Parquet européen et justice pénale spécialisée : Présentation
debate, 16/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l’Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise sanitaire, mais cela a eu du bon puisque nous avons pu travailler dans le détail et dans le respect des positions de chacun.
C’est ce qui explique la célérité de notre accord avec les sénateurs : nous avions fait nôtres la quasi-totalité de leurs positions, et ils ont accepté nos propres propositions d’évolution. L’unanimité de la commission mixte paritaire témoigne de la volonté commune de nos deux assemblées d’avancer, et je tiens à saluer le travail de qualité des sénateurs, en particulier celui de mon homologue, le rapporteur Philippe Bonnecarrère. Cette convergence de vues est aussi le résultat du travail mené par les deux chambres, qui ont ainsi largement enrichi le texte initial du Gouvernement tout en respectant les bases que ce projet de loi posait. Sous des apports techniques, il permet de grands progrès dans trois principaux domaines et, sans entrer dans le détail, je rappellerai les grandes dispositions du texte.
Les premiers articles du projet de loi intègrent dans notre droit le parquet européen, son procureur et ses procureurs délégués, qui seront chargés de lutter contre la fraude à l’encontre des intérêts financiers de l’Union européenne. C’est une avancée historique que la création de ce parquet, fruit de quinze ans de négociations entre États membres, car elle nous fait franchir un grand pas dans la construction d’un espace judiciaire européen à part entière. La justice fait avancer l’Europe, et tous ceux qui aiment l’Europe s’en réjouissent. Je forme le vœu qu’elle fasse avancer notre propre justice, notamment sur la question sempiternelle de l’indépendance du parquet à la française.
Qu’il s’agisse ensuite des compétences du parquet national antiterroriste ou de celles du parquet national financier, les dispositions portant sur la justice pénale spécialisée, que députés et sénateurs, ensemble, ont renforcées, n’ont soulevé aucune objection particulière : ces modifications, principalement ponctuelles, permettront une amélioration concrète du contentieux.
Nous avons également profité de l’examen de ce texte pour mieux armer la justice environnementale puisque, sur les seize articles additionnels adoptés en première lecture à l’Assemblée, huit portent sur le droit de l’environnement : nous dotons ainsi notre pays de nouveaux outils pour mieux en assurer la protection et pour mieux réprimer les atteintes à l’environnement à travers la création d’une juridiction spécialisée par région dotée de magistrats formés à la matière, l’attribution de prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l’environnement et l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP – à l’environnement, toutes avancées saluées par le Sénat.
Le projet de loi corrige par ailleurs diverses imperfections du code de procédure pénale ; ces sujets relevant pour beaucoup d’entre eux de la technique juridique et faisant consensus, je n’y reviens pas.
Le seul point de discussion en commission mixte paritaire a porté sur la décision de l’Assemblée nationale de supprimer la peine d’interdiction de paraître dans les transports en commun. Mais les sénateurs, à l’écoute de nos arguments, ont été convaincus – je rappelle que seuls les députés du groupe Les Républicains à l’Assemblée s’y étaient opposés, mais cela n’a donc pas empêché, au final, un vote unanime en CMP.
Aussi est-ce en toute logique, mes chers collègues, que je vous demanderai d’approuver les conclusions de cette CMP. Je conclurai en vous remerciant pour la qualité du travail mené en commun, dans la majorité comme dans l’opposition, comme je remercie Mme la présidente de la commission des lois, mes deux collègues rapporteures, respectivement pour avis et pour observation, mon collègue Didier Paris, porte-parole de mon groupe sur le texte, les administrateurs qui m’ont accompagnée et enfin, bien sûr, M. le garde des sceaux pour son approche constructive sur l’ensemble du texte. Ce travail collectif nous honore chacune et chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous voici à nouveau réunis après que la commission mixte paritaire a adopté à l’unanimité le projet de loi sur le 11464parquet européen et sur la justice pénale spécialisée. On sait que les sujets abordés par ce texte sont chers à cette majorité et à ce Gouvernement, et je tiens ici à saluer ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui avait engagé cette réforme auprès du Sénat en février dernier. Les mesures contenues dans ce texte sont tout particulièrement chères au ministère de la justice. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés, mon réel plaisir de constater l’unanimité de cette CMP. Je crois en effet indispensable que nous soyons capables de dépasser les clivages lorsque les enjeux l’imposent, en l’espèce l’Europe et l’environnement, les deux thèmes au cœur de ce texte de loi et au cœur de nos débats.
