Projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous entamons la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à fin septembre. Ce texte d’une envergure exceptionnelle prévoit les mesures de soutien à nos entreprises et à la relance économique. Il fait partie du corpus budgétaire qui nous a mobilisés tout au long de l’année 2020, avec l’adoption de quatre lois de finances rectificatives qui témoignent de la réactivité des pouvoirs publics face à la crise. Je salue l’extraordinaire effort qui, depuis le printemps, a permis d’amortir le choc tant sanitaire qu’économique. Il ne s’agit pas de suffisance, mais simplement d’un constat : des mesures importantes pour toutes les entreprises ont été adoptées.
Nous pouvons espérer, dans quelques mois, être mieux protégés de l’épidémie et avoir préservé, grâce aux mesures budgétaires, le tissu entrepreneurial français. Le confinement opéré durant l’examen de ce budget a eu des conséquences plus limitées que celui du printemps, avec une baisse d’activité de 12 %, contre plus d’un tiers à l’époque. Avec 18,7 % de croissance au troisième trimestre, l’expérience du déconfinement a prouvé que la croissance rebondirait avec l’activité. C’est pourquoi il est à la fois indispensable et pertinent de financer ce bouclier de l’économie, constitué par l’activité partielle, le PGE – prêt garanti par l’État –, le fonds de solidarité et les reports et annulations d’impôts et de charges.
Toutefois, les entreprises ont subi un double choc : sur le plan bilanciel, certaines ont accru leur endettement, parfois en souscrivant au PGE, quand d’autres ont dégradé leurs fonds propres pour amortir la crise ; le deuxième choc a été provoqué par une perte de chiffre d’affaires totale, sans perspective claire de rebond à court et moyen termes. Nous devrons plus que jamais les accompagner au cours des mois qui viennent.
Les défis pour assurer notre avenir sont immenses. Ce projet de loi de finances vise à les relever, grâce à l’instauration d’un plan de relance d’un montant de 100 milliards. Je n’aurai pas le temps de citer l’ensemble des mesures concernées, mais trois d’entre elles illustrent les trois priorités de la relance : la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production permet d’envisager la relocalisation rapide des activités industrielles dans le territoire, et pas seulement au profit des grandes entreprises ; le plan jeunes offrira une solution à la génération qui a été fragilisée ; enfin, l’effort très important consenti en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics participera à préserver l’environnement – des annonces importantes en ce sens ont encore été faites tout à l’heure.
Les députés démocrates saluent ce plan de relance et, partant, ce projet de loi de finances. Nous avions rappelé à cette tribune, au début de son examen, les deux principaux axes selon lesquels nous souhaitions améliorer ce texte.
Premièrement, nous voulons mieux encore accompagner la transition des entreprises. Si je regrette que nos amendements sur la transformation des entreprises individuelles en sociétés permettant l’apport de capitaux externes n’aient pas pu être adoptés, des avancées méritent d’être saluées. Un amendement de Jean-Noël Barrot élargit le régime d’abandon de créances aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation. L’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés créées afin de reprendre une activité industrielle a également été prorogée à notre initiative. Nous avons activement contribué au dispositif de cession-bail, à même de créer rapidement de la trésorerie pour les entreprises. Mohamed Laqhila nous proposera à nouveau son amendement sur le régime de CFE – cotisation foncière des entreprises – pour les sociétés civiles de moyens, supprimé par le Sénat.
Notre deuxième axe d’intérêt est et restera la préservation de l’environnement. Un amendement de Jean-Luc Lagleize permet, en encourageant les surélévations, de lutter contre l’étalement urbain. Un autre amendement de notre collègue Justine Benin facilitera la réhabilitation de logements outre-mer, avec une meilleure protection sismique. S’agissant du volet agricole, je voudrais saluer les travaux, auxquels a contribué Sophie Mette, qui ont débouché sur la création d’un crédit d’impôt pour la transition des exploitations vers le label haute valeur environnementale. La création d’un crédit d’impôt visant à soutenir la sortie du glyphosate nous réjouit de la même manière, et j’espère que nous pourrons faire adopter l’amendement de notre collègue Nicolas Turquois l’ouvrant aux éleveurs.
Durant cette nouvelle lecture, nous nous attacherons, avec notre collègue Christophe Jerretie, à accompagner encore mieux les collectivités dans la crise.
Nous souhaitons aussi continuer le débat sur la mixité sociale dans nos quartiers, autour de notre collègue François Pupponi.
J’espère, enfin, que nous ayons un débat apaisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous voici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte reste imprégné des conséquences de la pandémie de 2020, qui se prolonge malheureusement encore et encore.
Je ne reviendrai pas sur l’organisation et le rythme de nos débats, mais il est difficile de se satisfaire de leur nature. Vos certitudes laissent peu de place, hélas, au débat de fond, et encore moins à nos propositions d’amendements. Pourtant, en cette période singulière, on attendrait mieux d’une démocratie ; nos propositions méritent peut-être une plus grande attention. Je pense en particulier à celles sur l’endettement des entreprises ou sur certains ajustements pour des secteurs d’activité particuliers, ou encore à des propositions mieux-disantes pour celles et ceux de nos concitoyens les plus exposés, les plus touchés, les plus fragilisés par les conséquences économiques, sanitaires et sociales de cette crise.
Que dire lorsqu’une crise aussi brutale frappe de plein fouet l’économie tricolore et plonge, jour après jour, les finances publiques dans des profondeurs jamais explorées ? Que dire de la dette et de sa gestion, dont vous parlez peu ? Ce sera pourtant un fardeau, à l’avenir, pour notre jeunesse ; c’est aussi un élément stratégique en matière de politique économique et fiscale pour les années à venir, comme pour ce budget 2021. Nous devrions atterrir, en 2021, à plus de 120 % du PIB – voilà pour le stock, dirons-nous. Certes, la responsabilité en revient aussi aux gouvernements passés, mais que dire des dépenses liées à vos décisions sanitaires et créatrices de dette ? Rien, si ce n’est exprimer des regrets.
