Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 decies C
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement introduit des ajustements et des compléments sur le crédit d’impôt destiné aux bailleurs, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il précise que les bailleurs, personnes physiques, doivent être domiciliés en France, tout comme les locaux concernés, et prévoit que le crédit d’impôt s’applique aux abandons de loyer consentis au titre du mois de novembre, et donc réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.
Afin d’en garantir la conformité au droit de l’UE, l’amendement modifie la disposition introduite par le Sénat pour étendre la mesure aux petites entreprises locataires en difficulté. Il prévoit également que les SPPICAV – sociétés à prépondérance immobilière à capital variable – aient les mêmes modalités d’utilisation de l’outil que les autres structures de financement comme les SIIC – sociétés d’investissement immobilier cotées.
Il précise la mise en conformité du dispositif avec la règle européenne des aides de minimis, comme le mécanisme de PSR – prélèvement sur recettes – pour les abandons de loyer consentis par les collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit la prorogation jusqu’au 30 juin 2021 de la mesure de déductibilité de l’abandon des loyers que nous avions insérée dans la deuxième loi de finances rectificative, notamment grâce à nos collègues du MoDem.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1226, à l’amendement bknoek 643.
M. Olivier Dussopt : Ce sous-amendement vise simplement à lever le gage de manière formelle, ce qui signifie que le Gouvernement a un avis favorable sur l’amendement du rapporteur général. Celui-ci reprend les dispositions adoptées par l’Assemblée ainsi que certaines dispositions issues du Sénat. Ce faisant, il satisfait en grande partie plusieurs des d’amendements qui suivent – je pense notamment à l’amendement bknoek 1136 de M. Pupponi, puisque l’extension de la durée pendant laquelle la déductibilité est valable répond en partie à l’objectif poursuivi par ce dernier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1136 et 1169 concernent les bailleurs – peu nombreux – qui ont fait un effort lors du premier confinement et ont accepté de ne pas encaisser leurs loyers. Ceux-là ne bénéficieront pas du crédit d’impôt que nous proposons aujourd’hui. Ils ont pourtant été exemplaires à leurs risques et périls. Le dispositif est 11312prorogé, ce qui est une bonne chose, mais il doit aussi s’appliquer aux bailleurs qui ont su faire des efforts lors du premier confinement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre amendement maintient-il le plafond de 800 000 euros ? Je pense en particulier aux cas abordés par l’amendement bknoek 31 d’Émilie Bonnivard, dans lesquels il n’y a pas un propriétaire et un locataire, mais un propriétaire et une multitude de locataires, ou un locataire et une multitude de propriétaires. Ce sont des situations fréquentes dans le secteur touristique, notamment à la montagne, où l’on trouve plus de 130 000 propriétaires individuels épargnants qui ont investi en signant un bail. L’affectation du plafond par locataire va lourdement pénaliser ces bailleurs, propriétaires individuels épargnants, en les excluant du dispositif.
Il vous est donc proposé, dans l’amendement de Mme Émilie Bonnivard, que le plafond de 800 000 euros s’entende à l’échelle non d’un locataire ou d’un propriétaire, mais à d’un ensemble immobilier. J’espère que vous entendrez cette demande. Cet amendement vise également à s’assurer que les aides soient perçues par des entreprises ayant un effectif de 5 000 salariés en France.
Les situations que nous souhaitons corriger sont répandues en montagne et concernent un nombre de propriétaires individuels très élevé. Je voulais vous sensibiliser à cette situation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à l’amendement, car il couvre les propriétaires privés, mais également les propriétaires publics que sont les collectivités territoriales.
Je m’interroge seulement sur la limitation de la mesure aux loyers de novembre 2020. Pensez-vous que l’adoption de l’amendement de François Pupponi, couvrant l’ensemble de la période au cours de laquelle les loyers étaient bloqués, aurait une grande incidence ?
Beaucoup de commerçants m’ont dit que le nombre de propriétaires qui acceptent une réduction du loyer n’était pas très élevé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est quasi nul !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne faudrait-il pas être plus libéral, afin de susciter un mouvement de réflexion et d’adhésion ? Beaucoup de commerçants ont interpellé leur propriétaire de la façon suivante : « Si je dépose le bilan, combien de temps mettras-tu pour retrouver un locataire ? Plusieurs mois ! Nos intérêts sont les mêmes ! » Ne faudrait-il pas procéder à une réduction significative qui dépasse le simple mois de novembre ? Il me semble qu’il conviendrait d’aller plus loin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu tous ces débats en première lecture et lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative. Je vais dans le sens de Charles de Courson : le crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers consentis à des entreprises locataires est une mesure qui ne marche pas bien, parce qu’elle est compliquée et qu’elle installe le propriétaire et le locataire dans un face-à-face. Si le bailleur ne veut pas consentir d’abandon de loyer, il ne se passe strictement rien. Nous verrons ce que donne l’extension au mois de novembre, mais ce dispositif me semble mauvais.
Le Gouvernement est en contradiction avec ses principes. À plusieurs reprises, il a rejeté des mesures fiscales au profit de primes, qu’il juge plus simples et plus faciles. Le rapporteur général a extrêmement bien défendu cette position et nous a souvent convaincus de son bien-fondé. Je lui propose de reprendre son idée et de l’appliquer aux baux. Abandonnez ce crédit d’impôt et remplacez-le par des primes ciblées ! Il y a une multitude d’amendements, il vous suffit de reprendre l’un d’entre eux et vous verrez que cela marchera bien mieux.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Attention à ne pas faire de confusion ! La prorogation au 30 juin 2021 dont j’ai parlé concerne la déductibilité de l’abandon des loyers issue de la LFR 2 : ce n’est pas la même chose que le crédit d’impôt.
Il est tentant de vouloir que ceux qui ont consenti un effort lors du premier confinement bénéficient de l’aide fiscale – même s’ils ont profité de la déductibilité. L’obstacle est bêtement juridique, mais le droit est important dans notre pays : en 2007, une mesure de rétroactivité fiscale a été déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. Ne prenons pas ce risque !
En revanche, les abandons de loyer pendant le premier confinement peuvent être déduits de l’impôt. Cette mesure, applicable jusqu’au 30 juin 2021, me semble est bonne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Madame Louwagie, le plafond de 800 000 euros est déterminé en fonction du régime des aides de minimis européen. Il ne peut donc être modifié. Mme Bonnivard devait avoir des exemples à l’appui de son amendement, mais, pour vous rassurer, 1 201 entreprises pouvaient toucher entre 20 000 et 47 000 euros au 27 novembre dernier : seulement 0,07 % des entreprises seraient susceptibles d’atteindre le plafond que vous avez évoqué. Même si le risque existe ici ou là, le nombre d’entreprises exposées est marginal, et je rappelle que nous ne pouvons pas nous abstraire du cadre européen.
Enfin, nous en sommes à 430 millions d’euros de report de loyer au titre du premier confinement, dont 50 % sous forme d’abandon. Pour le premier confinement, le dispositif représente tout de même 215 millions d’euros d’abandon de loyer et 430 millions d’euros de report.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 1029 et 1030, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt : Ces deux amendements visent à lever le gage.