Projet de loi de finances pour 2021 : Article 15 bis B

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 15 bis B

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : À l’occasion de l’examen de l’article 15 bis B et de l’amendement de suppression de la commission des finances, je veux appeler l’attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et, bien évidemment, de M. le ministre délégué, sur la situation du transport maritime en France, notamment du pavillon français, qui souffre depuis le début de la crise sanitaire, mais qui souffrait déjà auparavant en raison de la forte concurrence internationale et surtout européenne.
L’enjeu est la préservation de la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes, ce qui nécessite une exonération des charges patronales et salariales des marins français, parfois appelée net wage. Je rappelle que la Commission européenne a accordé cette exonération au secteur maritime, en la limitant expressément au secteur maritime européen : cette mesure est donc autorisée par Bruxelles.
Que les marins français soient soumis à une concurrence internationale débridée, pourquoi pas – après tout, nous en avons l’habitude –, mais en l’espèce, c’est la concurrence des pavillons européens que nous devons affronter. L’Italie, le Danemark et Chypre, par exemple, octroient le net wage à leurs armateurs. Un peu partout, ce sont des dispositifs similaires qui se sont multipliés sous l’œil bienveillant des autorités européennes. Nous souhaitons donc que l’article 15 bis B soit maintenu, afin que le pavillon français soit exonéré de charges sociales, patronales et salariales.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce point en première lecture et je le refais ce soir car il y va de la survie du pavillon français.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le nombre de marins français ne cesse de baisser…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le nombre d’agriculteurs aussi !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …et, en l’absence d’une prise de conscience rapide de l’urgence de la situation, je crains que, demain, on soit obligé de baisser le pavillon français. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons là un sujet extrêmement important car des milliers d’emplois dépendent de la décision que nous allons prendre. Le secteur des armateurs et du transport maritime français, déjà extrêmement concurrencé, subit en ce moment un problème conjoncturel lié au Brexit. Je pense notamment à Brittany Ferries, actuellement confrontée à d’énormes difficultés car 85 % des passagers sur ses lignes sont des passagers britanniques, qui ne viennent plus pour les raisons que l’on imagine. Le Brexit plus la pandémie, ça fait beaucoup ; c’est pourquoi il faut absolument aider le secteur.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, le Sénat a trouvé la formule : l’exonération totale de charges salariales et patronales. Vous allez me dire que c’est très étonnant, mais cette mesure est déjà appliquée dans d’autres pays européens, et l’Europe l’admet en la limitant au seul secteur des armateurs, extrêmement concurrentiel et qui, à défaut, pourrait donc s’effondrer !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous donner un exemple très concret, vous savez qu’il va y avoir un nouveau flux de bateaux entre la France et l’Irlande, puisque du fait du Brexit, ce trafic ne passera plus par la Grande-Bretagne. Sur les quatre bateaux assurant ce nouveau flux, aucun ne sera français, tout simplement parce que nous ne sommes pas concurrentiels ! Avec cette disposition émanant du Sénat, consistant à faire bénéficier les armateurs français de ce qu’on appelle le net wage – pardon pour l’anglicisme –, nous avons les moyens de nous affranchir de toutes charges sociales et fiscales.
À l’inverse, si nous supprimons cette disposition du Sénat, nous condamnons ce soir, à l’instant même, des centaines, des milliers de personnes au chômage !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous exigeons donc le maintien de ce dispositif très important pour la Bretagne, mais aussi pour la Normandie…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …– nos collègues Véronique Louwagie et Nathalie Porte, très attentives à ce débat essentiel pour leurs régions respectives, ne diront pas le contraire – ainsi que pour les régions françaises bordant la Méditerranée. Mes chers collègues, ce vote est absolument essentiel et, croyez-moi, de nombreux regards sont braqués sur notre assemblée ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 706, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 706.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne serait-ce qu’en raison de la crise, qui modifie constamment la situation, je comprends très bien qu’il faille passer quelques minutes sur ce sujet, quand bien même nous en avons déjà débattu en première lecture et lors de l’examen du PLFR4. En dépit de ce que je viens d’entendre, l’État est évidemment au chevet du transport maritime français, une filière figurant sur la liste S1, connue de tous, qui bénéficie des exonérations de cotisations sociales faisant l’objet de cet article introduit par le Sénat, à la fois en PLFR3 et en loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques semaines.
Avec l’article 15 bis B, il est proposé de pérenniser l’exonération de cotisations sociales. Chacun conviendra que ce n’est pas acceptable en l’état, que nous ne pouvons pas faire bénéficier un secteur d’une exonération pérenne de ses cotisations sociales. En revanche, il faut continuer à l’aider ; sur ce point, je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi l’État a mis 30 millions d’euros sur la table, dont 19 millions déjà prévus en PLFR4, auxquels viennent s’ajouter 117 millions d’euros de PGE – prêt garanti par l’État –, dont l’État couvre le risque à 90 %. Ainsi, l’État est au rendez-vous pour la filière, on ne peut pas dire qu’il la laisse tomber.
J’espère que vous comprenez que l’exonération pérenne de cotisations que vous appelez de vos vœux, en revanche, n’est pas envisageable,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous ne sommes pas d’accord !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …et que nous devons nous contenter de soutenir la filière en la subventionnant durant toute la crise. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je dirai quelques mots sur la situation du transport maritime, en particulier de celle de l’armateur Brittany Ferries, qui a été évoquée.
D’abord, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’État est intervenu en 2020, puisque vous avez voté des crédits dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Je le dis très clairement, il interviendra à nouveau en 2021 : les mesures d’urgence que nous avons inscrites au budget prévoient que l’État accompagne Brittany Ferries et les autres armateurs français à hauteur de 30 millions d’euros, ce qui correspond aux cotisations salariales payées par les armateurs concernés.
Nous considérons que les cotisations salariales ont un caractère contributif et qu’en dépit des débats suscités par la décision de la Commission européenne, on ne peut exonérer les armateurs de cotisations salariales, car ce serait dangereux juridiquement pour les salariés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand vous verrez le nombre de chômeurs que cela va faire…

