Projet de loi de finances pour 2021 : Article liminaire
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’ai déposé cet amendement qui, me direz-vous, n’a pas d’autre portée que d’affichage, c’est parce qu’en première lecture, le texte du Gouvernement prévoyait pour 2020 un déficit effectif de 10,2 % du PIB, et un déficit structurel de 1,2 %, soit 1 point de moins que l’année précédente. J’avais estimé ces chiffres totalement surréalistes : le déficit structurel ne peut être réduit sans réduction des dépenses structurelles. Le rapporteur général m’avait alors concédé que cette colonne ne présentait pas beaucoup de sens.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que le Sénat a accentué l’écart en portant le déficit effectif à 11,3 % et en ramenant le solde structurel à -0,6 % ! Je suis plus étonné encore que le Gouvernement ait conservé les dispositions du 11284Sénat. Cet amendement vise donc à fixer le déficit structurel à 2,8 %, ce qui correspond à la moyenne entre 3,6 % et 2,2 %, c’est-à-dire entre vos prévisions initiales pour 2021 et l’exécution 2019.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, le solde structurel pour 2021 a été fixé par un amendement du Sénat à -3,4 % ; vous le portez à -3,8 % par l’amendement bknoek 1215, que nous examinerons bientôt. Pourriez-vous nous expliquer d’une part comment nous en arriverions à un solde structurel de -0,6 % en 2020, d’autre part pourquoi, sans toucher aux prévisions pour 2020, le solde effectif étant calé sur le chiffre de -11,3 % qui ne fait pas débat, vous rectifiez celles pour 2021 ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, les prévisions de cet article liminaire ont été revues ; c’est une particularité de cette deuxième lecture, qui se comprend aisément au vu de la progression d’une crise exceptionnelle.
Vous n’avez pas tort, monsieur de Courson : l’évolution du solde structurel, qu’il s’agisse des prévisions pour 2020 ou pour 2021, a été une surprise collective. En réalité, elle est liée au fait que les mesures d’urgence et de relance sont considérées comme des dépenses exceptionnelles et non structurelles. Nous pourrions en débattre pour chacune d’entre elles, et il est vrai que certaines sont en quelque sorte hybrides, c’est-à-dire qu’elles pourraient rester en vigueur après la crise. Quoi qu’il en soit, nous devrions prendre acte des chiffres proposés par le Gouvernement, tout en acceptant une certaine instabilité de ces indicateurs des finances publiques : solde structurel, solde conjoncturel, déficit public, endettement. Dans une situation elle-même instable, il est normal, et il nous faut accepter, que cet article liminaire évolue régulièrement.
Ce qui est intéressant, en revanche, c’est la projection que nous aurons de ces données une fois que la crise sera derrière nous. J’espère que le Gouvernement pourra proposer au Parlement, le plus rapidement possible, un projet de loi de programmation des finances publiques, afin qu’en matière de solde structurel nous puissions définir un objectif, une cible en fonction de laquelle nos politiques publiques seront orientées. Au cœur de la crise, encore une fois, il faut prendre ce solde avec humilité et admettre son instabilité ; demain, il jouera au contraire un rôle central dans la compréhension de la relance. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avant toute chose, je souhaiterais préciser que si je n’ai pas pris la parole à la suite de la discussion générale, ce n’est pas pour éviter de répondre aux questions, mais parce que je réserve mes réponses pour le débat que fera naître chaque article, chaque amendement.
M. de Courson me demande pourquoi le solde structurel pour 2020 est moins mauvais que prévu et pourquoi nous le fixons à -0,6 %. Il y a deux explications à cela. La première réside dans le fait que lorsque la croissance et donc la production s’écroulent, les recettes des prélèvements obligatoires se dégradent moins rapidement : cette élasticité entraîne une forme d’amélioration faciale. J’en déduis la nécessité de regarder ces chiffres à distance, et avec humilité, pour les années de crise. Je rejoins également le rapporteur général sur un autre point : dans le cadre d’un projet de loi de programmation pluriannuelle, ou de l’examen des prévisions de croissance à l’occasion du PSTAB, le programme de stabilité, l’évolution du déficit structurel est particulièrement importante.