On ne peut que regretter votre surdité vis-à-vis du monde des soignants ; regretter la saga des masques qui ne cesse de rebondir, de mensonge en mensonge ; regretter votre premier déconfinement manqué ; regretter vos décisions privant d’activité des secteurs entiers. Vos décisions hasardeuses et malheureuses pèsent lourd sur l’état de la dette et continuent d’affecter brutalement le budget pour 2021. Vous prévoyez d’ailleurs une rallonge de 20 milliards d’euros, comme pour vous faire pardonner vos erreurs.
Il y a aussi, dans le stock, la dette liée au plan de relance. Cette bonne dette, assise sur l’investissement d’avenir et qui répare notre planète, nous la trouvons bien trop timide ; elle n’est pas à la hauteur des enjeux mis en évidence par la Convention citoyenne pour le climat, alors que vous fustigez bon nombre des mesures proposées par celle-ci.
Contenir la dette, c’est aussi aller chercher de nouvelles recettes. Pourtant, vous avez balayé d’un revers de main pour 2020, comme pour 2021, toutes nos propositions en faveur d’une contribution plus solidaire de celles et ceux qui vont très, très bien, malgré la pandémie. En revanche, vous n’hésitez pas à faire peser sur les épaules de la sécurité sociale une partie de cette dette, et vous réactivez jusqu’en 2033 un impôt qui devait s’éteindre en 2024. Quand il s’agit de payer, vous savez partager avec les plus modestes. Bref, vous nous laissez un niveau de dette fruit de vos erreurs et de vos choix partisans ; il nous faudra faire avec.
À cette situation, vos réponses pour 2021 nous font bondir. Vous vous obstinez à mener des politiques ultralibérales en espérant un retour rapide de la croissance. Pourtant, comme le montre de façon emblématique le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité sur l’ISF, ces mesures ultralibérales ont eu une conséquence : les riches deviennent encore plus riches. Le ruissellement, c’est une grande utopie, mais qu’importe ! Vous continuez encore et encore votre politique de l’offre, et vous continuez à 11277entamer nos recettes par la baisse des impôts de production – une réponse structurelle à une crise conjoncturelle. Allez comprendre…
Pire encore, vous avez missionné, comme l’a rappelé M. le ministre, un comité de dix experts présidé par l’ancien ministre des finances Jean Arthuis pour proposer des scénarios de retour à l’équilibre des comptes, dans un objectif de stabilisation puis de réduction progressive de notre dette publique, le tout avec l’objectif de pérenniser des baisses de prélèvements obligatoires. Autrement dit, ce sont les dépenses publiques qui vont trinquer, ce qui n’augure rien de bon pour les retraites, l’éducation, la santé, le logement, l’assurance chômage, le plan grand âge ou l’investissement public. Comme l’a rappelé dans une tribune Christopher Dembik, responsable de la recherche macroéconomique chez Saxo banque, ce schéma est « une erreur historique » : quand l’économie fait face à des difficultés profondes et à des changements structurels, comme ces temps-ci, elle a besoin d’un État protecteur et d’investissements publics. Votre vision du désendettement est ringarde, en quelque sorte ; elle nous rappelle les années 2010, quand les pays de la zone euro ont mis en place des plans de rigueur et d’austérité qui ont provoqué un véritable désastre.
À moins d’un changement radical de vos politiques, par l’adoption de nos amendements qui défendent un meilleur équilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, et une relance par la consommation, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas pour ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Nous voici réunis pour la dernière ligne droite d’un marathon budgétaire inédit, au terme d’une année qui ne ressemble à aucune autre. À la même date l’année dernière, qui aurait pu imaginer que nous serions sur le point de voter un budget dont les principaux chiffres donnent le vertige ? Car la crise sanitaire qui nous frappe depuis le début de l’année a obligé le Gouvernement à nous présenter un budget à tous points de vue exceptionnel.
À mi-chemin entre le soutien indispensable aux secteurs les plus touchés par la crise et l’impératif de relance, l’arsenal budgétaire que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture a pu être enrichi par le travail du Parlement. Depuis le début de la crise, les parlementaires n’ont en effet eu de cesse de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Nous pouvons, je crois, reconnaître que le Gouvernement a su globalement écouter les préoccupations dont nous lui avons fait part. Fiscalité du SP95-E10, financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, crédit d’impôt pour les loyers, accompagnement de nos collectivités territoriales les plus touchées : l’examen de ce projet de loi de finances pour 2021 aura d’ores et déjà permis de coconstruire un texte sérieux et calibré. La nouvelle lecture sera l’occasion de parfaire ce texte.
Le soutien apporté aux acteurs les plus touchés par la crise et massif ; il complète les mesures exceptionnelles déployées depuis le début de la crise par les lois de finances rectificatives successives. Jamais un gouvernement n’aura mis en place aussi rapidement des mesures de soutien aussi puissantes. À l’occasion de la nouvelle lecture, et parce que la levée du confinement initialement prévue le 15 décembre est plus restrictive que prévu, environ 8 milliards d’euros supplémentaires sont engagés pour soutenir les secteurs de la culture, de la restauration, de l’événementiel ou du tourisme. Dans le même temps, la relance est amorcée, notamment via les appels à projets, qui rencontrent un vrai succès dans nos territoires.
C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous devons aborder l’examen de ce budget, car les points d’inquiétude demeurent.
D’un point de vue macroéconomique d’abord, la situation de nos finances publiques est inquiétante. En 2021, le déficit devrait atteindre 8,5 points de PIB ; la dette publique devrait donc encore augmenter pour s’établir au ratio vertigineux de 122,4 % du PIB. Il apparaît donc désormais clair que le seul retour de la croissance ne permettra pas de revenir à un taux d’endettement soutenable à plus ou moins long terme. Il nous faudra donc rapidement tenir un débat sur la trajectoire de nos finances publiques, car nous ne pourrons pas repousser ad vitam æternam cette question majeure.
