Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9 bis B
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 536 et 1112, tendant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 536 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général pour demander la suppression de cet article même si les raisons sont sans doute différentes.
Cet article est issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui induit malheureusement un manque à gagner important du point de vue des finances publiques. En raison de l’absence de toute étude d’impact, de conclusions écrites à l’avance et de l’indéniable orientation politique des experts sollicités, les propositions de cette convention entrent en contradiction frontale avec la réalité économique et sociale de notre pays. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais demander à M. le rapporteur général ce qui s’est passé entre l’examen en commission des finances, pendant lequel vous n’aviez pas déposé d’amendement visant à supprimer cette disposition du Sénat, et l’examen en séance publique.
Je veux souligner les incohérences de la majorité. Tout d’abord, quand cela vous arrange, vous faites valoir les dispositions de la convention citoyenne. En revanche, quand cela ne vous arrange pas, vous ne les retenez pas.
Ensuite, vous nous dites qu’il faut trouver des solutions alternatives à la voiture pour des raisons écologiques. Or cette mesure a des effets sur le prix du billet et encourage donc le recours au train, puisque la SNCF avait pris l’engagement de diminuer le prix du billet de train à due concurrence de la suppression de la TVA.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bonne idée !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que l’Allemagne a retenu ce dispositif vertueux, qui favorise les trajets en train et contribue à la hausse du pouvoir d’achat des citoyens qui paient leur billet à un prix inférieur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, vous êtes pris en flagrant délit de contradiction par rapport à l’amendement précédent. Avec le bknoek 676, vous ne vouliez pas tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire en matière de TVA. À présent, avec le bknoek 536, vous renversez totalement votre position puisque vous invoquez l’argument européen pour refuser l’abaissement de la TVA. Indépendamment du point de vue de chacun sur la pertinence économique d’une telle mesure, ce n’est pas cohérent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur de Courson, il n’y a aucune contradiction entre ma position sur l’amendement précédent et ma position sur celui-ci. Vis-à-vis du droit communautaire, le point de vue est identique.
Madame Louwagie, l’explication concernant l’absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s’agit d’un oubli. C’est d’ailleurs pour cette raison que je l’ai proposé dans le cadre de l’article 88, et en mon nom, afin d’éviter toute confusion et 11368changement d’avis entre la commission et la séance publique. Cette situation s’est d’ailleurs déjà produite sur de précédents articles.