La deuxième explication tient à ce que nous avions déjà proposé un déficit structurel de 0,6 %, que l’Assemblée a adopté, lors de l’examen du PLFR 4. Si, monsieur de Courson, je vous assure : ce chiffre avait déjà été actualisé. En revanche, nous n’avions pas encore opéré d’actualisation pour 2021. L’article liminaire, tel que nous vous proposons aujourd’hui de l’adopter, a donc été modifié en ce sens lors de son passage au Sénat : cette dernière actualisation tient compte des nouvelles prévisions, notamment en matière de dépenses. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
J’ajouterai – pardonnez-moi, monsieur le président – que, pour me prémunir contre toute tentative de reprise du présent que m’a fait M. de Courson, les membres de mon cabinet et moi-même mangerons le présent en question dans quelques jours. Monsieur le député, merci pour le chocolat ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’anticipe l’adoption de votre amendement, car je ne doute pas que la majorité votera en sa faveur, comme d’habitude : nous aurons alors un solde structurel de -2,2 % en 2019, -0,6 % en 2020 et -3,8 % en 2021, puisque telle est votre proposition, d’ailleurs raisonnable, pour l’année prochaine. Vous voyez bien que ce -0,6 % est impossible ! C’est conforter mon propre calcul, qui consiste à faire la moyenne de 2019 et 2021 pour ne pas décrédibiliser complètement l’article liminaire. En première lecture, nous en étions à -1,2 % ; le Sénat a encore renchéri sur ce que vous proposiez. Nous n’irons pas expliquer à la Commission européenne que nous avons amélioré la situation en 2020 ! Voilà ce que je critique.
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 71, 67 et 1215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 71 et 67 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de l’amendement du Gouvernement, déjà évoqué, visant à actualiser l’article liminaire, afin de tenir compte des mesures prévues en 2021. J’ai évoqué tout à l’heure le fait que, par rapport à la prévision initiale du solde public 2021 présentée au mois de septembre, nous prévoyons une baisse des prélèvements obligatoires et de nouvelles mesures de soutien à l’activité, pour 13,4 milliards, portant celles-ci à 20 milliards. Je n’en dresse pas la liste, puisque je l’ai fait au cours de mon intervention.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement pour ces nouvelles orientations des finances publiques. Il faut préciser que, depuis la première lecture, s’est produit un basculement dont nous devons prendre conscience avec une certaine gravité : la prévision du déficit public étant aggravée et celle de la croissance plus prudente, à 6 %, notre dette publique augmentera en 2021 également. Nous devons le dire à nos concitoyens ; nous devons assumer le fait que la crise aura de lourdes conséquences sur notre endettement et que le rebond de 2021 ne suffira pas, dans un premier temps, à le stabiliser. Raison de plus de nous montrer extrêmement ambitieux dans notre effort de relance, afin que dès 2022, voire dès 2021 dans une certaine mesure, nous puissions faire mentir ces chiffres. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux autres.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 71 et 67 sont-ils maintenus ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, vous vous étiez engagé à nous fournir la décontraction des 8,5 % de déficit public entre l’État, les organismes divers d’administration centrale – ODAC –, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. En général, vous la faites figurer dans l’exposé des motifs mais j’ai lu celui-ci avec attention : cette répartition n’y est pas indiquée. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Par ailleurs, dans cet exposé des motifs, vous rappelez les nouvelles hypothèses de croissance, ou de décroissance : -11 % pour 2020, 6 % pour 2021. Dans son analyse de la conjoncture, la Banque de France penche plutôt pour 5 %. Pouvez-vous nous indiquer comment vous êtes parvenu aux prévisions retenues par votre amendement ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Vos questions font écho au débat précédent : je n’ai d’ailleurs pas signalé à cette occasion que les mesures d’urgence pour l’année 2020 sont en majeure partie considérées comme ponctuelles et donc non intégrées au solde structurel. La prise en compte de ces dépenses, et leur nature, expliquent donc dans une large mesure l’écart entre 2020 et 2021.
Je ne dispose pas de la décomposition précise des 8,5 % de déficit public : je vous la ferai parvenir. Tout ce que je peux dire, c’est que l’État en assume l’essentiel, ainsi que la totalité de la dégradation de ce déficit entre 6,7 % et 8,5 %. Il joue là son rôle d’assureur en dernier recours dans les périodes de crise. Le deuxième poste, par ordre décroissant, est la sécurité sociale. La sphère locale vient très loin derrière ou plus exactement, s’agissant de 2021, ne vient pas. Encore une fois, ce déficit est donc essentiellement celui de l’État et marginalement celui de la sécurité sociale.
