Projet de loi de finances pour 2021 : Article 54 sexies

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 54 sexies

debate, 15/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknosek 48, 934, 729, 549, 554, 579, 603, 730, 909, 1118, 1176, 550, 553 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 549, 554, 579, 603, 730, 909,1118 et 1176 sont identiques.
L’amendement bknoek 846 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes opposés à la remise en cause par le Gouvernement des tarifs d’achat d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques.
En tout cas, nous voulons exclure tous les agriculteurs de cette révision, car ils ont engagé des investissements qui participent à un équilibre économique de leur exploitation et au financement de la transition agro-écologique.
Cet amendement tend à exclure tous les contrats signés pour vingt ans par des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs.
Le Gouvernement et divers acteurs ont incité des agriculteurs à se lancer dans des dispositifs de cette nature, qui participent à l’équilibre économique de leur exploitation. La remise en cause de ces tarifs mettrait ces exploitations dans une situation très difficile, voire détruirait l’équilibre trouvé par certaines d’entre elles.
C’est pourquoi j’en appelle à la sagesse des uns et des autres, pour faire en sorte que les agriculteurs puissent ne pas subir ce changement de tarif.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 934 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à préciser ce que l’on appelle la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances.
Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d’exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production.
La rédaction actuelle de l’article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d’emprunt supportées par les associés de la structure de production. L’objectif est d’avoir une analyse plus globale du projet photovoltaïque concerné par l’article.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 549 de M. David Lorion, 554 de M. Olivier Serva, 579 de M. Jean-Luc Poudroux, 603 de M. Philippe Naillet, 730 de M. Julien Aubert, 909 de M. Max Mathiasin, 1118 de Mme Nadia Ramassamy et 1176 de Mme Maina Sage sont défendus.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir les amendements bknosek 550 et 553, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : J’abonde dans le sens de ma collègue : on ne peut pas demander aux agriculteurs de participer à la transition agroécologique et les inciter à produire de l’énergie photovoltaïque, puis, quelques années plus tard, modifier le prix de rachat de l’électricité produite.
Cela déséquilibrerait le résultat net, le bas de bilan des exploitations, au risque même d’en anéantir certaines qui seraient incapables de rembourser les emprunts contractés sur la base d’un prix de rachat de l’électricité plus élevé.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 846, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1285, 1290, 1299, 1291, 1297, 1288, 1284, 1289, 1298, 1287 et 1293.
Les sous-amendements bknosek 1285 et 1290 sont identiques, de même que les bknosek 1284 et 1289 d’une part, et les bknosek 1287 et 1293 d’autre part.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il propose de rétablir la version de l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1285.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire.

M. le président (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknosek 1290 de Mme Lise Magnier 1299 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1291.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas revenir sur cette affaire largement évoquée lors de la première lecture, mais ce n’est quand même pas très glorieux pour l’État de casser des contrats de cette façon-là.
Les tarifs étaient peut-être trop élevés, mais ils rémunéraient le prix du risque à l’époque, les contrats ayant été revendus. Ce n’est pas non plus formidable de le faire avec une telle brutalité, sans réelle concertation ni tentative de conciliation. C’est vraiment extraordinairement brutal.
Ce sous-amendement vise à amoindrir cette brutalité par un dispositif de lissage de la baisse tarifaire, lié à la possibilité d’un allongement des contrats.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1297.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Il vise à préciser ce que sont les capitaux immobilisés et à protéger les contrats S06 et S10, qui ont fait l’objet d’une acquisition dans le temps, d’une potentielle révision mettant à mal la viabilité économique de certains acteurs.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknoeks 1288 de Mme Maina Sage, 1284 de Mme Véronique Louwagie et 1289 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1298.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Pour celui-ci, je demanderai l’attention de mes collègues parce qu’il ne coûte pas grand-chose tout en étant intéressant pour la filière : c’est un bon message que nous pouvons lui envoyer.
L’article 54 sexies prévoit une clause de sauvegarde au cas par cas. Cette clause, que le producteur d’énergie photovoltaïque peut actionner, permet de couvrir les situations pour lesquelles la réduction du tarif proposé par le ministère serait de nature à compromettre la viabilité économique de l’installation existante.
L’amendement rend effective cette clause de sauvegarde en la rendant suspensive pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication d’un arrêté tarifaire dérogatoire.
En fait, il s’agit de faire une pause de six mois, le temps de regarder au cas par cas la viabilité du projet de la filière concernée. Ce temps d’arrêt permettra d’analyser la situation de chaque entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknosek 1287 de Mme Lise Magnier et 1293 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements et sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pourquoi devons-nous revenir à la version de cet article que nous avions adoptée en première lecture ? Parce que les modifications que nous lui avions apportées avaient permis des avancées et des ajustements.
L’argument de la crédibilité de l’État s’entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l’évolution des coûts d’investissement. En 2006, l’Italie avait aussi révisé les tarifs, fixant le seuil à 200 kilowatts. La France n’est donc pas seule à prendre cette décision et l’évolution des coûts d’investissement n’est pas propre à notre pays. C’est donc une bonne décision.
À ce stade d’examen du texte, les amendements se concentrent sur les installations agricoles. Quel type d’installation est visé ? Les installations photovoltaïques d’une puissance de 250 kilowatts qui occupent une superficie de 2 500 mètres carrés, ce qui représente environ les deux tiers d’un terrain de foot. S’agissant des zones non interconnectées – ZNI –, quelque 200 installations seraient concernées. Il faut donc rassurer tout le monde : nous ciblons les installations importantes, et nous sommes parvenus à ce résultat notamment grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Benin.
Il faut rappeler en outre que la procédure dérogatoire est extrêmement importante dans tout le processus et qu’elle permet d’examiner chaque cas spécifique.
Certaines idées pourraient être intéressantes, comme celle de M. Cellier consistant à substituer la notion de capitaux investis à celle de capitaux immobilisés. J’y perçois un inconvénient très net : en incluant les capitaux immobilisés, on inclut, vous en conviendrez, le passif du producteur, donc ses charges d’emprunt nettes, ce qui crée une difficulté par rapport à l’objet de l’article. Par conséquent cette idée ne nous semble pas souhaitable.
M. Besson-Moreau demande si, pour la charge d’emprunt, l’on prend uniquement en considération la situation du producteur ou si l’on vise la holding ou une structure au-dessus de lui. Selon moi – je parle sous contrôle de ce que dira le ministre délégué, qui apportera peut-être des précisions ou me contredira –, il faut s’arrêter au producteur, sans quoi le montage serait trop complexe.
Je crains par ailleurs que la possibilité de suspendre la réduction du tarif d’achat pendant l’instruction de la demande dérogatoire ne soit une autre fausse bonne idée. Si tout le monde le faisait, l’opération deviendrait pour ainsi dire de droit commun et ne produirait plus les effets attendus. Je me méfie de cette proposition et émets donc un avis défavorable.
Je conclurai en vous donnant un exemple très concret démontrant qu’il convient de relativiser l’idée, agitée comme un épouvantail, selon laquelle plus personne ne voudrait investir dans le photovoltaïque en raison de cette mesure. La semaine dernière, le fabricant norvégien REC Group a fait part de son intention d’implanter à Hambach, en Moselle, une usine géante de panneaux solaires, avec 1 500 emplois à la clé à partir de 2022, alors que les dispositions contenues par cet article étaient déjà connues.
Encore une fois, la France n’est pas le premier pays, et probablement pas le dernier, à procéder à des révisions contractuelles. Celles-ci posent bien sûr des questions juridiques et l’on sait bien qu’elles donneront lieu à des contentieux. Mais il me semble nécessaire de revenir à la version du texte adoptée en première lecture car elle inclut déjà des dispositions sécurisantes. Il est nécessaire de rassurer les agriculteurs concernant la cible, les opérateurs susceptibles d’être touchées, et cela vaut tout autant pour les zones non interconnectées.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur celui de la commission, qui vise à rétablir l’article dans sa version adoptée en première lecture, ainsi que sur les sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour faire vite, je partage en tout point les propos du rapporteur général, y compris le fait qu’il faut tenir compte uniquement de la situation du producteur, car aller au-delà nous exposerait à des difficultés.
Concernant la proposition de M. Cellier qui vise à garantir aux producteurs concernés la possibilité de bénéficier de l’analyse individuelle et donc des clauses de sauvegarde avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, je m’engage, et le Gouvernement à travers moi, à ménager un délai assez long entre la publication des textes tarifaires et l’application de la première baisse. Ainsi le travail de définition des nouveaux tarifs pourra-t-il se poursuivre – ce qui répond à la crainte du rapporteur général, que je partage –, mais ce temps permettra d’examiner la clause de sauvegarde que pourra faire valoir un producteur s’il craint d’être mis en difficulté par le nouveau tarif. Tel est l’engagement que nous prenons concernant la méthode.
L’avis est donc défavorable sur toute la série d’amendements, à l’exception de celui de la commission, ainsi que sur les sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu’il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L’État n’était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu’ils ont été conclus. Je rappelle d’ailleurs que les investissements de l’époque étaient assez élevés parce que le prix des panneaux n’était pas le même qu’aujourd’hui.
Personnellement, je soutiendrai le dernier sous-amendement de Mme Louwagie, qui cherche à donner une place particulière aux agriculteurs. Il faudrait au moins – cet exemple avait été évoqué par la ministre de la transition écologique et solidaire en première lecture – que, lors de la renégociation des contrats une attention particulière soit accordée aux exploitants agricoles, dans l’esprit de ce sous-amendement.
D’autres pistes étaient envisageables, notamment une taxation exceptionnelle pour des profits exceptionnels. On ne donne pas un bon signal aux personnes qui voudront contracter avec l’État, je le regrette. Regardons au moins avec attention les contrats qui concernent les exploitants agricoles, parce que certains d’entre eux se sont engagés et ont pris des risques importants, en choisissant une forme de diversification qui allait dans le bon sens, sur des surfaces parfois bien supérieures à 2 500 mètres carrés – il en existe de 5 000 mètres carrés. En modifiant ainsi leur contrat, on leur fait une mauvaise blague.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Paul Mattei en observant que plusieurs députés, sur les différents bancs, se sont exprimés à propos des exploitants agricoles. Cette question n’avait pas été abordée en première lecture mais nous l’avons soulevée en commission.
Nous avons été saisis, les uns et les autres, par les témoignages de certains de ces exploitants qui seront confrontés à de véritables difficultés. Il faut les écouter et les entendre. J’en appelle à l’ensemble de nos collègues car cette question concernera tous les territoires ruraux. Nous risquons d’assister à des drames économiques et familiaux car, derrière, il y a des hommes et des femmes.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Elle a raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : J’ai moi aussi essayé d’enquêter dans mon département pour connaître la situation des éleveurs ou des agriculteurs qui avaient fait ce type d’investissement. Il est tout de même rare qu’un éleveur possédant une petite exploitation – comme c’est le cas, on l’imagine, pour la plupart d’entre eux – investisse 5 millions. On en arrive à se demander si c’est un agriculteur ou un investisseur industriel qui se lance dans un tel projet.
Je suis bien sûr favorable au développement du photovoltaïque. La plupart des personnes ont opté pour des installations de moins de 250 kilowatts car c’était beaucoup plus facile ; sinon il aurait fallu passer directement à des installations de 500 ou 600 kilowatts pour atteindre la rentabilité. Ce sont donc presque des investisseurs professionnels. La seule crainte des agriculteurs que j’ai rencontrés est que le seuil fixé passe sous 250 kilowatts, ce qui ne sera pas le cas si nous adoptons l’article 54 sexies ce soir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Ce qui importe manifestement à tous ici, c’est de veiller aux intérêts des agriculteurs concernés par ces mesures, le plus souvent indirectement. Or, comme vient de l’indiquer Hervé Pellois, il s’agit de grandes installations, nécessitant plusieurs millions d’euros d’investissements, si bien qu’en définitive, les agriculteurs ne sont pas toujours les investisseurs – ce qui, certes, n’enlève rien, par exemple, au problème de la renégociation des contrats évoqué par notre collègue Mattei.
Quoi qu’il en soit, ce qui m’importe, c’est la sécurisation des exploitants. La clause de sauvegarde répond-elle bien à cette nécessité ? Telle est la question que nous nous posons tous. Les exploitants peuvent en effet être touchés indirectement en raison d’un bail à construction, en étant liés par les contrats des producteurs d’énergie. Est-on certain qu’ils ne verront pas leur propre contrat renégocié par ces producteurs ? Ces questions, qui nous semblent aussi importantes et très concrètes, se posent sur le terrain.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je ne souhaite surtout pas faire durer les débats mais une question est revenue à plusieurs reprises dans les différentes interventions : celle d’une prise en considération, dans l’examen des cas particuliers, des modalités de financement pour les investissements moins importants. Je rejoins M. Pellois sur ce point : nous prendrons en considération cet aspect lors de l’examen au cas par cas.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !