Projet de loi de finances pour 2021 : Article 15 bis A
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 705, visant à supprimer l’article 15 bis A.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet article résulte d’une proposition émanant de sénateurs du groupe Les Républicains et dont nous avions déjà débattu en première lecture, en commission comme en séance. Il vise à appliquer aux fiouls F7 et F30 de tarifs réduits de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce à quoi nous sommes défavorables. En effet, sur le plan environnemental, il n’est pas justifié de faire bénéficier ces carburants d’une tarification préférentielle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable, comme en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants.
J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d’amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l’Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Effectivement ! Ça veut bien dire quelque chose !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l’intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d’ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières.
Par conséquent, je regrette l’amendement de suppression du rapporteur général, car je pense que les amendements suivants étaient correctement étalonnés, et j’espère vraiment que nous parviendrons à nous doter d’une fiscalité adaptée au biofioul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : J’irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO2. De plus, il permettrait d’améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. En outre, le F30 sera le seul combustible compatible avec les nouvelles chaudières imposées à partir de 2022. Pour toutes ces raisons, nous aurions intérêt à faire bénéficier le F30 d’un taux réduit de TICPE.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, plutôt que de supprimer tout ce qu’a fait le Sénat, pourquoi ne fait-on pas en sorte d’améliorer la situation ? Chacun sait que le transport routier est très dominant dans le transport de marchandises et que c’est l’une des causes d’émissions de CO2 ; il serait donc logique d’encourager une réduction de ces émissions par une augmentation du taux d’incorporation de biocarburant, ce qui passe par une incitation fiscale. Vous vous contentez de dire « niet », alors qu’on pourrait améliorer les choses…