Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 343 et 834.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Éric Coquerel : En proposant de supprimer l’article 3, nous marquons notre opposition à la baisse de 10 milliards des impôts de production.
Je voudrais revenir sur le débat que nous avions tout à l’heure au sujet de la dette. Depuis des années, les raisons principales de son augmentation résident dans la baisse des recettes et non dans l’augmentation des dépenses publiques contrairement à ce qui est dit, puisque celles-ci sont rabotées chaque année toujours plus. La baisse des recettes, les études les plus sérieuses le montrent, notamment celles de l’INSEE, favorise toujours les plus riches de nos concitoyens, toujours.
Pour ce qui est des entreprises, cette baisse de la fiscalité n’a aucune conséquence en termes de création d’emplois et d’investissement. En revanche, la France détient des records en Europe en matière de distribution de dividendes, y compris en période de crise, alors que l’on pourrait s’attendre à ce que des efforts soient faits de ce côté-là pour participer à la solidarité nationale.
Toute cette politique qui tend à augmenter les déficits par la baisse des recettes en favorisant les plus riches vous permet ensuite d’en appeler à la baisse des dépenses publiques et à des politiques de rigueur, justifiées par l’augmentation même de la dette. Elle a pour seules victimes ceux qui ne profitent jamais des baisses fiscales ; ils subissent une double peine en bénéficiant de moins de services publics et de moins de solidarité nationale, lesquels, on le sait, sont d’autant plus nécessaires qu’on a moins de revenus.
De ce point de vue, la baisse des impôts de production, au-delà de son impact pour les collectivités locales qui perdront encore en autonomie…
M. Jean-René Cazeneuve : C’est faux !
M. Éric Coquerel : …sans qu’il soit certain qu’elles reçoivent une compensation à l’euro près, au vu de ce que l’on a pu observer dans un passé récent, est un très mauvais coup porté au pays, puisqu’il y aura moins de recettes et même encore plus de déficit.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 834.
M. Alain David : L’article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale.
Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d’où cette demande de suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable : je ne souhaite pas que nous supprimions l’article 3. Nous avons longuement débattu de la baisse des impôts de production, qui est une composante essentielle du plan de relance. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux à quiconque mais d’être cohérent. Si nous voulons retrouver notre souveraineté économique, alors nous devons avoir une fiscalité similaire à celles des autres pays. Or la France est, de très loin, le pays qui applique la plus forte imposition à ses sites de production. Nous devons corriger cela pour dégager davantage de compétitivité en faveur du tissu industriel, donc en faveur de l’emploi de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je rappelle que la baisse des impôts de production a un coefficient de retour de 0,3 contre un facteur 1 pour les mesures jouant sur la demande ; autrement dit, l’effet est trois fois moindre en termes d’impact de la dépense publique. C’est ça la réalité ! Qu’on ne dise pas qu’à travers cette mesure, on favorisera l’investissement public et la demande. Tout cela est faux, archi-faux. Nous le vérifions depuis des années que ce type de politique est mis en œuvre.
M. le président : L’amendement bknoek 190 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.