Projet de loi de finances pour 2021 : Article 4
debate, 14/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 137, 346, 433 et 885.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le mal-être des territoires se poursuit. Les fractures sont toujours « en marche ». Pis, cet article poursuit l’affaiblissement des collectivités locales. En effet, la suppression d’impôts économiques va être compensée 11321par un prélèvement sur recettes de l’État, mais celui-ci sera bien moins dynamique que les taxes foncières. Dégrader encore la situation des collectivités locales, qui réalisent pourtant une part importante des investissements publics, c’est faire courir un risque à la réussite du plan de relance dans nos territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 346.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je complète ce qui vient d’être dit : l’adoption de l’article se traduirait par une perte de 1,75 milliard d’euros pour les communes et également par une perte de 1,54 milliards d’euros de CFE – la cotisation foncière des entreprises. Il est aberrant de gréver à ce point les finances publiques pour faire des cadeaux aussi inutiles à la relance qu’à toute autre chose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 433.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avons déjà beaucoup évoqué la suppression des impôts de production, qui va coûter deux fois 10 milliards d’euros en 2021 et en 2022. C’est une mauvaise mesure, qui va bénéficier essentiellement aux grandes entreprises et très peu aux petites. En outre, ces impôts de production sont en partie perçus par les agglomérations et les communautés de communes, mais aussi par les départements. En les supprimant, on coupe donc aussi le lien qui existe entre les collectivités territoriales et le monde économique. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande également la suppression de cet article, afin de conserver le lien entre les collectivités territoriales et l’implantation des entreprises sur notre territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé à réfléchir à l’éventuelle évolution de certains impôts de production. Toutefois, nous ne partageons pas tout à fait les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF 2021. Je vous rappelle à cet égard ce qu’a dit Xavier Timbeau, directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE – dans une interview donnée au journal Les Échos le 28 septembre 2020. « Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. » C’est l’une des principales raisons pour lesquelles le groupe Socialistes et apparentés est opposé à la réduction des impôts de production.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 4. Je maintiens que la deuxième partie de la baisse des impôts de production – qui est l’objet de l’article 4 – est essentielle au ciblage industriel de la transformation de notre imposition de production. S’il n’y avait que l’article 3, nous louperions notre cible. D’ailleurs, vous nous reprochez, et c’est de bonne guerre, de souvent supprimer les ajouts du Sénat : figurez-vous que celui-ci a adopté cet article 4 et souhaitait donc maintenir la suppression partielle des impôts de production. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d’immobilisation industrielle. L’article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l’absence de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges, etc., alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises.
Par ailleurs, afin de préserver les entreprises artisanales de ce même risque de requalification en immobilisations industrielles, il exclut du champ d’application de l’article 1 499 du CGI les entreprises définies par l’article 19 de la loi bknoek 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’application fluctuante de la doctrine fiscale d’une région à l’autre constitue une difficulté qu’il convient de lever.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un bon débat, que nous avons déjà eu en première lecture ; je serai donc bref. La loi de finances pour 2019 donne déjà une définition légale des établissements industriels : il s’agit de la définition du Conseil d’État, codifiée dans le CGI et connue des professionnels. Il me semble donc qu’il faut conserver le dispositif et, en tout état de cause, mieux le faire connaître. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 875.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s’applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Par conséquent, si l’on cumule les deux dispositifs, la collectivité de Corse sera défavorisée par rapport aux collectivités du continent. L’objectif de cet amendement est de rétablir l’égalité en faisant en sorte que l’abattement soit appliqué après le calcul de la perte de base donnant lieu à compensation pour la collectivité de Corse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette correction technique me semble utile, mais elle est satisfaite si j’en crois ce qu’avait déjà énoncé le Gouvernement sur ce point : s’il le confirme, je formulerai une demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cette demande est effectivement satisfaite par l’article 1 472 A ter du code général des impôts. Celui-ci dispose que l’abattement de 25 % s’appliquant, conformément à la loi, à la base d’imposition, il n’est pas pris en compte pour calculer la perte de base d’imposition servant au calcul de la compensation. Je précise même que le dispositif que nous proposons s’appuiera sur le taux 2020 pour une partie des bases, qui jusqu’à présent étaient compensées sur le taux historique de 1994 : le rafraîchissement est favorable au territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 887.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ressemble à l’amendement bknoek 883, que monsieur Potier avait déposé sur l’article 3 : il instaure la conditionnalité des aides, notamment au non-versement de dividendes, à la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal, à la remise d’un rapport annuel sur la réduction de gaz à effet de serre et à la mise en place d’un plan de vigilance. Comme cela a déjà été rappelé, s’agissant notamment de l’article 3, la réduction des impôts de production arrose largement les très grandes entreprises, qui n’en ont pas forcément besoin. Pourquoi ne pas utiliser cet argent pour s’engager de manière plus volontaire pour l’environnement ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. On retrouve toujours le même débat sur la conditionnalité des impôts de production.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement, qui a trait au même sujet, est en lien avec la motion de rejet préalable que j’ai défendue. J’ai entendu vos arguments lors du premier débat, mais la situation a évolué, comme cela s’est produit pour le monde de la culture. Depuis la première lecture en effet, plusieurs dizaines de milliers de licenciements et des plans de restructuration supplémentaires ont été annoncés. Puisque manifestement certaines entreprises n’écoutent pas vos bons conseils, il faut conditionner le versement des aides à l’absence de licenciements pour cause réelle et sérieuse depuis le bk1erek janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes et au respect d’un écart de salaires inférieur à un certain ratio, pour permettre un meilleur partage des richesses. Ces trois critères ne sont pas exhaustifs, mais l’absence de licenciements est absolument essentielle.
Le groupe La France insoumise propose donc que les entreprises dérogeant à ces critères ne bénéficient pas de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir du bk1erek janvier 2021 et, si elle en ont bénéficié, qu’elles acquittent une sanction financière égale à 4 % de leur chiffre d’affaires.