D’un point de vue microéconomique, les mesures de soutien prises depuis le mois de mars dernier ont prouvé toute leur efficacité. Le mécanisme de chômage partiel a permis de préserver le pouvoir d’achat des salariés, pour un coût estimé à 34 milliards d’euros en 2020 ; le fonds de solidarité rapidement déployé et sans cesse enrichi est également un outil adapté. Mais nos indépendants, commerçants, artisans, restaurateurs sont tout de même en proie à des difficultés majeures. Certains voient le travail d’une vie entière réduit à néant par cette crise qui emporte tout sur son passage. Leur état financier et psychologique nous inquiète, et nous devrons continuer de les accompagner avec force. Enfin, les publics qui vivaient déjà une grande précarité avant la crise, ainsi que les jeunes, se retrouvent dans des situations souvent insoutenables. La réponse du Gouvernement a été forte et je ne doute pas que nous saurons continuer d’apporter des réponses adaptées à chacun. Je veux notamment saluer le mécanisme puissant qu’est le plan « un jeune, une solution ».
L’aspect économique de la gestion de la crise a évidemment pour corollaire la gestion sanitaire de l’épidémie. Nos concitoyens et notre économie ne sauraient résister à un troisième confinement ; nous devons donc au plus vite adapter notre politique sanitaire pour endiguer l’épidémie. À ce titre, le vaccin suscite évidemment un immense espoir, mais il ne doit et ne saurait être le seul axe de notre politique. Le groupe Agir ensemble a, sur ce point, formulé des propositions concrètes, notamment sur l’isolement des malades.
En tout état de cause, notre groupe soutient la politique économique du Gouvernement, traduite dans ce budget, que nous voterons, bien évidemment, à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Alors que le contexte économique et social demeure extrêmement incertain en cette fin d’année et que la situation sanitaire reste encore très évolutive, il est évident que ce projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres. C’est un budget de crise, mais c’est également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Entre la mise en place de l’état d’urgence et la relance de notre activité économique, ce budget patchwork continue à modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique désormais attendue à 122,4 % du PIB l’an prochain, rendant caduc le plan de relance et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Malgré tout, le prolongement des dispositifs d’accompagnement jusqu’à l’été 2021 reste vital pour stimuler le redressement de l’activité dans notre pays en récession.
Monsieur le ministre délégué, plusieurs questions attendent une réponse.
Afin d’adapter ce prêt au nouveau confinement, comptez-vous revoir le plafonnement des PGE au-delà de 25 % du chiffre d’affaires ? Quelle période de référence retiendrez-vous ? La plus favorable pour le calcul du chiffre d’affaires, à savoir l’année 2019, ou bien la moyenne du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices ?
Autre question : beaucoup de restaurateurs, gérants salariés ou non salariés, ne sont pas indemnisés comme des salariés classiques. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
Par ailleurs, nous regrettons que la commission propose de supprimer l’article, introduit au Sénat par le rapporteur général Jean-François Husson, qui prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les primes des contrats d’assurance dommages, relevée à 2 % par un sous-amendement du sénateur Vincent Delahaye, membre du groupe Union centriste. Rappelons que des dizaines de contentieux entre le secteur de la restauration et les assureurs ont été portés devant les tribunaux au sujet de la couverture des pertes d’exploitation, rarement prises en charge en cas de pandémie. Pourquoi le secteur des assurances n’est-il pas davantage mis à contribution pendant cette crise, alors que nous continuons à verser nos cotisations ? Il s’agit d’une question logique, que nos concitoyens ont le droit de se poser ; les assureurs doivent jouer le jeu davantage qu’ils ne l’ont fait depuis le début.
Par conséquent, vous engagez-vous à faire en sorte qu’ils continuent d’assurer les copropriétés et les immeubles dans lesquels se trouvent des restaurants, bars ou discothèques, sans augmenter les cotisations d’assurance ? Parmi les commerçants et restaurateurs de ma circonscription que j’ai rencontrés sur ce sujet à Gérardmer, le patron de la discothèque m’a indiqué que son assureur ne voulait plus prendre charge l’assurance de la copropriété, sinon en augmentant drastiquement le prix des cotisations.
Des prélèvements exceptionnels auprès des assureurs permettraient également de financer les petites entreprises, les commerces et tous ceux dont l’activité économique sera indispensable au redémarrage de notre tissu productif. Malheureusement, ils risquent de disparaître si l’on ne finance pas leurs dépenses quotidiennes.
Nous devons aussi penser, plus que jamais, aux collectivités territoriales, qui sont un levier décisif pour la relance économique de nos territoires. Il serait souhaitable que l’État renouvelle la possibilité pour les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –d’instaurer un dégrèvement de la CFE afin de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette possibilité existait lors du premier confinement, à la condition que la décision soit impérativement prise avant le trente juin. Or, les élections municipales ont été décalées et nous avons mené campagne durant tout le mois de juin, si bien que beaucoup de collectivités n’ont pas pu prendre cette décision. Au moins faudrait-il leur laisser à nouveau cette possibilité au titre du deuxième confinement.
Je regrette également que le rapporteur propose la suppression de l’article 22 ter B introduit au Sénat, qui prévoit, pour calculer la compensation des départements de l’affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – départementale aux communes, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, d’intégrer en 2021 la dynamique des bases départementales de TFPB observée entre 2019 et 2020, par l’affectation d’une fraction de TVA. N’attendons pas que les finances de nos collectivités atteignent un point de non-retour !
En somme, parce qu’il contient des mesures de relance et d’aide aux entreprises qui sont indispensables – en espérant que nous obtenions une réponse tant de la part du ministre que du rapporteur sur les points que j’ai soulevés –, notre groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour ce budget, tout en ayant à l’esprit le fait qu’il n’a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La crise que nous traversons est certes inédite, tant par son ampleur que dans sa durée. Les mesures de reconfinement partiel qui se multiplient, chez nous comme chez nos voisins européens, et la circulation encore active du virus, dépassant les prévisions les plus pessimistes, ne risquent pas d’éclaircir un tableau déjà pourtant bien sombre. Récession programmée, effondrement de l’activité et de l’investissement, contraction de la demande solvable, paupérisation et licenciements en pagaille : tout cela nécessite d’anticiper pour mieux accompagner nos concitoyens – salariés, indépendants, TPE-PME.
Des efforts ont été consentis pour répondre à l’urgence ; dont acte. Mais il faut aussi de sortir des sentiers battus et rebattus depuis trop longtemps : ce sont ceux d’une politique économique libérale qui offre des milliards aux entreprises, même à celles qui licencient, même à celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les sentiers d’une politique de relance par une offre brouillonne et aveugle ; les sentiers qui fixent pour horizon des contraintes budgétaires d’un autre âge, à l’aune d’une reprise incertaine ; les sentiers qui agitent la dette, pourtant illusoire en raison des taux négatifs, pour justifier la réforme des retraites et autres futurs rabots.
J’en veux pour preuve les discussions au Sénat : malgré une majorité dont on ne peut pas dire qu’elle se compose de bolcheviques patentés, nos collègues sénateurs ont néanmoins su voter des mesures transpartisanes, frappées au coin du bon sens et pour plus de justice sociale et fiscale.
L’article 4 sexies, supprimé par la commission, introduisait enfin une véritable taxe sur les GAFA grâce à la notion d’établissement stable, à rebours de l’ersatz de taxe proposée par le Gouvernement qui ne prend en considération que le chiffre d’affaires issu de la fourniture de certains services. Tandis que l’évitement fiscal représente pour les GAFA une somme colossale de plusieurs milliards, votre taxe au rabais ne devrait pas rapporter plus de 400 millions d’euros. Si l’on veut éviter l’effritement des recettes, en plus de celui du consentement de tous à l’impôt, il faut, il aurait fallu, il faudra maintenir ce nouvel article introduit par le Sénat.
De même, une majorité de sénateurs se sont accordés pour voter deux taxes exceptionnelles frappant prioritairement les profiteurs de crise : le commerce en ligne et les assurances. Malheureusement, pour certaines entreprises ou secteurs d’activité, on ne fera guère mentir le dicton : eau trouble, bonne pêche. C’est le cas en particulier pour les entreprises du commerce en ligne, qui, avec le confinement, profitent éhontément d’une distorsion brutale de la pseudo-concurrence libre et non faussée, complètement inopérante en la période. L’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces entreprises, à hauteur de 2 %, constituerait un premier pas, certes insuffisant au regard des bénéfices supplémentaires réels, mais un premier pas tout de même, qui aurait le mérite de réunir une large approbation sur les divers bancs de cet hémicycle.
Autre motif d’inquiétude : les collectivités financièrement exsangues depuis des décennies et durement sollicitées durant cette crise du covid-19. Les départements ne pourront pas 11279supporter la perte d’un milliard d’euros de recettes au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, par un transfert de TVA.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dois-je vous rappeler que plus d’un million de nos concitoyens basculent dans la pauvreté du fait de cette crise, qui risque de faire exploser le nombre d’allocataires du RSA ? Dois-je vous rappeler que les départements peinaient déjà à assumer la facture du fait des baisses de dotations et de la sous-traitance de l’austérité auprès des collectivités ?

Mme Dominique David (Renaissance) : Non, c’est faux.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, la sonnette d’alarme a été tirée maintes et maintes fois. C’est pourquoi le groupe La France insoumise approuvait la suppression par le Sénat de l’article 22 bis, suite à un amendement de nos camarades communistes. Nous resterons vigilants quant à l’attitude du Gouvernement sur cet enjeu budgétaire majeur.
Vous vous vanterez, certes, des quelques mesures annoncées dans la précipitation par le Gouvernement pour abonder le plan d’urgence : aide d’exceptionnelle pour le CROUS, élargissement du fonds de solidarité, aide pour les saisonniers et pour les extras de l’hôtellerie, etc. Nous nous réjouissons bien sûr de cette prise en considération, même tardive, de la paupérisation croissante de la société et singulièrement des plus jeunes. Mais c’est bien la méthode qui nous interroge : plutôt que de procéder à un véritable débat parlementaire ou de prendre ce type de mesures conformes à l’intérêt général, mesures que nous avons d’ailleurs déjà proposées, nous sommes tous et toutes suspendus au bon vouloir d’obscurs arbitrages entre ministères.
Si vous vous gargarisez sans cesse de l’épithète républicaine, n’oubliez pas, chers collègues, que ce qui fonde historiquement notre République, c’est bien l’affirmation de la souveraineté du peuple sur la libre détermination du budget de la nation. Peuple que nous représentons, face à tous les arbitraires de tous les gouvernements. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette nouvelle lecture sera, pour la majorité, l’occasion de rétablir très largement le texte adopté ici en première lecture. Vous faites le choix de revenir sur certaines avancées permises par le Sénat ; vous en conservez quelques-unes. C’est donc sans surprise que le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances pour 2021, pour quatre raisons.
La première raison tient au fait que vous avez renoncé à toute économie structurelle et que vous financez massivement les dépenses publiques par l’endettement. Vous avez déposé un amendement à l’article liminaire, portant la dette publique de 119,8 % en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021. Monsieur le ministre délégué, au nom du Parlement, je voudrais vous faire grand-croix de l’ordre de la dette publique. (L’orateur brandit une médaille factice en chocolat.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh, oh !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous offrirai cette décoration tout à l’heure. Je l’avais d’ailleurs déjà donnée, pour le franchissement du seuil de 100 %, à votre prédécesseur, Christian Eckert.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne fallait pas la lui reprendre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En septembre 2020, vous nous présentiez un déficit s’élevant à 6,7 points du PIB. Il est aujourd’hui de 8,5 % : on a hâte de découvrir le prochain projet de loi de finances rectificative ! Il est vrai qu’en 2020, les déficits publics sont passés de 2,2 % en loi de finances initiale à 11,3 % aux dernières nouvelles : ce sont 9,1 points de PIB en plus, soit 223 milliards d’euros supplémentaires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, c’est faux.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une plaisanterie !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La charge des intérêts de la dette – 37 milliards – reste certes à un niveau historiquement bas, grâce à des taux d’intérêts très faibles. Mais la dette atteindra quasiment 3 000 milliards d’euros fin 2021, soit 100 000 euros par famille française. Chez moi, monsieur le ministre délégué, cela équivaut à la valeur d’une maison.