M. Olivier Dussopt : C’est pourquoi nous faisons le choix d’aider Brittany Ferries et les autres transporteurs maritimes au moyen de dispositions budgétaires, et nous reconduisons l’aide de 30 millions d’euros en 2021.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : On ne peut nier que les compagnies maritimes ont été aidées par l’État ; c’est un fait. Cela dit, il est urgent pour ces compagnies de pouvoir redémarrer du bon pied car, comme l’ont indiqué nos collègues, elles ont subi plusieurs chocs successifs, à savoir le Brexit et la crise de la covid-19, et sont soumises en permanence à une forte concurrence des pavillons étrangers. Chacun doit avoir conscience de l’apport de ces compagnies maritimes au secteur du tourisme et de leur importance pour le budget de l’État.
Certains pavillons étrangers n’attendent qu’une chose : que les compagnies maritimes françaises coulent, pour prendre leur place chez nous, en France. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas pérenniser l’exonération des cotisations salariales, mais il me semble qu’on devrait au moins accéder à la demande des compagnies maritimes d’être exonérées pour cinq ans, afin de pouvoir rebondir. Cette solution constituerait un juste milieu et permettrait de mettre à profit ces cinq ans correspondant à la durée de remboursement du PGE pour trouver une solution adaptée à la situation de ces entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et normands !

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : …et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n’ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l’économie agricole et l’économie touristique que l’aide de l’État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur la mer : c’est celui qui aurait permis à notre pays d’exploiter au mieux, et de manière écologiquement soutenable, le plus long littoral maritime d’Europe et la deuxième plus grande surface maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à cœur.
Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu’il aurait déjà fallu faire par le passé –, on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d’avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs.
Si l’on commence à se dire qu’on ne peut aider ces secteurs qu’en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations –, on met le doigt dans un dangereux engrenage. À mon sens, il vaudrait donc mieux aborder la question en évaluant les aides à apporter au secteur, mais aussi sous l’angle structurel ! Le problème, c’est aussi le libre-échange. Nous sommes concurrencés à l’intérieur même de notre domaine maritime par des pays, y compris de l’Union européenne, qui n’ont absolument pas la même législation sociale que nous et qui se réfugient derrière des traités internationaux. Voilà ce qui est en jeu : nous n’avons pas à brader le modèle social français.
Pour ces raisons, nous ne voulons pas conserver la rédaction du Sénat.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Dommage aussi que M. Jumel ne soit pas là !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En revanche, nous souhaitons que tout soit fait pour protéger le pavillon français. Cela renvoie à une politique structurelle à opposer au libre-échange, qui ruine l’économie maritime française depuis longtemps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire.
Bien que mon département, l’Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes.
Il est indispensable de soutenir ce secteur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devriez être attentifs aux demandes en ce sens, qui émanent de tous les bancs de l’hémicycle. Si nous ne le faisons pas, il va mourir progressivement parce que nous l’aurons laissé tomber.
Le soutien de court terme que vous évoquez ne donne pas de visibilité aux entreprises du transport maritime, qui ont besoin d’avoir des perspectives à moyen et long termes pour tenir. Vous évoquez les PGE, monsieur le rapporteur général ; certes, cela apporte de la trésorerie, mais il faut bien un jour rembourser ; cela ne fait donc que repousser les difficultés.
Ces entreprises ont besoin d’un soutien fort. C’est un enjeu économique pour la Bretagne, la Normandie et bien au-delà,…

