Projet de loi de finances pour 2021 : Article 33 et État B
debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, premier inscrit sur cet article.
M. Michel Castellani : Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l’ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu’économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour la valorisation et la protection de notre patrimoine forestier et je salue, au passage, le travail réalisé par l’ensemble des agents, en Corse et ailleurs.
Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l’amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en première lecture à ce sujet. Je vous demanderai de bien vouloir maintenir les emplois, aussi bien à l’ONF qu’au CNPF. Nous connaissons les enjeux environnementaux et économiques liés aux espaces forestiers, les agents doivent donc bénéficier des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Mon intervention sera très brève afin de nous féliciter, collectivement, d’avoir adopté la première partie du projet de loi de finances et, surtout, de souligner que nous allons maintenant aborder la question clé de la relance – qui me parait centrale – et aussi notre capacité à faire repartir l’économie et tous les secteurs en grande difficulté.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : À titre liminaire, je voudrais dire que je suis opposé aux crédits inscrits au budget général. Nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que le PLF, les différents PLFR et le plan de relance ne sont pas, en termes d’aides économiques et de moyens permettant de faire face à la pauvreté, à la hauteur de ce que subit le pays. Les petites inflexions en faveur de certains ministères, tels ceux de la justice et de la culture, ne rattrapent pas les sous-investissements chroniques. Par ailleurs, des ministères très importants, tels celui de la transition écologique, du travail ou Bercy, subissent encore des baisses d’effectifs incompréhensibles ; c’est particulièrement le cas de l’écologie.
Le projet de budget comporte beaucoup de mesures délétères : la baisse du budget d’organismes essentiels comme les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n’était pas bonne pour l’emploi ; la suppression de l’incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d’éléments qui nous feront voter contre l’article 33.
M. le président : Nous commençons par les amendements relatifs à la mission « Action extérieure de l’État ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.
M. Olivier Dussopt : Je propose de rétablir les crédits de la mission tels que l’Assemblée les avaient votés.
J’en profite pour donner un avis défavorable aux quatre amendements suivants, qui visent à ajouter des crédits.
Pour ce qui concerne l’enseignement du français à l’étranger, nous avions ouvert, dans les PLFR 3 et 4, environ 50 millions d’euros qui n’ont pas été consommés et qui font l’objet de reports sur 2021 : les amendements nous paraissent ainsi satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 499, 501, 493 et 500.
M. Jean-Louis Bricout : Puisque M. le ministre délégué les a refusés avant même qu’ils soient présentés, je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Ils concernaient, en effet, l’enseignement du français à l’étranger.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement bknoek 490 de M. Hervé Saulignac est défendu.
M. le président : Nous abordons les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Sur l’amendement 1003, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Yannick Kerlogot : Cet amendement de la dernière chance, qui porte sur un enjeu régional, est défendu par dix-sept députés siégeant sur différents bancs de l’hémicycle et traduit un appel de la représentation nationale à la solidarité avec les agriculteurs bretons, qui subissent depuis trois ans des dégâts considérables et en constante augmentation, provoqués par une espèce protégée et pourtant invasive : le choucas des tours.
Le problème est connu et, au-delà de la prolifération des risques en matière de sécurité et de santé publique, c’est dans l’agriculture que les conséquences sont les plus lourdes avec la destruction, en 2019, de cultures de maïs et de pois à hauteur d’un million d’euros dans le Finistère et presque autant dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan. Chaque année, des autorisations exceptionnelles de prélèvement, de régulation et de tirs sont revues à la hausse, pourtant l’instinct grégaire de cette espèce persiste et on assiste à une véritable invasion.
Dans l’attente, d’une part des conclusions, en 2022, d’une étude menée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, d’autre part du dévelop11402pement de l’expérimentation de piégeage en cage, les agriculteurs ont besoin d’un soutien. Ils ne peuvent attendre deux ans sans que leur manque à gagner soit pris en compte via une indemnisation temporaire.
Aussi, nous vous proposons de flécher trois millions d’euros vers l’aide aux agriculteurs, en minorant les crédits de l’action bknoek 6 du programme « Sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation » afin d’abonder un nouveau programme « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Cet amendement a été défendu dans le cadre du PLFR 4, mais il a été rejeté au motif que cela ne relevait pas du champ de compétences du fonds national de gestion des risques en agriculture.
C’est donc avec une certaine solennité que je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : Les amendements bknosek 1101, 1047, 1095, 1078, 1080 et 1099 de M. Dominique Potier, 1111 et 1116 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 1049 de M. Dominique Potier, 558 et 565 de M. Guillaume Garot, 1081 et 1100 de M. Dominique Potier, 555 de M. Guillaume Garot et 1051 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
Mme Yolaine de Courson : Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l’instauration d’un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d’accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu’on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré.
On compte aujourd’hui 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et cela ne va faire qu’augmenter dans les jours et les mois qui viennent. Le Secours populaire estime que 21 % des Français n’ont pas les moyens de se nourrir sainement, que 27 % d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et des légumes. On sait aussi que le diabète et l’obésité augmentent avec une alimentation qui n’est pas saine.
Voilà des mois que je travaille sur la question des chèques alimentaires. Vendredi, vous avez été nombreux à signer ma proposition de loi. Le chèque dont je défends l’instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d’autres circuits. Il s’agit donc d’un chèque digne qui donne accès à une alimentation saine tout en soutenant la transition agro-écologique des producteurs.
En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. Vous allez me répondre que la prochaine loi sur le climat rendra ce vote inutile puisque l’amendement sera satisfait – sauf que nous examinerons ce projet de loi dans plusieurs mois et nous aurons perdu tout ce temps.
Aussi, en votant cet amendement, vous permettrez que soit menée à grande échelle en 2021 une expérimentation permettant une généralisation en 2022, sans attendre l’adoption de la loi sur le climat, dont il favorisera la réussite. Cela donnerait en outre un signal très positif à nos concitoyens qui tombent dans la précarité : nous en avons des exemples tous les jours.
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Yolaine de Courson : Cette expérimentation représente 50 millions d’euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n’avons pas de temps à perdre !
M. le président : L’amendement bknoek 1052 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable sauf à celui du Gouvernement.
À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s’agit d’un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu’en cas de nécessité, les années précédentes l’ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vous rassurer. Les PLFR de 2021, probables – même si non souhaitables –, en tout cas le PLFR de fin de gestion pourra corriger les financements de l’État, lequel est donc là pour parer au dommage évoqué. J’ajoute que c’est aussi le rôle des assurances privées de soutenir les agriculteurs puisqu’il s’agit de risques qu’elles doivent couvrir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable à tous les amendements à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement. Je m’associe à ce que vient de dire le rapporteur général à propos de l’amendement bknoek 521. Nous sommes en train d’examiner, en lien, notamment, avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, d’éventuelles difficultés réglementaires concernant le FNGRA. Le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l’accès à des aides destinées à lutter contre les atteintes aux cultures. C’est une des difficultés qu’il faut affronter. Nous essayons de trouver une formule adéquate, qui ne prendra pas la forme d’un amendement de crédits.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 1003, l’avis défavorable du Gouvernement tient simplement au fait que le Président de la République, cela a été rappelé, a annoncé que le chèque alimentaire serait instauré et généralisé. Assuré à l’occasion d’un prochain PLFR, son financement sera certainement bien supérieur à celui que propose l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je reprends au vol l’intervention de notre collègue Yolaine de Courson sur le référendum annoncé par le Président de la République. Quand pourra-t-il se tenir ? Ne faudra-t-il pas décider de le reporter avant même d’en avoir fixé la date ? Avec les facéties du covid, aurons-nous suffisamment de masques, les produits nécessaires… ? Peut-être y a-t-il une solution : prendre le créneau offert par les élections départementales et régionales qui, après tout, peuvent bien attendre dix-huit mois de plus et être organisées après l’élection présidentielle. En fait, je tiens à exprimer une inquiétude : avec la scoumoune qu’a le Président de la République, je crois que ce référendum est déjà perdu.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre délégué, avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir les crédits adoptés en première lecture, vous procédez à un énorme enfumage puisque nous avions alors voté l’annulation de la suppression de 95 ETP au sein de l’ONF. Or l’amendement gouvernemental prévoit une minoration de 13 millions d’euros en crédits de paiement et de 13 millions en autorisations d’engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
La disposition que nous avions adoptée en première lecture à l’initiative de notre collègue Anne-Laure Cattelot, membre du groupe La République en marche, et qui avait été votée par des députés siégeant sur tous les bancs, va donc être annulée. Nous l’avons appris par la presse et vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait aucune marge de manœuvre concernant les effectifs de l’ONF. Aussi, chers collègues, si vous votez l’amendement du Gouvernement, vous vous assiérez sur un vote de l’Assemblée en première lecture.
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est scandaleux !
Mme Mathilde Panot : Pire, on apprend en outre par la presse et dans les propres documents du conseil d’administration de l’ONF, qui s’est réuni jeudi dernier, que les 95 ETP vont bien être supprimés. C’est un scandale démocratique évident. Cela pose aussi problème car l’ONF est un atout majeur d’un point de vue social et écologique. De plus, alors que l’Office perd des effectifs depuis des années, vous annoncez que vous en supprimerez encore 600 d’ici à 2026. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous répondiez à la représentation nationale : pourquoi persistez-vous à vouloir supprimer 95 ETP alors que, plus que jamais, nous avons besoin d’un service public forestier fort pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : J’aurais aimé que l’amendement du Gouvernement rétablisse les crédits adoptés par l’Assemblée en première lecture. Ce n’est malheureusement pas le cas. Nous avons en effet voté, en première lecture – et le Sénat a ensuite émis un vote conforme –, un amendement visant à ce que les effectifs de l’ONF soient suffisants pour que le trait de côte préserve les cordons dunaires, pour que des exploitations par câbles soient développées et maintenues dans les régions montagneuses, pour lutter efficacement contre les incendies de forêt, pour faire en sorte, en somme, que la forêt soit au cœur des politiques publiques de transformation du pays, au cœur de la nécessaire compensation carbone et, bien sûr, au cœur de la bataille climatique que nous menons. Nous ressentons ce soir une vraie déception, je tenais à vous en faire part. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson : Bien sûr, monsieur le ministre délégué, qu’un PLFR permettra, « un jour », de débloquer beaucoup plus d’argent pour généraliser le chèque alimentaire. Mais ce que je propose, c’est que nous lancions dès à présent et rapidement cette expérience car nous ne savons pas du tout quand viendra un prochain PLFR.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : L’ONF compte plus de 8 500 emplois dont 500 ne sont pas pourvus. La direction de l’ONF indique elle-même une diminution de 120 emplois tout en précisant que les missions de l’Office continueront de pouvoir être remplies – et 95 ETP, c’est moins que 120…
Mme Mathilde Panot : C’est faux !
M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, l’ONF affiche un déficit structurel de 100 millions d’euros qu’il convient aussi de résorber, et cela malgré l’augmentation des subventions de l’État pour participation au fonctionnement.
Mme Mathilde Panot : Et la dette écologique, ça vous dit quelque chose ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1003.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits adoptés par l’Assemblée, majorés de 500 millions d’euros pour la recapitalisation de l’Agence française de développement, l’AFD.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Dominique Potier : Notre collègue Alain David souhaite que les crédits de l’Agence française de développement soient augmentés de 10 millions d’euros. Tous les indicateurs nous alertent sur le fait que les populations précaires sont en train de perdre pied et que la faim progresse dans le monde. Le minimum que nous puissions faire est donc de voter cet amendement. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Aide publique au développement » ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable à celui du Gouvernement et défavorable à celui de M. David.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous en venons aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 574.
M. Julien Aubert : Cet amendement vous plaira, monsieur le président : il est assez similaire au vôtre. Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, qui assure sur son budget une partie du plan d’action en faveur des harkis et de leurs familles, lequel doit être financé par l’État. Il s’agit donc d’enlever à l’ONAC cette charge de 2,1 millions d’euros. Ce ne serait que justice, notamment compte tenu des faibles moyens dont dispose l’Office.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 498 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune : Le premier de ces deux amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, a pour objet d’éviter que ce soient les crédits de l’ONAC qui financent les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis. Le second amendement vise à augmenter les crédits de l’ONAC.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
M. Julien Aubert : C’est un sujet compliqué concernant les supplétifs de statut civil de droit commun, c’est-à-dire des gens qui ont combattu en Algérie mais n’étaient pas de droit national, pas des Algériens donc, pour faire court, pas des harkis. Ces gens, en petit nombre, ont été victimes de l’administration, qui a refusé de leur reconnaître le droit à une pension. Il s’agit de rétablir cette aide, sachant que le Conseil constitutionnel leur a donné raison.
Lors de la première lecture, on m’a expliqué que cela concernait vingt-cinq personnes, qu’on les avait contactées et que peu d’entre elles avaient exprimé des besoins particuliers. Je me suis renseigné. En réalité, ces personnes sont d’un âge avancé – plus de quatre-vingt-cinq ans – et perçoivent une retraite, certes, mais ce n’est pas parce qu’elles disent n’avoir pas de besoins financiers qu’il faut écraser leurs droits. Ces gens ont, au même titre que tous les supplétifs en Algérie, le droit à une pension. L’administration a fait exprès de ne pas appliquer ces droits, c’est donc une question de justice. Il s’agit de faibles montants. Un vote permettrait de clore définitivement cette histoire avec un collectif de gens qui se battent depuis plus de dix ans pour voir leurs droits rétablis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Anciens combattants » ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ne pense pas nécessaire d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’ONAC.
S’agissant de l’amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s’agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n’est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été réglé en faisant jouer l’action sociale, et c’est ainsi que la ministre vous a répondu, non seulement en première lecture mais aussi déjà l’année passée. Vous avez donc satisfaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le budget de l’ONAC a été fixé dans un contrat pluriannuel pour 56 millions d’euros et cela permet de faire face aux besoins, y compris ceux évoqués par les amendements bknosek 574, 498 et 497.
S’agissant de l’amendement bknoek 575, je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. L’ONAC a contacté chaque personne : trois étaient décédées, six n’ont pas souhaité, explicitement, donner suite, six autres, lorsqu’elles ont rempli le dossier sollicitant l’aide sociale, n’ont pas exprimé de besoins particuliers, six sont accompagnées par l’ONAC et continueront à l’être, avec un soutien qui a même été renforcé, et quatre ont reçu une aide ponctuelle et font l’objet d’un suivi par les services. Avis défavorable, donc, car c’est en effet satisfait.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Si un collectif se bat depuis des années pour obtenir la reconnaissance des droits de ces personnes, on ne peut pas expliquer qu’en réalité ils ne le souhaitent pas. Ils sont les premiers concernés et c’est une question de droits. Ces gens avaient droit à l’allocation, le législateur l’avait reconnu mais l’administration a fait en sorte de ne pas leur appliquer, pour attendre qu’une autre loi puisse les écarter ; ils ont obtenu gain de cause mais on attend à présent, de manière très cynique, que le problème se termine de lui-même, alors que ce ne sont que des queues de cerise. Je peux entendre tous les arguments mais pas qu’il n’y a pas de sujet, parce que si c’était le cas, je ne me serais pas embêté en première et deuxième lectures à présenter des amendements et il n’y aurait pas un collectif qui se bat depuis plusieurs années pour faire reconnaître ses droits.
M. le président : Sur la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1245, 912, 542, 592, 595, 593 et 594.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1245.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un rétablissement.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Éric Coquerel : Il y a eu un appel récent, avec des propositions, de deux cents maires le 14 novembre au Président de la République sur la demande d’aide d’urgence, notamment pour les villes populaires. Le présent amende11405ment est issu d’une proposition de la commission économique du Sénat ; il reprend une des propositions de ces maires, auxquelles le Premier ministre a, peut-être pas donné son aval, mais au moins reconnu de l’intérêt.
Il s’agit de rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d’euros. Dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seulement 25 et 15 millions ont été respectivement inscrits en crédits de paiement. On est donc loin de ce qu’a réaffirmé le Président de la République en juillet 2018, à savoir l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat. On est non seulement en retard par rapport à ce qui avait été prévu mais on voit en outre que, si on reste à ce rythme, c’est une promesse sociale de plus qui ne sera pas tenue. Nous vous proposons donc d’aider le Président de la République à tenir sa promesse, et de commencer à rééquilibrer les choses. 45 millions d’euros, c’est une somme à mon avis largement acceptable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Bruno Fuchs : Le monde sportif va mal, les associations sportives sont en pleine souffrance et en plein doute : baisse du nombre de licenciés, pertes de recettes… Le désarroi, j’ai pu constater à de nombreuses reprises, est le plus grand dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, où une grande partie des associations font également de l’accompagnement et ont un objet sociétal, en accompagnant l’insertion. Il nous faut donner une impulsion, un signal fort dans ces quartiers. Ces signaux ont d’ailleurs été demandés par les maires : 101 maires ont en effet lancé un appel au Président de la République. Récemment encore, dans une tribune, quatre-vingt élus ont demandé que l’on s’engage plus fortement encore dans les politiques de la ville. Nous sommes à trois ans et demi des Jeux olympiques et nous savons que ce sont dans ces quartiers que se trouvent une grande partie des champions. Je propose donc de créer un fonds de 10 millions d’euros qui ira directement dans les QPV et pour les associations qui opèrent dans ces quartiers.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 592, 595, 593 et 594.
