Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Présentation

Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Présentation

debate, 17/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour la lecture définitive du projet de loi prorogeant les dispositions majeures du code de la sécurité intérieure afin de protéger les Français contre la menace terroriste. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, vous en débattez pour la troisième fois. En effet, aucun accord n’a été trouvé en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture, ni au terme de la nouvelle lecture.
Au Sénat, lundi après-midi, pour la nouvelle lecture, j’ai en effet constaté que les positions sur lesquelles le Gouvernement et l’Assemblée s’étaient rejoints n’ont pas emporté un vote favorable, ce que je regrette. Je tiens néanmoins à remercier la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mme Yaël Braun-Pivet, et le rapporteur, M. Didier Paris, pour la qualité de leur travail, ainsi que l’ensemble des députés avec lesquels nous avons débattu et construit ce projet de loi. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, m’a confié le soin de l’associer à ces remerciements.
Notre conviction, c’est que les dispositions que le Gouvernement propose de proroger, adoptées naguère pour sortir de l’état d’urgence, restent pleinement d’actualité.
Les outils mis en place par la loi dite « SILT » – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – garantissent un équilibre entre l’efficacité de l’action antiterroriste et la préservation des libertés. Ils ont permis aux services qui luttent contre le terrorisme de continuer à disposer, après la fin de l’état d’urgence en 2017, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action.
De même, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite « de l’algorithme ». La délégation parlementaire au renseignement a été destinataire d’un rapport classifié au niveau confidentiel défense qui décrit la nature de l’apport opérationnel de ces traitements automatisés. Les mesures de lutte antiterroriste ont été appliquées sous le contrôle attentif du juge judiciaire et du juge administratif, et, pour certains d’entre eux, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – avis d’ailleurs toujours suivi par le Gouvernement.
L’ensemble de ces dispositifs font de plus l’objet d’un échange permanent avec le Parlement, sous la forme d’une information en temps réel et d’une évaluation régulière, auxquelles le Gouvernement s’est strictement soumis.
Les débats dans les deux chambres ont beaucoup porté sur la question du calendrier. Je considère qu’il est important, concernant des dispositions aussi fondamentales que l’équilibre entre les libertés des Français et la lutte antiterroriste pour assurer leur sécurité, d’améliorer encore ces textes et de le faire surtout en tenant compte de l’ensemble des éclairages nécessaires.
En tout état de cause, la prolongation de l’expérimentation ne nous empêche pas et n’empêche pas les services de travailler. Tenant compte des dates que l’Assemblée a retenues pour la prorogation qu’il a proposée, le Gouvernement présentera donc un nouveau projet de loi qui sera, j’en suis persuadée – en tout cas je le souhaite – l’occasion de débattre sur le fond de ces sujets essentiels concernant à la fois les libertés fondamentales et la sécurité du pays face à la menace terroriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Paris (Renaissance) : Depuis le début de l’examen du texte, le désaccord entre la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat porte plus sur la manière de pérenniser les mesures de la loi SILT que sur l’objectif de protection de nos concitoyens qui, sans aucun doute, nous réunit tous.
Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la pérennisation des périmètres de sécurité, de la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que des visites domiciliaires.
Nous y mettons néanmoins une condition : l’organisation d’un débat de fond au Parlement, qui nous permettra de tirer tous les enseignements des mesures prises depuis 2017, d’analyser en toute transparence leur caractère opérationnel et éventuellement leurs faiblesses, de vérifier si la proportionnalité à long terme entre efficacité et libertés publiques est bien respectée, enfin de pérenniser les modalités de contrôle et d’information du Parlement édictées dans la loi SILT, qui nous paraissent indispensables dans un État de droit. Il conviendra, sur la base de nos échanges, d’envisager soit des modifications substantielles soit de simples ajustements paramétriques du texte.
La mission de contrôle menée par nos collègues Yaël Braun-Pivet, Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, dont nous avons examiné hier les conclusions en commission des lois, nous donne quelques pistes d’amélioration, quelques recommandations qui, sans aucun doute, pourront nourrir nos débats. Il nous faudra bien évidemment aussi connaître, sur le fond, les intentions du Gouvernement et confronter nos points de vue.
En revanche, nous sommes opposés à tout abandon des mesures de police administrative proposé par une partie de la gauche qui, au nom de certains principes, mettrait la France en danger face à une menace constante et forte.
Mais nous sommes tout aussi opposés, je n’y reviens pas,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va pourtant falloir réfléchir !

M. Didier Paris (Renaissance) : …à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat.
Dans le même ordre d’idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d’urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d’exercice du pouvoir. En l’état actuel des analyses, celles du Gouvernement comme celles résultant du contrôle parlementaire, nous devons en rester à la solution votée par notre assemblée, consistant à prolonger les dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. C’est une date ambitieuse mais impérative avant d’intégrer définitivement dans notre droit commun des dispositions d’une telle importance.
Il n’en demeure pas moins que nous aurons sans aucun doute besoin de lutter contre l’islam politique, qui arme idéologiquement les auteurs d’attentats. C’est un des objectifs du projet de loi confortant les principes républicains, pour lequel nous venons de créer une commission spéciale rassemblant des députés de tous bords. De même, nous aurons, dans un texte ou un autre, mais très rapidement, à résoudre la question du renforcement du contrôle administratif et judiciaire de ceux qui sortent de prison, qui doit être significativement renforcé.
La seconde partie du texte concerne les techniques de renseignement dites « algorithmiques » de la loi de juillet 2015. L’amélioration du contrôle des échanges de données est un enjeu majeur pour remonter les pistes judiciaires, détecter les signaux plus ou moins forts de radicalisation et être capable de prévenir le passage à l’acte. Bien sûr, le renseignement est avant tout une question humaine, et le Gouvernement s’est largement employé, depuis trois ans, à renforcer cette composante. Reste que le renseignement est rendu plus difficile par l’augmentation du volume des échanges, le cryptage des messageries et l’extrême difficulté de tracer des individus inconnus et non fichés.
Dans ce contexte, les arrêts rendus le 6 octobre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne nous posent de sérieuses difficultés. Il nous faudra attendre la traduction judiciaire qu’en fera le Conseil d’État, travailler sur le fond à la protection de la souveraineté nationale tout autant qu’au règlement de la question rendue plus délicate encore de la conservation des données personnelles. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec nos collègues du Sénat pour prolonger cette partie de la loi relative au renseignement jusqu’au 31 décembre 2021.
Je vous suggère par conséquent, chers collègues, d’en rester au texte d’enjambement adopté par l’Assemblée en accord avec le Gouvernement, qui permet de maintenir le niveau de lutte contre la menace terroriste, dans le cadre de l’État de droit, et de préparer les éventuelles adaptations aux dispositifs de police administrative et de renseignement dont nous pourrions avoir besoin. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, applaudit.)