projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale

projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale

debate, 17/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous terminons la discussion du projet de loi de finances alors que la crise sanitaire et économique s’est approfondie depuis septembre dernier. Deux piliers le caractérisent : le soutien aux entreprises et la relance de l’économie. Pour que les dispositions qui y correspondent soient mises en œuvre, nous pouvons compter sur le Gouvernement et l’administration qui, grâce à leur réactivité, ont permis d’amortir le choc sanitaire et économique.
Au cours des dernières semaines, nous avons réussi à contenir la diffusion de la covid-19 tout en assurant la continuité de la vie économique. Au printemps dernier, le confinement s’était soldé par une chute de près d’un tiers de l’activité économique, mais nous sommes cette fois-ci parvenus grâce à notre pragmatisme et aux efforts de l’ensemble de nos concitoyens à limiter la baisse d’activité à 12 % par rapport la normale.
Les mesures d’urgence mises en place – l’activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou encore les reports et annulations de charges fiscales et sociales – ont conduit, au prix d’un effort budgétaire sans précédent, à mettre sous cloche notre économie. Celle-ci a montré une incroyable capacité de rebond au troisième trimestre avec un taux de croissance qui a atteint 18,5 % et 400 000 emplois créés.
Toutefois, nous ne pouvons nier que cette crise laissera d’importants stigmates sur les emplois, les entreprises et les finances publiques. Ce sont des défis de taille pour notre avenir.
Ce projet de loi de finances vise à y répondre grâce à la mise en place d’un formidable plan de relance de 100 milliards d’euros. Je n’ai pas le temps de citer toutes les mesures qu’il contient et m’attacherai à trois d’entre elles, illustrant les trois priorités de France relance : la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production ; le plan jeunes qui offre une solution à chacun d’entre eux alors que cette crise les fragilise encore ; enfin, parce que je suis convaincu qu’écologie et économie ne sont pas une simple rime, je soulignerai l’effort très important en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Nous, députés du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, saluons ce plan de relance, et partant ce projet de loi de finances. Au début de son examen, nous avions défini à cette tribune deux principaux axes d’amélioration.
Le premier est un meilleur accompagnement de la transition des entreprises. Si nous regrettons que nos amendements visant à transformer une entreprise individuelle en société n’aient pas été adoptés, nous notons certaines avancées. Un amendement de mon collègue Jean-Noël Barrot a permis d’élargir le champ d’application du régime d’abandon de créances aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation. Mon collègue Jean-Paul Mattei a pris une part importante dans la préparation et la rédaction actuelle de l’article 6 consacré aux opérations de cession-bail, dispositif à même de générer rapidement de la trésorerie pour les entreprises qui en auraient besoin. Évoquons aussi l’adoption de mon amendement et celui du Gouvernement relatifs à la prorogation de deux ans des dispositifs de zonage tels que les zones de revitalisation rurale – ZRR – ou les zones franches urbaines – ZFU – pour ne citer qu’eux. C’est un message positif : cela apportera un soutien non négligeable à nos territoires et à nos entreprises, de nature à encourager leur rebond.
Le deuxième axe est la préservation de l’environnement. Je salue notre gouvernement qui présente pour la première fois un budget vert, ce que la France est le seul pays au monde à faire, semble-t-il.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je pense également à l’amendement de Jean-Luc Lagleize qui permet, en encourageant les surélévations, de lutter contre l’étalement urbain. Évoquons aussi l’amendement de Justine Benin qui favorise la réhabilitation des logements en outre-mer, avec notamment une meilleure protection contre les risques sismiques.
S’agissant du volet agricole, déterminant pour nos territoires, je salue les travaux de Sophie Mette qui, avec plusieurs autres membres de la majorité, ont permis de créer un crédit d’impôt pour la transition des exploitations vers le label « Haute valeur environnementale ».
Pour terminer, permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer votre volonté faire vivre le débat ainsi que votre disponibilité avant et pendant les séances pour parler de nos différentes propositions.
Le budget que nous nous apprêtons à voter nous permet d’envisager avec un peu plus de sérénité la sortie de la crise sanitaire. C’est aussi le budget de la relance grâce au travail collectif que nous avons fourni et à l’élaboration de réponses à la hauteur des enjeux. Gageons que viendront des jours plus heureux. Pour l’heure, nous sommes fiers de voter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous y sommes enfin : après plusieurs mois de travaux intenses, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre, vote sans surprise, compte tenu des idées que nous avons défendues, sans succès hélas.
Il nous semble que les mesures de ce PLF sont insuffisantes pour répondre à la crise sociale qui gronde et pour faire face à l’impérative transformation écologique qui n’est plus une option.
Le chef de l’État a annoncé au début de cette semaine sa volonté d’organiser un référendum pour introduire les notions de biodiversité, d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique dans l’article bk1erek de notre constitution. Dont acte. Nous sommes évidemment favorables à cette mesure mais, quitte à faire preuve de courage politique, pourquoi ne pas aller plus loin et demander aux Français de se prononcer pour ou contre la paix dans le monde, pour ou contre l’éradication de la pauvreté, pour ou contre les maladies ? Ce référendum sans enjeu illustre de la manière la plus cynique le fait que vous ne proposez aux Français qu’une écologie de façade.
On en trouvera une démonstration complète dans ce PLF : tous nos amendements visant à lutter contre le réchauffement climatique ont été rejetés par la majorité. Les exemples sont nombreux. Nous avons proposé de conditionner les aides aux entreprises figurant dans votre plan de relance à des critères écologiques mais vous l’avez refusé. Nous avons proposé une prime climat destinée à éliminer les passoires thermiques en dix ans, vous l’avez refusé, préférant muscler le dispositif MaPrimeRénov’, lequel ne permettra malheureusement pas de massifier la rénovation. Nous avons proposé d’introduire un critère de poids du véhicule dans le malus automobile, conformément aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, vous l’avez refusé, tout en adoptant une taxe sur les véhicules pesant au moins 1,8 tonne – la belle affaire ! : la quasi-totalité des véhicules en sera exclue.
Malheureusement, nous ne sommes pas surpris. En matière écologique, au-delà des proclamations et des engagements solennels, votre bilan est marqué du sceau du renoncement. Depuis le début de la législature, votre priorité, ce sont les entreprises, surtout les grandes, et dans ce PLF, leur sont consenties des aides massives, reconnaissons-le, mais sans aucun ciblage. Dix milliards de cadeaux tous les ans : le MEDEF est ravi !
La crise de la covid-19 nous rappelle à quel point il est essentiel d’avoir un État en ordre de marche, un État fort. Là encore, on ne peut que constater l’absence de mesures destinées à consolider nos services publics, en particulier hospitaliers et médico-sociaux.
La grande oubliée des textes financiers que nous avons examinés cette année reste la jeunesse. « C’est dur d’avoir vingt ans en 2020 » : le chef de l’État est lucide mais que fait-il pour répondre au désespoir des jeunes ? Quel avenir leur promet-il ? Nous avons été sur cet enjeu force de proposition depuis plusieurs mois. De très nombreux jeunes ont du mal à se nourrir, à se loger, bref à survivre. Il y a ceux qui peuvent compter sur le cercle familial mais il y a aussi tous ceux qui n’ont pas cette chance. Ceux-là ont perdu leur job d’étudiant, ont fini leurs études mais ne trouvent pas d’employeur et ne trouvent pas plus de stages ou d’entreprises pour suivre une alternance ou un apprentissage. Que faites-vous pour eux ? Rien. Toutes nos propositions pour aider la jeunesse ont aussi été rejetées.
Le Président de la République refuse d’étudier la possibilité d’ouvrir le RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans pendant la crise. La garantie jeunes, les bourses ou même la gratification liée au service civique sont totalement insuffisantes face à l’ampleur de la crise économique et sociale à laquelle est confronté le pays, et le jeunesse en particulier.
Ma famille politique proposera, lors de sa niche parlementaire de février, d’ouvrir un débat sur le minimum jeunesse, autour du projet AILE(S) – aide individuelle à l’émancipation solidaire. J’invite les journalistes qui nous regardent à en prendre connaissance et à s’en faire l’écho auprès de nos concitoyens ; il est en ligne jusqu’au 20 décembre sur le site internet Parlement & citoyens.
J’aborderai, pour conclure, le financement de la crise. Une dette faramineuse est laissée à la jeunesse, tandis que ceux qui continuent d’engranger des rentes et des dividendes, non seulement ne sont pas appelés à faire un effort supplémentaire – bien au contraire ! –, mais voient aussi leurs impôts baisser ; quelle erreur !
Enfin, je tiens à remercier nos assistants, les collaborateurs des groupes et du Gouvernement, ainsi que les fonctionnaires de la commission des finances et de la séance, pour la qualité de leur travail et leur disponibilité sans faille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.– M. Christophe Jerretie applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voilà donc au dénouement de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, au terme d’un marathon budgétaire de près de trois mois. Au cours de nos longues heures de discussion, parfois jusque tard dans la nuit, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de dire à quel point ce budget était exceptionnel, et à quel point ses chiffres donnaient, parfois, le vertige.
Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre délégué, Olivier Dussopt, pour sa présence infaillible au banc tout au long des débats. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.) Bien sûr, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous souhaiterions, chaque année, que plus d’amendements parlementaires soient adoptés, mais je veux vous remercier très sincèrement et saluer votre constance lors des discussions en séance. J’aurai également un mot pour notre rapporteur général, cher Laurent : c’était un défi que de succéder à Joël Giraud, et je crois pouvoir dire, sans le trahir, que vous n’avez pas failli. Merci, et bravo. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Enfin, je veux vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos débats, qui furent riches et fructueux. Je souhaite aussi remercier très sincèrement l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, ainsi que nos collaborateurs parlementaires qui ont, plusieurs fois, dû veiller tard dans la nuit, au rythme de séances prolongées.
Le groupe Agir ensemble salue le budget présenté par le Gouvernement : il est à la hauteur des enjeux de la crise, répondant tant à l’impératif de soutien des acteurs les plus 11510touchés qu’à l’impératif de relance, pour préparer au mieux notre économie aux défis de demain. L’examen du texte par le Parlement a permis de l’enrichir, preuve, s’il en fallait, que les parlementaires ont encore un rôle à jouer au cœur de notre démocratie. Ainsi, notre groupe se félicite d’avoir contribué à faire évoluer la position du Gouvernement concernant la fiscalité du carburant sans plomb 95 E10, ou encore la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Fidèles à notre ADN constructif, nous n’avons eu de cesse de proposer des amendements pour enrichir le texte, dont plusieurs ont été adoptés : mise en conformité du traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce, clarification du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, prise en compte de la situation particulière des familles d’accueil pour le bénéfice de la réfaction sur la taxe au poids, abattement de la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom – due par les commerces organisés en succursales de moins de 400 mètres carrés, ou encore création d’un crédit d’impôt haute valeur environnementale. Nous avons eu à cœur de contribuer à un débat fécond.
Le plus dur est toutefois devant nous, car l’enjeu majeur de ce budget « XXL » réside dans son application. L’ouverture de milliards d’euros de crédits devra se traduire concrètement, au plus près des territoires et des entreprises. Le défi est de taille : il faudra décaisser ces crédits le plus rapidement possible, de la façon la plus pertinente, afin que les politiques publiques touchent leurs cibles. Les parlementaires et les élus locaux devront être parties intégrantes de ce processus. Afin d’illustrer mon propos, je voudrais à nouveau vous alerter, monsieur le ministre délégué – comme je l’ai fait de nombreuses fois durant l’examen du texte –, sur la situation des extras de la restauration, les « permittents ». Je remercie le Gouvernement d’avoir annoncé une aide exceptionnelle de 900 euros, mais elle n’est toujours pas arrivée. Or le temps presse pour ces travailleurs, qui n’ont plus de ressources depuis plusieurs mois. (Mme Stella Dupont applaudit.) Voilà un exemple, parmi d’autres, qui doit nous inviter à continuer à faire remonter, en permanence, les difficultés très concrètes rencontrées sur le terrain, pour en avertir le Gouvernement, afin que des solutions soient trouvées au plus vite.
Nous nous apprêtons donc à voter un budget qui constitue un instrument indispensable pour notre pays. Il est désormais de la responsabilité de chacun d’entre nous de permettre sa bonne application. Le groupe Agir ensemble votera évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Alors que le contexte économique et social demeure très incertain et que la situation sanitaire ne cesse d’évoluer, il est évident que le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres : c’est un budget de crise, mais également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Exercice de style périlleux entre la mise en œuvre des prérogatives de l’état d’urgence et la relance de l’attractivité économique, il continue de modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique attendue à 122,4 % du produit intérieur brut – PIB – l’an prochain, rendant le plan de relance caduc, et les prévisions financières qui le sous-tendent, anachroniques.
Cette lecture définitive me donne l’occasion d’évoquer la situation des collectivités ultramarines, plus particulièrement de la Polynésie française. Une part du plan de relance est dévolue à l’outre-mer, mais nous ne disposons pas encore d’indications claires quant à la répartition de ces nouveaux crédits. Nos collectivités ne devront pas en être exclues ; leur statut d’autonomie ne doit pas faire entrave à la relance de l’activité économique de nos territoires, d’autant que nous avons déjà voté de larges dispositifs dérogatoires du droit commun. Nous militons pour une certaine équité dans l’octroi des dispositifs de soutien ; je pense particulièrement aux compagnies aériennes ultramarines : à l’heure où Air France a bénéficié d’un large soutien de l’État, allant de la prise en charge de l’activité partielle à l’octroi d’une aide monétaire, les compagnies du Pacifique ont dû se contenter des prêts garantis par l’État, les PGE. Or en Polynésie française, où l’économie est dépendante du tourisme, le transport aérien est indispensable pour relier des territoires qui s’étendent sur 5,5 millions de kilomètres carrés.
Cette superficie justifierait d’ailleurs, selon nous, l’éligibilité de la Polynésie française à l’aide à la continuité territoriale intérieure. Dans cette attente, la Polynésie française a voté, dans son budget pour 2021, un fonds destiné à financer les liaisons déficitaires, qui relient les îles les plus éloignées. Il passe par la création d’une nouvelle taxe, augmentant la pression fiscale sur les Polynésiens, alors même que la crise a freiné l’activité économique. De même que le Gouvernement s’engage à participer au financement du régime de solidarité polynésien, il serait intéressant que, par voie de convention, l’État s’engage également à participer au financement de la continuité territoriale intérieure pour désenclaver nos territoires, comme il le fait déjà en Guyane. J’en profite pour saluer l’action du Gouvernement concernant l’aide à la continuité territoriale dans ce budget, dont la revalorisation correspond à une promesse de campagne du Président de la République.
Nous avons également bon espoir que la revalorisation historique du budget dévolu à la justice bénéficiera à la Polynésie française : en l’état, les moyens humains et matériels dont dispose notre justice ne lui permettent pas travailler de façon productive.
En matière de santé, je me réjouis particulièrement de l’engagement du ministre des solidarités et de la santé de reconduire une convention de santé triennale, grâce à laquelle la Polynésie française pourra offrir à tous un accès aux soins, y compris dans les îles les plus éloignées. Je m’interroge néanmoins, car le projet de loi de finances ne comprend aucune traduction budgétaire de cet engagement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements à ce sujet ?
Enfin, je ne cesserai d’évoquer devant vous, monsieur le ministre délégué, budget après budget, la situation de nos militaires, qui restent exclus de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins, l’INSMET. Mme la ministre des armées a d’ailleurs déclaré il y a deux jours : « L’armée du futur, c’est aussi solder toutes les inégalités du passé entre les militaires pour affronter l’avenir ensemble. » Alors, monsieur le ministre délégué, commençons par ce sujet en 2021.
En conclusion, parce que ce budget contient des mesures indispensables de relance et d’aide aux entreprises, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement en sa faveur, en ayant à l’esprit qu’il n’a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous allez devoir souffrir mon monologue (Sourires de Mme Mathilde Panot), car, une fois de plus, nous assistons ici à une véritable caricature du débat parlementaire ; on se demande même à quoi sert la navette avec le Sénat, si c’est pour refuser systématiquement chacun de ses apports ! En fait de débat, c’est davantage à un interminable soliloque, de part et d’autre, que nous assistons. Et lorsque vous intégrez, ici ou là, quelques amendements de l’opposition, vous vous gardez bien de l’y associer, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le président Woerth – je pense notamment au filet de sécurité, concédé dans l’urgence aux communes.
Pourtant, de réelles avancées auraient pu être trouvées par nos collègues sénateurs sur des mesures de bon sens, confortant la justice sociale et l’accompagnement des territoires : je pense notamment à la taxe visant les géants du numérique – les GAFA –, les commerçants en ligne et les assurances, qui, tous, bénéficient de la crise ; je pense aussi à la proposition de revenir sur la diminution de 1 milliard d’euros de la compensation de la taxe d’habitation pour les départements. Nous sommes également affligés de constater le rétablissement systématique des crédits de mission tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale – rétablissement à la baisse, comme de juste. Vous poussez même ce rabotage jusqu’à l’absurde, en décidant de réduire les postes de l’ONF alors que leur maintien avait été acquis de haute lutte, comme l’a souligné Mathilde Panot.
Certes, vous pourrez plastronner avec des ajouts dictés, d’abord et avant tout, par la reprise de l’épidémie – une sorte de premier budget rectificatif d’urgence, avant même que le projet de loi de finances soit voté, qui témoigne de l’incapacité à prévoir régnant à Matignon. Alors oui, vous élargissez de 5,6 milliards le fonds de solidarité pour les entreprises, mais sans revoir ses modalités d’attribution : ainsi, un indépendant n’est toujours pas indemnisé s’il n’a pas subi une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Alors oui, vous accordez une aide exceptionnelle de 900 euros à 70 000 saisonniers et extras de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, mais si un saisonnier gagne 1 500 euros, il ne touchera que 300 euros de Pôle emploi – puisque 40 % de son salaire équivalent à 600 euros –, une somme dérisoire, tant est grande la détresse de ce secteur – car ce sont bien 2 millions d’extras qui sont en difficulté, et non pas 70 000 ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Alors oui, il était indispensable de faire jouer le principe de solidarité, en aidant et en accompagnant les acteurs économiques les plus durement touchés par la crise ; mais parmi les milliards injectés, beaucoup trop vont soutenir, sans conditions, des entreprises qui licencient ou s’offrent des dividendes plutôt que de réaliser les investissements attendus, comme Éric Coquerel l’a clairement exposé hier – chiffres à l’appui, lui !
En même temps, vous faites mine d’agiter, toujours, le chiffon rouge de la dette ; mais si la dette vous préoccupe tant, pourquoi vous privez-vous de nouvelles recettes – de celles que propose le Sénat, par exemple, même de manière conjoncturelle, afin de taxer notamment les profiteurs de crise, ou de celles que vous pourriez récolter en revenant, même à titre provisoire, sur les cadeaux de toutes sortes que vous avez offert aux plus riches – impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, flat tax –, ou sur les niches diverses profitant à des secteurs pollueurs, que vous maintenez « quoi qu’il en coûte », comme cette aberration de crédit d’impôt sur le glyphosate, plutôt que d’apporter des aides à l’agriculture biologique ?
Enfin, vous vous privez délibérément et éhontément de certaines recettes. Je pense à la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production pour l’année prochaine.
Chers collègues, vous faites un budget comme si la crise n’était pas passée par là et ne serait pas encore là l’année prochaine. Ainsi, vous continuez dans votre logique, cherchant à raboter là où il est au contraire nécessaire d’investir. Je pense, par exemple, à l’environnement, avec des millions d’emplois en moins au sein du ministère. Mais comment allez-vous gérer demain votre saupoudrage du plan de relance ?

M. Michel Lauzzana : Saupoudrage ?

Mme Dominique David (Renaissance) : 100 milliards, vous appelez ça du saupoudrage ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais calmez-vous ! Allez-vous faire vacciner !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, il faut accepter les critiques !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les finances publiques ne semblent guère vous intéresser puisqu’on ne cesse de sabrer dans les effectifs du ministère.
Sinon, vous vous félicitez d’augmentations mesquines, mesquines pour la recherche, mesquines pour l’éducation. Un milliard, c’est ridicule pour répondre aux nécessités de la crise.

Mme Stella Dupont (En commun) : 1 milliard, c’est ridicule ?

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En conclusion, ce budget, plan de relance inclus, n’est adapté ni aux urgences actuelles liées à la pauvreté, ni à celles qui s’annoncent puisque de relance, il n’y aura pas par votre chemin,…

Mme Dominique David (Renaissance) : On verra !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …un chemin, une logique qui, si on regarde ce qui s’est passé depuis quarante ans, nous ont conduits précisément dans le chaos actuel : délocalisations en pagaille, explosion de la pauvreté, licenciements, chômage, délabrement de nos services publics.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ben voyons !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Elle a tout à fait raison ! Prenez un peu de hauteur !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est pourquoi le groupe la France insoumise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Parvenus au bout du marathon budgétaire, que retenir de nos débats depuis trois mois ? Fidèle à elle-même, la majorité a refusé quasi systématiquement d’entendre les propositions des groupes minoritaires. Pourtant, dans son discours de politique générale, le Premier ministre déclarait : « Notre pays doit être uni pour affronter les temps difficiles qu’il traverse. » Et il ajoutait : « Je tends la main aux représentants de la nation, aux partenaires sociaux, aux forces vives, aux territoires et à tous nos concitoyens. » Que reste-t-il aujourd’hui de cette main tendue ? La réponse est dans le texte, qui ne retient quasiment que les apports du Gouvernement et de la majorité.
Nous étions pourtant d’accord : un plan de relance face à l’ampleur de la crise était indispensable. Nous regrettons même qu’il n’ait pas été présenté plus tôt et que les 100 milliards d’euros annoncés initialement ne soient en réalité que 22 milliards, même si nous reconnaissons que des rallonges ont été apportées au dispositif pendant la 11512navette. Le Sénat a fait preuve d’une opposition constructive en y ajoutant des mesures complémentaires. Pourquoi retirer la bonification du crédit d’impôt sur le spectacle vivant alors que le monde culturel en a besoin ? Pourquoi renoncer à une contribution exceptionnelle des grandes entreprises de la vente à distance qui sont les gagnantes de cette crise ? Pourquoi refuser de quantifier l’activité sur le territoire des géants du numérique pour davantage de justice sociale ? Sur le plan écologique, pourquoi renoncer à un prêt à taux zéro pour faciliter l’achat de véhicules propres ?
Notre groupe s’était lui aussi engagé dans un dialogue constructif en proposant notamment l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans qui, nous le voyons, sont particulièrement touchés par la crise actuelle. La commission d’enquête de nos collègues Sandrine Mörch et Marie-George Buffet, dont le rapport a été publié hier, montre que la pauvreté augmente, tout comme la précarité, les incertitudes avec des perspectives d’entrer sur le marché du travail qui s’éloignent. Finalement, le plan de relance pèche par son volet social insuffisant alors qu’il devrait être une priorité.
Après la fin de l’APL – aide personnalisée au logement – accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, une fois de plus vous faites craindre un ralentissement de la construction et de la rénovation du parc social.
Je reconnais bien volontiers des avancées sur le volet écologique, même si ce budget n’est pas le pas de géant annoncé. Pour autant, notre groupe souhaite rappeler le rôle central des collectivités dans ce défi. Elles sont au cœur de la politique de la transition écologique par leurs investissements, par la mobilité dans la gestion des déchets.
Ce budget manque de recul sur des capacités d’impulsion. En effet, si la diminution des impôts de production va dans le bon sens, le choix fait par le Gouvernement pour compenser les collectivités territoriales affecte leur autonomie fiscale. Il est pourtant impératif de préserver leurs ressources et leur liberté de taux pour maintenir l’action locale de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans et aux services à la population. Le Gouvernement semble écarter cette voie, celle de la responsabilité, de la lisibilité et finalement de la confiance entre les citoyens et leurs élus locaux.
Enfin, j’appelle à la vigilance sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, elle atteindra près de 123 % du PIB – 300 milliards de ressources, 450 milliards de dépenses. Si les dépenses de relance sont nécessaires, nous devons aux Français de veiller à ne pas sacrifier les générations futures, en leur faisant porter le poids de cette dette.
Depuis la présentation du plan de relance, nous vous interrogeons sur son financement. Mais après trois mois de discussions, nous n’avons aucune réponse. Pourquoi refusez-vous de faire participer davantage les plus fortunés à l’effort de solidarité nationale ? Nous sommes tous convaincus qu’il faut lutter contre l’aggravation des inégalités sociales et que cela passe par un changement d’approche. Il est aujourd’hui nécessaire de changer de cap.
En conclusion, ce budget peut se résumer à une absence d’écoute et de dialogue.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il fallait venir débattre !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément que le groupe Libertés et territoires votera à sa quasi-unanimité contre le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous voici effectivement au terme de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2021. Plus que jamais, le budget proposé aurait dû être celui de la solidarité et du soutien, il aurait dû être à l’écoute des personnes les plus fragiles et de tous ceux qui ont été frappés de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons et qui continueront de l’être tant qu’elle ne sera pas derrière nous. Que s’est-il donc passé en chemin ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite, après Éric Coquerel, déplorer les circonstances dans lesquelles se déroulent nos débats, avec un calendrier aussi serré que celui qui nous est imposé. Il n’est pas admissible de n’avoir prévu qu’une soirée pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances et nous avons dû examiner plus de 850 amendements entre dix-huit heures trente mardi et six heures du matin mercredi. Entendez bien que c’est absurde et pas à la hauteur des enjeux. Évidemment, on nous répondra que bien des sujets ont été abordés en première lecture, mais tous ne l’ont pas été et les choses ont évolué. Et c’est sans parler de la commission qui a, elle aussi, expédié bon nombre d’amendements sans vraies discussions par manque de temps.
Comme chaque année, aucune concession n’a été faite : vous n’avez reculé sur rien. Vous avez refusé tous les amendements de l’opposition, notamment les nôtres, qui visaient à soutenir les plus précaires, les plus jeunes et les plus fragiles. Somme toute, ce sont ces plus de 10 millions d’hommes et de femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté que vous abandonnez.
Par nos nombreux amendements, nous nous sommes fait la voix de tous ces oubliés. Malheureusement, la majorité et le Gouvernement sont restés sourds, sourds face à la détresse de ces Françaises et de ces Français, sourds face aux revendications de ceux qui n’ont plus rien ou plus grand-chose.
Qu’attendons-nous ? Vous avez fait le choix de la dette, inévitable dans une certaine mesure, mais les plus aisés auraient pu mettre la main à la poche. Or vous ne leur avez rien demandé. Nous proposons et martelons qu’il faut pourtant agir, mais vous refusez de taxer les géants du numérique et les dividendes des grandes entreprises. Vous refusez de remettre en cause leurs niches fiscales, et d’imposer la conditionnalité des aides. Dans le même temps, vous refusez d’engager la discussion sur un impôt de solidarité ou sur une contribution exceptionnelle des plus riches. Pourtant, vous acceptez de baisser la fiscalité pour les grandes entreprises les plus riches encore et toujours plus.
En somme, jusqu’au bout de la législature, vous conserverez cette volonté farouche qui vous anime de préserver les plus aisés et d’encourager l’amassement de richesses sans redistribution juste ni justice fiscale, sociale ou écologique.
Toutefois, je me réjouis qu’un amendement permettant d’élargir la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt visant à soutenir la sortie du glyphosate à l’ensemble des agriculteurs qui exercent une part significative de leur activité en polyculture-élevage, comme c’est le cas dans mon secteur. Il avait été proposé par mon collègue André Chassaigne, mais c’est celui de la majorité qui a été adopté. Le prolongement du prêt à 11513taux zéro ou encore des zones de revitalisation rurale jusqu’en 2022 était nécessaire, et c’est bien que cela soit fait. Il faudra donner une suite à ces décisions au caractère temporaire.
Il reste cependant des sujets en marge. Le secteur de la culture mérite un plus grand soutien, pour ne citer que celui-ci, mais les parcs de loisirs ou les parcs animaliers, plus largement tout ce qui relève de la culture et qui a été jugé non essentiel – quel mot ! – mais pourtant bien indispensable à la vie en société, ne reçoivent toujours pas le soutien nécessaire malgré nos interventions. Nous avons déposé un amendement en faveur de la création d’un fonds de péréquation destiné à élargir l’égalité entre les espaces culturels, de loisirs et d’attractions, mais il a été refusé. Cependant, je note que le Gouvernement s’est engagé à faire du cousu main et à apporter une réponse au cas par cas. Nous attendons de voir ces promesses tenues.
J’invite également la représentation nationale et le Gouvernement à garder un œil attentif sur les collectivités. Avec toutes les réformes engagées et malgré la promesse de compensation et de stabilité, il faut rester vigilant sur la capacité d’investissement des collectivités locales car elles sont le moteur du tissu économique et de la vie à l’échelon local, mais aussi bien entendu national.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et GDR ne voteront pas ce projet de loi de finances, qui prolonge les précédents dans la non-prise en compte d’une véritable répartition des richesses, accentuant le nombre de pauvres dans notre pays où la barre des 10 millions est franchie. Votre politique, c’est malheureusement ça aussi. Je conclus en remerciant tous nos collaborateurs, de tous horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Durant cette période de Noël, à la faveur de la suspension des travaux parlementaires, nous allons avoir un peu plus de temps pour notre famille, nos proches, nos amis, celles et ceux qui comptent tant dans nos vies, et que, du fait de notre engagement politique si dense et encore plus conséquent en cette période troublée, nous voyons si peu. Cela se fera en petit comité et même via ces visioconférences bien utiles professionnellement mais si frustrantes affectivement.
