Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 septies A

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 septies A

debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Ce nouvel article porte sur le renforcement de la défiscalisation pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Les dispositions qui ont de nouveau été adoptées au Sénat à une très large majorité visent simplement à aligner le taux de la réduction d’impôt valable à Saint-Martin sur celui en vigueur pour tous les départements d’outre-mer. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement sur cette question.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle a raison.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Pour les finances publiques, cette mesure est peu coûteuse…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : …et, non, monsieur le rapporteur général, elle n’entraînera aucun effet d’aubaine, ce que vous savez parfaitement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai encore rien dit !

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : C’est une mesure de justice et d’équité pour un territoire en crise depuis trois ans, dont toute la richesse repose sur l’économie touristique, et dans lequel il n’y a pourtant pas eu de projet hôtelier digne de ce nom depuis deux décennies. Nous ne demandons pas ici de créer une exception pour Saint-Martin, mais simplement d’y appliquer le droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais oui, évidemment !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 639 de la commission.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur Saint-Martin, faites un effort pour Saint-Martin ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne me l’avait jamais faite, celle-là, monsieur Minot… À chacun son patronyme pouvant donner lieu à des jeux de mots !
Plus sérieusement, madame Guion-Firmin, je maintiens ce que j’ai dit en première lecture. En parlant d’effet d’aubaine, je ne porte pas un jugement, mais je constate le simple fait que les investissements réalisés avant le vote de la disposition que vous proposez pourraient bénéficier de celle-ci. C’est évidemment une chose à éviter en matière fiscale, non seulement parce que le coût d’une mesure est alors difficile à chiffrer, mais surtout parce qu’il n’y aurait pas de sens à proposer une incitation pour des investissements déjà réalisés.
Par ailleurs, l’État a démontré qu’il savait se mobiliser pour soutenir Saint-Martin, soit de manière exceptionnelle, comme on l’a vu après le passage de l’ouragan Irma, soit de manière pérenne, puisque je rappelle que des mesures fiscales tout à fait favorables à cette île sont déjà en vigueur. Le taux de réduction d’impôts applicable en matière d’investissements hôteliers, notamment, y est déjà majoré par rapport au droit commun.
Depuis le début de cette crise, notamment, la majorité a largement démontré l’attention qu’elle porte à la spécificité ultramarine. Elle a aussi prouvé qu’elle était prête à se mobiliser pour accompagner le territoire de Saint-Martin.
Je maintiens que le dispositif introduit par le Sénat n’est pas pertinent, ni à court ni à moyen terme, eu égard à ce qu’exige le développement économique de l’île. Avis défavorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Décidément, il ne fait rien de pertinent, le Sénat !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement pourtant qu’il était là pour voter les mesures après les gilets jaunes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous soutiendrons notre collègue de Saint-Martin, comme les sénateurs socialistes avant nous.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez soutenir Saint-Martin au même titre que les autres territoires d’outre-mer, mais ce n’est pas le cas. Cet article vise simplement à traiter tous les territoires d’outre-mer de façon égale. Le tourisme n’est pas rien pour Saint-Martin ; ses habitants doivent avoir tout notre soutien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur général. Notre collègue Claire Guion-Firmin, se faisant la porte-parole d’un territoire en grande difficulté depuis des années, a seulement rappelé la différence de traitement que subit un territoire ultramarin par rapport à d’autres. Peut-être est-ce parce que je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais cette différence semble assez incompréhensible : pourquoi les aides ne sont-elles pas les mêmes selon les territoires ?
Je rappelle qu’au Sénat, la disposition dont vous souhaitez la suppression a été votée avec l’accord de plusieurs groupes politiques.
Vous répondez que la métropole…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas prononcé ce mot !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …a été au rendez-vous pour le territoire de Saint-Martin, mais après ce que ses habitants ont connu, le caractère très technocratique, administratif, de votre réponse a de quoi étonner. Mettez-vous à leur place ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Votre conclusion, c’est que l’État en a déjà assez fait. Expliquez-nous plutôt pourquoi Saint-Martin n’a pas droit aux mêmes aides que les autres territoires d’outre-mer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Kuster, si vous me citez, je vous prie de le faire de manière exacte. Je ne dirai jamais que « la métropole » consent à un effort envers les outre-mer – j’ai parlé de l’État français.
Nous considérons, effectivement, que ces territoires doivent être accompagnés de manière différenciée ; chacun comprendra pourquoi – leurs problématiques sont différentes.
La question n’est donc pas de savoir si l’île de Saint-Martin est discriminée – elle ne l’est pas –…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, elle l’est !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais quelles règles correspondent à son statut administratif. Vous direz que c’est une réponse technocratique, mais enfin, en tant que législateurs, nous sommes là pour faire le droit, et ce n’est pas être « techno » que de le dire.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Écoutez plutôt l’élue de Saint-Martin !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le répète, Saint-Martin reçoit une aide qui correspond à ses spécificités et à ses besoins. Cessez de dire que ce n’est pas le cas. Outre ce qui est prévu pour l’ensemble des territoires ultramarins, Saint-Martin reçoit certaines aides spécifiques. Nous en avons débattu à plusieurs reprises et vous le savez ; ne lancez donc pas de mauvaises polémiques.
Oui, le territoire de Saint-Martin a bénéficié d’un accompagnement fort, avant et pendant la crise ; ce sera toujours le cas après.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une petite question pour le Gouvernement, et le rapporteur général : eu égard au principe d’égalité, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, ne craignez-vous pas que les dispositions en vigueur s’avèrent fragiles ?

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une question embarrassante !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : La réponse est simple : non. Comme le rapporteur général l’a indiqué, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer ; elle a un statut particulier, qui conduit à lui appliquer des règles différentes. Nous respectons ce cadre dans ce texte comme dans les PLF précédents, et n’avons donc pas à nous inquiéter, quoi que vous en pensiez.