Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 17/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ce projet de loi, que nous examinons en lecture définitive, vise à prolonger les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et à prolonger les dispositions relatives aux algorithmes issues de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Nous le savons tous sur ces bancs, la menace terroriste demeure maximale, comme l’ont d’ailleurs illustré les événements dramatiques de ces dernières semaines, notamment à Nice. Avec 270 victimes du terrorisme depuis 2012, nous nous sommes sur le « long chemin tragique » décrit par l’un des patrons des services de renseignement français devant la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.
Or, dans ce contexte, nous nous bornons à proroger les dispositions de la loi SILT. Naturellement, cette prorogation est nécessaire et les députés du groupe Les Républicains voteront pour le texte. Si nous ne le faisions pas, la France serait alors totalement désarmée. Néanmoins, les mesures de la loi SILT, dont Éric Ciotti, je le rappelle, est le rapporteur d’application aux côtés de Raphaël Gauvain et Yaël Braun-Pivet, bien qu’utiles, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur le pays.
Les chiffres sont explicites : on comptait 369 MICA – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, 8 fermetures de lieux de culte et 384 visites domiciliaires au 4 décembre, contre 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 4 469 perquisitions administratives pendant l’état d’urgence.
L’action du Gouvernement est trop souvent erratique et manque d’une ligne directrice claire. C’est particulièrement vrai s’agissant des visites domiciliaires, dont une petite trentaine seulement avaient été diligentées depuis le début de l’année 2020 jusqu’à la vague d’attaques terroristes du mois d’octobre. Depuis lors, les préfets ont émis plus de requêtes en sept semaines qu’en trois ans. Le constat est sans appel : le degré de protection s’est considérablement dégradé alors que la menace ne faiblit pas, bien au contraire. La loi SILT, entre rigidification du cadre et atténuation de la protection, n’est pas adaptée. Il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens et d’adapter notre arsenal juridique à la réalité de la menace.
Parallèlement, ayons le courage de modifier notre loi fondamentale. La récente censure par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine – texte destiné à protéger, bien que timidement, la société contre les sortants de prison radicalisés – est la dernière illustration de son inadaptation et de la naïveté de sa jurisprudence. Il faut cesser de considérer les libertés individuelles des terroristes islamistes comme supérieures à la sécurité collective et mettre enfin en place de véritables dispositifs pérennes de protection de la société contre le terrorisme : rétentions administratives, rétentions de sûreté, expulsions systématiques des délinquants représentant une menace, contrôle des réseaux sociaux.
Alors, sur des sujets aussi essentiels qui impliquent et conditionnent la sécurité des Français, il nous faut naturellement dépasser les clivages politiques traditionnels. C’est pourquoi, madame la ministre déléguée, le groupe Les Républicains a systématiquement soutenu les textes législatifs renforçant la sécurité des Français qui ont été soumis ces dernières années à l’Assemblée. Nous le ferons une nouvelle fois ce matin.
Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Or, à ce jour, rien n’est prévu pour appliquer l’indispensable principe de précaution. Nous espérons que votre esprit de responsabilité vous conduira à y remédier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié à l’autorité administrative des moyens juridiques afin de prévenir les actes de terrorisme. Ainsi, quatre chapitres ont été ajoutés au code de la sécurité intérieure, relatifs au périmètre de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi qu’aux visites domiciliaires et saisies. Ces outils, quoique appliqués de manière inégale selon les territoires, sont toujours très utiles face à une menace qui reste très prégnante dans notre pays. Les récents actes terroristes sont là pour nous le rappeler, si besoin en était. Comme la ministre déléguée l’a rappelé, depuis 2007, 132 attentats ont été déjoués, dont un en janvier 2020, grâce aux services de renseignement, qui accomplissent un travail remarquable, ainsi qu’aux autorités administratives, qui appliquent, en lien avec les juges, les dispositions ajoutées au code de la sécurité intérieure.
Nous devons poursuivre nos efforts de prévention du terrorisme et, pour cela, notre travail législatif doit être à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi le groupe Dem estime indispensable de proroger les délais s’agissant des articles bk1erek à 4 de la loi SILT, portant respectivement sur les périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameux MICAS – ainsi que les visites domiciliaires. Cela nous laissera le temps nécessaire pour préparer l’indispensable débat de fond que nous devons avoir en vue de l’éventuelle pérennisation de ces mesures.
Nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur un texte commun avec le Sénat, et je le regrette. Cependant j’ai noté que notre assemblée n’avait pas de divergence de fond avec le Sénat mais essentiellement une divergence concernant la méthode : l’Assemblée nationale préconise la prolongation des dispositions alors que le Sénat est en faveur d’une prolongation avec modifications.
Pour notre groupe, les modifications éventuelles doivent être envisagées dans le cadre du futur débat. D’ailleurs, le rapport de la commission des lois qui nous a été présenté hier par la présidente de la commission ainsi que par nos collègues Éric Ciotti et Raphaël Gauvain comporte certaines propositions qui correspondent aux modifications voulues par le Sénat. Je pense par exemple à l’extension de la mesure de fermeture administrative des lieux connexes aux lieux de culte.
Je crois qu’il faut savoir respecter chaque temps législatif. Ce débat, nous l’aurons mais nous devons d’abord proroger les mesures de la loi SILT. Nous aurons ce débat pour notamment faire évoluer les textes vers un équilibre qui renforcera la sécurité de nos concitoyens tout en préservant leur liberté ; vous savez combien notre groupe est attaché à cet équilibre.
De plus, dans notre législation interne, il est indispensable de tirer toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le régime de conservation des données personnelles, notamment la confirmation de l’arrêt Tele2, dont j’ai souvent parlé dans cet hémicycle.
Le groupe Dem votera en faveur du présent texte parce qu’il constitue une étape indispensable au futur débat que nous aurons très prochainement pour renforcer la sécurité intérieure et prévenir les actes de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cela a été rappelé à l’instant, ce texte, dont nous débattons en lecture définitive, prolonge jusqu’au 31 juillet 2021 l’application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme.
Pour rappel, ces dispositions sont issues respectivement des lois du 24 juillet 2015 et du 30 octobre 2017, dite « loi SILT ». Adoptées à titre provisoire, elles devaient cesser de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2020 et nous y sommes ; elles seront donc prorogées pour une durée de six mois si ce texte est adopté à l’issue de nos discussions.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit en premier lieu de dispositions législatives permettant l’établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, des visites et saisies. Ces mesures sont strictement limitées puisqu’elles doivent s’inscrire dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Il s’agit en second lieu de prolonger le dispositif expérimental de l’algorithme de surveillance du réseau internet, toujours dans la même perspective de lutte contre le terrorisme.
D’un point de vue juridique, cette prolongation ne soulève pas de difficultés particulières. Dans son avis rendu sur le sujet, le Conseil d’État a conclu que la prolongation de ces mesures n’appelait pas d’observations de sa part. Le Conseil constitutionnel lui-même, saisi par voie de QPC – question prioritaire de constitutionnalité –, a jugé que ces dispositions étaient conformes aux exigences de valeur constitutionnelle.
Depuis la première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de ne pas s’opposer à cette prorogation de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, il sera particulièrement vigilant pour la suite, c’est-à-dire au moment de l’élaboration d’une loi qui s’inscrira dans la durée : nous aurons à cœur de veiller à ce que l’exceptionnel demeure exceptionnel et que le Parlement reste régulièrement informé sur l’application de ce type de mesures et leur pertinence.
Les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur qu’en tant qu’elles sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis de lutte contre le terrorisme et surtout en tant qu’elles sont adaptées aux circonstances présentes. Le fait que le Parlement soit régulièrement consulté afin de décider de leur prorogation est finalement un bon moyen, pour les représentants de la nation, de veiller à ce que leur durée d’application soit effectivement justifiée. Il s’agit, dans le cadre de l’élaboration des lois, d’exercer notre rôle en matière de contrôle de l’action du Gouvernement.
C’est au demeurant sur ce caractère provisoire qu’a buté l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a considéré qu’il s’agissait d’un texte d’enjambement, dans l’attente d’une loi de fond en 2021. Le Sénat a quant à lui souhaité une pérennisation de ces mesures. Notre préférence va clairement du côté du caractère provisoire de ces dernières, qui permet de veiller à ce que, chemin faisant, les dispositions adoptées hier soient toujours adaptées à la situation d’aujourd’hui.
Ainsi, nous ne nous opposerons pas à ce texte mais tenons à affirmer notre volonté de veiller au strict respect des droits et libertés protégés par nos textes constitutionnels aujourd’hui et à l’avenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’actualité nous a tristement rappelé que la covid-19 n’était pas le seul danger pour la vie des Français. Le terrorisme et son idéologie mortifère persistent ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants et donner à notre administration, à nos services de police et de renseignement, tous les outils nécessaires de prévention de ces attaques. En effet, la menace terroriste n’a jamais réellement disparu et demeure élevée dans notre pays : 22 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dont 8 000 avec une fiche active.
L’article bk1erek du projet de loi vise à proroger certaines mesures introduites à titre temporaire par la loi SILT. Quatre types de mesures sont concernées : les périmètres de protection pour assurer la sécurité des grands événements ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; les visites domiciliaires. L’article 2 est, quant à lui, relatif à la technique de renseignement dite « de l’algorithme ».
Nos deux assemblées convergent sur la nécessité de prolonger la phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, dans la perspective d’un débat parlementaire plus large sur la réforme de la loi renseignement.
En 2020, quatre-vingt-trois détenus condamnés pour des faits de terrorisme ont été libérés et douze le seront encore d’ici la fin de l’année. En 2021, soixante-quatre de plus seront libérés. Grâce à la loi du 30 octobre 2017, ces individus peuvent faire l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cette disposition a succédé aux assignations à résidence de l’état d’urgence et oblige notamment à trois pointages hebdomadaires. Fin mars 2020, une cinquantaine de MICAS étaient en vigueur et près de 80 % concernaient des sortants de prison.
Les sortants de prison font également l’objet d’une surveillance par les services de renseignement. Avant la libération des détenus radicalisés, le renseignement pénitentiaire communique à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – des notes de signalement en fin d’incarcération. Un travail de surveillance est alors effectué. Les trois algorithmes dont l’expérimentation a été décidée par la loi du 24 juillet 2015 peuvent s’avérer être des alliés de taille pour nos services de renseignement.
Concernant l’article bk1erek, nos collègues sénateurs souhaitent pérenniser les dispositifs prévus à titre temporaire dans la loi SILT. Si nous voulons tous ici lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous devons nous garder de toute décision hâtive. Faire passer dans le droit commun des 11525mesures originellement issues du régime de l’état d’urgence, sans débat de fond, renverrait une image désastreuse de notre démocratie. Alors, oui, il est fondamental de proroger la mise en œuvre de ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021, mais avec la perspective d’un débat, comme promis par le Gouvernement à l’horizon du premier semestre 2021.
À propos de la mesure relative aux fermetures administratives des lieux de culte, nous notons qu’à l’article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ce dispositif issu du régime de l’état d’urgence terroriste est introduit dans le droit commun. Un vrai débat de fond pourra dès lors avoir lieu dans le cadre de cette loi à venir, et nous y serons attentifs. Le régime prévu à l’article 44 de ce nouveau projet de loi est plus strict encore que celui de la loi SILT puisqu’il prévoit la fermeture des lieux de culte mais également de tous les locaux dépendants de ces lieux ; nous serons vigilants, lors des débats sur ce texte, quant à la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de culte.
Concernant l’article 2, relatif à la prolongation d’un an de la technique de renseignement, le présent texte répond à l’intention du projet de loi initial et à la nécessité de la date du 31 décembre 2021. Cette échéance nous permettrait, en nous mettant dès maintenant au travail, d’améliorer ces dispositions, compte tenu, d’une part, de la menace terroriste et, d’autre part, des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre dernier.
Ce texte nous paraît aussi équilibré que nécessaire. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble le votera, en responsabilité. Pour conclure, je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Sur ce projet de loi prorogeant certaines mesures de police administrative et de renseignement afin de lutter contre le terrorisme, un choix à trois branches s’offrait à nous : pérenniser les mesures ; laisser l’expérimentation arriver à son terme ; prolonger l’expérimentation. La première option n’était pas satisfaisante. En effet, au regard du contexte sanitaire et de notre ordre du jour déjà totalement encombré, il n’est pas possible de légiférer dans la précipitation sur de telles mesures, particulièrement dérogatoires au droit commun. La deuxième option n’était pas envisageable non plus. Il aurait été totalement irresponsable de laisser nos forces de l’ordre démunies face à la menace terroriste. Ainsi, par défaut, mais avec sagesse, nous avons choisi la troisième et dernière option : prolonger l’expérimentation de ces mesures afin de prévoir un débat prochainement dans des conditions plus sereines.
Notre groupe a considéré avec attention la position du Sénat de pérenniser dès à présent les mesures. Nous comprenons ce souhait, au regard du contexte récent de recrudescence de la menace terroriste, mais cela aurait donné une tout autre envergure à ce projet de loi dont les conditions d’examen ne pouvaient convenir. Ainsi, le désaccord avec le Sénat ayant persisté, nous procédons à une lecture définitive sur le dernier texte voté ici même.
Celui-ci nous permet de prolonger jusqu’au 31 juillet 2021 divers dispositifs, comme la mise en place des périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte et tout le champ des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance : déclaration des déplacements des individus, bracelet électronique, visites et saisies au domicile, ou encore retenue administrative. En matière de renseignement, il proroge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021, l’expérimentation de la technique permettant de repérer sur le réseau internet les éventuelles connexions à des sites dangereux.
Comme nous l’avons déjà exposé, le groupe UDI et indépendants adhère à ces prolongations. Mais n’oublions pas que les mesures de police administrative ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il s’agit sont issues de l’état d’urgence sécuritaire. Il ne s’agit donc pas simplement d’examiner à la légère une question de date. La discussion sur ces mesures doit avoir lieu dès que possible. Les prolongations prévues dans ce projet doivent s’arrêter à des dates butoirs. Des dispositifs aussi importants ne peuvent rester encore longtemps dans l’entre-deux juridique de l’expérimentation, qui ne convient guère à des procédés, et nous engagent à trouver un équilibre délicat pour assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.
Nous répétons également que le contrôle du Parlement est une condition sine qua non de l’attribution de ces diverses prérogatives au pouvoir exécutif. Sur ce point, il ne peut y avoir de compromis ; le Parlement ne peut demeurer un informé passif.
Sous réserve de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte, sans présager du débat à venir sur le fond des mesures. À mon tour, j’en profite pour vous souhaiter à tous et toutes de très belles fêtes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposerons à cette prolongation, je le dis de but en blanc, sans aller par quatre chemins, et je vais vous expliquer pour quelles raisons.
Tout d’abord, nous nous étions déjà opposés à la mise en place de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, qui transcrivait des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. Ne serait-ce que cette philosophie, transposer dans le droit commun des mesures exceptionnelles, nous posait un problème majeur. En outre, on nous propose ici de prolonger deux choses : à la fois les mesures de la loi SILT et celles de la loi renseignement de 2015, avec ses fameuses boîtes noires.
Je commencerai par les boîtes noires. Cela a été dit par la ministre déléguée, le dispositif étant analysé dans un rapport classé confidentiel défense, je ne sais pas ce que celui-ci contient. En bon parlementaire, je suis donc censé croire sur parole mes collègues de la majorité et le Gouvernement.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je vous en prie ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas que la confiance ne règne pas,…
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : De votre côté, cela ne fait pas de doute !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais la confiance n’exclut pas le contrôle et, en l’occurrence, en matière de contrôle, c’est l’état néant. Je ne sais pas si je dois vous croire sur parole et je ne sais même pas si ce document contient toutes les informations nécessaires à une bonne évaluation. À cet égard, il est urgent de mettre en place des dispositifs d’évaluation associant des universitaires et des représentants indépendants de l’exécutif et de la majorité, à même de rendre des comptes aux parlementaires et de juger de la pertinence des mesures arrêtées par le Gouvernement, je profite de mon temps de parole pour insister sur ce point.
En l’occurrence, c’est uniquement par des fuites dans la presse sur ce rapport confidentiel que j’ai pu commencer à me forger un début d’avis – je prends des pincettes puisque je n’ai pas lu le document. Selon la presse, ce rapport indiquerait que seulement dix personnes présentant un risque en matière de terrorisme ont été détectées par les fameuses boîtes noires pour les années 2017 et 2018, et qu’aucune d’elles n’aurait fait l’objet d’un dossier opérationnel et encore moins judiciaire. Dans la mesure où le déploiement des boîtes noires est une expérimentation limitée dans le temps, on pourrait en déduire que le dispositif n’est pas opérant. Au contraire, le Gouvernement nous dit que si le dispositif n’a produit aucun résultat probant, c’est parce qu’il ne va pas assez loin : en fouillant bien, peut-être trouvera-t-on quelque chose ! Autrement dit, les captations des boîtes noires doivent être étendues aux URL – le Gouvernement prépare le terrain pour le futur projet de loi et la discussion de fond prévus au premier semestre 2021. Voilà donc la situation dans laquelle je me trouve en tant que parlementaire de l’opposition. Heureusement qu’il y a des fuites dans la presse pour m’informer de la nature précise des dispositifs utilisés en matière de renseignement !
Quant aux mesures prévues dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le rapport présenté hier en commission des lois est très intéressant : toutes les dérives potentielles que nous avions pointées se trouvent vérifiées. Les périmètres de sécurité mis en œuvre répondent à des raisons d’ordre public davantage qu’à des impératifs en matière de lutte contre le terrorisme. De même, il apparaît que les visites domiciliaires ont été très peu nombreuses pendant deux ans et qu’elles ont pour la plupart débouché sur des judiciarisations et répondu à des enjeux opérationnels, pour le dire sobrement. Enfin, à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, nous en sommes revenus au règne de la communication politique avec des perquisitions tous azimuts ne débouchant sur rien.
Au total, nous sommes suspendus aux décisions de l’exécutif, en lequel nous devrions avoir une confiance absolue. Non ! Je n’ai pas une confiance absolue dans le Gouvernement, surtout pour des mesures administratives, surtout si elles sont attentatoires aux libertés individuelles et fondamentales, face auxquelles l’autorité judiciaire constitue le dernier rempart, avec le contrôle du JLD.