Mme Isabelle Santiago : Pour rappel, il s’agit de l’hébergement social d’urgence et des femmes victimes de violences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Cohésion des territoires » ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux suivants. La question de savoir s’il faut réabonder le budget de l’ANRU est importante. Vous avez raison, monsieur Coquerel, de dire que la contribution de l’État au NPNRU n’est pas conforme à la trajectoire de 2018 : c’est factuellement juste. Cependant, ce n’est pas un problème de moyens mais de temporalité et d’exécution des chantiers. Aujourd’hui, la priorité pour l’ANRU est d’exécuter plus rapidement les chantiers et non un problème de trésorerie. Quand bien même nous adopterions votre amendement, cela ne réglerait donc pas la problématique de l’avancement des chantiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Beaucoup de questions posées par les amendements trouvent leurs réponses, que ce soit sur l’accompagnement des femmes les plus en difficulté, avec le budget consacré à l’égalité femmes-hommes, ou encore sur la question du sport, puisque toutes les annonces faites par le Président de la République sont financées, soit par la mobilisation au titre de l’année 2020 de crédits jusque-là affectés aux dépenses imprévues et accidentelles soit par des dispositifs d’accompagnement dans le cadre du plan de relance et du PLF 2021. Je précise que le fonds d’aide d’urgence aux associations de 15 millions d’euros est reconduit et que les crédits que nous rétablissons au titre du sport permettent de tenir cet engagement de 15 millions. Puisque les reports qui avaient été prévus ne suffisaient pas tout à fait à les couvrir, nous ajoutons les 6,5 millions qui manquaient.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : On se demande bien, dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi, le 2 octobre dernier dans son discours des Mureaux, le Président de la République a cru bon d’annoncer « un investissement supplémentaire » dans l’ANRU. Si l’on vous suit, ce n’est pas un problème d’investissement mais de réalisation. On nous la fait souvent : on nous explique que les crédits des ministères ne sont pas consommés. Mais en réalité, il y a des manques partout. Les élus de quartiers populaires, de zones urbaines comme rurales, ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République, et nous savons tous que c’est vrai. La réponse ne peut pas être qu’on s’était engagé à temps mais qu’il n’y en a en réalité pas besoin car cela ne va pas assez vite. Ce qu’on observe, c’est que l’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs sociaux et les partenaires sociaux, par le biais d’Action Logement, sont au rendez-vous. Vous donnez raison à ces maires qui dénoncent une politique d’autant plus incompréhensible dans cette période que nous vivons, avec un million de pauvres supplémentaires dans le pays. Or figurez-vous que ces pauvres sont dans ces quartiers et ces villes populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Je souhaite revenir sur l’amendement de Bruno Fuchs et l’abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l’ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l’enjeu. Cet enjeu n’est pas seulement celui du quotidien mais aussi d’un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers, notamment grâce au sport.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Culture ».
L’amendement bknoek 1229 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1066.
Mme Sylvie Tolmont : Cet amendement de ma collègue Michèle Victory tend à soutenir 5 000 initiatives artistiques et culturelles par an pour des montants situés entre 5 000 et 40 000 euros.
Fragilisé par les arrêts successifs de l’activité, l’écosystème culturel est sinistré par la crise sanitaire et les inégalités entre structures et territoires se renforcent. Les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade induits par l’interdépendance des acteurs vont bouleverser durablement le secteur de la culture et des milliers de structures risquent de disparaître.
Les conséquences de cette crise dans les territoires doivent être anticipées, qu’il s’agisse des relations culturelles et éducatives comme des relations socio-économiques territoriales.
M. le président : Les amendements bknosek 277 de Mme Frédérique Dumas, 1059 de Mme Michèle Victory et 100 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Culture » ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les suivants.
Madame Tolmont, vous proposez de créditer de 100 millions supplémentaires la mission « Culture ». Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte particulier et que c’est dans le cadre du plan de relance – certes, il s’agit d’une autre mission – que des crédits ont été prévus pour répondre aux besoins de la culture.
Permettez-moi de rappeler les principales mesures arrêtées par le Gouvernement : 60 millions d’euros seront consacrés au spectacle vivant dans les territoires ; 200 millions à la filière musicale ; 10 millions au théâtre privé ; 30 millions au grand plan de commandes publiques et de mesures d’urgence pour les jeunes artistes et créateurs ; enfin, 13 millions à l’emploi artistique. Il faut ajouter à ces dotations les crédits prévus par la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 2021 – je ne parle pas des crédits d’urgence de l’année 2020.
Aux crédits pour 2021 s’ajoutent, en outre, de nouveaux crédits décidés par le Gouvernement : un amendement proposera dans quelques instants 600 millions supplémentaires pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». La culture bénéficiera substantiellement de cette nouvelle enveloppe. Je n’ose dire que votre amendement est satisfait, madame Tolmont, car ces crédits ne concernent pas directement la mission « Culture », mais les crédits alloués à la culture par le plan de relance et le plan d’urgence face à la crise sanitaire dépassent largement vos attentes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Nous étions quelques-uns, mais pas suffisamment, à nous trouver réunis aujourd’hui pour un formidable rassemblement en faveur de la culture. J’ai rêvé, l’espace d’un instant, que tous les députés étaient présents. Le moment était magnifique, exceptionnel ! Il a contribué à réveiller la petite part de rêve qui sommeille dans le cœur de chacun d’entre nous. Seuls des hommes et des femmes infiniment inconnus, parce qu’ils ont choisi de l’être ou parce qu’ils n’ont pas encore eu la chance de tutoyer les étoiles, savent la raviver à chaque instant.
Je me suis demandé pourquoi en cette période troublée, avec la joie de Noël, nous nous privions de ces moments d’espoir et de joie. Mon ami Éric Coquerel a parlé de l’inquiétude des territoires et de la cohésion territoriale. Je veux parler quant à moi, et ce sera ma dernière intervention ce soir, de l’inquiétude qui règne dans nos bouts de France, au-delà des mers et des océans, que nous avons définitivement abandonnés. Quand on voit les manœuvres des Chinois et de quelques autres pays, on peut se demander combien de temps encore nous réussirons à conserver ces bouts de France…
M. François Pupponi : On ne comprend rien !
M. Jean Lassalle : Je conclus, monsieur le président, au cas où je ne m’exprimerai pas demain, en souhaitant à tous de bonnes et joyeuses fêtes, et une bonne année ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : Merci, monsieur Lassalle !
M. le président : Nous en venons à la mission « Défense ».
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
M. Jean-Louis Bricout : Je vais défendre les amendements bknosek 494 et 495 de mon vice-président, M. David Habib ! (Sourires.)
Le premier propose d’affecter la somme de 6,7 millions en faveur du recrutement dans l’armée. Le second, qui concerne nos forces de défense, se défend de lui-même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : En ce qui concerne l’amendement bknoek 494, je rappelle que l’attractivité des métiers militaires est une priorité du ministère des armées. La ministre, Florence Parly, l’a clairement démontré lors de l’examen des crédits de la mission en première lecture. Avis défavorable.
M. le président : Nous en venons à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
L’amendement bknoek 1233 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé 11407du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d’un montant global de 78 millions, répartis d’une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d’affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN.
L’amendement bknoek 244 concerne le service d’information du Gouvernement, qui, année après année, se voit affecter des crédits bien inférieurs à ceux qu’il a utilisés l’année précédente. Pour être clair et honnête, il convient d’ajouter dès maintenant les 12 millions qui seront nécessaires et, comme chaque année, ajoutés en fin d’exercice. Précisons que ce service commande un grand nombre de sondages…
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur les amendements de Mme Dalloz.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous en venons à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
L’amendement bknoek 1246 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de donner à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu’elle dispose des moyens de répondre à l’ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à majorer de 150 millions les crédits alloués au chèque énergie, dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle que ce dispositif, destiné aux ménages modestes et créé en 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été aménagé ces dernières années.
Près d’un million de personnes supplémentaires devraient basculer dans la pauvreté en 2019. Par ailleurs, dans un rapport récent, RTE – Réseau de transport d’électricité – a souligné que la consommation des ménages avait augmenté pendant le confinement. La majoration des crédits alloués au chèque énergie permettrait de faire face à l’accroissement du nombre de ménages modestes concernés et d’augmenter le montant du chèque.
M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
Mme Yolaine de Courson : Il vise à créer un fonds permettant à l’État d’apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d’électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l’énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Gérard Leseul : Cet amendement ambitieux vise à doter de 1,5 milliard d’euros supplémentaires le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes : les trains de nuit, le fret ferroviaire et les petites lignes, tous bien malmenés depuis de longues années.
M. le président : Les amendements bknosek 237 de M. Guillaume Garot, 167 de Mme Chantal Jourdan, 232 de M. Gérard Leseul, 234 de M. Guillaume Garot, 266 et 161 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
Mme Claudia Rouaux : En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement important souligne la nécessité d’investir pour adapter les réseaux au changement climatique et opérer une bifurcation écologique. Il ne suffit pas de s’auto-proclamer « champion de la terre », comme l’a fait le Président de la République : il faut agir. Nous avons notamment besoin d’un plan d’investissement au service de grands chantiers d’intérêt général en faveur de l’isolation thermique, du développement des énergies renouvelables, mais aussi d’autres priorités, que nous ne devons pas oublier.
La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. Ces derniers ne feront que s’aggraver malheureusement à l’avenir en raison du dérèglement climatique. Actuellement, un litre d’eau potable sur cinq est perdu en fuites dans le réseau en métropole et un litre sur deux outremer. Nous avons donc beaucoup à faire pour rénover les réseaux d’eau potable, mais aussi pour consolider les routes et les ouvrages d’art, pour enfouir les lignes à haute tension… Une telle ambition suppose un investissement massif plutôt qu’un saupoudrage incohérent qui favorise les plus gros pollueurs. Tel est le sens de cet amendement ; tel le défi du bkXXIeek siècle auquel notre pays doit aujourd’hui s’atteler.
M. le président : Les amendements bknosek 243 de M. Gérard Leseul, 249 de M. Guillaume Garot et 251 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Gérard Leseul : Il vise à la création d’un « chèque entretien-réparation responsable ». On le sait, de nombreuses personnes n’ont pas les moyens d’entretenir leur véhicule qui est souvent vétuste ; cette prime les y aidera.
M. le président : L’amendement bknoek 268 est-il également défendu, monsieur Leseul ?
M. Gérard Leseul : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
Mme Béatrice Piron : En début de soirée, nous avons défendu à l’article 15 l’augmentation de la TICPE ; j’ai tenté d’obtenir un coup de pouce pour financer l’aviation électrique et pour que l’aviation légère se tourne vers des motorisations moins polluantes et moins bruyantes. Je propose ici de nouveau le transfert de 2 millions d’euros pour aider les aéroclubs et les écoles de pilotage à se doter d’une flotte plus verte.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Gérard Leseul : Cet amendement très modeste vise à revenir sur la baisse de 2 millions d’euros des financements dédiés aux voies navigables ; le Gouvernement doit pouvoir entendre cet appel.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
Mme Hélène Zannier : Je veux tout d’abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l’objet de l’amendement reste le même.
Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d’euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu’une erreur d’imputation budgétaire a rendu inopérant.
Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l’exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par exemple, des affaissements de terrain abîment régulièrement des immeubles et provoquent des remontées de nappes phréatiques. Je travaille régulièrement avec les services de l’État et le Gouvernement sur le sujet, et je les remercie de leur implication.
Le présent amendement vise à mettre en relief le problème des dégâts miniers et l’importance de leur réparation par l’État qui, selon le code minier, en est responsable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
M. Gérard Leseul : Je le défends pour une raison simple : étant issu d’une circonscription proche de l’usine Lubrizol, je suis très sensible à la question de la prévention des risques. Or je suis atterré de constater que dans ce secteur, les baisses budgétaires empêcheront le recrutement d’inspecteurs en nombre suffisant.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 519.
M. Paul-André Colombani : La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d’euros supplémentaires vers l’Office français de la biodiversité – OFB.
Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l’action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg souligne notamment le manque de moyens dont pâtit l’office français de la biodiversité. Certes, la subvention pour charges de service public dont il bénéficie est augmentée de 10 millions d’euros cette année, mais c’est dans le seul but de reconstituer son fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources qui étaient précédemment affectées à l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.
En outre, l’OFB subit également une diminution d’effectifs puisqu’il comptera 21 ETPT de moins sous plafond en 2021.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
Mme Chantal Jourdan : Par cet amendement, il s’agit de rappeler les moyens conséquents qu’exige le fonctionnement de l’ONF, et donc de pourvoir à ses besoins.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Dominique Potier : C’est pour moi l’occasion d’interpeller le Gouvernement. Les préfets sont en train de déterminer le périmètre des contrats de relance et de transition écologique – CRTE. Nous avons interrogé la ministre Barbara Pompili à plusieurs reprises dans le cadre des débats budgétaires pour savoir quels sont les moyens qui seront alloués à l’ingénierie de développement permettant d’engager ces CRTE ; les préfets interrogés, eux, nous disent qu’aucun crédit spécifique n’est prévu.
Ces programmes d’animation seront donc vides d’animation. Dans ces conditions, seuls les territoires les plus puissants, qui disposent déjà d’une ingénierie publique, sauront capter les fonds publics. Au nom de la justice entre les territoires, il faut allouer des crédits d’animation. C’est le sens de cet amendement d’appel déposé à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
M. Éric Coquerel : J’ai failli me contenter de dire qu’il était « défendu », car je sais que vous ne reviendrez malheureusement pas sur la suppression de postes prévue pour le ministère de la transition écologique, mais l’annonce faite hier par le Président de la République au sujet d’un projet de référendum ayant trait à la défense du climat et de l’environnement m’incite à le défendre. Je me dis vraiment qu’il ne manque pas d’air, tout comme ceux qui le soutiennent. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)
En effet, on continue à supprimer des postes dans un ministère qui en a perdu 8 000 entre 2017 et 2020 et en perdra 1 000 autres d’ici à 2021. Pourtant, il aura à engager toujours plus de moyens pour effectuer toujours plus de contrôles, puisqu’il devra gérer une partie des maigres subsides que vous investissez dans la transition écologique, qui vont tout de même alourdir la charge de travail de ses employés.
Comment pouvez-vous accepter de réduire les effectifs de ce ministère et de tous ses opérateurs ? Cela montre bien l’écart qui existe entre les principes et les actes, et cela illustre bien le fait qu’en matière d’écologie, croire M. Macron, c’est vraiment prendre des vessies pour des lanternes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Vincent Thiébaut : Au contraire, il a été bon hier !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
Mme Chantal Jourdan : Il vise à renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité. Nous en avions discuté en première lecture et notre proposition avait recueilli l’assentiment d’une bonne partie de notre assemblée. Il est toujours utile de rappeler que ces moyens sont nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
Mme Christine Pires Beaune : Je l’avais déjà défendu en première lecture et en commission des finances, monsieur le ministre délégué ; il concerne les effectifs de Météo France. Si je me permets d’insister, c’est parce que j’ai rencontré les salariés du service Météo France de Clermont-Ferrand, au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il est prévu que 95 ETP soient supprimés, alors que 94 l’avaient déjà été l’an dernier ; au total, le programme « Action publique 2022 » prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022, alors que les événements climatiques sont de plus en plus nombreux, fréquents, violents. Une pause dans la saignée des effectifs de Météo France serait judicieuse.
M. Éric Coquerel : Absolument !
M. le président : Les amendements bknosek 300 de M. Guillaume Garot et 296 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
Mme Nicole Sanquer : Il s’agit d’un amendement d’appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l’attention sur la suppression d’un poste à la commission nationale du débat public – CNDP –, correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs.
Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d’aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable à l’amendement bknoek 1246 du Gouvernement, qui vise à rétablir les crédits votés en première lecture, et défavorable à l’ensemble des amendements relatifs à cette mission.
Ces amendements d’appel ont trait à des sujets très variés ; cela tient naturellement à la grande diversité de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui comporte un grand nombre de programmes – même trop grand à mon goût : elle mériterait d’être réorganisée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Quelques commentaires sur le fond : Mme Dalloz a évoqué l’ANAH, Mme Pires Beaune le chèque énergie, M. Leseul le secteur ferroviaire. Ce sont autant de sujets qui trouvent des réponses budgétaires si nombreuses dans le plan de relance – cette année est un peu atypique, il est vrai – qu’il faut évidemment se forcer à le considérer d’un point de vue global.
L’ANAH, notamment grâce au dispositif « MaPrimeRénov’ », est bien entendu créditée de sommes plus importantes que celles proposées par Mme Dalloz dans le cadre de la présente mission. De la même manière, monsieur Leseul, vous avez constaté l’investissement consenti par le Gouvernement dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire.