M. Fabien Di Filippo et : M. Jean-Marie Sermier. Pour la France !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l’agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l’ensemble de ces éléments.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points.
Je viens de relire l’article : l’exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l’a bien souligné Éric Coquerel. Il faut faire attention aux dispositions que l’on adopte dans un PLF ; celles-ci auraient des conséquences significatives.
S’agissant des difficultés rencontrées par le transport maritime, rappelons que le pouvoir exécutif comme le Parlement ont répondu présents, en PLF ou en PLFR, dès qu’il y avait une urgence, notamment pour des secteurs spécifiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Minot, il serait bon que vous écoutiez car c’est votre groupe qui a lancé le débat !
L’État a toujours répondu présent, je le répète, pour venir en aide à des secteurs spécifiques. L’objectif d’un PLF n’est pas d’instaurer des exonérations larges, intégrales même, mais plutôt de trouver les crédits nécessaires pour revoir les politiques sectorielles.
À chaque fois qu’un problème particulier comme celui rencontré actuellement par le transport maritime se posera, nous interviendrons, j’en suis convaincu. Nous l’avons fait pour l’aéronautique, l’automobile, l’agriculture. Privilégions la clarté, la netteté et la précision au lieu d’inscrire dans le budget des exonérations illimitées. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes vertueux quand ça vous arrange mais jamais sur les bons sujets !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton.
La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. Il me revient qu’il y a dix ans, au moment du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo soulignait que la France n’était pas suffisamment consciente de l’importance de la valeur de son espace maritime.
Certes, l’article introduit par le Sénat instaure une exonération pérenne mais il ne faut pas nous faire peur : ayons à l’esprit le principe de l’annualité budgétaire.
Par ailleurs, l’argument de notre collègue Coquerel s’entend. Au niveau européen, le débat sur les cotisations sociales salariales et patronales se pose. À celles et ceux de nos collègues qui sont moins sensibles aux problématiques maritimes, je voudrais dire que l’enjeu est d’aider les compagnies maritimes françaises à passer un cap alors qu’elles sont confrontées à la conjonction de deux crises, liées pour l’une au Brexit, pour l’autre au coronavirus.
Nous ne pouvons donc pas soutenir l’amendement de suppression du Gouvernement. La mesure proposée par les sénateurs doit être confirmée ici ce soir, afin de permettre à nos compagnies maritimes de passer ce cap délicat. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette exonération, comme le soulignait notre collègue Sandrine Le Feur : l’annualité budgétaire nous le permet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi avons-nous ce débat ce soir ? Parce que nous n’avons pas institué la TVA sociale ! (Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est certain que, si elle existait, nous ne discuterions pas de cela, car une telle taxe est un moyen de rendre plus compétitifs à l’export un pays et ses entreprises. En attendant, nous recourons à des palliatifs. Tant que nous n’aurons pas la TVA sociale, la vraie question sera celle-ci : les aides de 30 millions du Gouvernement seront-elles versées seulement l’année prochaine ou seront-elles pérennisées ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Que l’on parle de ce secteur ou d’un autre, il y a quelque chose d’assez révélateur dans la manière dont le Parlement gère la crise. Rendons-nous compte des implications de cet article : 30 millions d’euros devraient être mis sur la table pour financer les exonérations de cotisations sociales pendant un an. Ils seraient mis sur la table,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour combien de temps ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais par voie budgétaire car l’article 40 de la Constitution interdit, vous le savez, une telle dépense si elle n’est pas compensée par l’annulation d’autres crédits. Recours est donc fait à la voie fiscale, ce qui suppose d’aller jusqu’à proposer des annulations de cotisations, et là je suis tout à fait d’accord avec Éric Coquerel. (Sourires sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Collusion entre La France insoumise et La République en marche !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’union de la gauche !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela met à mal un système de salaires différés alors même que vous voulez, chers collègues, avec raison, aider un secteur à traverser la crise. Cela coûte 30 millions d’euros, fournis par des crédits budgétaires.
Faisons attention à ne pas adopter des dispositions qui ne sont responsables ni du point de vue des finances publiques ni du point de vue assurantiel puisque les cotisations financent des droits. Soyons très vigilants s’agissant de la manière dont on aide les différentes filières.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 706.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :