Projet de loi de finances pour 2021 : Article 24
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Nous parlons beaucoup ce soir de nos territoires parce que nous nous battons tous pour eux. Je tiens à avoir une pensée pour Emmanuelle Ajon, une élue très engagée dans mon département de la Gironde, que sans doute un certain nombre d’entre vous ont rencontrée. Elle s’était engagée au service de la protection de l’enfance et pour les droits des femmes. C’était une combattante mais la vie ne lui a fait aucun cadeau ; elle aurait d’ailleurs pu siéger ici si elle avait été suppléante de l’excellente ministre et députée Michèle Delaunay. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le Sénat parvient à proposer des avancées pour nos territoires, en l’occurrence une augmentation du budget de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – à hauteur de 400 millions d’euros. Ils sont très bons ! En tant que rapporteur spécial sur le sujet, je m’en réjouis d’autant plus que la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités sera ainsi respectée, qu’un rapport sénatorial sur l’état des routes et des ponts, assez critique, a bien montré qu’il faut mettre le paquet, et que les profits attendus des amendes-radar relèvent de l’insincérité budgétaire. Car à moins de prévoir de baisser la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 kilomètres à l’heure, comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat, on ne peut expliquer l’augmentation de 44 % prévue pour ces recettes. Je me réjouis donc de cette avancée obtenue au Sénat, d’autant qu’elle permet de revenir au débat du Conseil d’orientation des infrastructures sur la TICPE : elle rapporte 14,5 milliards ; il suffirait de flécher cette somme vers les transports pour que tout se passe bien dans notre pays en matière d’infrastructures car le transport paierait ainsi le transport.
Je souhaite, par cette intervention, alerter la représentation nationale sur la nécessité de graver dans le marbre de la loi cette avancée de 400 millions proposée par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à Mme Ajon, étant membre de la même formation politique qu’elle et venant de la même région.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 740, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1220, 1221, 1222, 1224 et 1225, les quatre derniers étant identiques.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous.
S’agissant de l’AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d’euros qui me semble excessive. Cependant je conserverai de cet article la précision selon laquelle le programme écophyto est d’un montant de 41 millions d’euros et non plus au maximum de 41 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1220.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l’État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l’action des CMA, pleinement mobilisées sur le terrain, on le sait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1221.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l’alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1222.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat a rapporté 209 millions à l’État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d’euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu’il serait logique de leur restituer l’intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1224 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1225.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est tout de même curieux, en pleine crise sanitaire, au moment où on demande aux chambres de métiers de se mobiliser et alors qu’elles le font sur le terrain, de les remercier de la sorte, au lieu de tenir un engagement qui date de 2018 et que l’État n’avait pas tenu à l’époque. Et tout cela pour à peine plus de 2 millions d’euros… C’est un peu mesquin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il sera défavorable pour les raisons que j’ai résumées en défendant l’amendement de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt : Je suis défavorable aux sous-amendements, pour les mêmes raisons mais aussi pour une question de principe : le différentiel de 2,7 millions est dû à l’application d’un double plafond, régional et national. Il est à noter qu’à partir de 2021, ce système de double plafond n’existera plus, ce qui protégera les chambres de cet effet lié au système de plafonnement actuel de la taxe affectée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c’est-à-dire que l’État encaisse des recettes, en l’espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu’il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l’eau. N’oublions pas qu’elles viennent de mettre en place un programme d’actions qui va énormément les mobiliser et qu’elles sont, elles aussi, impliquées dans l’accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l’eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n’est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme était supprimé, il n’y aurait pas assez de recettes pour financer l’ensemble des projets que vous évoquez. L’avis est donc défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il sera mordant en 2021 !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pourquoi les amendements suivants ont-ils perdu leur objet ? Nous voulions parler de sport !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dufrègne, les services sont là pour nous guider et mon devoir est de les écouter.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils se sont trompés !
M. le président (Parti socialiste) : J’admets que ce puisse être désagréable de se préparer en vain, depuis des heures, à défendre des amendements, mais j’applique le règlement.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l’occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1007, 1040 et 1150, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1040 et 1150 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En commission des finances, je m’étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu’il soit davantage cohérent avec ce qu’on attend aujourd’hui de cet institut. Je vous soumets deux modifications : exclure du plafond les redevances reversées à des organismes tiers comme l’Office européen des brevets, d’autant qu’elles sont très fluctuantes, soit environ 70 millions d’euros ; permettre à l’INPI de puiser dans sa trésorerie pour équilibrer ses dépenses de fonctionnement. Je rappelle que sa trésorerie accumulée frôle les 150 millions d’euros, soit presque un an de réserves, ce qui est satisfaisant, et qu’il faut favoriser sa transformation en l’incitant à accompagner davantage le brevetage sans maintenir un plafond qui le pénaliserait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, à la suite de notre discussion en commission, nous avons retravaillé cet amendement avec mes collègues Christine Hennion, Lise Magnier et Sylvain Waserman. J’entends votre proposition de fixer un plafond à 124 millions d’euros.
Nous entendons toutefois l’établir à 130 millions, prenant en considération les échanges mais aussi les nouvelles missions confiées à l’INPI par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, concernant en particulier la demande provisoire de brevet, la création d’une procédure d’opposition, le contrôle de l’inventivité des brevets et l’évolution de la procédure d’opposition des marques.
Par ailleurs, les contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de la convention sur le brevet européen ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement, en considération de leur impact financier spécifique sur l’INPI.
La philosophie est donc la même que celle de votre amendement, mais le plafond est différent.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Cet amendement est beaucoup mieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1150.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J’entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l’INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l’industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1040 ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande son retrait au profit du bknoek 1007.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur général et demande le retrait de l’amendement de Mme Lebec. L’amendement bknoek 1007 fixe un plafond qui dépasse de 10 millions d’euros les recettes de 2019, ce qui nous paraît nécessaire notamment pour absorber les nouvelles missions. Nous pensions qu’elles pouvaient l’être sans ce relèvement du plafond que nous n’avions pas prévu initialement, mais les échanges en commission ont convaincu le Gouvernement de l’accepter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du rapporteur général est tout à fait logique.
Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c’est le cas, de combien ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je veux d’abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l’INPI car il s’agit d’un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d’assurer ses missions.
Monsieur le ministre délégué, j’en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l’INPI. (M. Jean Lassalle applaudit.) Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d’ouverture d’une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période courte, de trois à cinq ans, tout simplement pour vérifier que tout fonctionne et assurer le back-office et le service après-vente de ce genre de réforme majeure.
Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l’INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L’INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le rapporteur général l’a précisé, il dispose de réserves à hauteur de 100 millions d’euros. Il serait donc en mesure d’absorber le coût d’emplois supplémentaires. Encore faut-il que nous retravaillions sur le plafond d’emplois pour lui permettre de gonfler un peu ses effectifs temporairement.