S’agissant du chèque énergie, nous apportons une réponse un peu différente mais qui permet d’accompagner les plus précaires et notamment les jeunes : il est prolongé – faut-il le rappeler – jusqu’au 30 juin 2021, et s’y ajoute une aide financière exceptionnelle de 150 euros à destination des moins de 25 ans, afin de leur permettre de payer des charges qui seront probablement plus importantes pendant l’hiver, en particulier pendant ce deuxième confinement. En somme, nous apportons les réponses adéquates à vos préoccupations.
Concernant les schémas d’emploi, je répondrai notamment à la remarque formulée par Éric Coquerel, car on ne peut pas entendre tout et n’importe quoi. Vous pouvez tout à fait contester le schéma d’emploi du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs : nous pouvons débattre pour savoir s’ils sont suffisamment équipés en ETP et si la répartition est la bonne, et nous avons d’ailleurs ce débat chaque année. Mais vous ne pouvez pas dire que de « maigres subsides » sont apportés à la transition écologique en 2021, car cela fait perdre toute crédibilité à votre discours !
M. Loïc Prud’homme : Pas du tout ! C’est le vôtre qui n’est pas crédible !
M. Laurent Saint-Martin : Dans le seul plan de relance, 30 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique !
M. Éric Coquerel : Et qui les contrôlera ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est plus que ce que vous demandiez avant même que la crise ne se déclare ! Il faut faire preuve de cohérence : contester le schéma d’emploi, c’est votre choix, mais ne dites pas que le plan de relance ne contient que de « maigres subsides » pour la transition écologique. (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.) 30 milliards d’euros ! Même vous, vous n’aviez pas cette ambition. (M. Éric Coquerel proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Parmi ces amendements, beaucoup ont le mérite de rappeler des positions exprimées en première lecture ; il est bien légitime que chacun puisse le faire.
S’agissant des crédits de l’ANAH, je me range à ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Les crédits relatifs au ferroviaire enregistrent une augmentation nette de 4,7 milliards d’euros, dont un peu plus de 4 milliards de recapitalisation de la SNCF – M. Leseul le sait et peut l’apprécier ; nous pensons pour notre part qu’il s’agit d’un effort déjà très important.
En matière d’ingénierie – le sujet a été évoqué par M. Potier –, le plan de relance flèche au total 250 millions d’euros ; nous vous transmettrons le détail de ces crédits. Il ne nous paraît donc pas utile de créer des programmes supplémentaires.
Enfin, pour ce qui est du chèque énergie, nous l’avons déjà augmenté de 50 euros en 2019 ; depuis 2018, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Nous avons en outre fait un choix différent qui consiste à accompagner la rénovation et le tissu associatif concerné, notamment les associations de solidarité et d’aide aux plus fragiles, plutôt que d’abonder à nouveau le chèque énergie.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Comme tous mes collègues, j’ai découvert dans la soirée du 14 décembre une série d’amendements du Gouvernement, dont celui qui porte sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment pour ce qui concerne les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », dont je suis rapporteur spécial pour la commission des finances. Aussi, monsieur le ministre délégué, voudrez-vous bien écouter les quelques questions que j’ai à vous poser.
S’agissant des minorations de crédits opérées « afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 » – je cite votre amendement bknoek 1246 –, le Gouvernement peut-il expliquer quels sont les critères de choix des missions et des programmes sur lesquels porte ce coup de rabot ?
S’agissant de la minoration de 1,3 million d’euros des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », quelles actions seront concernées ? La subvention pour charges de service public de l’Office français pour la biodiversité sera-t-elle diminuée ?
S’agissant de la minoration de 3,7 millions d’euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », pouvez-vous nous indiquer dans quelles proportions seront réduits les crédits de l’inspection des sites classés, ceux de la prévention des risques d’inondation, ceux du fonds Barnier, ceux de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, ceux de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et ceux de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques ?
De manière générale, pourquoi les amendements concernant des crédits non fléchés sur des actions sont-ils déclarés irrecevables lorsqu’ils sont d’origine parlementaire, alors que ce n’est pas le cas quand ils émanent du Gouvernement ?
M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
M. Éric Coquerel : Enfin, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un seul amendement de crédit d’origine parlementaire sur la présente mission : un amendement de 121 000 euros de Mme Zivka Park visant à annuler la baisse prévue des effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA. Pouvez-vous nous confirmer que l’amendement gouvernemental ne revient pas sur ce vote et que l’ACNUSA conservera son effectif en 2021 ? Je pense que tous nos collègues attendent vos réponses avant de décider comment voter sur ce budget. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Voici quelques éléments de réponse, sur la même cadence que les questions ont été posées.
M. Loïc Prud’homme : Ne nous racontez pas de salades !
M. Olivier Dussopt : L’amendement à 120 000 euros ? Nous ne touchons pas à cette disposition.
Le rabot – terme malheureux mais désormais traditionnel – est une technique utilisée tous les ans pour répartir quelques dizaines de millions d’euros de crédits entre différents ministères. Nous avons fait le choix d’exonérer non pas des missions, à une exception près sur laquelle je reviendrai, mais des ministères. Parmi les ministères concernés figure celui des armées car il a beaucoup contribué au bouclage de fin de gestion du PLFR4 de 2020. De même, nous avons décidé d’exonérer le ministère de la justice…
M. Éric Coquerel : Ce n’était pas ma question !
M. Olivier Dussopt : Attendez, monsieur Coquerel, je ne vous ai pas interrompu et je vais aller jusqu’au bout. Nous avons fait le choix d’exonérer le ministère de la justice, sans quoi nous irions à l’encontre de l’augmentation de budget qui lui est accordée, notamment pour le déploiement de la justice de proximité.
Nous avons fait le choix de ne pas raboter ce qui concerne les relations financières entre l’État et les collectivités locales et ce qui a trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Éric Coquerel et : M. Loïc Prud’homme. Et l’écologie ?
M. Olivier Dussopt : Le rabot s’applique au niveau des missions et non pas des programmes. S’agissant des actions que vous avez citées, ce sont les responsables de programmes – en l’occurrence les ministères – qui décident d’imputer ou non telle ou telle action. Cependant, dès lors qu’une action fait l’objet d’un financement contractualisé ou d’une convention pluriannuelle, elle ne peut être rabotée, ce qui est de nature à vous rassurer sur certaines d’entre elles.
M. Éric Coquerel : Qu’en est-il de la minoration de 3,7 millions d’euros ?
M. le président : Nous devons mettre tous ces amendements aux voix l’un après l’autre, mais cela ne m’empêche pas de penser qu’il serait opportun de réfléchir à notre procédure parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il nous reste 474 amendements à examiner – sous l’autorité de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, nous avons bien avancé. Sur la mission « Écologie », j’ai accepté plusieurs interventions alors que le Gouvernement 11411et le rapporteur général avaient fourni des explications. Il serait bon de ne pas intervenir sur un amendement une fois qu’il a été présenté par son auteur, sans quoi je sais comment cela va se terminer : à quatre heures du matin, nous ne serons plus que trente. (M. Charles de Courson s’exclame.) Mais M. de Courson sera avec nous !
Nous en venons à la mission « Économie ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.
M. Olivier Dussopt : S’agissant de cet amendement de rétablissement de crédits, je précise que nous les majorons de 66 millions d’euros afin de garantir le financement au même étiage qu’habituellement du fonds postal de péréquation territoriale. En première lecture, plusieurs d’entre vous ont souligné que la réforme de la fiscalité locale se traduit par une perte de recettes de 66 millions d’euros pour ce fonds, que le Gouvernement compense au moyen de crédits budgétaires.
Mme Stella Dupont : Très bien !
M. le président : L’amendement bknoek 601 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Gérard Leseul : Il vise à rétablir, de manière un peu plus pérenne, les capacités de Bpifrance à soutenir les TPE-PME. En dehors de cette période un peu exceptionnelle, Bpifrance garantit en effet les banques à hauteur de 40 à 70 % des crédits accordés à ces entreprises. Il se trouve que les crédits prévus à cet effet avaient été annulés.
Fort heureusement, grâce à nos collègues du Sénat, une ligne budgétaire de 10 000 euros a été rouverte pour relancer la discussion budgétaire. Nous proposons donc de réaffecter 150 millions d’euros afin d’assurer des garanties bancaires aux TPE-PME.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale – plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique – dont je donnerai trois exemples concrets.
Il faut lutter contre le faux bio allemand pour protéger nos agriculteurs. Il faut lutter contre la vente du produit de la pêche électrique qui est autorisée aux pêcheurs néerlandais mais interdite aux nôtres. Enfin, il faut protéger nos viticulteurs de leurs concurrents espagnols qui peuvent utiliser des produits phytosanitaires interdits en France et vendre leur vin dans notre pays sans que la mention des produits phytosanitaires utilisés soit indiquée sur les étiquettes.
Il convient donc d’abonder les crédits de cette action pour lutter activement contre la concurrence déloyale, notamment dans ses dimensions européenne et internationale.
M. le président : L’amendement bknoek 14 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Vincent Ledoux : Dans nos communes, nous connaissons tous de petites associations caritatives qui conduisent de nombreuses actions en vue de collecter de l’argent et surtout des denrées périssables ou non, des livres et des vêtements, afin de les envoyer dans des pays en voie de développement.
Jusqu’à présent, elles bénéficiaient d’un tarif postal préférentiel réservé aux associations caritatives, sachant que celles-ci sont agréées par votre ministère, monsieur le ministre délégué.
Ce tarif préférentiel étant supprimé à compter du bk1erek janvier, l’envoi international d’un colis de 3 kilogrammes passera de 9,15 euros à 61,1 euros, soit une hausse de 51,95 euros, c’est-à-dire de 567 %.
L’aide publique au développement, dont nous parlions plus tôt, n’est pas seulement le fait de grands organismes, mais elle passe aussi par les petites gens, les gens ordinaires qui font des actions absolument extraordinaires.
Quelque 10 000 colis étant envoyés tous les ans, cette suppression du tarif préférentiel représente un surcoût de 500 000 euros. Je propose donc d’inscrire une subvention de 550 000 euros de manière à absorber ce surplus. Pourquoi cette mesure doit-elle être soutenue sur tous les bancs de notre hémicycle ? Les transferts d’argent, notamment vers l’Afrique qui en a besoin, sont déjà amoindris en raison de la crise sanitaire, et il ne faudrait pas en rajouter. Ces 550 000 euros représentent une peccadille par rapport aux actions de ces associations de territoire. Nous connaissons chaque visage derrière ces belles actions menées notamment sur les marchés de Noël qui ne se tiendront malheureusement pas cette année. Je pense, dans ma circonscription, à Neuville Tiers-monde, qui m’a suggéré cette idée. Je vous remercie pour votre soutien.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. François Ruffin : Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Quand il était ministre de l’économie à Bercy, Emmanuel Macron a soldé la branche énergie d’Alstom à General Electric, dans des conditions qui demeurent troubles.
Le géant américain s’était alors engagé à maintenir l’emploi sur tous les sites et même à créer un millier d’emplois. Que se passe-t-il depuis 2015 ? L’entreprise est découpée en tranches, des licenciements en série ont touché les sites de Belfort et de Grenoble avant de s’étendre à ceux de Villeurbanne et de Saint-Priest.
Les victimes de ce dépeçage sont d’abord les salariés, ensuite la souveraineté industrielle et même nucléaire puisque Alstom Grid est sacrifié, et enfin la planète qui, à notre sens, est pénalisée par cette non-stratégie. Les recherches sur les produits d’avenir, les green gaz et l’hydroélectricité, sont entravées. Le projet industriel est détruit par l’obsession financière.
Une grève se déroule actuellement sur les sites de Saint-Priest et de Villeurbanne. La direction demande aux organisations syndicales de signer un projet d’accord dans lequel elles s’engagent – c’est illégal – à ne pas appeler à la grève pendant tout le temps des négociations du plan de sauvegarde de l’emploi.
Au printemps dernier, le président Macron expliquait que le fait de déléguer notre production à d’autres était une folie et que nous devions reprendre le contrôle. Il annonçait des 11412« décisions de rupture » à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il concluait, martial : « Je les assumerai. »
Les semaines et les mois se sont écoulés mais nous ne voyons rien venir. Le Gouvernement est aux abonnés absents pour General Electric. Quand sortirez-vous du laisser-faire ? Quand débloquerez-vous la situation des anciens secteurs d’Alstom Energie ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Économie » ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et avis défavorable ou demande de retrait pour les autres.
En réponse à M. Leseul au sujet de la garantie de Bpifrance dans le contexte de relance qui s’amorce à partir de 2021, je dirais que le seul programme 134 ne suffit pas. C’est évident. Nous allons doter massivement Bpifrance de garanties, à commencer par les prêts garantis par l’État qui, techniquement, lui sont rattachés.
Cette dotation massive de garanties publiques est destinée à sauver nos entreprises, puis à les relancer et les développer. Il est vrai que ces garanties emprunteront un circuit un peu inhabituel et ne passeront pas directement par le programme 134.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
À M. Ledoux, qui évoquait les tarifs postaux appliqués aux associations pour leurs envois à l’étranger, j’indique que cela fait partie des très nombreux sujets que nous devons traiter avec le groupe La Poste.
Outre le fret postal, nous devons discuter du service postal universel, de ce qui relève de l’action de La Poste, et des effets du contexte économique financier sur ce groupe particulièrement fragilisé. Le fonds postal de péréquation territoriale fait partie des sujets dont nous aurons à discuter au cours des prochaines semaines.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.
M. Olivier Dussopt : Amendement de rétablissement de crédits.
M. le président : Nous en venons à la mission « Enseignement scolaire ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
M. Olivier Dussopt : Rétablissement de crédits.
M. le président : Les amendements bknosek 1155, 1174, 1128 et 1139 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
Mme Sabine Rubin : Le Gouvernement a offert 150 euros pour permettre aux enseignants de s’équiper en matériel informatique. C’est gentil, mais c’est une obole.
M. Laurent Saint-Martin : Mais c’est gentil quand même !
Mme Sabine Rubin : Nous demandons 70 000 euros supplémentaires pour les équiper vraiment en matériel informatique.
M. le président : Les amendements bknosek 1137, 1141 et 1166 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 1211 et 1212.
M. Paul-André Colombani : Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l’enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays – et en Corse, dans ma circonscription, plus qu’ailleurs.
Il y a quelques jours à peine j’interpellais le Gouvernement concernant la fermeture de services publics, notamment des trésoreries situées également dans ma circonscription, à seulement quelques kilomètres du lycée de Sartène qui se retrouve confronté à une perte de 7 % de son corps enseignant, une baisse qui fragilisera cette filière dans la région.
Ces amendements visent simplement à redonner à l’enseignement agricole public des moyens à la hauteur de ses besoins de financement et à sauver une filière au bord de la rupture.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.
Mme Sylvie Tolmont : Par cet amendement, je souhaite à mon tour vous alerter sur la situation critique de l’enseignement agricole public, qui reste le parent pauvre de votre budget.
Par son amendement précédent, le Gouvernement revient sur les avancées votées par nos collègues sénateurs. Le nombre d’élèves dans les établissements agricoles publics est en hausse alors que le nombre d’enseignants est en baisse, ce que nous peinons à comprendre. La suppression de 300 emplois est prévue dans la période qui s’étend de 2018 à l’horizon 2022. Il est totalement inacceptable de porter une telle atteinte à l’outil public de formation à ces métiers alors que les enjeux environnementaux, agricoles et alimentaires prennent tant d’importance dans la société.
Les établissements agricoles sont à l’os, au bord de la rupture, ce qui se traduit par un abaissement continu des conditions d’accueil et d’apprentissage, en particulier à travers la suppression des dédoublements réglementaires ou encore la remise en cause de l’accompagnement personnalisé des élèves.
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. Brahim Hammouche : Cet amendement d’appel vise à augmenter le nombre d’heures d’éducation physique et sportive en le portant à quatre heures par semaine à tous les niveaux de l’école primaire, du collège et du lycée.
Il a été rédigé à la suite d’une rencontre, dans le cadre de la semaine du sport, avec des enseignants de cette discipline qui m’ont confié leur difficulté à faire en sorte que les élèves puissent exercer une pratique sportive quotidienne, conformément à ce qui est d’ailleurs recommandé en matière de santé publique.
La baisse de la pratique physique des jeunes en général, plus particulièrement en milieu scolaire, entraîne en effet des dommages collatéraux sur leur santé mentale et physique. La Fédération française de cardiologie établit ainsi que les jeunes Français ont perdu, en quarante ans, 25 % de leurs capacités fonctionnelles cardiovasculaires.
En outre, les phases de confinement imposées par la crise sanitaire que nous subissons depuis plusieurs mois ont considérablement accentué le manque de pratique mais aussi les inégalités territoriales et sociales d’accès aux pratiques physiques et sportives. C’est pourquoi l’école est devenue plus que jamais un lieu incontournable pour que chaque élève puisse avoir accès à une pratique physique sportive et artistique de qualité.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros à la fois les crédits destinés à l’enseignement du premier degré et ceux destinés à l’enseignement du second degré. Nos élèves se mettront ainsi en marche et se retrouveront même, si j’ose dire, dans la course !
M. le président : Les amendements bknoek 1058 de Mme Michèle Victory et 1110 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
Mme Sabine Rubin : Je parlais tout à l’heure des 150 euros que vous avez offerts aux enseignants pour qu’ils puissent s’équiper de matériel informatique. À travers cet amendement nous voulons porter la voix de personnes que vous avez oubliées au passage : les professeurs documentalistes, qui se servent eux aussi d’un ordinateur. Pendant la période de confinement, ils ont alimenté les ressources numériques du portail documentaire du CDI, le centre de documentation et d’information, ce qui a été utile aux enseignants. Ils auraient donc pu, eux aussi, recevoir ce cadeau de Noël. Il y a là une véritable injustice qui pourrait être réparée sans que cela demande un trop gros effort.
Mme Cendra Motin : Mme Rubin propose de faire des cadeaux de Noël, maintenant ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Pierre-Alain Raphan : Je vous présente un amendement qui pourrait être historique ; je compte donc sur vous pour le voter. Il vise à créer un programme dédié à la recherche, au développement et à l’innovation au sein de l’éducation nationale afin de financer des innovations pédagogiques et managériales, notamment les mesures issues du Grenelle de l’éducation et les expérimentations demandées par chaque professeur, et de limiter les dégâts sociaux et les burn-out.
Selon une phrase attribuée à Einstein, la folie consiste à faire la même chose encore et encore et à en attendre des résultats différents. Nous proposons de stimuler les secteurs de la recherche, du développement et de l’innovation. Je ne vois pas pourquoi on pourrait voter contre ce type d’amendement dès lors que l’on aime les professeurs et tous les enfants qui se rendent à l’école.
M. le président : L’amendement bknoek 1134 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Sabine Rubin : Il s’agit d’un amendement d’appel et même d’alerte. Il vise à faire prendre conscience de l’urgence à agir si l’on veut assurer la sécurité sanitaire ainsi que la qualité et la continuité pédagogiques au sein des établissements scolaires du primaire et du secondaire. Contrairement au déni du ministre de l’éducation nationale lui-même, les écoles sont des foyers de transmission du virus.
M. Christophe Jerretie : L’Assemblée aussi !
Mme Sabine Rubin : La preuve : le ministre lui-même vient d’annoncer ce matin, tel une girouette, que seraient tolérés deux jours d’absence pour que les enfants s’auto-confinent avant les fêtes de Noël.
Or, pour éviter toute contamination tout en poursuivant les objectifs de qualité d’enseignement dont le ministre se gargarise, le dédoublement des classes et leur allégement sont nécessaires. Dans cette perspective, il aurait fallu – mais vous pouvez encore le faire – recruter des animateurs pour le primaire et des assistants pédagogiques pour le secondaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Les animateurs relèvent des collectivités !
Mme Sabine Rubin : Ils auraient pris en charge des demi-groupes pendant que les enseignants auraient fait cours à l’autre moitié des élèves. (M. François Ruffin applaudit.) Cela aurait permis de faire travailler l’ensemble des élèves plutôt que de laisser certains chez eux derrière un ordinateur. En effet, même dans le cadre de l’enseignement hybride, les lycéens décrochent. Il aurait fallu aussi réquisitionner des salles et des préfabriqués.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Yaka fokon !
Mme Sabine Rubin : J’ai évalué à 500 000 le nombre d’étudiants, animateurs et assistants pédagogiques nécessaires pour 24 heures par semaine. Cela aurait permis de fournir un salaire au taux horaire du SMIC aux étudiants ou aux jeunes qui sortent des études et se retrouvent dans la misère. Il s’agit donc d’un moyen de soutenir les enseignants, de permettre aux jeunes étudiants de ne pas sombrer dans la pauvreté et d’investir dans l’avenir. Car l’enseignement est un investissement– c’est d’ailleurs ainsi qu’il est présenté dans le cadre du semestre européen. J’ai estimé, à la louche il est vrai, que le financement nécessaire à cette mesure s’élevait à 10 milliards, une somme avec laquelle vous avez préféré faire des cadeaux aux entreprises ! (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Enseignement scolaire » ?
M. Laurent Saint-Martin : Sans surprise, il est favorable à l’amendement gouvernemental. Pour les autres amendements d’appel c’est une demande de retrait et à défaut un avis défavorable.
M. Pierre-Alain Raphan : Ah non ! Et le mien ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : J’ai déjà présenté mes vœux tout à l’heure mais vu la situation actuelle une deuxième fois ne serait pas de trop ! Je devrai sans doute revenir demain car j’ai vu que le projet de loi relatif au parquet européen figurait au programme.
À travers ma prise de parole, je voulais brièvement apporter mon appui aux collègues qui ont parlé des lycées agricoles. Seuls ces établissements sont à même de guider les jeunes vers le paradigme nouveau qui pourrait réenchanter une agriculture à la française, c’est-à-dire familiale et de qualité. Il faut pour cela retrouver le savoir-faire, le savoir-être, réapprendre à devenir paysan, ce qui suppose que l’on arrive à convaincre son compagnon ou sa compagne de rester, toute une vie, à ses côtés, dans une exploitation, dans une ferme – ce qui, croyez-moi, n’est pas gagné.
Avec ces modestes appels du pied, j’aimerais contribuer à améliorer les choses, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir car ce que nous votons a peu de chances de se concrétiser tant la situation est difficile. Mais si cela pouvait ouvrir, ici ou là, quelques esprits, nous y gagnerions tous.
M. le président : Nous en venons à la mission « Gestion des finances publiques ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
M. Olivier Dussopt : Amendement de rétablissement de crédits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 524 et 525, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout : Le premier vise à recruter des effectifs supplémentaires pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et le second pour la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects.
La DGFIP a déjà connu près de 2 300 suppressions d’ETP en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020 et vous en prévoyez 1 800 supplémentaires pour 2021. Certes la dématérialisation des déclarations de revenus et le prélèvement à la source ne plaident pas en faveur d’un recrutement de personnel. Par ailleurs, la DGFIP est actuellement en pleine réorganisation de ses services sur le territoire, ce qui suppose que des trésoreries vont devoir fermer. Cela ne va pas non plus dans le sens d’une hausse des effectifs.
On se demande néanmoins comment, avec une telle réduction de personnel, vous allez pouvoir, comme vous vous y êtes engagé, assurer une présence dans les territoires, notamment à travers des permanences dans les maisons France services et dans les communautés de communes au service des élus.
Nous demandons des crédits supplémentaires pour compenser ces 1 800 suppressions d’emplois, un chiffre qui nous semble beaucoup trop élevé, d’autant plus que la gestion de la TICPE doit être transférée des douanes à la DGFIP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable à l’amendement du Gouvernement, défavorable aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous en venons à la mission « Immigration, asile et intégration. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Olivier Dussopt : Amendement de rétablissement de crédits.
M. le président : L’amendement bknoek 294 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
M. le président : Nous en venons à la mission « Investissements d’avenir ». La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je rappelle que le quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA 4 – se compose pour l’essentiel de deux volets, l’un consacré aux investissements sectoriels, l’autre aux investissements pérennes des écosystèmes d’innovation. Or, si l’on regarde bien la structure des PIA, le PIA 3 comprenait exactement les mêmes dispositifs s’agissant des écosystèmes d’innovation.
Pour améliorer la clarté et la lisibilité des PIA, il est donc proposé de retirer 1,98 milliard aux écosystèmes d’innovation et de les réaffecter en autorisations d’engagement et crédits de paiement aux actions traditionnelles du PIA 3. En effet, alors que nous n’avons pas encore eu le temps de nous adapter à la terminologie et aux actions du PIA 3, qui n’est quasiment pas décaissé, nous créons un nouveau programme avec la même terminologie mais avec des finalités différentes. Ce n’est pas sérieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je sais Mme Dalloz particulièrement attachée à la problématique des investissements d’avenir. En tant que rapporteur spécial, et parce que vous avez tout à fait raison, madame Dalloz, je veillerai avec vous à ce que les crédits du PIA 4 soient correctement pilotés et à ce que nous soyons capables de les contrôler avec précision – au moins autant que pour le PIA 3.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien, je le note !
M. Laurent Saint-Martin : Vous connaissez mon engagement sur le sujet : je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement, mais je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de mettre à disposition du Parlement toutes les données nécessaires pour que le contrôle soit aussi efficace sur le PIA 4 qu’il l’a été sur le PIA 3.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Justice ».
L’amendement bknoek 299 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 482, 483 et 480.
Mme Chantal Jourdan : Tous trois tendent à demander des moyens pour la justice, en particulier dans trois domaines : la création de 1 000 postes de surveillants complémentaires, l’amélioration des conditions de détention, l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, afin de viser absolument leur réinsertion.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
M. Loïc Prud’homme : Il vise à prélever 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107, « administration pénitentiaire », afin d’abonder un nouveau programme destiné à la formation des policiers. L’objectif est d’allonger la durée et de revoir le contenu de cette formation, dont nous réclamons depuis plusieurs années une véritable réforme, afin notamment qu’elle soit plus orientée vers les questions d’éthique et de bonnes relations avec les concitoyens. À cette fin, porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix est urgent et indispensable.
Le ministre de l’intérieur a lui-même admis, lors de son audition le 30 novembre devant la commission des lois, qu’il existait des problèmes structurels dans la police et que le raccourcissement des délais de formation initiale, passés de douze mois – ce qui était déjà bien insuffisant – à huit mois, était une erreur fondamentale.
Nous ne pouvons donc qu’encourager cette remise en question et, partant, réclamons qu’elle soit suivie d’actes. En effet, la durée dérisoire des formations emporte de terribles conséquences pour tout le monde, citoyens comme policiers.
Le chercheur Sébastien Roché constate également que contrairement à d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, où la formation est plus longue et l’accent placé sur l’interaction avec la population et la nécessité d’utiliser la force aussi peu que possible pour gagner la confiance, la formation des policiers en France est centrée sur les gestes techniques, au détriment des compétences relationnelles et éthiques. Il faut donc revoir à la fois la durée et le contenu des formations, afin qu’à leur sortie, on assigne à notre police républicaine des gardiens de la paix mieux formés.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.
M. Olivier Dussopt : Amendement de rétablissement des crédits.
M. le président : L’amendement bknoek 484 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
Mme Mathilde Panot : Il vise à soutenir le service public de la justice, qui souffre d’une véritable « clochardisation » (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) : ce ne sont pas mes mots, mais ceux des professionnels ayant assigné l’État en justice pour y remédier.
La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans lequel se trouve aujourd’hui ce service public, malgré l’engagement continu des magistrats, des fonctionnaires, des greffes et des avocats. Notre système judiciaire combine une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en souffrance et des justiciables négligés : il nous semble donc important de prévoir d’urgence des moyens et de consacrer un dispositif d’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros aux cabinets d’avocats les plus fragilisés par la crise sanitaire, afin d’assurer l’accompagnement et la défense des justiciables.
Plus que jamais, il est temps d’en finir avec les centres de rétention administrative, dont l’insalubrité a déjà été pointée plusieurs fois, y compris par des institutions internationales. Il est temps aussi que l’on respecte les règles définies en matière de dignité de la personne humaine, garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment s’agissant de l’encellulement individuel. Nous en sommes très loin : d’où cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
M. François Ruffin : Le nombre de signalements en ligne le montre : depuis le début du confinement, les violences conjugales seraient en hausse de 15 %. Aussi, il nous semble nécessaire de disposer d’un plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, auquel nous proposons donc, avec cet amendement d’appel, que 1 million d’euros supplémentaires soient affectés.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.
Mme Nicole Sanquer : Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au financement des alternatives aux poursuites. En Polynésie française, nous souffrons de deux fléaux s’exprimant avec plus de force qu’ailleurs : les violences intrafamiliales et la consommation de produits stupéfiants.
En effet, la Polynésie française est l’un des territoires de la République où l’on déplore le plus de violences intrafamiliales, et où le taux d’infraction à la législation relative aux stupéfiants pour 1 000 habitants est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Or, bien que les alternatives aux poursuites présentent d’excellents résultats, la modicité des frais de justice destinés à leur financement remet en cause ces activités, fragilisant donc la lutte contre les violences intrafamiliales et les consommations addictives.
Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le financement des alternatives aux poursuites, en Polynésie française. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 1088 de Mme Nicole Sanquer est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Justice » ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable à l’amendement de rétablissement de crédits du Gouvernement, défavorable à tous les autres.
Je tiens à rassurer Mme Jourdan : les effectifs des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont en augmentation de 400 ETP pour l’année 2021. Cela devrait répondre à son amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1231.
M. Olivier Dussopt : Amendement de rétablissement.
M. le président : L’amendement bknoek 1168 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
Mme Yolaine de Courson : Les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance : alors que les 680 radios de territoire à statut associatif, en France métropolitaine comme outre-mer, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et auditeurs, et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction. Ils ont pourtant été unanimement salués par le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et le ministère de la culture.
Lors du premier confinement, leur travail de terrain a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées, fragilisées par le confinement, mais aussi auprès des commerçants, artisans, travailleurs indépendants et petites entreprises durement touchés par la crise.
Afin de combler les préjudices subis par les radios en raison de la crise sanitaire, nous souhaitons que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale soit abondé à hauteur de 3,5 millions d’euros, montant fléché vers les radios associatives de communication sociale de proximité.
M. le président : Les amendements bknosek 1048 de Mme Martine Wonner et 1063 de Mme Michèle Victory sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles » ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable à l’amendement bknoek 1231 du Gouvernement, défavorable à tous les autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Outre-mer ».
L’amendement bknoek 1253 du Gouvernement est défendu.
Les amendements bknosek 528 de M. Philippe Naillet, 532 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 533 de M. Philippe Naillet sont défendus.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 1084.
Mme Nicole Sanquer : Il concerne une convention de santé passée entre l’État et les pays. Malgré l’engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé envers le gouvernement de la Polynésie française, aucun montant permettant de financer cette convention ne figure dans le budget pour 2021.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous confirmer l’engagement de l’État ? Les crédits de la convention santé, d’un montant de 12 millions d’euros, seront-ils inscrits plus tard ?
M. le président : L’amendement bknoek 537 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 526.
Mme Josette Manin : Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d’outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d’euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu’Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs économiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement débloque les crédits nécessaires à l’application d’une politique de logement plus conforme aux besoins de chaque territoire ultramarin, et qu’il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation lancée par les acteurs du privé, notamment à la faveur de la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique de logement en outre-mer, qui permettra de débloquer des situations successorales vieilles d’une centaine d’années et jamais résolues.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.
Mme Nicole Sanquer : Il traite du sujet, déjà souvent débattu, d’une double imposition sur les revenus du patrimoine à laquelle sont soumis nos compatriotes polynésiens. Je sais pertinemment qu’il s’agit d’un sujet qu’il convient de traiter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : je l’ai fait, mais n’ai obtenu aucune réponse.
Les Polynésiens sont déjà affiliés à un régime obligatoire et local de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale. Bien que leur domicile fiscal ne soit pas situé en Hexagone, ils doivent pourtant s’acquitter de la CSG – contribution sociale généralisée – et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine. Ils sont donc soumis à une double imposition d’autant plus marquante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce que nous savons faire pour certains Français à l’étranger, nous sommes incapables de le faire pour les Français, résidant en France, que sont nos compatriotes polynésiens.
Cette situation devrait cesser. Monsieur le ministre délégué, puis-je obtenir, pour une fois, une réponse claire à ce sujet ?
M. le président : La parole est de nouveau à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.
Mme Nicole Sanquer : J’enchaîne avec un autre sujet dont il a déjà été question : la rupture d’égalité que subissent les militaires originaires du Pacifique. Lorsqu’un militaire d’outre-mer doit servir en métropole, il perçoit l’INSMET, l’indemnité d’installation en métropole, afin de l’aider à s’établir et, dans la mesure du possible, à faire venir sa femme et ses enfants : comme le répète volontiers la ministre des armées, « il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse ». Mais cela ne vaut pas si vous venez du Pacifique ! Pendant des années, on nous a rétorqué que les statuts ne permettaient pas qu’il en soit autrement. Comment expliquer à un jeune qui s’engage qu’il sera traité différemment de ses frères d’armes parce qu’il est polynésien ou néo-calédonien ? Beaucoup, pourtant, ont quitté leur île et donné leur vie par amour pour la France.
Depuis quelques mois, le Gouvernement semble ouvrir la porte à l’inclusion de nos militaires dans ce dispositif, mais il ne l’envisage que dans le cadre de la réforme globale des rémunérations des militaires, qui devrait être effective en 2021. Monsieur le ministre délégué, il vous suffirait, pour y remédier, de modifier un décret ; lors de l’examen de ce texte par le Sénat, Gérard Poadja a d’ailleurs fait adopter un amendement étendant le bénéfice de l’INSMET aux fonctionnaires civils et militaires venus du Pacifique. Ces injustices vous sont tout aussi insupportables qu’à moi : travaillons ensemble pour que nos militaires ne soient plus victimes de cette discrimination ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président : Les amendements bknosek 1086, 1089 et 1090 de Mme Nicole Sanquer sont défendus. Merci, madame Sanquer, de votre esprit de synthèse.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Outre-mer » ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable à l’amendement bknoek 1253 du Gouvernement et défavorable aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces autres amendements ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Nous ne pouvons faire autrement que de mettre aux voix un par un les amendements restants. Il serait pourtant plus agréable de les soumettre collectivement au vote !
Mme Mathilde Panot : On ne nous répond pas ? Il n’y a pas de discussion ! C’est incroyable !
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Plan de relance ».
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
M. Éric Woerth : Il s’agit d’un amendement original, puisqu’il vise à supprimer des crédits, pour un montant de près de 5 milliards. J’essaie de traduire en actes ce que nous disions au début de cette nouvelle lecture : l’État lui-même reconnaît que notre endettement, à hauteur de 122 % du PIB, est extrêmement élevé ; par ailleurs, si l’on en croit ce qui est écrit, environ 6 milliards de crédits, de fonds nouveaux, ne sont pas gagés par des reports ou des restructurations budgétaires, c’est-à-dire qu’il s’agit de 6 milliards de dette supplémentaires.
Il faut savoir arbitrer entre l’urgence de soutenir l’économie et la volonté d’une relance qui augmente la croissance future. Ces 5 milliards se déduisent ainsi d’un certain nombre de lignes budgétaires, toutes légitimes, du reste ; mais trancher entre deux nécessités, c’est l’essence même de la décision politique. À un moment donné, il faut vous dire que le « quoi qu’il en coûte » a malgré tout une limite, qui est probablement déjà atteinte en matière d’endettement. Je propose donc que les crédits supplémentaires liés à l’urgence ne soient inscrits que dans la mesure où ils n’accroissent pas notre dette. Ce serait une raison d’espérer, une mise en rapport de la réalité avec les propos que vous tenez au sujet de cette dette et de la situation financière du pays.
M. Jean Lassalle : Et sur la Polynésie, rien ?
M. le président : Nous n’en sommes plus là, monsieur Lassalle : merci de basculer sur la mission « Plan de relance ».
L’amendement bknoek 1163 du Gouvernement est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 279, 282 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 279 et 282.
M. Michel Castellani : Ces amendements de Sylvia Pinel ont trait à la promotion immobilière et au logement, où les chiffres sont inquiétants : ils accusent un fort recul, alors que l’on connaît le rôle d’entraînement du secteur.
Le premier de ces amendements vise donc à pallier le manque de mesures à cet égard dans le plan de relance par la création d’un programme « Logement » destiné à financer la relance dans le BTP, notamment en élargissant le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, et en augmentant la dotation aux maires bâtisseurs.
Le second prévoit plus spécifiquement d’ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
M. le président : L’amendement bknoek 441 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 573.
M. Julien Aubert : Dans le cadre de son plan de relance, la France prévoit de consacrer à son plan hydrogène 7,2 milliards d’euros, contre 9 milliards en Allemagne. Ce serait pourtant l’occasion d’égaler celle-ci dans un secteur d’avenir, d’autant plus que, pour nous, le meilleur mix énergétique serait constitué en l’associant au nucléaire : nous disposons de programmes technologiques, notamment le projet ANTARES, autour de petits réacteurs, qui permettraient de développer une gamme extrêmement intéressante en vue d’alimenter le réseau français.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. François Ruffin : Le mot « numérique » revient à trente-trois reprises dans ce texte, comme une obsession : école à distance, hôpital numérique, commerce click and collect. Le plan « Action publique 2022 » fixe pour objectif la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, la transformation numérique de l’État et des territoires se voit allouer 850 millions d’euros, dans un pays où 11 millions de personnes n’utilisent pas couramment internet ! Mieux vaudrait donc transférer une partie de ces fonds à un poste où l’urgence est plus grande : la santé.
À Juvisy-sur-Orge, on continue de supprimer des lits d’hôpital qui ont pourtant été bien utiles au plus fort de l’épidémie. À Nancy, c’est sans doute également le cas ; du moins, aucune décision contraire n’a été prise. Il faudrait au contraire créer des lits : en cas de troisième vague, nous ne pourrons nous dispenser d’un troisième confinement que si nous avons suffisamment de lits pour accueillir les malades. De même, il serait nécessaire de retrouver une certaine autonomie en matière de médicaments. Il y a vingt ans, la France produisait 70 % des principes actifs qu’elle consommait ; aujourd’hui, c’est l’inverse : 30 % sont produits localement et 70 % importés d’Inde ou de Chine.
Nous déversons sur Sanofi des milliards d’euros au titre du CIR, le crédit d’impôt en faveur de la recherche, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; tout cela pour que notre industrie pharmaceutique ne soit pas fichue de produire un vaccin contre le coronavirus, alors que tous les autres pays y parviennent ! Cessons donc de déléguer à ces firmes qui versent des dividendes et suppriment des emplois !
M. le président : Merci, monsieur Ruffin : nous en resterons là. Compte tenu du nombre d’amendements que nous avons encore à examiner, je fais respecter la règle des deux minutes, un point c’est tout.
M. François Ruffin : J’atteignais à peine les deux minutes !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le président, vous disiez tout à l’heure qu’il serait plus agréable de pouvoir mettre aux voix tous les amendements d’un seul coup ; il nous serait tout aussi agréable que le ministre délégué nous réponde de temps en temps. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Depuis tout à l’heure, plusieurs groupes, et pas seulement le nôtre, se donnent la peine d’argumenter, d’expliquer leurs positions ; invariablement, le ministre délégué a perdu sa langue ou attend que ça se passe. Il existe un problème d’organisation de nos débats qui fait qu’à une heure et demie du matin, nous sommes encore là, obligés de nous presser ; nos collègues déclarent leurs amendements « défendus » les uns après les autres et, en définitive, le Gouvernement ne répond plus à rien.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il fallait assister à la première lecture ! Les arguments sont les mêmes !
Mme Mathilde Panot : Il est indigne de discuter d’un budget dans ces conditions. (Mêmes mouvements.) Cela étant dit, je souhaitais vous parler d’une autre honte de la France : au sein de la sixième puissance économique mondiale, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 300 000 dans la rue,…
M. Jacques Marilossian : C’est faux !
Mme Mathilde Panot : …où Emmanuel Macron promettait qu’il ne resterait personne à la fin de l’année 2017. Les rapports se multiplient, notamment ceux du Secours populaire : il en ressort qu’une personne sur trois rencontre des difficultés à régler ses dépenses énergétiques, que 40 % des Français rognent sur la qualité ou la quantité de leur nourriture, sautant parfois des repas. Pourtant, seul 1 % du plan de relance est consacré à la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, nous vous demandons donc d’augmenter les minima sociaux et d’étendre enfin le RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Ce serait le moins que vous pouvez faire pour le pays.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et allez ! Ça recommence !
Mme Cendra Motin : Encore un amendement à 50 millions !
Mme Patricia Mirallès : Les jeunes ne veulent pas toucher le RSA, ils veulent travailler !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant une mesure de soutien aux plus précaires, qui sont les grands oubliés du plan de relance : la revalorisation des minima sociaux, notamment du RSA, au niveau du seuil de pauvreté. Cette mesure paraît essentielle à l’heure où la pauvreté s’étend au point que, selon le Secours populaire, elle touchera 10 millions de personnes d’ici à la fin de l’année.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
Mme Mathilde Panot : Nous verrons bien si nous recevons une réponse, cette fois-ci. Cet amendement vise en effet à créer 300 000 emplois jeunes, ces derniers étant les premières victimes de la crise sociale que nous traversons. La deuxième édition du rapport de l’Observatoire des inégalités sur la 11419pauvreté en France, parue le 26 novembre, montre que les jeunes sont particulièrement exposés : aujourd’hui, dans notre pays, plus de la moitié des pauvres ont moins de 30 ans.
Face à une telle situation, il est impossible de ne pas agir. Ces 300 000 emplois représenteraient autant de jeunes payés au SMIC durant cinq ans. Je le disais tout à l’heure : nous avons de grands chantiers d’intérêt général à engager, notamment en matière de soutien scolaire, alors que beaucoup d’enfants ont décroché et que les inégalités sociales se sont creusées dans ce domaine ; l’éducation nationale constitue pourtant le seul patrimoine de ceux qui n’ont rien. Votre Gouvernement a annoncé une allocation d’environ 500 euros dont bénéficieront à peine 50 000 jeunes diplômés, ainsi que 20 000 jobs étudiants : aucune de ces mesures n’est à la hauteur de la situation. Rendez-vous compte de ce qu’elle signifie pour la jeunesse de notre pays ! Encore une fois, il faut agir, et il serait de bon aloi de créer ces 300 000 emplois jeunes.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
M. Loïc Prud’homme : En 2017, près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation. Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Plus révélateur et plus alarmant encore : sur 1 euro de valeur alimentaire, seuls 7,5 centimes, hors subventions publiques, reviennent au producteur. C’est dire si quelques intermédiaires se goinfrent, si je puis m’exprimer ainsi. La crise du covid-19 n’a fait qu’accroître le recours à des pratiques commerciales déloyales : les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse exercée sur les prix qui leur sont payés, cependant que, pour le consommateur, les prix augmentent.
L’aide alimentaire prévue par le Gouvernement reste dérisoire, en dépit du contexte. Alors que le recours à cette aide a augmenté de 25 % au plus fort de la crise, la majorité a voté le 2 novembre, dans le cadre de l’examen de ce texte, une baisse de 11 %, soit 8 millions, des crédits qui lui sont alloués.
Monsieur le ministre délégué, pour parer à l’urgence sociale, des chèques d’urgence alimentaire doivent être octroyés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d’augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards d’euros pour venir en aide aux grandes entreprises, il doit pouvoir le faire pour aider les plus pauvres. De plus, ces chèques alimentaires pourraient contribuer à une véritable refonte du modèle agricole en étant fléchés sur la relocalisation des productions, les circuits courts, les prix planchers et une sortie planifiée des pesticides : l’usage de ces chèques pourrait être conditionné à l’achat auprès de producteurs locaux labellisés en fonction de leurs pratiques commerciales et agronomiques.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Michel Castellani : Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renouer avec l’ambition initiale du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, destiné à soutenir financièrement les communes en permettant aux maires concernés d’investir dans les équipements publics et des infrastructures, tels que des écoles ou des hôpitaux. Il propose de créer pour cela un nouveau programme, « Relance des collectivités territoriales » doté de 1 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
Mme Mathilde Panot : L’objectif de cet amendement est d’apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont largement entamées par la crise sanitaire, économique et sociale. La troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d’euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal. Seuls 230 millions sont prévus par le décret du 27 novembre, très loin de la somme nécessaire. Comme par magie, le nombre de communes bénéficiaires se situe quant à lui entre 2 300 et 2 500 au lieu de la fourchette de 12 000 à 14 000 annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai.
La majorité a également adopté en première lecture à l’Assemblée un rabotage de 1 milliard d’euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Cet amendement de l’État met les collectivités territoriales à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera un surcoût de 1 milliard d’euros l’année prochaine, selon l’Assemblée des départements de France. L’Association des maires de France estime quant à elle à 8 milliards d’euros la baisse, liée à la crise, de recettes pour les communes. Nous tenons à rappeler le rôle indispensable de l’investissement public pour entraîner toute l’activité du pays et la part de cet investissement – 70 % – qui en est assurée par les collectivités territoriales. Il est temps de tenir les promesses qui ont été faites et de soutenir ces collectivités à la hauteur de leurs besoins.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et de faire court !
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
M. François Ruffin : Vous oubliez l’amendement bknoek 396.
M. le président : Effectivement ; c’était involontaire. Vous avez la parole pour le défendre.
M. François Ruffin : Nous comprenons votre fatigue, monsieur le président. Il n’y a pas de problème.
M. le président : Je vous le dis sincèrement, monsieur Ruffin : à une heure et demie du matin, vous n’êtes pas obligé de présenter tous les rapports et tous les amendements. Le groupe Socialistes et apparentés, auquel j’appartiens, a eu de ce point de vue un comportement exemplaire que je tiens à souligner ; c’est également le cas d’autres groupes.
Mme Mathilde Panot : Nous avons le droit de présenter nos amendements !
M. le président : Vous avez le droit de présenter vos amendements, mais j’ai le droit aussi de commenter votre façon de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I. – M. François Pupponi applaudit également.)
M. François Ruffin : Monsieur le président, je vous ai expliqué que je comprenais votre fatigue, et vous me faites une leçon de morale !
M. le président : Je crois que vous êtes plus fatigué que moi. Simplement, je trouve que la démocratie se grandit…
Mme Mathilde Panot : Non, elle ne se grandit pas !
M. le président : …lorsque les uns et les autres s’efforcent d’avoir un dialogue fructueux. Vous avez la parole, monsieur Ruffin, mais si vous êtes en désaccord, je vous invite à en faire part au président Ferrand.
Vous devriez visionner de nouveau notre échange, monsieur le président ! Je vous ai simplement signalé que vous aviez oublié l’un de nos amendements et que je comprenais votre fatigue. Vous n’avez pas à me reprocher de défendre mon amendement !
Vous pouvez me répondre, monsieur Ruffin, mais le fait que vous vous agitiez ne me fera pas changer d’avis.
M. Loïc Prud’homme : Nous voulons simplement défendre nos amendements, c’est tout !
M. le président : Souhaitez-vous présenter votre amendement bknoek 396, monsieur Ruffin ? Si vous ne le faites pas, je donne la parole à Mme Stella Dupont pour présenter l’amendement bknoek 1050.
Mme Stella Dupont : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 399.
Mme Mathilde Panot : C’est inadmissible, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Ce n’est pas à vous qu’il revient d’en juger !
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas nous qui avons choisi la façon dont se déroule ce débat, et ce n’est pas de notre faute s’il n’y a jamais assez de temps ! Que cela vous plaise ou non, nous discuterons de nos amendements jusqu’à la fin et nous tiendrons, car pour nous ce travail est important. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-René Cazeneuve : et M. Christophe Jerretie. Il fallait venir en commission !
Mme Mathilde Panot : Les sujets dont nous débattons sont importants. J’aimerais à cet égard, je le répète, que M. le ministre délégué réponde de temps en temps ! Nous parlons de la pauvreté et de la santé, qui sont des sujets essentiels à débattre dans le cadre d’un budget !
M. le président : Vous avez consommé une grande partie du temps imparti, madame Panot. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : J’aimerais juste rappeler à nos collègues du groupe La France insoumise que nous sommes en nouvelle lecture du texte, ce qu’ils ne semblent pas avoir bien intégré.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !
Mme Mathilde Panot : Et alors ?
M. Éric Woerth : Or la nouvelle lecture obéit à des règles spécifiques, notamment l’examen par blocs d’amendements de crédits. J’aurais pu déposer douze amendements avec le mien ; vous pourriez quant à vous, chers collègues, en faire une dizaine avec le vôtre !
M. Loïc Prud’homme : Vous nous déniez le droit d’amendement ?
M. Éric Woerth : Vous décidez d’allonger nos travaux inutilement alors que ces débats ont déjà eu lieu ; c’est votre choix. Le ministre délégué et le rapporteur général n’ont pas à répondre : ce n’est pas la règle en nouvelle lecture. Ils répondront à la fin, sur la totalité du bloc d’amendements. Défendez vos amendements si vous le souhaitez mais dans ce cas, sans doute pourriez-vous diviser par deux le temps que vous y consacrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Mathilde Panot : Vous avez dit vous-même que nous aurions dû commencer lundi matin !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce nouvel amendement d’appel concerne une mesure de soutien aux plus précaires : nous proposons d’ouvrir le droit au RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Gérard Leseul : Il vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique. En octobre, le Gouvernement avait annoncé une prime de 150 euros ; ce montant nous apparaît très insuffisant compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles vivent aujourd’hui nos concitoyens titulaires des minimas sociaux. Au regard des sommes discutées depuis des mois et notamment depuis le début de la soirée, il me semblerait qu’un doublement de l’aide envisagée par le Gouvernement serait un minimum.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à renforcer le plan de soutien à l’export du programme 363. Notre filière viticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire : elle enregistre une perte d’au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Rappelons que cette situation est aggravée par la taxation additionnelle de 25 % depuis octobre 2019 des vins français par les États-Unis, qui sont le premier pays à l’export de ce secteur. Les exportations de vins français se sont ainsi effondrées de 44 % en novembre 2019 aux États-Unis par rapport au mois précédent, selon les chiffres du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cet amendement a donc pour objectif de soutenir notre filière viticole.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Gérard Leseul : Cet amendement, plus modeste que le précédent que j’ai défendu, propose une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement, au lieu des 100 euros prévus par le Gouvernement à la mi-octobre.
M. le président : L’amendement bknoek 384 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. François Ruffin : « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler. Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement, mais en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » C’est un extra de l’Assemblée nationale qui s’exprime ainsi. Il travaille régulièrement ici et nous sert pour les uns des cocktails, pour d’autres nos repas. Peut-être lui avons-nous dit bonjour plusieurs fois, mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir. Il n’y a rien eu : plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent. Cette situation, des centaines de milliers, peut-être même un million de personnes, l’ont vécue. Nombre d’entre elles risquent de se retrouver au chômage, ou de devenir allocataires du RSA. On sait que dans ce secteur, le travail n’existe plus. Des secours ont été apportés – insuffisants – aux entreprises, aux restaurants et aux hôtels mais les salariés, quant à eux, n’ont eu qu’une peau de chagrin. La réponse, extrêmement tardive, n’est intervenue qu’en novembre, après de longs mois de cessation d’activité. En outre, elle n’a pas été à la hauteur puisqu’elle n’a concerné que 70 000 saisonniers et extras de l’hôtellerie ou de l’événementiel, à hauteur de 900 euros par mois. Ce montant est ridicule comparativement à leurs revenus habituels. Il nous semble nécessaire de faire pour les extras de l’hôtellerie et de la restauration ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle : une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il vise à créer une aide pour les étudiants diplômés à la recherche d’un premier emploi, qui sont souvent âgés de moins de 25 ans et n’entrent pas dans les critères de la garantie jeunes – démontrant ainsi les limites de ce dispositif en comparaison d’une allocation universelle. Nous proposons, à défaut de cette allocation universelle pour les jeunes, de rétablir l’aide à la recherche du premier emploi. Avec la crise, les offres d’emploi pour les jeunes diplômés se raréfient et les délais avant l’obtention d’un premier emploi ont tendance à s’accroître. Le rétablissement de cette aide supprimée par la majorité actuelle semble essentiel pour éviter que ces jeunes diplômés ne tombent dans la précarité, une situation qui rendrait encore plus difficile leurs recherches.
Je défends par anticipation l’amendement bknoek 446, qui est un amendement de repli par rapport à l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. En effet, la majorité met en avant de façon récurrente la garantie jeunes pour pallier l’absence de RSA pour cette population, bien que les publics et les critères soient différents et que le nombre de places soit limité. Cet amendement d’appel propose la revalorisation de la garantie jeunes, aujourd’hui fixée à 497 euros, au niveau du RSA, c’est-à-dire à 584 euros. Nous proposons aussi son extension, avec 50 000 places supplémentaires en plus de celles qui existent déjà et de celles ouvertes dans le cadre du plan de relance.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Jean François Mbaye : Il vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion » pour soutenir le financement d’un dispositif de soutien spécifique à destination des intermittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel – le secteur RHE. Avec les deux périodes de confinement que nous avons vécues et vivons encore actuellement, et la cessation de toute activité susceptible de nécessiter leur embauche, ces travailleurs précaires du secteur RHE ont été contraints, comme d’autres Français, de percevoir une allocation de l’assurance chômage. Néanmoins, tous n’ont pas pu bénéficier des mesures de soutien qui ont été déployées par le Gouvernement, car seuls ceux qui avaient atteint les seuils requis pour liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant les périodes de confinement. En outre, l’incapacité de travailler ne leur permettait pas de pallier cette insuffisance.
Le Gouvernement a répondu en annonçant le 26 novembre dernier une aide exceptionnelle de 900 euros par mois, à destination de plusieurs catégories de ces professionnels dont la précarité a été renforcée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la pandémie. Néanmoins, ce montant de 900 euros est insuffisant. Beaucoup de ces travailleurs ne comprennent pas le mécanisme de calcul. Je rappelle que le montant alloué est inférieur au seuil de pauvreté, qui s’établit en France à 1 063 euros. Une somme de 900 euros brut ne correspond pas à la réalité des salaires que ces personnes peuvent obtenir en période de pleine embauche. L’amendement que je propose vise à accroître l’abondement de ce fonds pour soutenir les extras de l’événementiel, comme on les appelle, et plus globalement le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : L’amendement bknoek 446 de M. Fabien Roussel a été défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements bknosek 586, 587 et 589, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout : Ces trois amendements de Mme Valérie Rabault ont pour objectif de soutenir nos jeunes, qui vivent cette crise dans des conditions déplorables. L’amendement bknoek 586 propose d’instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire à destination des anciens étudiants boursiers venant d’achever leur formation initiale et se trouvant à la recherche d’un emploi. L’amendement bknoek 587 propose d’instaurer une prime de 300 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement, afin qu’ils puissent faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Quant à l’amendement bknoek 589, il vise le même objectif au travers cette fois de l’instauration d’une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans, sans enfants.
M. le président : Les amendements bknosek 379 et 380 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Stéphane Peu : Le moment venu, je me contenterai de dire que les amendements suivants de mon groupe sont défendus, mais j’ai souhaité prendre la parole sur celui-ci pour souligner un point. J’ai bien entendu le président de la commission des finances rappeler qu’avant cette nouvelle lecture, il y avait déjà eu les deux premières lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cependant, il y a eu 11422autre chose entre la première et la deuxième lecture, à savoir un appel lancé par 200 maires de villes comprenant des quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ces maires, élus sous des étiquettes réparties sur l’ensemble du spectre politique, ont été reçus il y a quelques jours par le Premier ministre, qui s’est engagé à ce que 1 % du plan de relance, c’est-à-dire environ 1 milliard d’euros, soit dédié à des dispositifs mis en œuvre dans ces villes.
Or, dans le cadre de cette nouvelle lecture, du fait de la suppression de toutes les mesures adoptées par le Sénat, on ne trouve plus nulle part la traduction de l’engagement du Premier ministre, ce qui pose un problème. (M. François Ruffin applaudit.) On peut traiter cela petit bout par petit bout mais, en ce qui me concerne, j’aimerais vraiment savoir où est passé l’engagement du Premier ministre dans le budget que nous sommes en train de voter.
M. Loïc Prud’homme : Il a menti !
M. Stéphane Peu : J’espère que les 200 maires ne se sont pas fait embobiner, et je préviens qu’ils seront jeudi devant le Parlement afin d’essayer d’obtenir des réponses à leurs questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 51, 475, 544, 837, 958, 1096 et 1214.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Véronique Louwagie : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement bknoek 51 et l’amendement bknoek 39, qui concernent tous deux le secteur du tourisme et plus particulièrement les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, sujets que nous avons évoqués dans le cadre de la commission mixte paritaire du 17 novembre dernier sur le PLFR4 pour 2020. Le Sénat avait proposé un amendement visant à soutenir ces espaces de loisirs, d’attractions et culturels, et, à l’issue de discussions dans le cadre de la CMP, les rapporteurs s’étaient engagés à travailler à une solution réglementaire pour 2020 et législative pour 2021 dans le cadre du projet de loi de finances, afin de prendre en compte les particularités des espaces concernés.
L’amendement bknoek 51 vient traduire cet engagement en adaptant les modalités du fonds de péréquation pour 2021 à concurrence de 225 millions d’euros. Quant à l’amendement bknoek 39, il propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions. J’aimerais entendre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la situation des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, et sur la traduction de l’engagement des rapporteurs et du Gouvernement à leur égard.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
M. Jean-Paul Dufrègne : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais défendre conjointement les amendements bknosek 475, 837 et 474.
La crise sanitaire a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général, plus particulièrement les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance durant les périodes de fermeture, ainsi que par des investissements annuels lourds.
Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui jouent un rôle clé pour leur vitalité. En cas de fermeture – inévitable si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement –, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint, avec toutes les conséquences que l’on peut craindre, à savoir des licenciements, l’absence de saisonniers, une baisse d’activité des fournisseurs et des sous-traitants, voire des fermetures en cascade, ce qui pénalisera encore davantage des territoires déjà très fragiles.
Si les mesures prises à ce jour par les pouvoirs publics, notamment le plan Tourisme, les mesures d’aide à vocation générale et, en dernier lieu, l’élargissement du fonds de solidarité, ont, dans une certaine mesure, atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise pour les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, elles ne prennent néanmoins pas en compte leurs spécificités. Ces mesures sont donc insuffisantes et en grande partie inadaptées, notamment pour soutenir les parcs de taille moyenne en grande difficulté.
En effet, pour la plupart de ces espaces, la saison d’ouverture au public ne dure que du bk1erek avril au 30 septembre, et aucun chiffre d’affaires ne se fait lors de l’intersaison. Or cette période est cruciale, puisqu’elle permet au personnel permanent de ces espaces d’assurer la maintenance d’infrastructures parfois complexes, comme le sont les parcs d’attractions, leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux dans les parcs animaliers et, dans tous les cas, d’entreprendre des travaux de renouvellement et de préparer la prochaine saison.
L’amendement bknoek 475 vise donc à créer un Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle sur l’année 2021. La compensation proposée prendrait la forme d’une prise en charge par l’État d’une partie du salaire brut des salariés qui ne pourront pas être placés en activité partielle…
M. le président : Il faut conclure, monsieur Dufrègne !
M. Jean-Paul Dufrègne : J’ai presque terminé, monsieur le président. Je disais donc que la compensation proposée prendrait la forme d’une prise en charge par l’État d’une partie du salaire brut des salariés qui ne pourront pas être placés en activité partielle lors des périodes de fermeture administrative ou saisonnière de ces espaces. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président, alors que je suis présent depuis dix-huit heures trente, j’ai pris la parole pour la première fois à une heure trente, c’est-à-dire il y a vingt minutes.
Mme Patricia Mirallès : Et alors ?
M. le président : C’est exact, monsieur Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je le précise à l’intention des bavards qui, après avoir pris la parole à de multiples reprises, se permettent maintenant de me faire la leçon !
M. le président : Je reconnais que, lorsque vous prenez la parole, vous n’utilisez que très rarement les deux minutes dont vous disposez. Cela dit, cher collègue, vous parliez depuis plus de trois minutes trente lorsque j’ai dû vous interrompre…
Mme Mathilde Panot : Pour défendre trois amendements !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
M. Fabrice Le Vigoureux : En complément de ce que viennent de dire nos collègues Louwagie et Dufrègne, je veux citer l’exemple de Festyland, un parc d’attraction se trouvant dans ma circonscription, au cœur de Caen. Ce parc, créé il y a trente ans, a réalisé des bénéfices tous les ans jusqu’en 2019. Il n’a jamais distribué de dividendes, réinvestissant chaque année l’intégralité de ses bénéfices dans les équipements et dans l’emploi, notamment en faisant appel à de nombreux étudiants – qui se trouvent aujourd’hui privés d’une source essentielle de revenus.
Les salariés permanents, eux, sont au boulot pour entretenir le parc, veiller au respect des normes de sécurité et effectuer la maintenance des équipements. Ne pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle, ils attendent de vous une vraie réponse, éventuellement de nature réglementaire, monsieur le ministre, car ils sont sur des montagnes russes financières, et la nacelle est sur le point de se décrocher ! Leur situation est dramatique, et il faut leur donner une réponse claire ce soir.
M. le président : L’amendement bknoek 837 de M. Fabien Roussel a été défendu.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 958.
Mme Martine Leguille-Balloy : Je vais abonder dans le sens de ce qu’ont dit plusieurs collègues avant moi…
M. Éric Woerth : et M. François Pupponi. C’est le même amendement !
Mme Martine Leguille-Balloy : …à savoir qu’il est absolument nécessaire de venir en aide aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Dans la majorité de ces parcs, on trouve une très grande quantité d’animaux qui, s’ils ne sont habituellement pas employés pour paraître dans des spectacles durant l’hiver, doivent cependant toujours être nourris.
En temps normal, à partir du mois d’octobre, ces parcs bénéficient de réservations pour l’année suivante, ce qui leur permet de disposer d’une trésorerie qu’ils utilisent pour nourrir ces animaux.
M. François Pupponi : C’est la majorité qui monopolise la parole !
Mme Martine Leguille-Balloy : Étant vendéenne, j’ai près de chez moi un parc très important, que tout le monde connaît et où vivent 2 000 animaux.
M. Loïc Prud’homme : Libérez-les !
Mme Martine Leguille-Balloy : Quoi qu’on puisse penser des parcs de ce genre, il faut prendre conscience du fait qu’ils sont nombreux à ne plus avoir de trésorerie pour s’occuper de leurs animaux, ce qui est une véritable catastrophe. Monsieur le ministre, on a trouvé le moyen de venir en aide aux parcs équestres, aujourd’hui il faut faire quelque chose pour les parcs de loisirs et d’attractions, car on ne peut laisser les animaux livrés à leur triste sort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1096 de M. Arnaud Viala et 1214 de M. Pierre Vatin sont défendus.
L’amendement bknoek 39 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
M. Jean-Paul Dufrègne : Si je suis intervenu longuement tout à l’heure, c’est parce que je suis sensible à cette question, ayant sur ma circonscription le parc animalier et de loisirs Le Pal, qui accueille 700 000 visiteurs par an et se trouve actuellement dans une situation catastrophique, ce qui justifie que Mme Peyrol et moi ayons déposé cet amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 545 de M. Fabrice Le Vigoureux est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
M. Éric Woerth : Cet amendement fait partie de la série d’amendements identiques que nous examinons. Je veux simplement dire que nous défendons ces amendements depuis le PLFR2 et que, constatant que nous sommes de plus en plus nombreux à le faire, le Gouvernement devrait finir par prendre en compte les spécificités dont ils font état.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 959 de Mme Martine Leguille-Balloy, 1094 de M. Arnaud Viala et 1213 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 450 de M. Fabien Roussel et 1184 de Mme Anissa Khedher ainsi que l’amendement bknoek 392 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
M. Éric Woerth : Cet amendement propose la création d’un fonds de sauvegarde qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « indoor » qui, comme les entreprises de loisirs pratiqués en extérieur, sont confrontées à des pertes de chiffre d’affaires extrêmement importantes.
M. le président : L’amendement bknoek 448 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques. Les amendements bknosek 45 de Mme Véronique Louwagie, 125 de Mme Marie-Christine Dalloz et 182 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 567.
M. Julien Aubert : Cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus modestes de procéder aux opérations d’entretien de leur véhicule sans avoir à différer celles-ci pour des raisons financières.
M. le président : Les amendements bknosek 419 de M. Marc Le Fur, 451 de M. Fabien Roussel et 281 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement concerne les jeunes qui, ayant perdu leur job d’étudiant à la suite du confinement et du couvre-feu, se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dépenses quotidiennes. Nous proposons que leur soit versée une aide exceptionnelle de 500 euros.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 50 millions d’euros, et il minore du même montant l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « Compétitivité ».
M. le président : Les amendements bknosek 378 de M. Guillaume Garot, 381 de Mme Chantal Jourdan et 393 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement concerne une entreprise dont nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle depuis plus d’un an. Il s’agit de Luxfer située dans le Puy-de-Dôme – mais pas dans ma circonscription – qui produit des bouteilles d’oxygène en aluminium à usage médical et qui fournit aussi l’armée, ce que l’on sait moins.
Le dossier a avancé car un repreneur, qui plus est français, est prêt à mettre 25 millions sur la table pour racheter l’usine. Depuis maintenant quatre mois que l’offre a été faite, le propriétaire voyou, reparti à Nottingham, préfère voir le site vide et refuse de vendre le terrain et les bâtiments.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer de quels moyens dispose l’État face à une entreprise, liée de surcroît par contrat au ministère des armées, ayant quitté le sol français ? Ne serait-il pas possible de nationaliser temporairement Luxfer pour ensuite la revendre au groupe français prêt à reprendre l’activité, groupe que Bercy connaît bien ?
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’abonder le programme « Compétitivité » afin de soutenir nos entreprises particulièrement touchées par la crise, notamment dans le secteur des hôtels, bars et restaurants, le secteur culturel, confronté à des graves difficultés, mais aussi les discothèques, les salles de cinéma et de spectacle qui sont aux abois. De nombreux acteurs affirment qu’en l’état, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les mesures prises ne suffisent plus. Il faut s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et créer notamment un fonds de péréquation pour sauver nos agences de voyages du dépôt de bilan.
M. le président : Les amendements bknosek 412, 411, 416 et 417 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements bknosek 1173 et 1172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Stella Dupont : Ces deux amendements du groupe La République en Marche concernent les secteurs de l’indoor et de l’outdoor affectés par les difficultés économiques décrites par les uns et les autres. De façon générale, le fonds de solidarité alloué à de nombreuses entreprises joue son rôle. Mais force est de constater qu’il y a des trous dans la raquette même si les dispositifs d’aides sont d’une grande ampleur : il convient d’ajuster et d’adapter les mesures. Nous attendons de la part de M. le ministre des précisions sur la façon dont pourront être prises en compte ces spécificités.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’instaurer une dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros pour soutenir les centres techniques, notamment le centre technique du cuir. Je rappelle que ces filières regroupent près de 25 000 entreprises et représentent plus de 200 000 emplois.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Isabelle Santiago : Cet amendement vise à financer l’expérimentation d’un revenu de base, sur le modèle de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés présentée dans le cadre d’une niche parlementaire. Cette politique publique a fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années. Le versement de ce revenu, soumis à des conditions de ressources, permettait de répondre à une diversité de situations et d’objectifs et d’inclure les 18-25 ans, qui nous sont chers, d’autant qu’ils sont particulièrement exposés à la crise.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 44, 127, 184 et 568.
