Projet de loi de finances pour 2021 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 2

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 430 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 430.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement, rédigé par notre collègue Jean-Paul Dufrègne dans le cadre d’une proposition de loi qu’il a défendue au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à instaurer un barème de l’impôt sur le revenu qui soit véritablement progressif puisqu’il comprendrait onze tranches contre cinq aujourd’hui, ce qui permettrait d’une part de faire baisser l’impôt sur le revenu des premières tranches, d’autre part de faire en sorte que les tranches les plus élevées, correspondant à ceux qui gagnent le plus, payent plus d’impôt et participent donc davantage à l’effort national.
Cette proposition aurait pour effet de réduire le montant de l’impôt d’un célibataire gagnant jusqu’à 3 900 euros par mois – ce qui est déjà un bon salaire – et de l’augmenter pour ceux qui perçoivent des revenus supérieurs à cette somme. Elle maintiendrait à son niveau actuel de 73 milliards d’euros le rendement de l’impôt sur le revenu, alors que votre choix de baisser l’impôt sur le revenu des familles moyennes et modestes sans taxer davantage les plus hauts revenus se traduit par une perte sèche pour le budget de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 829.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement propose de revaloriser les seuils d’imposition en les faisant passer de 0,2 % à 0,8 % afin de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux ménages et de contribuer au retour à l’équilibre économique en favorisant une relance par la consommation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est cette majorité qui a baissé l’impôt sur le revenu de tous les Français qui l’acquittent, à hauteur de 5 milliards d’euros dès l’année 2020. C’est cette majorité qui a baissé de 22 milliards d’euros les prélèvements obligatoires des ménages, mais aussi des entreprises pour le même montant – ce qui a profité à l’emploi. C’est donc cette majorité qui a baissé les prélèvements obligatoires comme aucune autre ne l’avait fait.
Pour ce qui est de savoir qui il faut taxer le plus, nous avons justement introduit de la progressivité dans l’impôt sur le revenu en ramenant la première tranche à un taux d’entrée de 11 %. Ce que vous demandez, nous l’avons fait avant la crise, et nous continuons à le faire en n’augmentant pas les taux d’imposition. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation de 2020 sur l’impôt sur le revenu. Avec l’amendement bknoek 830, nous souhaitons instaurer une exception pour la plus haute tranche d’impôt sur le revenu, qui représente les 1 % de Français les plus aisés. Il s’agit en quelque sorte, dans le contexte de crise actuel, de demander une contribution plus importante à ceux qui vont plutôt bien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre amendement aurait pour conséquence d’augmenter les impôts, ce à quoi nous nous refusons. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c’est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquées par les mesures du début de mandat et mises en évidence par l’INSEE.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si je comprends la finalité de votre amendement, je suis gêné par l’idée que vous laissez transparaître, selon laquelle l’impôt sur le revenu ne serait pas assez progressif. En réalité, l’impôt sur le revenu est fortement progressif : c’est probablement l’un des impôts au monde les plus progressifs et redistributifs. Aujourd’hui, 10 % de la population imposable payent 70 % de l’impôt sur le revenu. On peut considérer que ce n’est pas assez, mais on ne peut pas dire que ce n’est ni redistributif ni progressif. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On comprend bien, monsieur le rapporteur général, que vous ne voulez pas toucher aux impôts et encore moins aux exonérations d’impôts des plus riches. Il faut en finir avec ces analyses laissant penser que la fiscalité française serait essentiellement constituée de l’impôt sur le revenu, alors que celui-ci en représente 20 %, pas davantage. La fiscalité est beaucoup moins redistributive que vous le dites si, au lieu de ne considérer que l’impôt sur le revenu, vous prenez en considération l’ensemble de la fiscalité et des cotisations qui pèsent sur les personnes : on s’aperçoit alors que vos 1 % les plus riches s’en sortent plus que correctement 11289par rapport aux classes moyennes et, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, s’en sortent même mieux que tous les Français qui, s’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu, s’acquittent en revanche de la TVA et de toutes sortes d’autres impôts et taxes. Il faut donc arrêter de raconter cette fable !
Le problème, c’est qu’à force de diminuer l’impôt sur le revenu et son importance dans la fiscalité globale, vous avez rendu la fiscalité moins redistributive – vous n’avez d’ailleurs pas été les premiers à le faire. C’est pourquoi la proposition d’augmenter le nombre de tranches – nos collègues communistes en proposent onze moyennant une cinquième tranche temporaire, nous en proposons quatorze – est nécessaire mais ne permettra tout au plus que d’ébrécher la politique d’inégalité mise en place depuis des années, notamment avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Pour ma part, je trouve intéressante l’idée d’une cinquième tranche, car c’est ça ou l’augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c’est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous refusez de les faire contribuer au motif que vous ne voulez pas augmenter la fiscalité des ménages. Or, quand on parle des ménages, on parle de dizaines de millions de Français, et pas uniquement des 0,01 % les plus aisés.
Malgré tout le respect que je vous porte, monsieur Saint-Martin, je suis désolée, mais la prolongation de la CRDS est un prélèvement obligatoire sur les ménages, comme vous le savez très bien, puisqu’elle frappe absolument tous les revenus, y compris les très faibles, et qu’elle porte même sur les indemnités chômage et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Oui, en reportant une partie de la dette résultant du covid-19 sur la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, qui sera à son tour financée par une prolongation de la CRDS, vous faites porter une partie de cette dette sur les ménages. Je peux comprendre que vous refusiez de mettre en place une hausse de la fiscalité sur les très hauts revenus et sur les profits financiers des grandes entreprises, mais le problème est que, parallèlement, vous mettez à contribution les ménages à revenus faibles et moyens, notamment par le biais des réformes de l’assurance chômage et des retraites.
Je crains fort que la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques, qui doit se prononcer sur la dette française, ne le fasse à la manière d’une nouvelle troïka, en se conformant à la feuille de route déjà rédigée, prescrivant qu’il ne doit pas y avoir d’augmentation de fiscalité sur les entreprises et que seuls les ménages français doivent être mis à contribution.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 20, 72, 308, 136 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20, 72 et 308 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, avec votre majorité, vous vous inscrivez dans la continuité des socialistes en matière de politique familiale, puisque vous avez confirmé le rabot sur le quotient familial qui frappe le pouvoir d’achat des familles de classe moyenne. Le résultat de votre absence de politique familiale, c’est que la natalité baisse en France depuis plusieurs années, alors qu’elle était un atout. L’amendement bknoek 20, présenté par le groupe Les Républicains à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur, vise à rétablir le quotient familial à son niveau de 2012.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 72 de Mme Marie-Christine Dalloz et 308 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement plus modeste, mais sa présentation me permet de m’exprimer par anticipation sur l’amendement suivant, qui vise à rétablir le rabot initial. Dans son exposé des motifs, monsieur le rapporteur général, vous évoquez les effets non redistributifs du quotient familial. Or, la politique familiale ne vise pas à cela, mais bien à soutenir la natalité !
Le 9 avril 2017, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron affirmait lui-même que la force de la France réside dans sa vitalité démographique, et proposait de rétablir le quotient familial. Il disait que raboter était un problème, et que c’est un élément de justice d’accompagner les familles. Que faites-vous de cette promesse ? J’ai un peu l’impression qu’en matière de politique familiale, vous boitez sur votre seule jambe gauche…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 616 de la commission et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le problème, quand on parle de fiscalité des ménages, c’est qu’on est souvent pris en tenaille entre ceux qui nous reprochent de boiter de la jambe gauche et ceux qui nous reprochent de boiter de la jambe droite. Dans ces conditions, on risque l’amputation et, si l’on n’y prend garde, on pourrait même finir cul-de-jatte !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne seriez plus en marche !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement bknoek 616 propose effectivement de rétablir le plafond du quotient familial tel qu’il était en première lecture de l’Assemblée nationale.
Pour ce qui est des autres amendements en discussion commune, je comprends leur finalité, et nous n’avons pas l’intention de mener une politique fiscale allant à l’encontre des familles. Cependant, l’adoption de ces amendements reviendrait à favoriser les ménages les plus aisés, ce qui ne me paraît pas raisonnable dans la période actuelle. Pour commencer à bénéficier des dispositions de votre amendement, monsieur Bazin, il faudrait qu’un couple avec trois enfants perçoive des revenus de 7 000 euros, ce qui est bien au-dessus du revenu médian des familles ; en clair, votre amendement favoriserait les familles les plus aisées, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune sauf à celui de la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il n’est guère étonnant que ces débats que nous avons déjà eus en première lecture reviennent en nouvelle lecture, puisque c’est aussi l’occasion de rappeler les positions des uns et des autres. Pour sa part, le Gouvernement est favorable au rétablissement du texte adopté à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 616 de la commission des finances, et défavorable à tous les autres.