Je souligne d’ailleurs que l’État finance une part croissante de ses dépenses, 150 milliards sur 450 milliards d’euros, soit un tiers, à crédit. En d’autres termes, pour équilibrer le seul budget de fonctionnement de l’État, il faudrait majorer l’ensemble des impôts – 271 milliards pour l’État – d’un peu plus de moitié.
Monsieur le ministre délégué, aucune économie structurelle n’a été réalisée depuis votre arrivée aux responsabilités. Faut-il encore rappeler que la crise n’explique pas à elle seule notre endettement record : avant celle-ci, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre un peu plus de 80 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse par rapport à nos voisins. Nous ne pouvons que le constater une nouvelle fois en 2021 : aucune économie structurelle ne sera réalisée et ce sera donc open bar jusqu’aux présidentielles. Nous verrons ensuite.
Deuxième raison : le volet social du plan de relance est insuffisant. Je ne reviendrai pas sur les effets d’annonce du plan de relance de 100 milliards : pour 2021, il est en réalité que de 22 milliards au titre du budget de l’État.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut donc dépenser plus, selon vous ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires estime que ce plan doit soutenir les plus touchés par la crise. Ces derniers mois, un nombre croissant de Français a basculé dans la précarité et dans la pauvreté. La crise sanitaire se poursuit et la crise sociale s’accentue. Or, les mécanismes que vous mettez en place ne sont pas à la hauteur de l’urgence sociale…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exact !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …même si le Gouvernement a commencé à prendre des mesures.
Pour lutter contre l’aggravation des inégalités sociales, nous pensons qu’il faut changer d’approche et la crise le justifie encore davantage. Pourquoi refusez-vous systématiquement de faire participer nos compatriotes les plus aisés à cet effort ? Notre pays a besoin de justice fiscale. La période exige d’aider davantage les victimes de la crise et de faire participer davantage les plus fortunés à l’effort de solidarité nationale. Nous devrions avoir un vrai débat sur la redistribution en faveur des plus précaires.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est lui qui le dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Troisième motif de refus de ce texte : le volet écologique de ce projet de budget doit être renforcé. S’agissant du volet environnemental, des efforts sont faits ; nous partageons votre volonté de faire de la rénovation énergétique un axe majeur de la relance ; nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRenov’, qui était d’ailleurs une demande de longue date du groupe Libertés et territoires. Nous sommes plus sceptiques quant aux moyens déployés : la hausse des crédits prévus au titre de la mission « Écologie » dans le plan de relance permet à peine de revenir au niveau d’investissement public atteint en 2018 par le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Quatrième et dernière raison : c’est une relance qui est faite au détriment de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, c’est faux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires considère que les collectivités territoriales doivent être au cœur de cette relance. Elles assurent plus de 70 % de l’investissement public. C’est la raison pour laquelle elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et sur leur capacité d’autofinancement.
Je salue à cet égard l’introduction de l’article 22 bis B par le Sénat, étoffé lors de l’examen en commission par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve. Cet article assure une clause de sauvegarde des recettes des collectivités et leur donne une meilleure visibilité au moment de finaliser leur budget. Le groupe Libertés et territoires souhaitait conserver cette avancée du Sénat.
Pour autant,…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ce plan de relance se fait au détriment de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si la diminution des impôts de production va dans le bon sens, l’erreur que vous commettez – une nouvelle fois, et vous n’êtes pas les premiers – est de compenser ces pertes fiscales par des parts d’impôts nationaux et non par des impôts modernes à base territoriale et à taux fixes.

M. le président (Renaissance) : Merci.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conclusion, vous le savez comme nous monsieur le ministre délégué, ce budget pour 2021 est déjà dépassé. Nous nous retrouverons dans quelques semaines ou quelques mois, pour un premier projet de loi de finances rectificative. Votre budget pour 2021 est à courte vue ; c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à la quasi-unanimité contre.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson. Je vous rappelle que le règlement ne nous autorise pas à brandir des objets, même lorsqu’il s’agit d’une récompense attribuée à un membre du Gouvernement.
La parole est à M. Fabien Roussel. Si jamais vous avez un cadeau à remettre au ministre délégué, mon cher collègue, je vous invite à le faire après la séance. (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Votre budget, finalement, c’est un peu comme l’Euromillions : quelques gros gagnants et énormément de perdants. À ceci près qu’avec vous, le hasard n’entre pas en ligne de compte : ce sont toujours les mêmes qui raflent la mise, au détriment de tous les autres. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Telle est la réalité de votre budget.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La précarité explose comme jamais dans notre pays : un million de personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté, dont des étudiants et des salariés. Or vous campez sur tous vos refus : refus d’augmenter le SMIC, alors que la France restera championne des dividendes, 37 milliards ayant été distribués cette année par les entreprises du CAC40 ; refus de conditionner le versement des aides publiques aux entreprises au fait que celles-ci embauchent – ce serait le minimum – ou s’engagent en faveur du climat ; refus d’annuler les plans de licenciement, pourtant dépourvus de lien avec la crise sanitaire ; refus d’embaucher les 100 000 emplois qui manquent dans nos écoles, dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD et dans le secteur de l’aide à domicile. Rien de tout cela ne figurera dans votre budget.
Pourtant, après l’examen du texte par le Sénat, certains éléments auraient pu faire consensus. Je pense à l’imposition des GAFAM et à la taxe sur les géants du commerce électronique, que nous avions proposées et que le Sénat a introduites, en retenant la notion d’établissement stable.