L’amendement bknoek 44 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Dans l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux, il existe des stations-services indépendantes : elles sont 4 150 à n’appartenir à aucun des grands groupes. Pendant le premier et le deuxième confinement, leur chiffre d’affaires a été touché de manière assez spectaculaire. Nous proposons, dans le cadre du programme « Écologie », de flécher 10 millions pour abonder un fonds d’aide pour la modernisation et la diversification des stations-services indépendantes.
M. le président : L’amendement bknoek 184 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
M. Julien Aubert : Dans le cadre de la politique de transition écologique, ces stations-services indépendantes devront faire face à des coûts d’infrastructure très élevés. Je pense, par exemple, à l’installation des bornes de recharge électrique. Si en 2021, on ne prévoit pas de les aider à surmonter cette mauvaise passe, il y a fort à parier qu’elles n’existeront plus dans deux ou trois ans. Les sommes en jeu sont peu substantielles au regard des masses du PLF puisqu’elles ne s’élèvent qu’à 10 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit d’élargir les aides destinées aux établissements cinématographiques aux cinémas en régie directe, pour un coût de 10 millions d’euros.
M. le président : L’amendement bknoek 43 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au bknoek 42 défendu par Véronique Louwagie. Nous proposons de débloquer une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros : 2 millions iraient au centre technique du cuir et 3 millions à Francéclat. Ces filières, répétons-le, représentent près de 25 000 entreprises et plus de 200 000 emplois implantés en France, un marché domestique de 23 milliards d’euros et un marché à l’export de 24 milliards. C’est la marque France. Il convient dans le cadre du plan de relance de soutenir ce savoir-faire assez extraordinaire.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. Dominique Potier : Monsieur le président, je ne laisserai jamais passer une occasion de parler de la réforme foncière. Cet amendement prévoit de créer un ETP par département pour renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Nous favoriserons ainsi une politique d’installation sans laquelle l’agroécologie est un projet vain.
M. le président : L’amendement bknoek 1114 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 239 et 383.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, sont les acteurs les plus à même d’engager la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux des territoires. Il n’est pas souhaitable que la gestion du plan protéines végétales, canal de financement compris, ne passe que par l’interprofession nationale. Nous proposons donc d’allouer une enveloppe de 4 millions d’euros à la territorialisation de ce plan.
M. le président : L’amendement bknoek 383 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 918.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le président Woerth, vous sembliez dire tout à l’heure que nous n’avions pas compris le principe d’une nouvelle lecture. C’est intéressant car, à la conférence des présidents, vous aviez affirmé – et j’étais d’accord avec vous – qu’il faudrait commencer les débats sur le PLF dès le lundi matin pour avoir le temps d’examiner les amendements au lieu de les expédier comme nous sommes un peu en train de le faire.
Stéphane Peu a évoqué l’appel lancé par des maires de toutes tendances politiques, de communes rurales ou de communes urbaines populaires, pour alerter l’exécutif sur l’explosion du chômage et de la pauvreté. Lorsqu’ils ont rencontré le Premier ministre, il leur a été promis 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, mais nous n’en trouvons pas trace dans le présent PLF.
L’amendement bknoek 918 demande à revenir sur la suppression de 3 ETP au sein du Centre national de la propriété forestière mais je dois dire que la lecture de son exposé sommaire me serre un peu le cœur. Il soulignait que le Gouvernement était heureusement revenu sur la suppression de 95 ETP de l’Office national des forêts. Et que se passe-t-il avec cette nouvelle lecture ? Nous sommes en train de nous asseoir sur un vote intervenu en première lecture touchant l’ONF.
Nous parlions de 3,7 millions d’euros pour ces postes de l’ONF. Pour ces 3 ETP du CNPF, il s’agirait de dégager 210 000 euros. Rappelons qu’il ne dispose que de 341 agents qui doivent intervenir sur 12 millions d’hectares de forêts ainsi qu’auprès de 3,5 millions de propriétaires. Nous comprenons bien que c’est insuffisant d’autant que, comme à l’ONF, il y a une érosion croissante des effectifs – de 12 % en dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le minimum serait d’annuler cette suppression de 3 ETP grâce à ces 210 000 euros, autrement dit absolument rien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements portant sur la mission « Plan de relance » ?
M. Laurent Saint-Martin : M. le président de la commission et moi-même étions co-rapporteurs sur ces crédits. Je ne répondrai pas à l’ensemble des amendements d’appel, qui sont plus d’une centaine et portent sur des thématiques diverses. Il y a toutefois des sujets communs qui méritent qu’on s’y arrête un peu.
M. Jean-Paul Dufrègne : Oui !
M. Laurent Saint-Martin : L’un des amendements du président Woerth a le mérite de la cohérence : il propose de supprimer des crédits pour faire des économies. Derrière, on devine que se pose une question politique : faut-il enlever des crédits destinés à la relance pour les consacrer à l’urgence ? Je reviens à ce que je disais durant la discussion de l’article liminaire : je pense qu’il serait contre-productif et très pénalisant pour notre économie de restreindre les ambitions du plan de relance. Nous vivons une situation duale : nous devons sauver une économie freinée voire arrêtée pour certains secteurs et, dans le même temps, dégager les crédits nécessaires pour faire redémarrer l’investissement dans certaines filières et secteurs d’activité. Je pense notamment à des filières d’avenir comme l’hydrogène dont a parlé Julien Aubert.
Je suis donc en désaccord avec cette volonté de diminuer les crédits de la mission « Plan de relance », laquelle, rappelons-le, comprend trois programmes : « Écologie », « Compétitivité », « Cohésion ».
Très peu de vos amendements portent sur le programme «Écologie », ce qui est révélateur alors qu’à d’autres articles, beaucoup de questions ont porté sur ce sujet. Cette mission prévoit de consacrer 30 milliards à la transition écologique.
Il n’y a eu de même que peu d’amendements sur le programme « Compétitivité » qui est pourtant la clef d’un retour marqué de la croissance.
En revanche, plusieurs amendements, défendus notamment sur les bancs de la gauche, ont concerné le programme « Cohésion », plus spécialement les dispositifs d’aides et de soutien aux plus précaires de nos concitoyens. Il faut rassurer sur ce qui est fait : beaucoup de crédits sont consacrés à la formation et au retour à l’emploi, qu’il s’agisse des jeunes, de l’apprentissage, de l’embauche. Il y a aussi tout un volet d’aides sociales aux citoyens les plus fragiles de notre pays, familles, jeunes et étudiants en particulier.
Nombre d’amendements ont trait moins à la relance qu’à l’urgence, ce qui est compréhensible car il existe une zone grise. Je rejoins mes collègues qui s’inquiètent de l’avenir d’entreprises liées aux parcs de loisirs et au secteur de l’indoor. Cela fait plusieurs semaines que l’on y travaille. Depuis la CMP sur le quatrième PLFR, madame Louwagie a raison, nous en avons longuement discuté et nous alertons le Gouvernement sur le sort de ces entreprises.
Je salue l’effort consenti par la majorité – mais tout le monde y a participé – pour lancer des alertes à ce sujet, en particulier les travaux récents de Stella Dupont, Cendra Motin et Alexandre Holroyd, qui permettront, je l’espère – M. le ministre délégué nous le dira – d’aboutir à une concertation avec les acteurs concernés. Qu’ils exercent en outdoor ou en indoor – comme on dit en bon français ! –, ils partagent tous les mêmes difficultés : des charges fixes trop lourdes, que les aides de droit commun couvrent insuffisamment. Nous devons absolument traiter ce problème ; sinon, comme vous l’avez tous observé en citant des cas concrets, un trop grand nombre d’entreprises risquent de faire faillite, et il sera trop tard pour les relever. Nous devons absolument aider ces secteurs d’activité – loisirs indoor, parcs d’attractions, parcs de loisirs –, en tenant compte de leur actionnariat et de leurs charges fixes.
M. Jean-Paul Dufrègne : Sans oublier les parcs animaliers !
M. Laurent Saint-Martin : Et les parcs animaliers, en effet. J’espère que M. le ministre délégué nous rassurera quant aux mesures pouvant être envisagées dans les prochaines semaines.
Pour ce qui est des amendements, je suis favorable à celui du Gouvernement mais défavorable à tous les autres, qui sont des amendements d’appel.
Je n’oublie pas les extras, monsieur Mbaye : nous devrons également répondre à leurs difficultés et les accompagner de façon soutenue au cœur de la crise. Ces sujets ne relèvent pas de la mission « Plan de relance » proprement dite, mais je me joins à vos appels au Gouvernement, et je serai attentif aux réponses de M. le ministre délégué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur général, je ne répondrai pas à chacun des amendements : ils sont une centaine, et beaucoup rappellent des positions déjà exprimées en première lecture – ce que je comprends, je le répète, mais je ne referai pas ce débat.
Sachez, madame Pires Beaune, que Bercy est mobilisé par la situation de Luxfer. Des dispositions sont prises pour essayer de convaincre l’entreprise propriétaire, mais je ne peux relater ici tous les aspects de la discussion.
M. Loïc Prud’homme : Ce sont des voyous !
M. Olivier Dussopt : Je propose que, par l’intermédiaire de mon cabinet, vous rencontriez directement Agnès Pannier-Runacher afin qu’elle évoque avec vous les derniers développements relatifs à cette entreprise, dont certains sont confidentiels.
S’agissant de l’amendement de M. le président Woerth, je partage les arguments de M. le rapporteur général ; pardonnez-moi de ne pas les répéter.
En ce qui concerne les quartiers relevant de la politique de la ville, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’au moins 1 milliard d’euros soient fléchés en leur faveur. Pour autant, il ne s’agit pas de créer un programme attribuant les crédits du plan de relance à tel ou tel quartier : nous ne l’avons fait dans aucun territoire. Il s’agit plutôt de veiller à ce que ces crédits soient correctement fléchés vers les territoires concernés ; le compte y sera pour tous les dispositifs, et nous aurons l’occasion de le vérifier. Soyez-en assuré, monsieur Peu : il ne s’agit pas de créer un programme, mais de faire en sorte que ces territoires, comme les autres, bénéficient fortement du plan de relance et des dispositifs que nous instaurons.
J’en viens aux sports indoor et outdoor, et à la compensation de leurs charges fixes. Nous avons considérablement renforcé le fonds de solidarité. Ainsi, les entreprises qui resteront fermées dans la période qui s’annonce recevront une indemnité de 10 000 euros, ou équivalant à 20 % de leur chiffre d’affaires et plafonnée à 200 000 euros. Il se trouve que certaines ne sont pas couvertes par ce dispositif, soit parce que le plafond de 200 000 euros est trop faible – pour les très grands parcs, notamment –, soit parce que le taux de 20 % du chiffre d’affaires est trop bas et ne couvre pas leurs charges fixes. Au-delà de l’effet de taille, les situations sont extrêmement hétérogènes. Les charges fixes des zoos, par exemple, ne sont pas aussi élevées qu’on l’imagine, contrairement à celles des cirques – mais cette question peut être résolue par décret. Ce sont les petits parcs indoor – destinés aux enfants, en particulier –, plutôt que les grands parcs de sport, qui présentent les taux de charges fixes les plus élevés.
Ce secteur étant très hétérogène, il est difficile d’arrêter un règlement qui couvre l’ensemble des situations, sans fragiliser l’édifice du fonds de solidarité, dont nous voulons préserver la cohérence. Nous nous heurtons à cette difficulté depuis plusieurs semaines. Des travaux ont néanmoins été menés : M. le rapporteur général a cité les initiatives des députés Alexandre Holroyd, Stella Dupont, Daniel Labaronne et Cendra Motin, qui rencontraient encore, il y a quelques heures, nos équipes à Bercy. Comme l’a indiqué le rapporteur général, l’ensemble des groupes parlementaires nous ont alertés des difficultés que rencontraient les acteurs de l’indoor et de l’outdoor. Le président Woerth a affirmé, à juste titre, que ce sujet fait l’objet d’une attention soutenue depuis le PLFR2 – j’en ai été témoin pour l’indoor, étant donné notre voisinage au banc.
Nous avons pris la décision, avec Bruno Le Maire, d’effectuer un travail de dentelle, de « cousu main ». Nous profiterons à la fois des crédits liés à l’urgence – que nous vous proposons de voter – et de la possibilité d’agir par voie réglementaire afin d’ouvrir un guichet unique, centralisé à Bercy. Nous recevrons chacun des acteurs concernés : leur faible nombre nous permet de les rencontrer soit individuellement, s’ils sont de taille importante, soit ensemble, pour leur apporter des solutions au cas par cas. Tel est l’engagement pris par mes équipes et par celles de Bruno Le Maire, que je confirme devant vous. Ce sera le meilleur moyen de trouver des solutions viables, sur mesure et précisément adaptées à chacune des situations, alors qu’un règlement n’aurait pas couvert la diversité des configurations.
Mon avis est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme : Et nos questions ?
M. le président : J’ai plusieurs demandes de parole. Je devrais n’en accorder que deux, mais je souhaite vous soumettre une proposition : je préfère que nous consacrions notre temps à justifier nos positions plutôt qu’à mettre aux voix les amendements un par un, de façon mécanique – comme je devrais le faire. Toutefois, je ne peux pas prendre la décision de les mettre aux voix tous ensemble sans l’accord unanime de l’Assemblée nationale. Sachant que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont exprimé un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les autres, je vous propose qu’il n’y ait qu’un seul vote groupé. Cette proposition emporte-t-elle l’adhésion de tous ? (Plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent en signe d’assentiment.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre délégué concernant l’enveloppe de 1 milliard d’euros. D’un côté, le Premier ministre reçoit les maires des villes concernées et leur promet de consacrer une part du plan de relance – soit 1 milliard d’euros – à diverses opérations ; on n’y avait pas pensé, ce n’était pas prévu, a-t-il reconnu… D’un autre côté, le projet de loi de finances reste inchangé malgré ces annonces du Premier ministre, mais on nous promet malgré tout que le milliard promis sera au rendez-vous. Il n’y sera pas, puisqu’il n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances ! Je n’énumérerai pas tous les amendements qui ont évoqué les propositions du Premier ministre, mais l’engagement de ce dernier vis-à-vis des maires doit se traduire dans la loi de finances. Il ne saurait en être autrement. Sinon, les maires viendront devant l’Assemblée jeudi et demanderont une nouvelle audience au Président de la République, en écho à son discours des Mureaux – le tout, dans un contexte où la pauvreté croît dans les quartiers en difficulté. Nous ne pouvons pas accepter que la loi de finances soit identique avant et après les engagements du Premier ministre ! (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. Dominique Potier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : J’abonde dans le sens de Stéphane Peu. Il y a un vrai malentendu, monsieur le ministre délégué : ce que les maires ont entendu dans le bureau du Premier ministre ne correspond pas à ce qu’il a affirmé ultérieurement, ni aux propos que vous venez de tenir. Si vous comptez dire aux maires qu’une partie du plan de relance leur sera réservée, sachez que ce n’est pas ce qu’ils ont compris de la part du Premier ministre. Soit c’est un malentendu qu’il faut expliciter, soit il leur a vraiment été dit que 1 milliard d’euros seraient immédiatement fléchés vers des mesures qui, d’ailleurs, ne relèvent pas uniquement de l’investissement – une grande partie des revendications concernent en effet le fonctionnement. De fait, des amendements budgétaires sont nécessaires pour augmenter les crédits de la politique de la ville dans ces territoires.
Mme Cendra Motin : Mais non !