L’écart entre nos prévisions et celles de la Banque de France s’explique principalement ainsi : si l’année n est marquée par une récession particulièrement forte, le rebond en n + 1, par pure élasticité, par pur automatisme, est plus fort. Par rapport aux autres analyses et prévisions, excepté celles de la Banque de France, notre anticipation de 6 % de croissance en 2021 se trouve tout à fait raisonnable, voire prudente. En outre, elle succède à une récession de 11 % en 2020, alors que les 5,1 % de la Banque de France surviennent après une récession estimée à 9,1 %. Cet écart de 2 points dans l’évaluation de la récession justifie amplement 1 point d’écart dans la prévision du rebond automatique de l’année prochaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions simplement une précision : quel est l’impact de la baisse des impôts de production sur votre calcul du solde structurel ?
M. Olivier Dussopt : Un impact de 10 milliards par an.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 95 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. Notons que les recettes de l’impôt sur les sociétés baissent fortement mais que celles de l’impôt sur le revenu, quant à elles, sont stables. Cela démontre à quel point le pouvoir d’achat des Français a été maintenu pendant la crise, notamment grâce à l’activité partielle et aux aides sociales mises en œuvre.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 503 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme il l’avait fait en première lecture, le groupe Les Républicains relate par cet amendement la chronique d’une dette annoncée, car elle ne survient pas ainsi sans causes. Il faut en observer le cheminement et constater que quel que soit le scénario choisi parmi ceux que nous proposons, elle s’établira toujours à un niveau considérable en 2025, aux alentours de 120 % du PIB. Il peut bien sûr y avoir de bonnes nouvelles et la situation pourrait s’avérer plus favorable, mais même dans le cas d’un scénario plutôt optimiste, le taux d’endettement atteindrait toujours un niveau extrêmement élevé de 117 % environ. La dette que la France lèvera sur les marchés l’année prochaine s’élève presque au niveau des pensions versées aux Français. Ces dépenses sont si sensibles qu’on peut dès lors s’interroger sur la capacité de notre pays à y faire face, sur son autonomie et même sa souveraineté. La dette atteint désormais un montant équivalent à deux ans et demi de recettes fiscales et sociales.
Il ne suffit pas de dire, comme le fait le Gouvernement, que l’on a pleinement conscience du niveau de dette mais que l’on s’en préoccupera plus tard. Il faut d’abord la stabiliser. Pour cela, les nouvelles dépenses de fonctionnement – que nous ne contestons pas –, prévues par le Gouvernement pour faire face à l’urgence, doivent selon nous être financées grâce à la suppression de certaines dépenses figurant actuellement dans le plan de relance. Entre le court terme et le moyen terme, il faut arbitrer en faveur du premier, même si 11286le moyen terme est évidemment nécessaire pour générer une croissance potentielle supplémentaire. Autrement, le Gouvernement continuera d’accroître et d’empiler la dette alors qu’il faut la stabiliser. Les dépenses supplémentaires visant à répondre à l’urgence doivent être consenties à endettement constant.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 98 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est tout de même paradoxal de proposer le transfert de crédits destinés à la relance – donc à stimuler la croissance – pour les consacrer essentiellement à l’urgence dans le but de maîtriser le plus rapidement possible l’endettement. Nous avons vraiment deux visions différentes de la situation, monsieur Woerth. J’estime pour ma part qu’il est prioritaire de se donner tous les moyens de réaliser la croissance la plus forte possible dès 2021– quand bien même cet objectif serait décalé dans le temps, comme le montrent les nouvelles prévisions de déficit et de croissance – quitte à décaler le remboursement et la stabilisation de la dette. La situation macroéconomique et monétaire nous permet de faire face à la crise grâce à l’endettement.
Cela ne signifie naturellement pas qu’il ne faudra pas stabiliser et rembourser la dette. Mais se précipiter pour stabiliser la dette au mépris d’une croissance qui pourrait être renforcée par les crédits de la mission « Relance » constituerait, à mon sens, une erreur. Si nous sommes d’accord sur le constat, nous ne partageons vraiment pas le même avis sur les outils de stabilisation de la dette et le moment où il faudra les actionner. Je pense pour ma part qu’il ne serait pas raisonnable de l’envisager avant 2022 car nous grèverions alors nos capacités de rebond, qui doit absolument être notre priorité après la crise que nous avons traversée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que la maîtrise de la dette et, à terme, sa diminution doivent aussi être au centre de nos préoccupations, d’abord parce que nous n’avons pas les moyens de faire défaut – ce serait folie que de le penser – mais aussi parce que l’annulation de la dette est impossible en l’état actuel des choses. Les travaux que j’ai évoqués lors de mon intervention précédant la discussion générale vont dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, il est toujours difficile d’arbitrer entre des dépenses. Les propos de M. le rapporteur général, qui reporte la stabilisation de la dette à plus tard, le démontrent. Or on ne peut pas dépenser pour tout – pour le court, le moyen et le long terme – tout en se lançant en même temps dans une relance budgétaire.
Mme Stella Dupont (En commun) : Le Sénat l’a oublié !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un monde idéal, ce serait formidable, mais c’est impossible, même si les taux sont très bas – ils resteront très bas quelques années mais un jour, nous serons rattrapés par la patrouille et d’ici là, je ne suis pas certain que les efforts nécessaires auront été consentis.
Au début du quinquennat, le Gouvernement avait annoncé des efforts, mais ceux-ci ont été très limités et la France a abordé la crise dans une situation de faiblesse relative par rapport à tous les autres pays – j’insiste : tous les autres. Un exploit ne vaut jamais à titre individuel uniquement ; il doit être comparé à ce que font les autres – or regardez les déficits de la zone euro !
En clair, le Gouvernement devra arbitrer. Il est vrai que c’est compliqué et qu’il faut du courage. Je voudrais moi aussi que la croissance s’accélère ; je crois moi aussi que des réformes structurelles sont nécessaires, et qu’il faudrait investir. Mais le Gouvernement ne peut pas compenser toutes les pertes du pays à court terme et investir à moyen et à long terme !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Et sans fiscalité, de surcroît !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut choisir entre les dépenses, sans quoi on risque d’entrer dans un interminable cycle infernal. Un effort de stabilisation de la dette à hauteur de 8 milliards d’euros, face à un plan de relance annoncé de 100 milliards, me semblerait acceptable et ne brûlerait pas tous nos vaisseaux en matière d’investissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de M. Woerth vous invite, monsieur le ministre délégué, à nous expliquer comment vous envisagez l’évolution des finances publiques non pas seulement en 2021, mais jusqu’en 2024. Vous nous avez d’ailleurs promis un nouveau projet de loi de programmation – conformément à la loi organique, étant donné le dérapage considérable des finances publiques – pour le milieu de l’année, me semble-t-il. Pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie du Gouvernement ? Poursuivra-t-il l’augmentation de la dette en 2022 et 2023 ou s’efforcera-t-il de stabiliser son évolution non pas en valeur absolue, mais par rapport au PIB ?
M. le président (Renaissance) : Avant de céder la parole à Mme Véronique Louwagie puis à deux autres intervenants, je rappelle que près d’un millier d’amendements ont été déposés sur ce texte. Sans trahir nos échanges, monsieur Woerth, vous m’avez même demandé que nous en achevions l’examen avant la fin de la présente séance – ce qui me paraît difficile… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je comprends que l’Assemblée débatte de votre amendement mais je vous invite tous, chers collègues, à faire preuve de concision.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement met en relief la question que le groupe Les Républicains pose depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois : comment le Gouvernement envisage-t-il de financer la dette ? Cette question, les citoyens nous la posent tous les jours ! Mes collègues J’en discutais avec mes collègues Valérie Beauvais et Thibault Bazin : nous sommes interpellés par nos concitoyens qui se demandent qui va payer, et s’interrogent sur l’origine des milliards d’euros ainsi dépensés. Il est de la responsabilité du Gouvernement de répondre à cette question. Or nous pouvons vous reprocher de ne pas le faire, tout comme nous vous reprochons de ne pas avoir profité des années de croissance, depuis 2017, pour résorber le déficit, ce qui aurait permis de s’emparer du problème de la dette. Les citoyens vous posent une question, monsieur le ministre délégué ; vous devez y répondre.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il me semble important, avant tout chose, de différencier le stock de dette et les flux ultérieurs. Ce n’est pas le stock de la dette qui pose problème, la France ayant emprunté à des taux très bas. On peut en revanche s’interroger sur les flux futurs qui contribueront à accroître la dette. Il me semble impératif de stabiliser les déficits pour stabiliser la dette. Tout le monde semble étonné par votre stratégie de surendettement – pardon, de désendettement… (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lapsus révélateur !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le Gouvernement a demandé à la commission présidée par M. Arthuis de stabiliser la dette tout en conservant la même trajectoire de prélèvements obligatoires.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Autrement dit, le désendettement se fera forcément au détriment des services publics, de la santé ou encore de la retraite.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour ça qu’il faut annuler la dette !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : M. Bricout vous a interrogé tout à l’heure sur l’impact qu’aura la baisse des impôts de production sur le déficit et sur la fameuse croissance : qu’en sera-t-il ? D’autre part, s’il faut en effet choisir entre les dépenses, certaines sont incompressibles, comme celles destinées à l’hôpital, à l’éducation ou encore à la recherche. Vous arrive-t-il de calculer, monsieur le ministre délégué, l’effet positif que ces dépenses pourraient aussi avoir sur la relance ? C’est une façon de penser que vous occultez totalement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui : les dépenses de l’État sont aussi des recettes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je viens d’entendre de très bonnes nouvelles émanant des bancs de la gauche et de la droite de l’hémicycle : nous dépensons trop.
M. Jean-Louis Bricout : et Mme Véronique Louwagie. Nous n’avons pas dit ça !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dépensez mal !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’en déduis – peut-être suis-je naïf – que quasiment aucun des amendements qui suivent ne sera défendu par son auteur ! Pendant deux jours, chers collègues, vous n’allez en effet nous proposer qu’une augmentation des dépenses, comme l’ont fait les sénateurs, qui voudraient creuser le déficit de 20 ou 25 milliards d’euros supplémentaires ! Vous ne pouvez pas nous mettre en garde contre un déficit et passer deux jours à défendre les amendements que vous avez déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Est-ce qu’on a dit ça ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le président, de nous laisser le temps d’avoir ce débat. Il est en effet important que nous évoquions l’article liminaire et la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui ont changé entre la première lecture et celle-ci. Il est aussi important, politiquement, que la représentation nationale s’exprime sur l’avenir de notre endettement dans le cadre de ce PLF.
Monsieur Woerth, le choix que vous suggérez de faire entre urgence et relance serait, selon moi, mortifère. Il nous empêcherait en effet d’obtenir le rebond de croissance nécessaire. C’est probablement ce souffle, ce carburant, qui ont manqué lors de la crise précédente pour relancer l’économie française ; il a finalement fallu augmenter les prélèvements obligatoires car les finances publiques étaient exsangues. Nous voulons à tout prix éviter d’avoir à augmenter les impôts des ménages et des entreprises ; pour ce faire, il faut savoir investir aujourd’hui. Il est vrai que nous amorçons encore davantage la pompe de l’endettement, que nous avons atteint 120 % du PIB en 2020 et atteindrons peut-être 122 % en 2021. Nous l’assumons, car c’est ainsi que nous pourrons stabiliser et réduire l’endettement.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ça dépend pour qui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Jouer petit bras aujourd’hui, en termes de dépenses et d’investissements, serait le meilleur moyen de ne pas rebondir fortement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : À l’évidence, la question du remboursement de la dette se pose. Nous avons plusieurs objectifs. Le premier consiste d’abord à stabiliser la dette par rapport au PIB, après l’augmentation que nous anticipons pour 2021, puis à la réduire. Je partage l’avis de M. le rapporteur général : cette trajectoire prendra nécessairement plusieurs années, ne serait-ce que parce que nous avons encore besoin de financer en 2021 des dépenses de relance ou d’urgence. Nous souhaitons qu’à terme, la dette soit remboursée ou, au moins, que son poids diminue en part du PIB grâce à la croissance et aux recettes qu’elle engendrera. Nous refusons par ailleurs d’augmenter les prélèvements obligatoires, comme nous le répétons en permanence.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Et la CRDS ?
M. Olivier Dussopt : Au cours des prochains mois, nous aurons à travailler ensemble. Une commission est chargée de nous faire des recommandations, c’est un fait. Mais nous tiendrons évidemment compte aussi des propositions des parlementaires pour dessiner notre vision pluriannuelle de la dette, du niveau des dépenses publiques, de la trajectoire de redressement et de l’évolution des prélèvements obligatoires – au moins dans un premier temps, en vue de l’échange que nous devons avoir avec la Commission européenne sur le programme de stabilité.
C’est ce travail qui nous attend, et je réaffirme notre volonté : créer la relance la plus forte possible. Nous estimons que le plan de relance générera 1,5 point de croissance en 2021. Nous espérons ainsi retrouver le niveau de production de richesse de fin 2019 d’ici à la fin de 2022 puis continuer sur la voie d’une croissance productrice de richesse, 11288toujours sans augmenter les prélèvements obligatoires. Les mois à venir – je pense surtout au printemps prochain – seront l’occasion d’avoir ces débats sur la vision pluriannuelle.