Ne nous y trompons pas : nous n’entendons pas taxer les petites entreprises qui font du commerce en ligne en respectant toutes les règles du jeu. En revanche, nous pensons à Amazon, qui s’enrichit comme jamais, son activité ayant augmenté de 40 % au troisième trimestre. En effet, Amazon délocalise ses bénéfices au Luxembourg et ne paiera pas tous les impôts qu’il lui revient d’acquitter en France, à la différence de nos PME. Les GAFAM paient neuf fois moins d’impôt qu’ils ne le devraient – ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre ex-secrétaire d’État Mounir Mahjoubi. Le consensus est donc large, à droite comme à gauche, pour agir enfin, sans attendre une hypothétique, et pour tout dire improbable, décision au niveau européen.
Il en va de même concernant les assurances. Comme le Sénat, nous proposons de les mettre vraiment à contribution, tandis que vous leur demandez tout juste de ne pas augmenter leurs échéances. De vous à moi, vous êtes tout de même un peu coupés de la réalité ! Écoutez les commerçants : vous entendrez qu’ils demandent la prise en compte à 100 % de leurs pertes d’exploitation dues à la crise, dont ils ne sont en rien responsables. Pourquoi les AXA et consorts resteraient-ils assis sur un tas d’or quand les petits commerçants boivent le bouillon ?
Le projet de loi de finances pour 2021, qui aurait dû être exceptionnel eu égard à la crise, s’inscrit dans les mêmes pas que tous les précédents. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a fait le calcul : le montant des baisses d’impôts, des exonérations de cotisations et des cadeaux en tout genre s’élèvera à 71 milliards d’euros, dont les trois quarts profiteront aux grandes entreprises, les petits devant se contenter des miettes. Vous prévoyez 71 milliards pour soutenir l’offre et 0,8 milliard seulement pour lutter contre la pauvreté !
Si encore ces aides aux entreprises étaient accompagnées de l’obligation de maintenir les emplois, de relocaliser la production, de réduire le temps de travail, de former des salariés, d’embaucher des jeunes et de laisser les anciens partir à la retraite ; bref, si vous aviez adopté un plan ORSEC pour l’emploi…
Mais c’est tout l’inverse qui se produit : Airbus, Renault, Bridgestone, Nokia, Danone, Vallourec, General Electric à Belfort, Grid à Villeurbanne, Cargill, Verallia – je pourrais citer des dizaines d’exemples – ont annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – ou un plan de licenciement ; nous assistons à une véritable saignée dans notre industrie. 11281Rien n’est fait pour empêcher ces plans, pour conserver nos productions et nos savoir-faire, pour garnir les carnets de commande. Votre seule réponse, monsieur le ministre délégué, consiste à accompagner les licenciements. Bref, c’est du chômage à gogo,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …qui plus est, payé par nous !
À votre place, nous aurions empêché toute délocalisation, tout plan de licenciement lorsque l’entreprise distribue des dividendes ou n’a pas mis en œuvre toutes les solutions permettant de conserver les emplois : la diversification, la relocalisation d’activité, la formation, la réduction du temps de travail, les départs en retraite anticipés.
De même, il y a tant de besoins auxquels nous devons répondre dans nos services publics, dans nos communes. Tel est le sens de l’appel de Grigny, lancé par cette commune et de nombreuses autres qui ne demandent qu’à garantir l’égalité à leurs citoyens. Où est le milliard attendu pour ces communes ?
Pour finir, l’Organisation des Nations unies a appelé les États à déclarer « l’état d’urgence climatique » afin d’atteindre la neutralité carbone, et il n’y a plus de temps à perdre. Or votre budget ne prévoit pas les moyens nécessaires pour rénover 700 000 logements par an – contre 100 000 à peine au rythme actuel –, ni pour développer le fret ferroviaire et les transports collectifs gratuits. Bref, votre projet de loi de finances résonnera comme un énième budget très libéral, alors que la situation exige un budget de reconquête industrielle, un budget de développement de nos services publics, un budget écologique, social et solidaire.
Au nom de la majorité de nos concitoyens, au nom des travailleurs, au nom de ceux qui luttent pour leur emploi, pour des services publics de qualité, pour leur commune, les députés communistes ne voteront pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La France traverse une crise économique sans précédent, qui frappe nos entreprises, nos concitoyens et nos collectivités territoriales. Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de réactivité…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas toujours !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et apporter des solutions fortes et immédiates, grâce à quatre grands budgets rectificatifs, que nous avons adoptés au cours de l’année et dont nous pouvons, collectivement, être fiers.
Face aux incertitudes latentes dans lesquelles nous plonge la situation sanitaire, notre priorité doit être la relance de l’économie. Tel est le cas avec un plan inédit de 100 milliards d’euros, organisé autour de trois objectifs stratégiques, que je rappelle – il est toujours bon de le faire : la transition écologique, le développement de la compétitivité de nos entreprises, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Qui peut être contre ces priorités ? Qui peut être contre cet effort inédit ? Qui peut être contre ce budget ?
Grâce au concours des députés et du rapporteur général, le texte sorti des murs de cet hémicycle est plus ambitieux que celui qui avait été déposé ; soucieux d’accompagner chacun et chacune, nous avons souhaité aller plus loin encore. Je prendrai trois exemples : pour alléger les charges fixes de nos entreprises, nous créons un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui acceptent de renoncer à un à trois mois de loyer ; pour accélérer la transition écologique et mettre en œuvre les recommandations de la convention citoyenne pour le climat, nous relevons de 100 euros le forfait mobilités durables ; pour accompagner le secteur de la culture, nous prorogeons les dispositifs fiscaux qui le concernent.
Le texte nous revient largement modifié par nos collègues sénateurs. Certains de leurs apports vont dans le bon sens et doivent être, je crois, conservés. Tel est le cas du relèvement, jusqu’à 2021, du plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté et de la suspension du jour de carence pour les agents publics touchés par le covid-19.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez pu l’accepter en première lecture !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, nous pouvons collectivement nous féliciter de l’engagement obtenu, pendant la navette, de la part du secteur de l’assurance. Ainsi, toutes les entreprises contraintes de baisser le rideau cette année bénéficieront d’une couverture d’assistance gratuite lorsque le chef d’entreprise ou le salarié aura été personnellement touché par le covid-19 et verront leur prime d’assurance gelée en 2021. Le Parlement s’est fortement mobilisé pour que ce secteur s’investisse davantage dans l’effort économique national et dans le soutien aux entreprises.
Néanmoins, certains sujets continuent à faire l’objet d’un débat au sein de notre assemblée. Tel est le cas, entre autres, des entreprises de loisirs en salle, que les nombreux mois de fermeture ont rendues particulièrement vulnérables. Notre majorité s’engage en leur faveur et proposera différents amendements visant à leur apporter un soutien spécifique, afin qu’elles passent toutes cette période difficile.
En ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je souhaite répondre à tous ceux qui voudraient faire croire que nous n’avons rien fait pour aider les élus locaux.
L’impact pour les finances locales a été, c’est vrai, particulièrement fort en 2020. Il doit néanmoins être relativisé, d’une part parce qu’il ne pèse que 3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, d’autre part parce qu’il est moins important que prévu initialement. Depuis le début de la crise, nous avons multiplié les mesures en faveur des collectivités. Je suis fier de souligner que près de 7 milliards d’euros leur ont été apportés par l’État, sous forme de compensations, d’avances ou de soutien à l’investissement.
Cet effort considérable est inédit, et nous le poursuivons dans le budget pour 2021 : en faveur des régions, en compensant intégralement leurs futures pertes de recettes de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, ce qui coûtera 1,2 milliard environ ; en faveur des départements, en abondant leurs fonds de péréquation et de stabilisation respectivement de 60 et de 200 millions ; en faveur du bloc communal, en proposant un amendement qui vise à renouveler en 2021 les mesures prises dans le cadre du PLFR 3, conformément au message politique clair porté par notre majorité.
Ainsi, l’État soutiendra toutes les collectivités territoriales et aucune d’entre elles ne verra ses ressources fiscales baisser au-dessous de la moyenne des trois dernières années. En communiquant aux élus locaux ce socle de ressources dès le début de l’année, nous continuerons, comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, à leur donner de la visibilité et à les rassurer sur le niveau des ressources futures de leur collectivité, ce qui leur permettra d’accroître les investissements.
Le budget pour 2021 est historique. Nos entreprises, nos concitoyens et nos collectivités en ont besoin. Je vous enjoins donc tous, mes chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2021 il y a deux mois. Or, en deux mois, loin de s’améliorer, la situation sanitaire, économique et sociale de notre pays s’est aggravée : un deuxième confinement, de nouvelles fermetures administratives, un plan de relance déployé au plus mauvais moment. Dès le mois d’octobre, nous avons dénoncé les hypothèses irréalistes du Gouvernement, tout comme le contenu de ce budget, qui n’est pas à la mesure de la crise que nous subissons.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À l’issue de la première lecture, nous n’étions guère plus satisfaits, la majorité ayant refusé l’intégralité ou presque des propositions, pourtant responsables et utiles, du groupe Les Républicains.
Nonobstant, nous nous réjouissons de la qualité du travail fourni par le Sénat, qui a permis de nombreuses avancées déterminantes et très attendues. Alors que la majorité n’avait pas souhaité nous écouter ici lorsque nous l’avions alertée sur les inégalités de traitement entre les commerces de proximité et le e-commerce, les sénateurs ont décidé d’instaurer une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente à distance. Nous saluons cette mesure, absolument nécessaire pour les petits commerces qui ont subi deux épisodes de fermeture administrative en l’espace de quelques mois seulement.
Par ailleurs, les sénateurs ont décidé de lisser la hausse du malus automobile sur cinq ans, contre trois ans prévus initialement. Cette mesure est tout aussi indispensable. En première lecture, nous avions pointé du doigt la brutalité de cette nouvelle taxe, et nous sommes heureux d’avoir été entendus par le Sénat. Il s’agit de protéger le secteur automobile français et l’emploi.
Prenant la mesure des difficultés rencontrées par nos collectivités territoriales, la Chambre haute a en outre prévu la compensation, par un prélèvement sur les recettes de l’État, des pertes de produit de CVAE que subiront les départements et le bloc communal en 2021.
Enfin, conscient du rôle important joué par les professionnels médicaux tout au long de la crise sanitaire, le Sénat a supprimé le plafond d’exonération de leurs heures supplémentaires.
Ces mesures visaient à faire du projet de loi de finances pour 2021 un réel budget de soutien et de relance de notre économie, face à une crise qui n’en finit pas. Aussi ne pouvons-nous que regretter qu’elles aient toutes été écartées par la majorité lors de l’examen du texte par la commission des finances vendredi dernier.

Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot : Absolument !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Face à l’ampleur de la crise, un tel détricotage est désespérant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons néanmoins que le débat qui s’ouvre aujourd’hui permettra de lever le brouillard sur certains points, et de sauver ce qui peut encore l’être.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La très faible contribution des assurances aux pertes d’exploitation des TPE-PME ne doit pas être occultée : sur ce point, nous attendons beaucoup plus de transparence et de clarté. Le Gouvernement était tenu par la loi de remettre au Parlement, avant la fin du mois d’août, un rapport sur l’évolution de la sinistralité au premier semestre 2020. Il ne nous a été remis que le 12 décembre, et encore, suite aux demandes du président de la commission des finances. Pourtant, nous savons que les assurances doivent faire bien davantage dans la crise sanitaire et économique qui nous frappe.
De plus, lors de l’examen par la commission mixte paritaire du troisième PLFR pour 2020, la majorité s’était engagée à soutenir et à protéger le secteur du tourisme. Or c’est une déception, puisque les fonds alloués plus particulièrement aux espaces de loisirs et d’attractions et aux espaces culturels semblent encore insuffisants et ne prennent pas toujours en considération leurs spécificités. Les effets du deuxième confinement sur cette filière sont dévastateurs. Nous espérons obtenir le soutien de la majorité et du Gouvernement sur ce sujet : la survie de tout un secteur économique en dépend.
Enfin, nous nous réjouissons de la suppression d’une mesure de redéfinition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % : comme beaucoup d’autres, le secteur du bâtiment a suffisamment souffert de la crise pour qu’on ne lui impose pas un tel bouleversement. Nous espérons que cette suppression sera maintenue.
Nous demanderons par amendement au Gouvernement de prolonger, en 2021, la possibilité pour les communes et les EPCI d’exonérer de CFE les entreprises les plus fragiles de leur territoire.
Depuis le début de la crise sanitaire et après quatre projets de loi de finances rectificatives, nous pensons vous avoir prouvé notre esprit de responsabilité. Malheureusement, nous ne pouvons en dire autant de la majorité, qui ignore bien trop systématiquement les propositions de l’opposition, pour la seule et simple raison qu’elles viennent de l’opposition.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La suppression de la quasi-totalité des mesures voulues par le Sénat en est la triste preuve.
Un contexte sanitaire aussi difficile exigeait de travailler de concert et en faisant preuve de responsabilité : le projet de loi de finances pour 2021 aurait pu être considérablement enrichi par le travail des sénateurs, mais cela ne sera pas le cas car votre majorité s’est hélas montrée plus sectaire que jamais. Nous sommes très loin du nouveau monde que vous nous promettiez ! Dans ces conditions, les députés du groupe Les Républicains voteront contre le budget pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Et voilà !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Et les grands sacrifiés !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour tenter de minimiser l’impact d’un choc inéluctable, vous continuez – à raison – de mettre sous perfusion les entreprises contraintes à la fermeture et poursuivez le financement du chômage partiel, avec une nouvelle enveloppe de 20 milliards d’euros. Et parce que cela ne suffit malheureusement pas, de nouveaux soutiens particuliers vont donc être apportés : je pense, par exemple, aux 400 millions d’euros alloués aux stations de ski, ainsi qu’à l’enveloppe de 250 millions à destination des aéroports, dont le trafic est en chute libre. Il y a deux ans, le Gouvernement assurait que l’argent magique n’existait pas mais, depuis, vous semblez avoir trouvé la formule pour tenter de maintenir hors de l’eau la tête d’un pays qui boit la tasse.
Pour aller plus loin encore, l’État choisit de renoncer à une partie de ses recettes fiscales, qui sont en baisse de 22 milliards. Inéluctablement, et mécaniquement, le déficit budgétaire n’en finit pas de se creuser pour atteindre 8,5 % du PIB en 2021, ce qui conduira logiquement la dette de l’État à excéder 120 % du PIB l’an prochain. Un lot de consolation, néanmoins : nous nous endettons à un taux négatif. Maigre compensation, il est vrai, mais en ces temps difficiles, il est préférable de voir le verre à moitié plein.
Quant à la récession, elle devrait atteindre 11 % : ce n’est qu’une demi-mauvaise nouvelle, car malgré la dégringolade, le second confinement semble avoir été moins nocif que prévu. Pas de quoi se réjouir pour autant : les projections de croissance économique pour l’année 2021 ne permettront pas de revenir au niveau d’avant la crise. La croissance devrait osciller entre 5 % et 6 %, selon Bercy.
Après neuf mois de crise sanitaire et quatre projets de loi de finances rectificatives, nous voilà donc rassemblés pour adopter un projet de loi de finances entérinant le plan de relance de 100 milliards d’euros que le chef du Gouvernement a annoncé le 3 septembre.
Malgré une gestion de crise approximative et une succession de décisions parfois incohérentes qui ont plongé le pays dans une défiance sans précédent, reconnaissons tout de même plusieurs points positifs. Je pense à la relative territorialisation de la mise en œuvre de ce PLF grâce à une déconcentration des crédits auprès des préfets de département et de région, ou encore au plan de relance, conçu de manière à être copiloté avec les régions – c’est un bon point. Je me réjouis également de la réduction des impôts de production : 10 milliards d’euros, ce n’est pas rien.
En dépit de mesures allant dans le bon sens, ce projet de loi de finances ne suffira pas à rétablir la confiance. Quel dommage que vous n’ayez pas permis de soutenir encore un peu plus l’économie locale, en acceptant de revoir ici et là le zonage du dispositif Pinel…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir demandé !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ou celui des zones franches urbaines, qui auraient eu le mérite de soutenir les commerces de proximité installés dans nos centres-villes. Avouez qu’ils en ont bien besoin ! Vous avez certes prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, et c’est heureux, mais pourquoi vous être arrêtés en si bon chemin…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La peur !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et avoir refusé l’extension de l’expérimentation menée en Bretagne ou la possibilité, pour certaines communes répondant à certains critères bien déterminés, d’être classées en zone B1 plutôt que B2 ? Il y a urgence, et vous le savez.
Autre incohérence : avec une aide médicale d’État de plus de 1 milliard – destinée, je le rappelle, à soigner des étrangers en situation irrégulière – et des aides à la presse qui n’en finissent pas d’être distribuées à des journaux souvent de moins en moins lus, il est difficile d’expliquer aux agences de voyages, qui sont au bord de la banqueroute, qu’il est compliqué de créer un fonds de compensation, ou encore d’apaiser les restaurateurs, qui devront serrer les dents encore plusieurs semaines alors qu’un tiers est en danger de mort économique. Quant aux commerces de proximité, quelle bataille pour que le Premier ministre accepte enfin leur réouverture !
Votre situation n’est pas facile, je le concède, et certains ont regretté un manque de lisibilité de votre plan de relance. Mais aujourd’hui, notre responsabilité est lourde : travaillons de concert et acceptez d’examiner les propositions que nous formulons. Une fois n’est pas coutume, vous pourriez même nous écouter !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En cette période de Noël, pourquoi ne pas rêver ? Vous pourriez même prendre en considération nos remarques : j’ai la candeur de croire qu’elles ne sont pas à balayer d’un revers de main.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.