Ce dernier, en effet, prend date pour l’avenir. Il permettra à notre institution judiciaire d’accueillir en son sein une structure innovante et opérationnelle pour exercer directement l’action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres de l’Union qui participent au dispositif. Le Sénat avait, il y a quelques années, sorti un carton jaune pour s’opposer à la proposition de la Commission européenne de créer un parquet européen : l’unanimité atteinte depuis montre la qualité du travail réalisé sur ce dossier, ce qui devrait permettre d’être plus efficace pour combattre les fraudes au budget de l’Union européenne. Je me réjouis bien sûr que l’Assemblée nationale ait accepté les dispositions du volet européen du projet de loi tout en améliorant leur cohérence sur divers points d’importance : je pense notamment à la question des cotisations sociales des procureurs européens délégués.
Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée renforcent significativement l’efficacité et la cohérence de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, contre le crime organisée et contre la délinquance économique et financière. Je remercie l’Assemblée nationale d’avoir enrichi ces dispositions pour permettre notamment, tant au parquet national antiterroriste qu’à tous les parquets qui le nécessiteront, de bénéficier d’assistants spécialisés en matière de terrorisme ou de prévention du terrorisme.
Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Grâce à ses innovations, comme la CJIP et les juridictions spécialisées, la justice sera mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en ce domaine.
Je tiens à saluer le travail remarquable de votre rapporteure Naïma Moutchou (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC), mais également celui du député Didier Paris (Mêmes mouvements), car ils ont permis d’améliorer substantiellement le texte, et leur implication n’est pour rien dans l’accord obtenu en CMP. Je remercie également les rapporteurs pour avis et pour observation, à savoir, respectivement, Souad Zitouni et Liliana Tanguy (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem), qui ont permis une appréhension du texte dans tous ses aspects.
Voici donc les engagements forts de ce quinquennat que nous avons, ensemble, défendus à travers ce texte : l’engagement pour l’Europe, cet idéal qui porte en lui les réponses aux défis d’aujourd’hui et de demain, et l’engagement écologique, lié à l’urgence d’agir pour préserver notre environnement en mettant en branle toutes nos institutions.
S’agissant des dispositions diverses du titre III, je remercie l’Assemblée nationale à la fois pour les améliorations techniques qu’elle y a apportées et pour avoir accepté d’adopter des dispositions que le Gouvernement a proposées par voie d’amendement, notamment sur la réhabilitation des condamnés à mort ou sur la garantie prévue au cours de la procédure de l’application des peines en faveur des majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection. Je me réjouis que ces ajouts aient été également acceptés en commission mixte paritaire.
Nous arrivons ainsi aujourd’hui au bout d’un cheminement de près de deux décennies (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également) mais, surtout, nous marquons ensemble le début d’une nouvelle étape de la construction européenne (M. Jean Lassalle applaudit à nouveau)… Merci, monsieur le député Lassalle. (Rires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Y’a pas de quoi !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous marquons ensemble, disais-je, le début d’une nouvelle étape de la construction européenne, celle d’une Europe qui dispose désormais (Même mouvement)…
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lassalle, voyons.
M. Éric Dupond-Moretti : … de moyens renforcés pour faire respecter son droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis jaloux, cher collègue des Pyrénées-Atlantiques, parce que vous applaudissez beaucoup plus le ministre que moi ; d’où ma remarque. (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous êtes président ou pas ? Il est ministre ou pas ? Je peux applaudir qui je veux !
M. le président (Parti socialiste) : Je plaisante, mon cher collègue. Pourquoi vous énerver ainsi ?