer l’article bk1erek par lequel est créé ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. Notre amendement est motivé par des raisons de méthode et des raisons de fond.
Sur la méthode, l’échange qui vient d’avoir lieu sur les amendements retirés sur la bonne foi du ministre est assez éclairant. Tout a été pris à l’envers dès le départ : par un amendement surgi de nulle part, la ministre Belloubet a décidé de cette ordonnance de réforme de la justice des mineurs, ce qui a soulevé une indignation telle qu’elle a tenté ensuite de se rattraper avec un prétendu groupe de contact. Mais en réalité, tout était déjà écrit et cette procédure n’avait d’autre but que de mettre en scène un semblant de dialogue. Professionnels et spécialistes ne s’y sont pas trompés : ils ont été plus de deux cents à signer une tribune qui dénonçait la méthode utilisée par le Gouvernement et le fond même de ce texte.
Nous voyons bien que celui-ci ne repose sur aucune vision cohérente, puisque c’est seulement à la fin que les uns et les autres se disent que la protection de l’enfance aurait peut-être dû être pensée autrement que sous le seul angle du pénal. Oui, c’est par là qu’il aurait fallu commencer – et il aurait fallu se donner cette ambition dès le début de la législature, pas vite fait à la fin, pour pouvoir dire qu’on s’en est occupé. Nous l’avons dit, pour notre part, nous allons y travailler et faire des propositions, en espérant pouvoir les concrétiser en 2022.
La réforme que vous proposez va à l’encontre de la philosophie de l’ordonnance de 1945, qui considérait les mineurs comme des enfants en danger qu’il fallait accompagner, accueillir, protéger, qui les voyait comme des citoyens en devenir sur lesquels l’ensemble de la société allait s’appuyer, qui les percevait comme une richesse et comme une chance plutôt que comme un mal à éradiquer.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous osez dire des choses pareilles !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Malheureusement, réforme après réforme, vous vous êtes inscrit dans cette vision qu’il fallait incarcérer, réprimer les enfants plutôt que les aider à s’émanciper et les éduquer. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article bk1erek. Nous réaffirmons notre engagement et notre ambition d’avoir un véritable code afin de protéger les enfants et d’être à la hauteur de nos engagements internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Dupond-Moretti : Vous devriez avoir honte de vos excès !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je suis, bien évidemment, défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article, et même un peu déçu qu’ils ne soient pas retirés. Nous avons montré, tant en commission qu’en séance publique depuis deux jours, que nous avions pu avoir un débat et aborder toutes les questions autour de la justice pénale des mineurs. Vous dites que, sur la méthode et sur le fond, les choses ne sont pas prêtes. Sur la méthode, je rappelle que cela fait quinze ans que l’on parle de la codification de cette ordonnance de 1945, et que quatre garde des sceaux se sont penchés sur la question.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Dans le cadre de cette législature, un amendement, en effet, a été proposé par Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet, mais allant de pair avec un travail qui a été mené à la Chancellerie avec tous les groupes d’opposition. Par ailleurs, Cécile Untermaier et moi avons conduit une mission d’information sur la justice pénale des mineurs, et nous avons fait le constat qu’il était urgent de codifier cette ordonnance de 1945. J’ai vraiment du mal à entendre vos critiques sur ce travail que nous avons réalisé depuis plus de deux ans et qui est en réalité en gestation depuis plus de dix ans.
Sur le fond, je répète que ce texte a fait l’objet de onze heures de discussion en commission…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ? C’est un gage de quoi ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : …et de deux jours dans l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur les cinq qui étaient prévus !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Et vous nous dites qu’il faut tout supprimer, qu’on n’a rien fait ? Soyons sérieux ! Ce code contient des avancées. Nous avons discuté de l’âge de la responsabilité du mineur, de la procédure de la césure, à laquelle vous êtes favorable, de l’assistance éducative et des mesures éducatives et judiciaires, autour des quatre modules qui ont été dégagés, de la simplification de la procédure, qui était vraiment nécessaire et urgente – dix-huit mois pour obtenir une décision, ce n’est acceptable, ni pour le mineur, ni pour la victime !
Je ne comprends pas, à ce stade de nos débats, que vous puissiez encore soutenir des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le moment du débat, ce n’est pas nous qui l’avons choisi ! C’est le système de l’ordonnance !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée Marie-George Buffet, vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vous. J’ai infiniment de respect pour votre travail.
Madame Obono, ai-je bien entendu ce que vous avez dit ? Pour nous, l’enfance serait un mal à éradiquer ? Vous devriez avoir honte, madame. L’invective vous tient lieu de talent.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’en avez aucun.
M. Éric Dupond-Moretti : Vraiment, vous devriez avoir honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On n’a jamais honte de ses idées !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le ministre, on parlera de la honte plus tard, si vous savez ce que ce mot signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, madame Obono. Nous vous écoutons.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, nul procès de notre part sur le travail qui a été effectué, ni sur votre investissement. Oui, il y a bien eu des heures et des heures de débat, et c’est heureux. Mais toutes ces heures de travail se sont déroulées dans un cadre contraint, à cause du choix de l’ordonnance.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais non !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est le choix du Gouvernement de procéder de cette manière. Ce n’est donc pas très librement que nous avons été amenés à faire ce travail.
Donc non, nous ne considérons pas que la méthode soit juste. Par ailleurs, vous avez remarqué que nous avons présenté un certain nombre d’amendements, et qu’en matière d’invectives et de mépris, nous avons été suffisamment servis : vous n’avez cessé de nous dire que nous ne proposions rien, malgré l’existence de tous ces amendements, dont un certain nombre avaient été jugés irrecevables. Le ministre parle de honte ; en la matière, il se pose là. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir de ce point de vue.
Nous assumons la cohérence d’une vision de la protection de l’enfance, et nous nous opposons à la vôtre qui, de notre point de vue, est par trop guidée par un objectif que nous jugeons beaucoup trop comptable. Malheureusement, ce n’est pas le cas uniquement sur ce texte : cela fait trois ans qu’on le constate. Vous confondez vitesse et précipitation, vous considérez que l’efficacité consiste à pouvoir traiter trop de dossiers.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Quelle bouillie !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Du coup, la forme rejoint le fond. Voilà pourquoi la suppression de l’article bk1erek se justifie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’ai, moi aussi, beaucoup de respect pour le travail qui a été réalisé, pour tous mes collègues qui sont intervenus dans ce débat ainsi que pour M. le ministre. La question n’est pas là. Il n’y a aucune honte à défendre ses idées, et à prendre le temps de les défendre.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est le débat parlementaire, et c’est normal. D’ailleurs, dans sa grande sagesse, la conférence des présidents avait prévu que l’on puisse discuter de ce texte jusqu’à vendredi prochain. Nous n’avons pas dépassé le temps de débat, nous avons même économisé plus de deux jours, ce qui est assez extraordinaire. Il n’y a pas eu une utilisation abusive du temps de parole.
Prenons garde à ne pas employer des expressions qui remettent en cause le caractère contradictoire du débat parlementaire. Chacun peut s’écouter. À la fin, on peut ne pas toujours être d’accord. Et parfois, on peut aussi avancer et se retrouver sur de grands dossiers.