Pour moi, ces moments sont précieux car c’est là que se croisent, se rassemblent où se confrontent, souvent en toute bienveillance, des générations, des professions, des préoccupations, des sensibilités très diverses. C’est aussi là qu’on mesure lesquels de nos débats budgétaires de ces dernières semaines se traduisent ou animent le plus le quotidien de nos proches.
À ceux-là, à mes enfants, à mes neveux et nièces qui s’engagent dans des projets d’études ou une vie professionnelle, je leur dirai que ce budget 2021 prépare l’avenir, qu’il mise de manière inédite sur l’apprentissage, le recrutement des jeunes, l’industrie du futur, qu’il engage un rattrapage accéléré dans la recherche et l’attractivité des métiers qui lui sont liés.
À ce copain, maire d’une commune rurale, je lui dirai que ce budget continue, comme depuis trois ans, à préserver sa dotation de fonctionnement et qu’il lui donnera des moyens supplémentaires inégalés pour investir en sécurisant ses recettes fiscales.
À ce voisin si soucieux du niveau de la dette, je lui dirai que la signature et la crédibilité de la France ont été préservées par le sérieux budgétaire dont nous avons fait preuve par temps calme…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Exact !

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : …en réduisant le déficit à moins de 3 % du PIB, en sortant la France de la procédure de déficit excessif et en stabilisant la dette durant les trois premières années notre mandat. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
À cet ami d’enfance entrepreneur, souvent si véhément face au niveau des prélèvements obligatoires en France, je confierai que la trajectoire de baisse sera poursuivie, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, pour ce qui concerne tant la taxe d’habitation que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de production, car nous avons pu mesurer avant la crise combien cette politique était payante pour le pouvoir d’achat, pour les investissements étrangers en France et pour les créations d’emplois, même dans les secteurs industriels.
À ces parents si soucieux du sort des plus fragiles et des plus humbles, je rappellerai le soutien tout particulier apporté aux associations d’aide aux personnes vulnérables, le développement de l’hébergement d’urgence, les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, le doublement de la garantie jeunes, les 300 000 parcours d’accompagnement vers l’emploi et les millions d’euros permettant aux femmes en situation précaire de se fournir gratuitement en protections périodiques. Ils me diront que ce n’est pas assez, et ils auront raison, car il y a encore tant à faire. À ce copain restaurateur qui aime tant son métier et qui rêve de retrouver ses fourneaux et son équipe, je dirai que le fonds de solidarité, l’exonération de ses charges et l’activité partielle à 100 % sont prolongés, mais que nous espérons tous que cette prolongation servira le moins possible.
Enfin, à tous ceux-là, j’adresserai deux messages. Premièrement, que ce budget se conjugue avec un plan de relance inédit de 100 milliards d’euros, qu’on n’aura jamais mis autant d’argent dans l’écologie et les mobilités vertes – sur ce point, je me réjouis, après l’avoir tant défendu en qualité de rapporteur spécial, que les bâtiments universitaires et les résidences étudiantes puissent engager grâce à cela d’importants travaux de rénovation énergétique, source d’économies de fonctionnement, de décarbonation et de mieux-être des usagers sur les campus –, et que l’Europe a été notre levier pour financer ce plan.
Deuxièmement, je leur dirai que tout cela est difficile, jamais binaire, faillible, et que les arbitrages entre impératifs écologiques et préservation de l’emploi, entre gestion sanitaire et maintien de l’activité, sont redoutables et parfois vertigineux. Après leur avoir dit ma fierté d’appartenir à cette majorité, je leur glisserai également ce splendide message de Jean Tardieu qui orne la rotonde à la sortie de cet hémicycle : « Les hommes cherchent la lumière dans un jardin fragile où frissonnent les couleurs. » Ce jardin fragile – cette démocratie fragile, pourrait-on dire – vit grâce à l’engagement des députés colorés qui siègent ici, sur tous les bancs. Elle vit grâce à nos différences, à nos engueulades, à nos débats et à nos compromis. Plus que jamais en cette période, on peut à la fois admirer et être ami avec un Laurent 11514Saint-Martin ou un Olivier Dussopt et avoir un vrai respect, une vraie reconnaissance pour un Éric Woerth, un Jean-Paul Dufrègne ou une Véronique Louwagie, et bien d’autres qui siègent sur d’autres bancs, et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au terme d’une année particulièrement noire pour l’économie française comme pour le moral de nos compatriotes, nous voici prêts à achever ici l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Ce moment revêt une certaine gravité, tant la crise qui nous frappe est violente. Or, aujourd’hui comme depuis mars, vous semblez ne pas prendre tout à fait la mesure de cette crise ni du mur de la dette qui nous menace. J’en veux pour preuve l’état de stupéfaction de votre gouvernement en novembre dernier, alors que la deuxième vague de l’épidémie aurait dû être largement anticipée. Vous avez été trop légers et trop optimistes en refusant de présenter plusieurs scénarios d’évolution de l’épidémie et en croyant à un rebond rapide que tous les instituts d’analyse jugeaient pourtant irréaliste. De fait, ce budget pour 2021 est déjà largement caduc.