Lorsque le précédent ministre de l’intérieur nous a remis son rapport sur ces mesures, nous avons reçu deux versions du document – souvenez-vous, un mail nous avait été envoyé par erreur –, la première contenant les pré-propositions du ministre. Celui-ci proposait notamment de limiter le contrôle du juge des libertés et de la détention, objectif qui n’avait évidemment pas échappé aux lecteurs attentifs. Je ne sais pas si cet objectif sera atteint, mais ce serait très problématique qu’il le soit car cela conduirait à accorder un grand pouvoir à des gens en qui je ne place aucune espèce de confiance, dans le cadre d’un contrôle parlementaire pour le moins limité. Si chacun des groupes parlementaires avait été représenté dans la délégation parlementaire au renseignement, alors un véritable partage de l’information serait possible et nous pourrions discuter d’égal à d’égal.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais ce n’est pas le cas : il y a ceux qui savent – mais que savent-ils vraiment ? – et ceux qui ne savent pas. En l’occurrence, ce que je sais, c’est que toutes ces mesures sont attentatoires aux libertés individuelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Pour la dernière fois, nous examinons le projet de loi visant à proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », ainsi que l’article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en œuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisée par le législateur jusqu’à la fin de l’année 2020 et nous approchons sérieusement de l’échéance.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette demande strictement encadrée dans le temps apparaît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier parlementaire. Si l’Assemblée nationale avait, en première lecture, raccourci la durée de prorogation de ces mesures à six mois au lieu d’un an, ce retard justifie que l’on revienne à la prolongation initiale d’un an prévue par le projet de loi.
Toutefois, au-delà des mesures strictement exceptionnelles, nous n’accepterons pas le prétexte de l’embouteillage parlementaire pour exonérer une nouvelle fois le Parlement d’une révision sur le fond des mesures relatives applicables en 2021. Nous l’accepterons d’autant moins qu’à l’instant où nous discutons de ce texte, des travaux sont en cours sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, également appelé texte contre les séparatismes – il me semble d’ailleurs qu’on ne devrait examiner ce type de texte qu’en période calme.
Dans l’immédiat, nous répétons que nous sommes soulagés de voir que le texte soumis à notre examen ne comporte pas les dispositions du Sénat visant, au lieu de simplement les prolonger, à pérenniser dans notre droit l’ensemble des mesures sécuritaires. Il convient de rappeler que ces mesures permettent au ministère de l’intérieur d’imposer différentes restrictions aux personnes placées sous contrôle direct de l’administration, comme l’interdiction de quitter une commune ou l’obligation de pointer quotidiennement au commissariat, alors qu’elles reposent sur des critères imprécis et sur des informations généralement issues de notes blanches. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’excellent travail mené par les services de renseignement français, qui font ce qu’ils peuvent, avec des effectifs contraints, pour faire aux menaces que nous connaissons.
Le groupe Libertés et territoires éprouve des réserves de fond tant sur la loi renforçant la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme que sur la loi relative au renseignement. D’après certaines analyses, les dispositions de la loi SILT créent une zone de non-droit : le régime de l’état d’urgence a été introduit dans le droit commun, avec tous les vices que cela entraîne du point de vue du respect des droits humains. Au demeurant, rien n’indique que ces dispositions sont utiles et plus efficaces que celles du droit commun.
Une évolution du cadre légal est cependant absolument nécessaire, et notre groupe y prendra toute sa part le moment venu.
Néanmoins, s’agissant de la technique de recueil de renseignement dite « de l’algorithme », dont la prolongation est prévue à l’article 2 du projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement demande elle aussi un bilan de l’application du cadre légal mis en place en 2015.
Par ailleurs, des recours sont en cours d’examen devant les juridictions européennes. Le Gouvernement devra tirer les conséquences des décisions qui seront rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. Saisie sur plusieurs questions préjudicielles de constitutionnalité relatives à la conservation des données, la Cour a formulé différentes préconisations.
En définitive, le groupe Libertés et territoires confirme qu’il votera pour la prorogation des mesures concernées mais sera particulièrement vigilant lors de leur examen sur le fond dans quelques mois.
Monsieur le président, vous sachant très amoureux de Jacques Chirac, je terminerai par cette magnifique citation de Charles Pasqua : « La démocratie s’arrête là où commence la raison d’État. » Je vous souhaite de belles fins d’année !
M. le président (Renaissance) : Je ne sais pas si je suis amoureux de Jacques Chirac, mais j’éprouve en effet pour lui une indéfectible admiration !
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Personne ici, je crois, ne sous-estime la menace terroriste qui frappe régulièrement notre pays et qui l’a encore touché très durement, ces dernières semaines, avec l’attentat de la basilique de Nice et l’assassinat barbare de Samuel Paty. Personne ici ne songe à s’accoutumer à cette menace, et les auteurs de ces actes, ou ceux qui en projetteraient de nouveaux, doivent savoir que notre détermination à les pourchasser est proportionnelle à la barbarie qui les inspire : nous ne nous laisserons pas intimider le moins du monde. C’est ce qu’exigent nos concitoyens, qui veulent, partout sur le territoire de la République, pouvoir aller et venir sans crainte pour leur vie ni pour celle de leurs proches. C’est aussi ce qu’exigent les convictions et les principes républicains qui nous animent. D’où qu’elle vienne, quel que soit l’extrémisme ou le dieu dont elle se revendique en vociférant, cette violence obscène ne poursuit qu’un seul but : répandre dans le pays la peur et les ferments de la division, et déstabiliser autant que possible les équilibres de notre État de droit. Notre détermination commune doit donc être entendue afin que nos critiques, qui existent, soient prises pour ce qu’elles sont : une contribution à une réponse plus efficace et non une vaine polémique.
Depuis des années, nous n’avons eu de cesse de regretter qu’au nom de l’austérité budgétaire, la France ait baissé la garde dans les secteurs de la sécurité, du renseignement et de la justice – même s’il convient de reconnaître que, ces derniers mois, les retards budgétaires consécutifs aux coupes des années précédentes ont quelque peu été rattrapés, mais malheureusement sans nous placer au niveau qu’exigerait la menace.
Quoi qu’il en soit, l’éradication du terrorisme dépend aussi de notre capacité à prêter ou non le flan aux objectifs politiques poursuivis par nos adversaires. C’est pourquoi l’extrême fermeté de notre riposte doit, par définition, s’inscrire dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la protection des droits fondamentaux, faute de quoi, et peut-être à notre corps défendant, nous donnons le point à nos adversaires.
Or, avec ce projet de loi prorogeant les mesures de la loi SILT, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020, c’est malheureusement ce que fait le Gouvernement. Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles, il demande à la représentation nationale, en procédure accélérée et sans débat de fond, de proroger des mesures préventives ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de liberté, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire.
Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme exigerait au contraire que nous disposions d’un bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de ces mesures et, plus largement, de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, fait de lois et de règlements qui s’empilent depuis trente ans, hors de toute évaluation. Celle-ci est d’autant plus essentielle que les dispositifs ont des conséquences parfois très lourdes pour nos droits et nos libertés fondamentales. Elle permettrait probablement que ces dispositifs soient mieux ciblés, que les filets que nous jetons soient pourvus de mailles plus fines. Les mesures visant à lutter contre le terrorisme sont souvent d’application très floue, ce qui renforce bien évidemment la nécessité d’une évaluation.
Être du côté de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme, c’est être du côté du droit commun et non du régime d’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Or il est devenu fréquent, en toute circonstance, dès que survient une difficulté, de normaliser l’état d’urgence et d’ancrer des mesures d’exception dans le droit commun.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe GDR ne vous suit pas sur ce chemin, qui non seulement inscrit le fonctionnement normal de notre État de droit dans l’intermittence, mais nous conduits finalement à ne plus jamais refermer la parenthèse du régime d’exception. C’est la raison pour laquelle nous voterons de nouveau contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », a permis une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Cette sortie progressive s’est faite grâce à différents outils qui, depuis lors, ont fait leur preuve, empêchant plusieurs actions terroristes. Ces outils garantissent la connaissance et la surveillance des individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à la menace.
La loi SILT a également permis la prorogation d’une technique de renseignement par traitements automatisés mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur décision du Premier ministre, les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur internet peuvent désormais se voir dans l’obligation d’utiliser, sur leurs réseaux, des traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
En 2017, lorsque la loi a été votée, étant donné le caractère novateur des mesures qu’elle contenait, l’accroissement des pouvoirs de police qu’elle prévoyait et les restrictions en matière de liberté qu’elle apportait pour pouvoir garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter l’application de différents dispositifs au 31 décembre 2020, date avant laquelle nous avions prévu de réévaluer les dispositifs. Malheureusement, les crises sanitaires et sociales que nous vivons obligent le Parlement à réagir beaucoup plus rapidement. Désormais, la date du 31 juillet semble la plus opportune, en espérant qu’aucune autre crise sanitaire majeure ne se déclare entre-temps.
En outre, le Gouvernement s’est engagé à déposer un texte d’ici l’été, afin d’inscrire dans le droit commun les dispositifs concernés, qui viendront parfaire l’arsenal juridique, punitif, de renseignement et de surveillance déjà mis en place.
Par ailleurs, l’intervention très récente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur le régime de conservation des données par les opérateurs a conduit le 11528Gouvernement à revoir le calendrier envisagé à l’Assemblée nationale, afin d’examiner les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans la loi.
Il est regrettable que nous n’ayons pas pu trouver un accord avec le Sénat – la procédure législative est plus rapide qu’auparavant –, mais notre objectif est bien de réaliser la prorogation prévue par ce projet de loi.
La réévaluation de ces mesures est plus que jamais d’actualité car elles restent éminemment nécessaires. Les récents attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice nous rappellent que la menace terroriste est très élevée en France. La crise sanitaire, sur laquelle se sont concentrés les esprits et le travail des parlementaires depuis le début de l’année, ne doit pas nous faire oublier ou négliger le risque majeur que représente le terrorisme pour notre nation.
Les différents rapports d’application de la loi présentés au Parlement ont témoigné du grand intérêt des quatre mesures concernées ; ils ont souligné en particulier leur utilisation raisonnée, la qualité juridique des décisions prises et leur apport opérationnel.
Concernant la technique de renseignement par traitements automatisés, les corapporteurs de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ont souligné, dans leur rapport publié en juin 2020, « des résultats intéressants » et « très prometteurs ». Ils ont ainsi jugé « nécessaire de proroger la technique de l’algorithme ».
Pendant que certains tentent de revêtir la redingote présidentielle, je tiens au passage à faire remarquer que la majorité parlementaire a proposé des textes complémentaires pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de ma collègue Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet. Il n’est plus à démontrer que les discours haineux exprimés sur les réseaux sociaux amplifient notamment l’influence des islamistes et peuvent déclencher un passage à l’acte terroriste chez des personnes radicalisées. Or la crise sanitaire et l’usage intensifié des réseaux sociaux ont entraîné une explosion de ces contenus haineux.
De même, la proposition de loi déposée par la présidente Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain avait pour but d’instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des personnes condamnées pour des infractions terroristes à l’issue de leur peine. Le Conseil constitutionnel a certes limité ces dispositifs mais il ne les a pas censurés sur le fond puisqu’il n’a pas remis en cause le rôle du législateur pour « prévenir la commission d’actes troublant gravement l’ordre public ». La majorité ne renoncera jamais à apporter des solutions efficaces. Ces décisions du Conseil constitutionnel doivent pouvoir servir de feuille de route pour améliorer des dispositifs que nous savions inédits et donc perfectibles.
En février dernier, le Président de la République a signé une ordonnance visant à lutter contre le financement des activités terroristes, comprenant l’obligation, pour de nombreuses professions, de déclarer à TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins les opérations qui leur semblent litigieuses.
C’est pour continuer dans ce sens et pour conserver notre vigilance face à la menace terroriste qu’il est nécessaire de voter la prorogation de ces mesures législatives. Il est primordial que nous disposions de toutes les capacités nécessaires pour continuer à protéger les Français contre ce danger encore beaucoup trop présent dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.