Projet de loi de finances pour 2021 : Article 14
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 203, tendant à supprimer l’article 14.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je remonte au front avec la même détermination qu’en première lecture. Cet amendement vise en effet à supprimer votre malus, qui, je le répète encore une fois, aura sur la filière automobile des répercussions durables et sérieuses. Vous n’imaginez pas les dégâts qui en résulteront en matière d’emploi dans ce secteur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont pourtant prévisibles : nous avons constaté, lors du premier confinement, les effets de la chute des ventes de véhicules. Ce malus et celui lié au poids, que nous verrons tout à l’heure, sont de nature à faire beaucoup de mal à cette filière française de qualité, qui n’avait certes pas besoin de cela. Vous sacrifiez à un luxe, à une idéologie, ses emplois et le savoir-faire de ses techniciens. Il y aura des plans sociaux, du chômage et, en dernier lieu, c’est encore par la dette que nous les financerons, alors que nous avions les moyens de laisser cette filière vivre sa vie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je reconnais que, lorsque nous avons débattu de cet article, les choses n’étaient pas simples : il fallait une certaine humilité. La question est celle de l’équilibre entre protection d’une filière industrielle et mieux-disant environnemental, que nous assumons clairement. Vous considérez qu’accélérer la transition écologique, comme nous le faisons par l’article 14, ne va pas dans le bon sens ;…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, effectivement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …c’est votre choix. Nous pensons au contraire que l’urgence climatique nécessite de tels dispositifs.
En première lecture, nous avons déjà porté de deux à trois ans le lissage de celui-ci. Cela protège suffisamment notre industrie automobile, qui du reste n’est pas statique : elle s’adapte, elle innove afin de proposer des véhicules de plus en plus propres.
L’article 14 est en phase avec les attentes et les propositions de la filière ; nul besoin d’étendre à cinq ans le lissage du dispositif. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense, comme Mme Dalloz, qu’il faut conserver la rédaction du Sénat. Cinq ans ne seraient pas de trop. L’Assemblée avait fait un pas en passant de deux à trois ans, mais les conditions propices à ce dispositif ne sont guère réunies et le rapporteur général lui-même reconnaît qu’il serait compliqué de les obtenir. Il y a eu le fiasco de la taxe carbone ; cela reviendra à peu près au même. En outre, beaucoup de véhicules sont concernés, ce qui risque de ralentir le renouvellement de la flotte automobile et par conséquent la réduction de la pollution.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’achat d’un véhicule électrique est une opération complexe. Tant que leurs prix n’auront pas baissé, tant que la France ne sera pas mieux équipée, ils continueront de représenter tout au plus 10 % de la flotte. Or il faut bien renouveler les 90 % restants. Tout cela n’est pas nécessairement bon pour l’écologie, pour la réduction des rejets polluants. La sagesse consisterait par conséquent à conserver les cinq ans adoptés par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai que le malus a naguère été conçu pour financer le bonus. Il y avait là une certaine logique, une certaine cohérence, et ce n’est plus du tout le cas puisque le malus rapportera 1 milliard à l’État et le bonus lui coûtera 500 millions.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire qu’en fait, monsieur le rapporteur général, vous augmentez l’impôt !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous expliquez tout le contraire : loin de vous cette idée ! Or vous utilisez le vecteur automobile pour procurer une nouvelle recette au budget de l’État.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi cela que nous souhaitons dénoncer ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le « serial taxeur » !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne laisserai pas prospérer l’idée que l’État ferait des économies grâce à la transition écologique. C’est faux ! Vous oubliez dans votre calcul une composante essentielle du dispositif : la prime à la conversion,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Hors sujet !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …qui, jointe au bonus, représente une dépense totale de 1,3 milliard, soit un coût de 400 millions pour la collectivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 690 rectifié, 189 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 189 et 265 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 690 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 189 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise tout simplement à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte adopté par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : Il est favorable à l’amendement bknoek 690 rectifié et défavorable aux amendements identiques bknosek 189 et 265.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de la version de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 692.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le retire, au profit de l’amendement suivant du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de la version de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 888 et 889, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO2 appliqué à l’achat de véhicules, pour inciter à l’usage de véhicules de plus en plus propres, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. Initialement, nous avions proposé un amendement fixant le seuil de taxation à 1,4 tonne, mais le principe de cette taxation a provoqué une bronca de la part de nombreux élus, y compris de la part de M. le rapporteur général, qui y était opposé. Puis, comme par miracle, le Gouvernement a semblé revenir en arrière, en considérant qu’il n’était finalement pas inintéressant, s’agissant de la consommation des véhicules, d’intégrer la notion de poids, tout en excluant les véhicules familiaux, pour optimiser la taxation. Finalement, le Gouvernement a ainsi accepté le principe de la taxation mais pas ses effets, puisqu’avec un seuil fixé à 1,8 tonne, comme le proposait son amendement, seuls 2 % des véhicules en circulation sont concernés, et un seul SUV.
L’amendement bknoek 888 tend à replacer le seuil à 1,3 tonne, comme le proposait la convention citoyenne. Au-delà du principe de la taxation, ce seuil permettrait en effet de bénéficier des effets de celle-ci et de mettre fin à l’hypocrisie qui s’exprime face aux propositions de la Convention.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Allons droit au but : vos amendements, monsieur Bricout, ont pour objectif de ramener à 1 300 kilos le poids entraînant un malus. Nous avons déjà eu cette discussion longuement. On peut entendre la nécessité de trouver un chemin de crête pour protéger l’industrie automobile et le fait que celle-ci doive s’adapter, quitte à ce que le niveau de malus lié au poids évolue ultérieurement. Cependant, la proposition présentée par voie d’amendement d’un seuil à 1 800 kilos me semble plus sage dans un contexte de crise tel que nous le connaissons actuellement. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 694, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement des valeurs du malus telles qu’adoptées par l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1260 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 695.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de la version de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 696 de la commission est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1301 et 1022 du Gouvernement sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rétablissement de la version de l’Assemblée nationale.