M. François Pupponi : J’insiste : il ne devra pas s’agir uniquement de subventions d’investissement car ils n’en ont pas besoin. Faites attention, monsieur le ministre délégué : si le malentendu persiste, nous aurons des difficultés. Soit un rendez-vous doit être rapidement organisé entre les maires et le Premier ministre pour clarifier la situation, soit le Gouvernement doit s’engager à doter ces territoires, dans un projet de loi de finances rectificative, du milliard d’euros qu’ils considèrent avoir obtenu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Je remercie M. le ministre délégué et les ministres de Bercy : il y a quelques semaines, à l’occasion de la CMP conclusive relative au PLFR 4, tous les groupes – le président de la commission des finances, Mme Louwagie ou encore, dans la majorité, Mme Dupont – ont reconnu qu’il se présente un vrai problème : le fonds de solidarité et les dispositifs existants couvrent peu ou prou 95 % des cas mais, pour diverses raisons, les 5 % restants ne sont pas traités de façon adéquate. Depuis trois semaines, un travail très exigeant est mené avec les équipes de Bercy – je peux en témoigner, avec Cendra Motin et Daniel Labaronne – pour trouver des solutions adaptées à ces entreprises dont les profils et les structures de coûts sont assez différents mais qui, toutes, rencontrent des difficultés extrêmes en lien avec les mois écoulés et ceux qui viennent. Nos conversations avec le Gouvernement, et les engagements pris par M. le ministre délégué, me semblent répondre à ces inquiétudes. Je ne peux que me réjouir de la nouvelle procédure que M. le ministre délégué engage ici, et appeler à voter l’amendement du Gouvernement. Je le remercie et le félicite pour l’engagement qu’il prend devant le Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Comme le disait le président de la commission des finances, nous alertons le Gouvernement et la majorité, depuis le premier PLFR, sur les difficultés que rencontrent les espaces de loisirs et d’attractions. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’un état des lieux vous conduit à rechercher des solutions au cas par cas, sachant qu’aucun dispositif général ne serait satisfaisant. Je tiens toutefois à souligner l’urgence de la situation. Ces acteurs attendent depuis longtemps ; la CMP date du 17 novembre, il y a un mois !
Par ailleurs, j’aimerais que le président de la commission des finances soit informé des décisions, des avancées et des réalisations qui surviendront, afin que nous puissions suivre précisément ce dossier.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Nous regrettons l’absence de réponse de M. le ministre délégué concernant les extras, dont nous avions déjà évoqué la situation en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils attendent une réponse claire de notre part.
Mme Mathilde Panot : Tout à fait !
Mme Patricia Lemoine : Vous voulez affiner la question des activités indoor et outdoor, notamment des parcs animaliers ; je reconnais que les situations sont complexes et diverses, mais sachez qu’il y a urgence. Alors que de nombreux acteurs pensaient rouvrir leurs portes le 15 décembre, ils ont appris qu’ils resteraient fermés jusqu’en janvier. Il faut les aider rapidement : le temps presse. Vos services ont prévu de les recevoir, mais je doute que cela s’organise avant la trêve de Noël. Or ces établissements ne peuvent pas attendre : ils doivent nourrir leurs animaux et payer leur personnel soignant. Il faut agir de toute urgence, monsieur le ministre délégué.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre délégué, votre réponse sur l’amendement de M. Peu concernant le fléchage de 1 milliard en direction des quartiers populaires 11428n’est pas claire : par quel tuyau passeront les crédits ? En gros, dites-vous, ils seront affectés aux quartiers populaires au prorata des crédits inscrits dans le plan de relance. Cette réponse n’est pas satisfaisante – et votre non-réponse sur les extras l’est encore moins !
Monsieur le président, on ne peut pas troquer du temps de parole contre des votes en série. Je souhaite qu’il y ait un vote sur les extras dans l’hôtellerie. Je souhaite aussi qu’il y ait un vote sur les espaces outdoor et indoor, un autre sur le RSA jeunes, et un autre encore sur les quartiers populaires. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Il y aura un vote : il sera global.
M. Laurent Saint-Martin : Tous ces sujets relèvent de la même mission !
Mme Mathilde Panot : Alors nous nous opposons à cette procédure !
M. François Ruffin : Ce ne sont pas des petits sujets ! Quand on sait les difficultés que rencontre la jeunesse, le choix d’accorder ou non le RSA à des jeunes n’est pas périphérique, pas plus que le milliard destiné aux quartiers populaires ! On ne peut pas rassembler tous ces sujets-là dans le paquet de la mission « Plan de relance », et tant pis pour le reste ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse sur l’entreprise Luxfer, quoiqu’elle soit incomplète.
Puisque nous examinons les crédits de la mission « Plan de relance », j’appelle à nouveau votre attention sur la difficulté que nous avons à suivre la territorialisation de ces crédits – je me tourne notamment vers Véronique Louwagie, co-rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales sur cette question. La mission « Plan de relance » repose sur trois piliers, x actions, x sous-actions et x sous-sous-actions. Rien que pour les jeunes, je ne sais combien de mesures sont prévues. Tout est éclaté ; il sera très difficile de savoir exactement où seront affectés ces crédits dans chaque département.
Enfin, les mesures prises en faveur de la jeunesse sont très insuffisantes. Je pense notamment aux étudiants qui ont perdu leur job, aux apprentis qui ont terminé leur apprentissage – auxquels vous n’allez pas demander d’en faire un autre – et qui ne trouvent pas de travail. Je pense aux étudiants qui ont obtenu un diplôme et qui, après plusieurs années d’études, se retrouvent face au mur du chômage. Toutes ces personnes ont besoin de mesures d’accompagnement. Comme il existe un minimum vieillesse, on pourrait créer un minimum jeunesse afin de les aider à passer la crise. (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Comme l’a noté Mme Lemoine, je n’ai pas répondu – je m’en excuse – à la question des extras…
Mme Mathilde Panot : Ah !
M. Olivier Dussopt : …car les crédits correspondants ont été inscrits au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je présenterai dans quelques instants deux amendements, l’un pour recharger le fonds de solidarité, l’autre pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la prise en compte des congés payés des salariés qui sont au chômage partiel, et le fléchage de 440 millions d’euros en faveur des « permittents », qui englobent les extras – ils pourront ainsi bénéficier d’un minimum garanti de 900 euros par mois, comme l’a annoncé Élisabeth Borne. (« Merci ! » sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
M. le président : Chers collègues, dans le débat sur cette mission, j’ai choisi de donner la parole aux orateurs qui l’ont demandée ; si je m’étais tenu au règlement, je n’aurais autorisé que deux interventions.
Mme Mathilde Panot : Tenez-vous en plutôt au règlement !
M. le président : Comme on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, je vais donc compenser le temps passé à débattre en mettant tous ces amendements aux voix simultanément, plutôt qu’un par un.
Mme Mathilde Panot : Non, nous demandons des votes distincts !
M. le président : Je commencerai par mettre aux voix l’amendement du Gouvernement, puis l’ensemble des amendements suivants. Si certains d’entre vous veulent faire connaître leur réserve, ils ont la possibilité de le faire auprès du président Ferrand.
Mme Mathilde Panot : Tout à fait ! Nous lui ferons connaître notre désaccord !
M. Loïc Prud’homme : C’est une catastrophe, ce président !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix tous les autres amendements,…
Mme Mathilde Panot : Magnifique !
M. le président : …chaque groupe ayant pu s’exprimant abondamment,…
Mme Mathilde Panot : Bien sûr ! Abondamment !
M. le président : …et la commission et le Gouvernement ayant apporté des précisions lorsqu’ils étaient interrogés.
M. Jean-René Cazeneuve : Excellent !
Mme Mathilde Panot : C’est n’importe quoi !
Mme Mathilde Panot : Non, la majorité a voté pour ! Les amendements sont adoptés !
M. le président : Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 1210 et 1209.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 1210 vise à abonder la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de 6,03 milliards d’euros, à raison de 5,6 milliards au titre du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et 430 millions au titre du programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 ».
L’amendement bknoek 1209 vise quant à lui à modifier les autorisations d’engagement pour financer la prise en charge, annoncée par la ministre du travail, des congés payés des salariés qui sont au chômage partiel – à hauteur de 200 millions d’euros – et les aides octroyées aux « permittents », à hauteur de 440 millions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis très favorable. Je salue l’initiative du Gouvernement de décider dans cette nouvelle lecture – d’une manière inhabituelle dont chacun comprendra les raisons – de recharger les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dont le montant était toujours nul avant cet amendement. Il va de soi que les reports de l’année 2020 sont insuffisants par rapport aux besoins des premiers mois de l’année 2021.
Ces crédits, tels que les propose le Gouvernement, sont en premier lieu destinés à prolonger le fonds de solidarité car il est efficace. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 10 000 euros par mois ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel s’il est inférieur à 200 000 euros. C’est beaucoup d’argent public, certes, mais cette dépense est nécessaire pour sauver toutes ces entreprises, comme l’ont illustré les cas cités à la mission précédente. Je salue la volonté qu’a le Gouvernement d’anticiper par ces crédits utiles et bien ciblés.
Évitons tout malentendu : en aucun cas ces crédits ne doivent anticiper de nouvelles fermetures autres que celles que nous connaissons. Que les choses soient claires : il n’y a pas de provision sur une troisième vague. Les crédits sur lesquels nous votons portent sur la fin du deuxième confinement et la réouverture progressive de l’ensemble des activités – que nous espérons la plus rapide possible.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Ôtez-moi d’un doute, monsieur le ministre délégué : l’aide exceptionnelle de 900 euros est-elle destinée à tous les « permittents » confinés dès le printemps ou seulement à partir du mois de novembre ? Comment règle-t-on le problème des « permittents » de l’emploi qui, depuis le premier confinement, n’ont pas pu recharger leurs droits ni parfois accéder au RSA ?
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le président, vous l’avez compris, nous sommes contre les votes groupés (Protestations sur divers bancs) qui nous font voter sur des dispositions aussi diverses que l’inscription de 1 milliard d’euros en direction des villes populaires et rurales suite à l’appel de 200 maires, que le RSA, que les extras, et ainsi de suite.
Nous avons atteint un tel point de ridicule que vous avez fait adopter ces 90 amendements ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Lorsque vous avez demandé qui est pour, la majorité a levé la main,…
M. Jacques Marilossian : C’est l’inverse !
Mme Mathilde Panot : …mais vous avez annoncé le rejet. Or ils étaient adoptés ! (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin : Vous visionnerez la vidéo !
Mme Mathilde Panot : Je tenais à le préciser. D’autre part, je ferai savoir au président Ferrand notre opposition à ces méthodes antidémocratiques. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Les restaurants sont fermés au moins jusqu’au 20 janvier. Chacun souhaite qu’ils rouvrent à cette date mais on commence à en douter. Une aide pouvant aller jusqu’à 200 000 euros, pour certains, leur a été promise pour le mois de décembre. Le fonds de solidarité sera-t-il prolongé et les mêmes aides accordées en janvier ? Sinon, jusqu’à quand ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur Mbaye, l’aide de 900 euros destinée aux « permittents » ne concerne que la période allant de novembre à février. Autrement dit, la période précédente n’est pas encore couverte, sinon le montant serait bien plus élevé que ce qui est inscrit dans le PLF pour 2021.
Monsieur Pupponi, nous avons calibré les 5,6 milliards du fonds de solidarité, à quoi s’ajoutent un peu plus de 2,5 milliards de reports de crédits non consommés, de manière à couvrir le premier semestre. Nous avons retenu une hypothèse dans laquelle il n’y aura pas de troisième confinement – ce que nous espérons tous – et où l’activité reprendra progressivement. En effet, même si les restaurants rouvrent au mois de janvier, à la date annoncée – ce que nous souhaitons aussi –, il est possible qu’ils doivent appliquer une jauge et des consignes sanitaires susceptibles de réduire leur activité. Nous avons donc fixé le montant du fonds de solidarité en partant du principe d’une reprise progressive de l’activité. Si la situation se dégradait et qu’un troisième confinement était prononcé, ce que personne ne souhaite, nous vous présenterions des projets de loi de finances rectificative.
M. le président : Sur amendement bknoek 585, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
M. François Ruffin : Cet amendement consiste en une résolution humaniste, signée par des membres de tous les groupes de cet hémicycle, qui prévoit un treizième mois pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Ne regardons pas la paille dans l’œil du voisin sans voir la poutre dans notre œil, selon un précepte biblique. Chacun croise le matin, au bout du couloir, des femmes venues de la troisième couronne de la banlieue parisienne après s’être levées à quatre heures du matin pour travailler à temps très partiels – et pour des salaires très partiels. En première lecture, j’avais 11430déposé plusieurs amendements sur les horaires, sur les salaires, etc. L’un d’entre eux avait suscité davantage de débats : il concernait le treizième mois.
Le premier questeur de l’Assemblée nationale, qui était présent, m’avait répondu que les intéressées touchent déjà ce treizième mois. J’en avais été très surpris car celles d’entre elles que j’avais rencontrées deux ou trois semaines plus tôt m’avaient dit qu’elles aimeraient bien en bénéficier. Lorsque je les ai revues le lendemain matin, elles m’ont bien confirmé qu’elles ne le percevaient pas. Je leur ai alors demandé de m’apporter leurs fiches de paie : au mieux, elles ne perçoivent qu’une prime annuelle de 160 euros, qui ne correspond pas du tout à un treizième mois. La prime annuelle, qui est conventionnelle, est comprise et obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’une prime supplémentaire et, de fait, il n’y a pas de treizième mois pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Aussi, nous demandons qu’il soit instauré.
Le premier questeur nous avait aussi répondu autre chose : une coconstruction serait engagée avec la CGT, un cahier des charges serait établi avec elle et l’Assemblée serait ainsi très au-dessus des normes sociales en vigueur dans d’autres institutions et entreprises. Or, la fédération de la CGT chargée des activités d’entretien a adressé ce 10 décembre une lettre au premier questeur, lui indiquant que les marchés ont été renouvelés sans qu’elle soit consultée, contrairement à la promesse faite, qu’elle n’a pas reçu de réponse à sa lettre…
M. Éric Woerth : Ça fait plus de deux minutes !
M. François Ruffin : …et, surtout, qu’elle était informée qu’une fois de plus, le moins-disant social avait prévalu dans la finalisation du marché.
M. Christophe Jerretie : C’est exactement le même discours qu’en commission !
M. le président : Je vous remercie.
M. François Ruffin : Attendez !
M. le président : Monsieur Ruffin, deux minutes cinquante, ce n’est pas deux minutes !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Du reste, comme vous le dites dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, vous discutez de cette question avec les questeurs. D’ailleurs, la question n’est pas, et vous le savez, un enjeu budgétaire relevant du projet de loi de finances, mais un enjeu de marchés publics. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Vous pouvez intervenir à nouveau sur l’un de vos amendements, monsieur Ruffin, mais je vous demande de respecter votre temps de parole.
M. François Ruffin : D’abord, l’amendement est recevable, et il y a donc tout lieu d’en discuter. Par ailleurs, je n’en discute pas avec les questeurs, car ils n’en discutent avec personne.
Mme Cendra Motin : C’est faux !
M. François Ruffin : On m’a déjà dit la dernière fois que c’était faux, et je vous ai démontré le double mensonge du premier questeur quant au fait que les femmes de ménage auraient déjà un treizième mois et que des discussions auraient lieu avec la CGT, car ce n’est absolument pas vrai.
M. Frédéric Petit : Tout cela relève d’une négociation et n’a rien à faire dans le débat budgétaire !
M. François Ruffin : Il y a donc devant vous, devant la représentation nationale, un double mensonge du questeur, par malhonnêteté ou par incompétence. Qu’on ne vienne pas me dire maintenant que ce que je raconte est faux. Vous étiez là, madame Motin,…
Mme Cendra Motin : Oui, tout à fait !
M. François Ruffin : …et vous me dites qu’elles ont déjà un treizième mois ? Le premier questeur n’a pas procédé à une seule audition de femme de ménage.
Mme Patricia Mirallès : Elles sont agents techniques !
M. François Ruffin : Pas une seule fois, alors que je le réclame depuis trois ans !
Mme Patricia Mirallès : C’est faux !
M. François Ruffin : Pas une seule fois il n’a invité des femmes de ménage dans son bureau pour demander comment elles vivent et combien elles gagnent. Pas une seule fois : voilà le mépris… (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est intolérable !
M. François Ruffin : Mais si, c’est la vérité ! C’est du mépris pour ces gens qui travaillent au bout de nos couloirs.
Avec cet amendement qui, je le répète, a été signé par des députés de tous les groupes, y compris du groupe La République en marche, comme le projet de résolution, je vous propose d’envoyer un signe pour en finir avec cette maltraitance envers des femmes qui travaillent à nettoyer nos bureaux et nous permettent de travailler dans des conditions correctes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès : Je n’avais pas prévu de prendre la parole mais je vais le faire, car je parle à ces femmes, que je préférerais que nous qualifiions d’« agents techniques » plutôt que de « femmes de ménage », terme quelque peu discriminant.
Ces personnes, qui sont venues me voir, ont un employeur, lequel du reste les a peut-être aussi réprimandées par votre faute. Prenez garde : nous n’avons pas à nous interposer…
M. François Ruffin : Si ! Nous sommes les donneurs d’ordre !
Mme Patricia Mirallès : …entre elles et leur employeur pour fixer leurs conditions de travail.
M. François Ruffin : C’est un coup classique !
M. Loïc Prud’homme : Et honteux !
Mme Patricia Mirallès : Je vous dis simplement que nous devons avoir du respect pour elles, et que la première marque de respect consiste à tenir nos bureaux propres.
M. Loïc Prud’homme : Quel cynisme !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 585.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Encore une demande démagogique de scrutin public ! Comme d’habitude !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 310 amendements à examiner.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Dites-le aux députés de La France insoumise !
M. le président : Nous en avons examiné 500. À la demande de M. Dufrègne, nous allons suspendre pour dix minutes, afin de calmer les esprits.