Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet article prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de taxe à la valeur ajoutée – TVA – que les éléments principaux de cette opération. Or ce texte ne prévoit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires d’une offre composite au regard de la TVA.
Les clubs professionnels de football – je pense notamment au Stade de Reims – et plus largement tous les acteurs proposant de la billetterie – musées, salles de concert, spectacles vivants –, qui sont durement éprouvés lorsqu’ils proposent des packs complets – billets, merchandising, restaurant, places de parking et autres –, sont directement concernés. Des taux de TVA différents sont alors appliqués à ces diverses prestations.
Le texte initial omettait de préciser la définition juridique alors même que la jurisprudence de la Cour de justice européenne l’a établie. Au Sénat, monsieur le rapporteur général, votre groupe parlementaire avait déposé un amendement qui prévoyait d’inclure dans le code des impôts la définition retenue par la jurisprudence européenne. Le groupe LR avait également voté pour cet amendement.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics vous vous y étiez opposé, arguant que cette précision n’allait pas dans le sens d’une plus grande clarification. Pourtant, je veux vous alerter : si le texte initial était rétabli, cela ferait peser un risque juridique important sur des milliers d’entre11367prises déjà très affectées par la crise du covid-19 et qui ont plus besoin d’une simplification que de tracasseries administratives supplémentaires.
Au contraire, maintenir les dispositions de l’article 9, telles qu’adoptées aux Sénat, aurait plusieurs effets positifs : mettre en cohérence et de manière globale la jurisprudence de la Cour de justice européenne et le droit français ; permettre une simplification de l’application de ces règles complexes de TVA ; enfin, améliorer la sécurité juridique et, par extension, limiter les risques, notamment financiers, courus par plusieurs milliers d’entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 676.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à revenir à la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas votre position. Le Sénat s’est calé sur la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Notre texte, il est vrai, est un peu vaseux. Par rapport à celui que nous avions voté en première lecture, il définit les produits liés en indiquant : « Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue. » C’est la position de la jurisprudence européenne. Nous avons donc tout à gagner à mettre cette jurisprudence dans notre droit : cela permettrait d’éviter la prolifération de contentieux.
L’argumentaire de votre amendement est très faible. Il y est écrit : « Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de compétence de la doctrine administrative. » En l’indiquant dans la loi, on procéderait à une simplification qui, je le répète, permettrait d’éviter des contentieux.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est assez technique !