Dans cette crise, les députés Les Républicains ont fait preuve d’esprit de responsabilité et de sens de l’intérêt général. Nous avons voté pour les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 car, bien qu’imparfaits, ils apportaient une aide indispensable pour l’ensemble de nos entreprises, durement fragilisées par deux confinements. Surtout, dans cette crise, nous avons fait en permanence des propositions pour muscler les dispositifs de soutien aux PME et aux ménages, et pour éviter les faillites en cascade qui auront des conséquences dramatiques pour l’emploi ; des propositions, aussi, pour n’oublier personne dans les dispositifs d’aide et ne pas ajouter ainsi de l’injustice à l’inquiétude. Dans une situation aussi critique, nous avons voulu prendre toute notre part en luttant pour la survie de nos entreprises et de nos filières en danger. Et pourtant, vous n’avez jamais voulu ni nous entendre ni nous écouter.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est bien dommage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre gouvernement et votre majorité nous promettaient une nouvelle façon de faire de la politique, mais nous découvrons en fait qu’au contraire, votre nouveau monde est décidément pire que l’ancien. La quasi-totalité de nos propositions, pourtant judicieuses, ont été balayées d’un revers de la main. L’opposition, de droite comme de gauche, a été ignorée.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Comme toujours !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez d’ailleurs pas hésité, en première lecture, lorsque le résultat d’un vote ne vous convenait pas, à recourir au procédé de la seconde délibération pour nous faire revoter en catimini, en pleine nuit.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez ensuite détricoté méthodiquement et cyniquement presque tout le travail des sénateurs, ne retenant quasiment aucune des avancées votées au Sénat.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est bien dommage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les apports du Sénat étaient pourtant remarquables et parfaitement équilibrés.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils auraient coûté cher !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils auraient permis de combler de nombreuses faiblesses et lacunes de ce PLF car, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, ce budget n’est ni le plus fort ni le plus ambitieux de la bkVeek République. Quelle prétention, quel orgueil mal placé dans une période si difficile, que de vous croire si supérieurs aux autres ! Si vous aviez respecté un tant soit peu le Sénat et l’opposition, vous auriez pu faire voter de nombreuses mesures utiles, mais vous les avez, hélas, rejetées en bloc. Le soutien à Brittany Ferries et aux compagnies maritimes victimes d’une concurrence loyale ? Rejeté. L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur le commerce en ligne pour rétablir plus d’équité entre Amazon et les petits commerçants ? Rejetée. La défiscalisation totale des heures supplémentaires des soignants en 2020 ? Encore une fois, rejetée. Notre proposition de lisser sur cinq ans la hausse très brutale du malus automobile ? Rejetée. La possibilité pour les communes de pouvoir continuer en 2021 à exonérer de CFE – contribution foncière des entreprises – les entreprises de leur territoire ? Rejetée. La création d’un fonds de 2 milliards d’euros pour aider les petits commerçants à s’acquitter de leur loyer ? Rejetée. Même la baisse de la TVA à 5,5 % sur les billets de train, qui était pourtant une proposition judicieuse de la Convention citoyenne, vous l’avez refusée, preuve que votre proposition de référendum est un artifice pour masquer la faiblesse de votre bilan en matière d’écologie.
Enfin, si ce PLF est très contestable, il l’est d’autant plus qu’il creuse inexorablement notre dette, ce que nous pourrions comprendre à court terme, mais jamais, hélas, vous ne nous dites quand ni comment vous comptez nous désendetter. Votre faute originelle est de n’avoir jamais entrepris le moindre effort pour réduire les dépenses lors des trois précédentes années de croissance et, surtout, d’avoir renoncé bien avant la fin de la crise du covid-19 à réformer notre pays. Quand notre dette atteint 122 % de la richesse nationale et menace notre souveraineté budgétaire, il est indispensable de hiérarchiser les priorités. Or, aujourd’hui, la priorité est à l’urgence et le temps de la relance viendra ensuite.
Puisque vous avez rejeté ces propositions de bon sens et parce que ce projet de loi de finances présente trop d’insuffisances et de mesures contestables, le groupe Les Républicains votera contre ce budget pour 2021.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Quoi ? Contre ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai en remerciant toutes les personnes qui ont participé à l’examen de ce texte. Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, cher Éric, monsieur le rapporteur général, cher Laurent, mes chers collègues députés, je vous souhaite à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.– M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.